Interventions sur "loyer"

... l'ai indiqué dans la discussion liminaire, le taux de locataires bénéficiant de l'APL est très variable selon les offices et les régions. Les offices avec les plus forts taux de locataires bénéficiant de l'APL seront les plus touchés par le présent article. Il faut donc que ce soient eux qui bénéficient en priorité des mécanismes de péréquation pour les aider à mettre en oeuvre les réductions de loyer qui leur seront imposées. Cet amendement prévoit donc que le dispositif de péréquation prévu par l'article et modifié par l'amendement du Gouvernement, placé sous l'égide de la Caisse de garantie du logement locatif social, prenne en compte cette différence de situation, sans quoi l'avenir de ces offices serait menacé.

...ure : acceptez-vous de revenir sur cette baisse de 5 euros, somme peut-être symbolique pour certains mais très importante pour d'autres, je le répète ? Et je vous pose une deuxième question, monsieur le secrétaire d'État. Quelque chose me choque dans le fonctionnement des APL ; c'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces amendements. Pourquoi un locataire résidant en zone tendue paierait-il un loyer alors qu'une personne aux revenus équivalents n'habitant pas en zone tendue ne paie pas de loyer ? Intellectuellement, est-il normal que des personnes ne paient pas du tout de loyer ou aient un reste à charge pratiquement nul alors que d'autres personnes d'une situation sociale équivalente en paient vraiment un ? C'est une question de logique : de telles différences sont anormales, tout le monde ...

...uisse retrouver une partie de la ressource qu'il y avait affectée. Ce sont en effet des biens qui lui appartiennent et que les organismes HLM détiennent par agrément. La deuxième raison pour laquelle je suis favorable à cet amendement est qu'il me semble possible que le monde HLM puisse s'« autoporter » et redécouvrir les vertus des aides à la pierre, seule manière de faire fortement baisser les loyers lors de la création de programmes neufs. La troisième raison est que cette proposition figure dans mon rapport spécial. Je me réjouis donc que le Gouvernement s'en saisisse.

Sans refaire l'histoire, je rappellerai que ce qui a fait exploser les APL est le choix funeste, opéré dans notre pays à la fin des années 1970, consistant à diminuer considérablement les aides à la pierre pour les transférer vers les aides à la personne. Les loyers, même HLM, ont ainsi augmenté, devenant de ce fait plus consommateurs d'APL. Par ailleurs, la population s'étant plutôt paupérisée et le nombre de personnes éligibles aux APL ayant augmenté, ce double mécanisme se traduit forcément par des effets inflationnistes. Étant pragmatique, je constate qu'en 2012, 500 millions d'euros figuraient dans le budget de l'État au titre de l'aide à la pierre. L...

...inancement du logement en France. Nous rêvons tous en effet d'abandonner l'aide à la personne pour revenir vers l'aide à la pierre. Depuis cinq ans, je demande à la DHUP à quel niveau il faut fixer l'aide à la pierre pour réduire l'aide à la personne. Mais la DHUP n'a jamais voulu répondre : faire ce calcul intellectuel – combien faudrait-il donner d'argent aux bailleurs pour réduire le prix des loyers, au lieu d'en donner aux locataires ? – ne l'intéresse pas. Personne, dans ce pays, ne veut le faire, sans doute parce que des intérêts sont en jeu : ils sont très contents d'avoir un gros budget de 40 milliards d'euros – c'est du moins comme cela que je l'analyse. Mais c'est la vraie question : à quel niveau faut-il fixer les aides à la pierre pour pouvoir réduire les aides à la personne ? Je s...

...erme de la Caisse des dépôts. Je rappelle que le dispositif d'ensemble est une déclinaison française du « community land trust » anglo-saxon, qui repose sur une dissociation du foncier et du bâti. L'OFS est ainsi un nouvel acteur du foncier, dont l'objet est de constituer un parc pérenne d'accession à la propriété ou à la location à destination des ménages modestes, sans plafond de ressources, de loyer ou de prix, le cas échéant.

...Les efforts engagés dans l'urgence à partir de 2015, face à la menace terroriste, sont donc consolidés et pérennisés par une programmation pluriannuelle. La sincérité, chers collègues, est aussi la marque de ce budget, contrairement à celui de 2017, qui affichait des hausses non soutenables et qui avait, entre autres, contraint à des annulations de crédits en cours d'exercice et à des reports de loyers de la gendarmerie nationale. Le budget 2018 permettra d'initier l'apurement de cette dette liée aux loyers, comme M. le ministre d'État nous l'a confirmé. Dès 2018 et tout au long de la législature, en matière d'effectifs, les deux forces de sécurité seront dotées de 10 000 emplois supplémentaires, conformément aux engagements du Président de la République. Il faut rappeler à certains de nos co...

...éveloppement du programme ANTARES – Adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours – , en cours de finalisation ces derniers mois. Sur quels domaines en particulier portera l'effort budgétaire supplémentaire ? La première priorité est le terrorisme : pour s'adapter à la nouvelle menace et à son caractère diffus, on nous propose d'embaucher trente et un démineurs et de mieux déployer les services de déminage. Deuxième priorité : l'anticipation des crises en matière de séismes, de tsunamis, mais aussi de cyclones et d'inondations. Troisième priorité : la montée en puissance de notre centre de formation civile et militaire aux risques NRBCE – nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif. La quatrième priorité est la mutualisation européenne. Il existe aujourd'hu...

...mpagné la mise en place des opérations aux Antilles : plus de 850 volontaires se sont proposés pour faire partie des 73 membres de la première compagnie déployée. Je suis convaincue que cet élan, conjugué au maintien des crédits, permettra à la garde nationale de s'affirmer rapidement comme un acteur de premier plan de la sécurité de notre pays. Enfin, je souhaite évoquer le sujet de la dette de loyers de la gendarmerie nationale. Elle est apparue en 2016, et découle d'un arbitrage interministériel. Cette dette n'est pas le fait d'une mauvaise gestion interne : elle résulte de contraintes externes. Elle doit être honorée, et le plus rapidement possible : c'est une nécessité non seulement pour la gendarmerie mais également pour ses créanciers. Je me suis penchée tout particulièrement sur cette...

...ts est en augmentation – ce qu'il faut saluer – celle-ci ne permet pas, à l'heure actuelle, de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires dits tendus. À l'inverse, là où les marchés du logement sont en déprise, des besoins de requalification importants se manifestent, mais les moyens des opérateurs locaux sont insuffisants pour faire face aux enjeux. Quant au niveau des loyers en France, il est un des plus élevés en Europe, alors que nous sommes le pays qui dépense le plus en matière de logement. Le projet de loi de finances est annonciateur d'une réforme structurelle visant à transformer profondément le secteur du logement social, afin de le mettre encore plus au service des territoires et de leurs habitants. Les dernières grandes réformes intervenues dans ce domain...

...continue pourtant d'augmenter depuis le début des années 2000, parce que les prix, à la vente comme à la location, progressent plus vite que leur revenu. Une même hausse du taux d'effort touche les locataires du parc social. Comme la Cour des comptes l'a démontré dans un rapport de février 2017, le logement social ne permet plus de solvabiliser les ménages les plus pauvres. Le mode de calcul des loyers fait qu'ils ne sont pas adaptés aux ressources des ménages. Par ailleurs, le logement social souffre d'un certain nombre de déficiences et ne parvient pas à répondre à la demande, ce qui entraîne une durée d'attente beaucoup trop longue. La rotation dans le parc social est faible. De plus, les ménages les plus pauvres ont des difficultés à accéder aux logements qui leur sont destinés ; seulement...

… qui vise à entraîner une dynamique de baisse des loyers dans le parc social. Et nous demandons aux bailleurs sociaux d'y participer. Ce texte ne punit pas les bailleurs sociaux qui remplissent le mieux leur mission sociale, comme on l'a souvent entendu, car il accompagne la réduction de loyer de solidarité d'un important dispositif de péréquation pour que les organismes les plus fragiles ne subissent pas d'impact direct. Je propose d'ailleurs un ame...

...alisées au logement ont fêté cette année leur quarantième anniversaire. L'objectif que leur avait donné Raymond Barre était noble : il était de faciliter l'accès de toutes et tous au logement et de favoriser ainsi la cohésion sociale. Quarante ans plus tard, notre objectif reste le même, mais le monde a changé. Et plutôt que de bénéficier aux locataires, les APL ont conduit à une augmentation des loyers au bénéfice des propriétaires.

C'est ainsi que nous consacrons 18 milliards d'euros, dont 600 millions d'euros de frais de gestion, à une politique qui produit des effets contraires à ceux que nous lui avions fixés. L'article 52 dont nous allons discuter poursuit deux objectifs : la réduction du coût des aides personnelles au logement et la réduction des loyers pour les locataires les plus modestes. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés partage cette volonté et soutiendra l'amendement du Gouvernement qui vise à accompagner l'effort demandé aux bailleurs sociaux. Nous serons toutefois vigilants sur la suppression du dispositif de l'APL accession. Nous considérons que ce dispositif est de nature à favoriser le parcours résidentiel dans le logem...

Dans mon département, par exemple, le Nord, certains bailleurs sociaux logent 65 % de bénéficiaires de l'APL. Ce taux est bien plus bas que dans la région Île-de-France. Nous défendrons ce soir un certain nombre d'amendements qui visent à tenir compte de ces différences. Nous attendons avec impatience l'amendement du Gouvernement qui devrait étaler la réduction de loyer dans le temps. Il ne faut pas que cette modification repousse simplement le problème. Il faut que l'État prenne le temps nécessaire pour dire clairement ce qu'il attend des bailleurs sociaux, comment ces derniers peuvent contribuer à une meilleure politique du logement. Pourquoi ne pas réunir des assises du logement, comme je l'ai déjà suggéré, afin de fixer un cap pour ces prochaines années ? Po...

...t qu'il faut y réfléchir à deux fois. Pour votre part, vous avez accepté au mois de juin de déclarer cette chasse ouverte, mais vous vous apercevez au fil du temps qu'il est difficile de tuer le dodu, car il s'agit d'un animal redoutable. On s'est aussi aperçu que tuer le dodu, c'est tuer tout un écosystème. Certes, on réalise des économies en dépensant moins pour aider les Français à payer leur loyer, mais on risque de tuer un système qui somme toute fonctionne. Permettez-moi de saluer notre collègue Sylvia Pinel, ministre du logement lors de la précédente législature. En termes de construction, 2017 sera une année exceptionnelle. Le choc d'offre dont vous rêvez, nous l'avons fait ! Avec plus de 400 000 logements construits en 2017, dont 130 000 logements sociaux, la machine est repartie ! ...

Par la même occasion, vous étranglez les bailleurs sociaux en leur demandant de réduire d'autant les loyers. Je vous invite d'ailleurs à aller rencontrer les membres du collectif Vive l'APL ! qui manifestent actuellement pour leurs droits devant l'Assemblée, dans le froid.

Certains peinent à payer leurs loyers et vous leur offrez le bail précaire, invention sadique s'il en est. Certains cherchent vaille que vaille un emploi, alors qu'il y en a si peu, et vous les traitez de multirécidivistes du chômage. Ne pas trouver d'emploi et souffrir pour conserver son logement ne constituent pas des délits, monsieur le ministre ! Si vous voulez faire faire des économies à l'État et lui offrir de nouvelles recett...

...du bâtiment. La principale question qui se pose ce soir est la suivante : malgré ces protestations unanimes, allez-vous persévérer, monsieur le ministre, seul contre tous, à faire porter uniquement aux locataires vivant en HLM le poids des restrictions budgétaires ? Si le budget consacré à l'APL augmente, c'est d'abord parce que la pauvreté dans notre pays progresse ; c'est ensuite parce que les loyers en vigueur dans le parc locatif privé subissent des dérives spéculatives, contrairement à ceux en vigueur dans le parc HLM qui applique, lui, des loyers réglementés. Disons-le sans détour : l'article 52 est un poison mortel qui engage le pronostic vital des organismes HLM.

...thermiques et alléger les budgets des ménages, tout en réduisant notre empreinte carbone. Enfin, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l'ANRU, tant il était attendu par les collectivités, ou encore la prorogation des dispositifs PTZ et Pinel. Évidemment, notre groupe entend les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur l'article 52, qui vise à moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Nous avons rencontré ces organismes dans le cadre de notre travail parlementaire et restons très attentifs au dialogue entamé par le Gouvernement avec le mouvement HLM. L'amendement déposé par le Gouvernement prend d'ailleurs en compte les réserves exprimées par les bailleurs, en vue d'aboutir à une solution qui convienne à tous. Toutefois, je tiens à rappele...