Interventions sur "loyer"

...ais l'autre volet néfaste de votre politique, c'est que vous mettez à genoux les principaux opérateurs du locatif. Vous leur imposez d'absorber cette baisse des APL, fût-ce sur trois ans. Si certains bailleurs sociaux en sont capables, tant mieux pour eux, mais vous ne tenez pas compte de la diversité des acteurs. Ceux qui se trouvent en zone détendue seront particulièrement touchés, en raison de loyers inférieurs d'au moins 20 % aux loyers des zones tendues, d'un taux de locataires bénéficiant des APL allant jusqu'à 70 %, quand il est de 30 % en zone très tendue. Si je prends l'exemple de l'OPH de Lunéville à Baccarat, les mesures proposées entraîneront une diminution des loyers de 1 million d'euros sur un total de 9,2 millions, soit une baisse de 11 % ; alors que l'autofinancement représente...

... qui concernent des crédits d'études pour des pôles de compétitivité, lesquels malheureusement concentrent les richesses économiques et concourent à l'étalement urbain. Nous proposons ce transfert, parce qu'il nous paraît profondément inadmissible d'imposer au FNAP une cure d'austérité indécente au regard de l'urgence pour beaucoup d'habitants du Grand Paris d'accéder à un logement décent avec un loyer abordable. Il ne faudrait pas oublier, dans cet hémicycle, qu'1,8 million de ménages sont aujourd'hui sur liste d'attente pour l'attribution d'un logement social. La logique voudrait que nous dotions le FNAP de moyens à la hauteur des besoins en Île-de-France. Nous nous opposons évidemment aux choix politiques que vous faites et proposons de rétablir un peu de cohérence entre le titre de la miss...

...vrir la question du calcul du nombre de logements sociaux au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, afin de tenir compte du nombre de logements pas simplement dans la commune concernée, mais dans l'ensemble du périmètre du PLH. Mais monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en obligeant les bailleurs sociaux à diminuer leurs loyers afin de compenser la baisse improvisée des APL, vous faites peser une menace grave à la fois sur nos concitoyens les moins aisés et sur nos communes les plus pauvres. Dans ma commune, à Calais, l'office public local réalise un résultat annuel de 2,5 millions d'euros . Or, votre réforme aura pour conséquence de le priver de 3 millions d'euros de recettes par an. Quelles solutions lui proposez-vo...

Cet amendement tend à supprimer notamment la création d'une réduction de loyer de solidarité corrélée à la baisse du montant des APL. Un tel dispositif déstabiliserait le logement social, nuirait aux locataires et serait totalement contre-productif tant sur le plan social que sur le plan économique. Je vais répéter ce qui a déjà été dit maintes et maintes fois. La baisse de 60 euros par mois des APL pour les locataires des HLM représentera une perte de recettes de 822 mill...

..., en attendant que l'on débatte d'un projet de loi global sur le logement ? Donnons-nous le temps de travailler ensemble et de mener une vraie concertation ! Sur le fond, cet article, tel que vous proposez de le modifier, prévoit toujours une réduction de 1,5 milliard d'euros des crédits de l'État. Les bailleurs sont appelés à la compenser à hauteur de 800 millions d'euros, via des réductions de loyer de solidarité. Reste 700 millions d'euros. Qui va les financer ? Où est le tour de passe-passe ? Si je comprends bien, c'est la Caisse de garantie du logement locatif social qui les compensera – mais comment sera-t-elle financée, cette compensation ? Par une augmentation des cotisations des bailleurs, qui passeraient de 3,5 % à 8 % ? Soyons sérieux ! Qui, parmi vous, mesure l'impact du dispositif...

Pour compenser la baisse des APL de 5 euros, le Gouvernement veut désormais imposer aux bailleurs sociaux des baisses de loyer pouvant atteindre 60 euros par mois et par foyer. C'est une double erreur : la première est de s'attaquer aux APL sans les réformer, mais en les ponctionnant de 1,7 milliard d'euros, la seconde de faire peser ce choix politique sur les bailleurs sociaux. Les conséquences de cette mesure, même si son application est étalée dans le temps, sont désastreuses, et dramatiques pour certains bailleurs so...

...s plus modestes, qui verront baisser à la fois l'APL et la qualité d'un logement déjà modeste. Je rappelle que si la France alloue 18 milliards d'euros, soit 0,8 % de son PIB, aux aides personnelles, cette proportion est restée inchangée depuis 1996, alors que les dépenses de logement n'ont cessé de croître. Si l'Allemagne ne dépense que 0,5 % de son PIB pour les aides au logement, c'est que les loyers y sont beaucoup plus encadrés qu'en France. Enfin, si la qualité des logements s'est améliorée, c'est en partie grâce aux APL, qui ont contribué à financer ces dépenses. Pour toutes ces raisons, qui ont d'ailleurs déjà été évoquées sur divers bancs, nous proposons la suppression de l'article 52 et demandons à prolonger la discussion avec Bercy.

...ormule change alors même qu'elle est mathématique. Mais, je le répète, vous n'avez jamais transmis au monde du logement social la moindre formule garantissant le taux du livret A. Il serait donc bienvenu que vous nous la donniez ce soir, même si nous aurons évidemment l'occasion d'en débattre. Troisièmement, l'augmentation des crédits consacrés aux APL rend nécessaire, selon vous, de baisser les loyers ; mais les loyers qui augmentent le plus, aujourd'hui, sont ceux, non du parc social, mais du parc privé. Les APL sont versées à raison de 9 milliards d'euros dans le parc social, et de 9 milliards également dans le parc privé. Pourquoi vous attaquer au parc social, alors même que les loyers y sont encadrés, de sorte que les APL ne peuvent connaître la même inflation qu'ailleurs ? Il y a donc t...

...e HLM, devenu célèbre par l'écho qu'en a donné récemment le journal Le Monde : l'office HLM du Havre, qui fut longtemps présidé – et jusqu'en juin dernier – par l'une de nos collègues, Agnès Firmin Le Bodo, absente de nos bancs ce soir, et qui l'est aujourd'hui par le maire du Havre. Cet office, je le dis d'autant plus aisément que son président est mon opposant politique, est très bien géré. Les loyers y sont le plus bas possible, car les représentants des amicales de locataires ou de la CNL – Confédération nationale du logement – , qui y siègent, suivent très attentivement les comptes depuis près de quarante ans. Cet office est reconnu pour la formidable qualité de service qu'il offre aux locataires.

...ent du logement social ? Seconde question : comment accompagner le mouvement du logement social dans une mutation qui doit lui permettre de mieux répondre aux finalités qui sont les siennes ? Pour répondre à ces questions, il convient d'éviter les dispositifs qui pénaliseraient de façon indistincte tous les organismes, notamment ceux qui, parce qu'ils logent les personnes les plus modestes à des loyers accessibles, sont plus dépendants des APL que les autres, donc plus touchés par les baisses de loyer prévues. C'est là, reconnaissons-le, le principal grief adressé à l'article 52 ; et ce grief, il faut l'entendre. J'ajoute qu'il y aurait, si la mesure était maintenue en l'état, une contradiction entre le but recherché – mieux loger nos concitoyens les plus modestes – et le résultat certain, à ...

L'encadrement des loyers, ça marche !

Vous commettez une autre erreur en faisant croire que nous parlons de l'accession sociale liée aux HLM. Il n'est pas question de cela ! Bien entendu, il existe une politique sur les différentes stratégies d'accès à la propriété, mais nous parlons de ceux qui veulent devenir propriétaires, et à qui vous coupez l'herbe sous le pied : en leur appliquant un surloyer de solidarité au premier euro supplémentaire, vous les condamnez pratiquement à quitter les HLM. Ceux qui sont dans le secteur privé et qui ne bénéficient pas d'une réduction de loyer – parce que vous n'ouvrez pas cette possibilité, en refusant tout plafonnement – devront quitter ce patrimoine pour essayer de se loger. En conservant le dispositif Pinel, que je soutiens à la limite, vous facilit...

...ucune mesure de rétorsion. Je vous suggère, moi, de combattre réellement les niches fiscales, par exemple la première, le CICE, cet argent qu'on jette par les fenêtres sans qu'il serve à quoi que ce soit. Combattons les cadeaux qui ont été faits sur le versement des dividendes. En échange, construisons un million de logements sociaux en cinq ans, ce qui aura pour conséquence de faire baisser les loyers dans tout le parc, y compris le parc privé, pour les raisons que j'ai expliquées. Vous pourrez même construire ces logements de manière diffuse, ce qui vous permettra d'atteindre vos objectifs de mixité sociale, puisqu'il s'agit apparemment d'une de vos préoccupations. En plus, figurez-vous que vous relancerez aussi le BTP. Ça, ce serait une politique intelligente !

... milliards d'euros, et renonce à 20 milliards d'euros de recettes fiscales. C'est sans compter l'engagement financier des collectivités territoriales aux côtés des organismes de logement social, et parfois de l'Union européenne. Si la production de logements est en augmentation, elle ne permet pas aujourd'hui de satisfaire la demande de logements qui s'exprime dans les territoires. Le niveau des loyers en France est un des plus élevés en Europe, alors que notre pays est celui qui dépense le plus dans ce domaine. Le projet de loi de finances est donc annonciateur d'une réforme structurelle transformant profondément le secteur du logement, afin d'être encore plus au service des territoires et de leurs habitants. L'objectif d'équilibre des comptes publics justifie que, comme dans chaque réforme...

...un « choc d'offre » en construisant plus vite et moins cher dans les zones de tension, afin de répondre aux besoins de chacun, de protéger les plus fragiles et d'améliorer le cadre de vie, notamment dans les quartiers, les centres-villes de villes moyennes et les centres-bourgs. En effet, c'est en favorisant l'offre que l'on peut augmenter la construction et faire baisser les prix. La baisse des loyers qui est demandée dès l'année prochaine aux bailleurs sociaux en faveur des ménages les plus modestes doit être comprise sous cet angle. Parallèlement au choc d'offre, il est nécessaire d'entraîner une dynamique de baisse des loyers. À ce sujet, les bailleurs sociaux ont fait part de leur inquiétude concernant l'impact de cette mesure sur leurs capacités d'investissement. Par ailleurs, ils metten...

...s budgets des ménages tout en réduisant notre empreinte carbone. Dans le même temps, nous ne pouvons que saluer le doublement du financement de l'ANRU, tant il était attendu par les collectivités. Je ne m'étendrai pas sur l'autonomisation du fonctionnement des aides à la pierre, ni sur la prorogation des dispositifs PTZ. Néanmoins, je tiens à m'arrêter sur l'article 52, qui crée une réduction du loyer de solidarité (RLS) afin de moduler à la baisse les loyers des ménages modestes du parc social. Notre groupe parlementaire a entendu les réserves exprimées par les bailleurs sociaux sur les conséquences de cet article 52. De nouvelles propositions ont été faites à ces organismes et il nous apparaît aujourd'hui essentiel qu'ils se positionnent en conséquence. Nous serons évidemment attentifs aux s...

...00 millions d'euros résultant de la différence entre l'ensemble des économies annoncées, qui s'élèvent à 1,7 milliard d'euros dans l'exposé de l'article 52, et la baisse des crédits octroyés au Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui est, elle, de 1,9 milliard d'euros dans le programme 109 ? Vous faites supporter la baisse des APL aux bailleurs sociaux, les obligeant à subir ces baisses de loyer imposées. Les contreparties que vous proposez sont inopérantes pour toute une partie du territoire, où peu de locataires sont assujettis au supplément de loyer de solidarité (SLS). Surtout, il s'agit de solutions pour l'investissement. Or, sans fonds propres, on n'emprunte pas, donc on n'investit pas. Vous allez donc contraindre les bailleurs sociaux à prendre sur leurs fonds propres, souvent peu...

...ernement est clair : sortir de cette spirale d'un accroissement continu de la dépense budgétaire, notamment des APL, via une baisse des dépenses de l'État consacrées au financement des APL dans le parc social de l'ordre de 1,5 milliard d'euros par an. Cette baisse est nécessaire, car la hausse des dépenses publiques peut contribuer, dans certains cas, à aggraver la hausse des prix de vente et des loyers. Notre groupe se réjouit par ailleurs que le programme 177 consacré à l'hébergement voie ses crédits augmenter de 12 % en 2018, pour atteindre 1,9 milliard d'euros. Cette mission que nous examinons aujourd'hui s'inscrit dans une stratégie plus globale du Gouvernement qui se déclinera également dans un futur projet de loi consacré au logement, ainsi que dans le projet de loi relatif au « droit ...

Selon M. le ministre, les APL augmentent parce que les loyers augmentent. Ce n'est qu'en partie vrai : les APL augmentent d'abord parce que la pauvreté augmente, et ensuite seulement parce que les loyers augmentent – mais ils n'augmentent que dans le secteur privé, pas dans le secteur HLM, où ils sont par définition réglementés et conventionnés. Or, c'est sur le seul secteur HLM qu'on va faire peser l'effort ! Il y a là pour moi une grave erreur d'analyse ...

Merci, monsieur le président. La réforme des aides personnalisées au logement (APL) que nous avions commencé à mettre en oeuvre était simple, et je vais vous en donner un exemple. Quelque 30 % des allocataires ont un forfait charge et une APL supérieure à leur loyer. Il suffisait de dire que tout le monde devait payer au moins 20 % pour réaliser des économies de manière juste et équitable. Monsieur le secrétaire d'État, je rappelle que nous sommes dans une commission élargie sur le PLF pour 2018. Pour ma part, je commente ce PLF où il est écrit que 1,7 milliard d'euros vont être ponctionnés sur les bailleurs sociaux. Nous aurons peut-être à constater des év...