Interventions sur "loyer"

J'entends bien les inquiétudes de M. Peu, mais l'alinéa 26 de l'article 34 prévoit que le bail n'est pas renouvelable. Il ne deviendra en aucun cas le « CDD du logement ». Le dispositif proposé permet simplement de répondre à une demande qui correspond à un changement de la société. On a beaucoup parlé de la cherté des loyers. Or le meilleur moyen pour baisser le montant des loyers consiste à augmenter l'offre. Pour ma part, je suis convaincu que ce dispositif permettra d'augmenter l'offre, et c'est tant mieux.

...que signé, ils ont des difficultés à faire partir le locataire. Ils ont vu tout de suite quel était l'intérêt du bail mobilité : faire signer un bail précaire. C'est pourquoi la proposition de M. Peu me paraît intelligente ; empêcher de signer, pour un même logement, toute une série de baux mobilité successifs. Sinon, le jour où le marchand de sommeil trouvera un client prêt à payer plus cher le loyer, il mettra dehors celui qui occupe le logement. Le système que vous proposez a du sens, mais il faut faire attention aux éventuelles dérives. On voit très bien ce que font les marchands de sommeil : ils prennent quelqu'un en bail précaire, puis ils l'envoient à la mairie avec ses enfants, et une fois qu'on les a relogés, ils prennent quelqu'un d'autre. On reconnaît les marchands de sommeil à ce q...

Ces amendements rigidifient excessivement le bail mobilité et empêcheraient notamment les étudiants ou les apprentis d'en bénéficier dans le cadre d'un stage. Cela les obligerait également en parallèle à conserver un autre logement, doublant ainsi le coût de leur loyer. Défavorable.

Il convient de mentionner dans le bail mobilité le dernier loyer appliqué au précédent locataire, mais également les travaux éventuellement effectués. Il s'agit par-là d'éviter une augmentation du loyer entre deux locations.

...e dont se poursuit la relation contractuelle entre le bailleur et le locataire à la fin du bail mobilité. Si le texte prévoit implicitement que le nouveau bail est conclu dans le même cadre, notre amendement vise à le préciser explicitement, afin que bailleurs et locataires bénéficient d'une meilleure lisibilité de l'évolution de leurs relations contractuelles – notamment concernant le montant du loyer et ses modalités de paiement.

Je connais ce mécanisme que je pratique depuis longtemps – j'ai même écrit un article sur ce sujet il y a quelques années. Lorsqu'un F2 ou un F3 est proposé aux occupants d'un F4 ou d'un F5, le loyer est souvent plus élevé. Plusieurs bailleurs ont donc décidé de maintenir le loyer au mètre carré, pour permettre aux intéressés de gagner du pouvoir d'achat. On prend aussi en charge le déménagement dans ses moindres détails. L'opération ne coûte pas un centime au locataire et rapporte un surcroît de loyer au bailleur. Ce mécanisme fonctionne, en effet. Toutefois, il ne fonctionne qu'avec des ba...

Je rejoins M. Peu : il faudra prendre garde aux mots choisis pour éviter toute incitation forte au déménagement ou au changement de loyer. Il faut s'en tenir à une simple proposition. Néanmoins, ayant été assistante sociale pendant vingt-cinq ans dans des quartiers et en zone rurale, je sais que certains locataires entrés dans leur logement avec deux, trois ou quatre enfants aspirent parfois, le moment venu, à emménager dans des logements plus petits. Il faut ouvrir la possibilité de leur proposer un tel changement en les accompag...

... dans les quartiers relevant de la politique de la ville, il faut garder les locataires qui ont des moyens en leur déroulant le tapis rouge, car ils assurent la mixité sociale ! Loin de les surtaxer, il faut les aider à rester dans le parc social et les remercier d'assurer cette mixité ! Quant à la grand-mère qui occupe depuis quarante voire cinquante ans un F4 ou un F5 en ayant toujours payé son loyer rubis sur l'ongle, et qui souhaite conserver son logement parce qu'elle garde ses petits-enfants, il faut aussi la remercier de n'avoir jamais eu un euro de retard de loyer et l'encourager à rester où elle est. Faisons preuve d'un minimum de respect pour ceux qui tiennent les quartiers depuis cinquante ans ! Si, en revanche, la grand-mère en question, ne pouvant plus monter quatre étages sans as...

En cas de changement de logement, le projet de loi interdira de pratiquer un loyer plus élevé : il sera égal ou inférieur à celui de l'ancien logement. Ensuite, il faut certes encourager les pratiques vertueuses mais tout le monde ne songe pas à les adopter. Le texte vise à donner les outils nécessaires aux territoires pour qu'ils garantissent un accès équitable au logement et que les propositions faites aux locataires ne soient pas inégales. En outre, il permettra tous les si...

Je comprends la motivation de votre amendement, mais je crains qu'il n'entraîne de nombreux effets pervers, notamment la réorientation vers les quartiers prioritaires de la ville (QPV) des ménages aux ressources modestes, pour qui les loyers sociaux sont trop élevés ailleurs. Ce serait donc contre-productif en matière de mixité sociale – que nous nous efforçons de favoriser au moyen de la politique des loyers.

Si tout va bien, monsieur le secrétaire d'État, la loi ELAN va être adoptée. Or, vous nous expliquez depuis le début de son examen que votre philosophie consiste à permettre de faire varier, à la hausse ou à la baisse, le loyer d'un logement afin de l'adapter à la situation de son occupant. Quand une personne n'a pas les revenus suffisants pour accepter un logement, la CAL doit être en mesure de diminuer le loyer : cela correspond, me semble-t-il, à ce que vous souhaitez.

Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où la politique des loyers doit pouvoir répondre à la préoccupation qu'il exprime.

Le projet de loi prévoit déjà que la demande de mutation doit se faire à loyer équivalent ou inférieur, et cet amendement peut se révéler contre-productif dans le cadre d'une mobilité volontaire pour un loyer d'un montant supérieur – un souhait qu'il n'y a aucune raison de décourager. Je le répète, aucune mobilité ne sera forcée. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...nds la logique de cette proposition mais je ne peux y adhérer. En effet, le prix au mètre carré est de nature à induire en erreur le locataire, qui peut passer d'un F4 de 70 mètres carrés des années 1950 à un F3 de 85 mètres de 2018 – tous deux proposés par le même bailleur : il paiera alors plus cher le F3 que le F4, parce que le premier compte plus de mètres carrés. Dans ce cas, il faut que son loyer soit maintenu, comme le prévoit d'ailleurs l'article L.442-3-1.

La perception d'une indemnité légale de départ à la retraite, de licenciement ou de rupture conventionnelle, par nature ponctuelle, peut déclencher le seuil d'assujettissement au paiement du supplément de loyer de solidarité (SLS) puisqu'elle prend en compte les ressources et pas uniquement les salaires. Cependant le montant de la pension de retraite peut ne pas modifier durablement le niveau de vie des bénéficiaires. Cet amendement propose donc d'exclure de l'assiette de calcul du supplément de loyer de solidarité les indemnités légales de départ à la retraite. Après le coup de rabot porté au niveau d...

Je ne crois pas que nous parlons exactement de la même chose. En l'occurrence, les personnes visées par l'amendement sont acceptées mais elles doivent s'acquitter d'un surloyer. Est-ce bien cela ? Quelle est cette pénalité ?

Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'amendement était satisfait. Vous nous confirmez qu'il n'y a pas de surloyer dans les QPV ?

Admettons qu'il n'y a pas de surloyer dans les QPV qui existent dans les grandes villes. Cela étant, il y a, dans notre pays, des territoires qui sont en difficulté pour ne pas dire qu'ils sont oubliés de la République : les QPV mais aussi des zones rurales et des villes en décroissance. Je suis récemment allé pour une réunion à Montluçon, une ville qui a perdu beaucoup d'industries et d'emplois, où il y a de nombreux logements vaca...

Il vaut mieux que vous le retiriez pour le réécrire : vous évoquez les QPV sans parler de surloyer, vous faites référence à des zones détendues. Il faut vraiment clarifier le point sur lequel vous souhaitez apporter une précision.

...lus fragiles, à travers les aides personnalisées au logement – APL – , est nécessaire mais nous soutenons l'idée que l'État ne peut et ne doit pas couvrir l'intégralité des dépenses, même des foyers les plus modestes, dans un souci de responsabilisation des citoyens face à la charge publique. De plus, il nous semble nécessaire d'endiguer certains dysfonctionnements constatés, comme la fixation de loyers par certains bailleurs sociaux en fonction du montant des APL ou le versement d'APL d'un montant supérieur à celui du loyer. C'est pourquoi cet amendement propose de plafonner les APL à 95 % du montant de la quittance.