Interventions sur "loyer"

Vous comprendrez que la commission exprime un avis défavorable. Je rappelle que la politique des loyers doit faire l'objet d'une expérimentation. L'INSEE a démontré en 2017 que le taux d'effort des locataires les plus modestes du parc social n'avait fait que croître depuis le début des années 2000, avec une augmentation de 5,1 points par rapport à 2001 pour ceux du premier quartile de revenus. Nous devons donc mettre en place une expérimentation de cette politique des loyers qui tienne mieux comp...

La fonction des HLM est inscrite dans leur nom et, pour une fois, l'acronyme n'a pas vocation à tromper : il s'agit d'« habitations à loyer modéré ». Tout est important dans l'expression : les habitations, les loyers et la modération de ceux-ci. Or, l'article 28 prévoit que les organismes HLM ne géreront plus seulement l'habitation, mais encourageront l'accession à la propriété, même en faveur de personnes morales : ils ne feront donc plus de locatif. Enfin, et cela nous intéresse plus particulièrement, l'article 28 remet en cause l...

Alors que le projet de loi prévoit d'autoriser le Gouvernement à réorganiser le logement social, notamment par ordonnances, l'amendement dont notre collègue M. Benoit est le premier signataire, qui me paraît plein de sagesse, vise à faire préciser, d'une part, que la politique des loyers que vous allez ordonner – « ordonnancer », oserais-je dire – doit à la fois respecter la possibilité pour les locataires d'avoir accès au logement social et l'équilibre du financement des logements sociaux, ce qui n'est pas aussi simple ni anecdotique qu'on le dit. En effet, ce qui a perturbé le financement du logement social dans notre pays est le croisement de l'aide à la pierre et de l'aide ...

L'expérimentation relative à la politique des loyers ne sera mise en oeuvre que par les organismes HLM volontaires. Rien ne leur sera imposé et ils seront naturellement attentifs à leur propre équilibre économique. Par ailleurs, cette expérimentation ne pourra pas déroger aux règles générales en matière de plafond de ressources des locataires et d'attribution. Avis défavorable, donc.

...oit un grand nombre d'habilitations à prendre des décisions par ordonnances. On peut comprendre que des besoins de réflexion ou des considérations techniques puissent présider à de tels choix, mais nous regrettons tout de même que les ordonnances soient si nombreuses et que l'une d'entre elles porte sur la question centrale des mesures à prendre à titre expérimental pour définir une politique des loyers qui puisse à la fois tenir compte de la capacité financière des ménages et adapter le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité. Le groupe Nouvelle Gauche souhaite, avec notre collègue François Pupponi, que dans les quartiers prioritaires de la ville – QPV – , cet effort aille dans un sens très précis, visant à faciliter la mixité sociale. Telle est en effet la philosophie, l'orientat...

La mixité sociale devra en effet être prise en considération dans le contenu de l'ordonnance elle-même, dans le respect notamment des dispositions de la loi Égalité et citoyenneté. Je rappelle à ce titre que le supplément de loyer de solidarité – SLS – ne s'applique pas dans les QPV et que l'habilitation ne permettra pas de modifier cette règle. La précision de votre amendement me semble donc inappropriée par rapport à ce qui est déjà prévu. J'en demande donc le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.

Je comprends bien l'argument. Soyez certain, monsieur le ministre, que je ne vous fais pas de procès d'intention sur le sujet du recours aux ordonnances ; je connais votre position. Madame la rapporteure, la question centrale n'est pas le SLS mais l'habilitation pour permettre une politique de loyer compatible avec la situation des gens, y compris dans les QPV. M. Pupponi propose, et il a raison, que l'orientation principale soit la mixité sociale. Le SLS n'est qu'un outil, ce n'est pas l'objectif.

...-France, tout comme, plus récemment, l'ancien Premier ministre Manuel Valls. La ségrégation sociale dans les métropoles, dans les grandes villes, dans les quartiers de France et en Île-de-France en particulier, n'a cessé de se renforcer et continue de le faire. Pour définir les politiques du logement, et notamment les politiques dites de peuplement, même si je n'aime pas ce mot, les politiques de loyer et de vente sont absolument déterminantes. Il faut donc les regarder non pas sous un angle strictement financier mais sous l'angle de la mixité sociale, de la cohésion et de l'équilibre de nos quartiers. Vingt ans après qu'un ministre a parlé d'apartheid, va-t-on enfin commencer à réduire une fracture qui, depuis vingt ans, ne cesse de s'élargir ? Régir par ordonnances ce type de sujet donne à p...

...nt plus grand qu'il arrive que les bailleurs vendent ces logements trois fois moins cher que le prix du marché. Il est donc normal de vouloir en encadrer la revente. On pourrait sous-amender l'amendement de notre collègue Peu afin de préciser que la revente n'est pas interdite mais que celle-ci doit s'opérer sans plus-value – à l'exception d'une indexation par exemple sur l'indice de révision des loyers ou tout autre, qu'il conviendrait de préciser. Ainsi on ne porterait en rien atteinte au droit de propriété.

...me perspective… Ce n'est pas que nous soyons contre l'accès à la propriété – c'est un débat qui dépasse largement ce cadre – mais la perspective est différente. Que faites-vous pour les bailleurs ? Vous les convertissez en entreprises de l'immobilier et de services, les détournant de leur véritable objet : l'entretien, la gestion et le développement du parc. Vous voulez déréguler l'équilibre des loyers en faisant passer par ordonnance la possibilité d'adapter ces derniers aux ressources du locataire. Vous exonérez les bailleurs de l'obligation d'avoir recours aux architectes, ce qui risque de mettre en péril la qualité architecturale des logements sociaux. Enfin, on ne sait pas comment les dividendes seront reversés aux sociétés de HLM. Avec cet article, vous avez prétendu répondre aux problè...

...es abritent du trafic de stupéfiants. D'autres fois, elles sont bloquées, si bien que certaines personnes ne peuvent pas rentrer chez elles. On sait par ailleurs qu'il est difficile de prouver le délit d'entrave. Il faut que nous nous dotions de dispositifs pour lutter contre ces problèmes. C'est l'objet de cet amendement : il s'agit de préserver la tranquillité dans les immeubles d'habitation à loyer modéré et la sécurité de leurs résidents en donnant une autorisation permanente aux forces de l'ordre de pénétrer dans les parties communes. Il ne s'agit évidemment pas qu'elles soient présentes en permanence, mais de leur donner l'autorisation d'entrer en cas de besoin. Dans le cadre de ce projet de loi sur le logement, cela pose bien la problématique : nous devons remettre la République dans l...

Il est proposé de compléter l'alinéa 8 de l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation par les phrases suivantes : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre, le plan de mise en vente comporte un volet territorial. Ce volet territorial évalue l'impact territorial du plan de vente au regard des objectifs de production de logements sociaux et de mixité sociale fixé...

Comme M. Julien-Laferriere, j'ai une expertise en matière d'HLM, mais plutôt fruit du vécu puisque j'y ai grandi pendant vingt ans. Je connais donc bien ce type de logement. La loi égalité et citoyenneté de 2017 prévoit la possibilité pour les organismes HLM d'expérimenter pour une durée de cinq ans une politique des loyers dérogatoire dans le cadre des CUS. Par décret, Rennes Métropole, seule candidate du pays, a été autorisée à expérimenter un dispositif appelé « loyer unique ». Ce dispositif doit permettre aux locataires d'HLM de choisir leur lieu de vie indépendamment de leur niveau de ressources, en mettant au même niveau les loyers de tous les logements sociaux de la métropole. Il est présenté comme un outil ...

J'entends l'ensemble de vos arguments, monsieur le député, mais il me semble pertinent de lancer l'expérimentation et d'en faire une évaluation à terme, de façon à pouvoir s'assurer du bien-fondé du dispositif, tout en sachant que celui-ci va tout de même à l'encontre de la politique des loyers proposée également à titre expérimental à l'article 28. À défaut de retrait, l'avis serait défavorable.

Pour des raisons différentes de celles exposées par le député de Rennes Mustapha Laabid, je voudrais revenir sur l'expérimentation qui a été initiée par la loi et autorisée par décret. En fait, en mai 2017, la réduction de loyer de solidarité – RLS – n'existait pas. Il est difficile d'appliquer un loyer unique dans une ville qui dispose de quelques milliers de logements, avec des mouvements tous les ans. La RLS ne peut donc s'appliquer à Rennes, pas plus que l'expérimentation que notre collègue a évoquée, sauf à faire des saisies à la main, et dans les caisses d'allocations familiales et chez les bailleurs. C'est la rais...

... nos débats sur la vente de logements HLM. Sur le principe, on sait que 2,8 millions de personnes sont en manque de logement, selon le rapport de la Fondation Abbé Pierre, et que 12 millions de Français souffrent, à un titre ou à un autre, de leurs conditions de logement. La crise du logement est double : c'est une crise du nombre de logements, et une crise du logement abordable, c'est-à-dire à loyer maîtrisé. Vendre des logements HLM, les soustraire au parc de logements, ne me paraît pas la réponse adaptée – du moins s'il s'agit d'une politique générale. Je ne conteste pas les opportunités qui peuvent se présenter en un endroit et une circonstance particulière, mais en faire une politique générale ne me paraît pas de nature à apporter une réponse adaptée aux caractéristiques de la crise du ...

...dre les logements HLM en bloc. Passé quelques années, au fur et à mesure que les locataires vont partir – en les revendant vides, elles réaliseront une plus-value plus importante – elles vont les vendre à des personnes physiques qui deviendront propriétaires bailleurs. Et cela va donner le Chêne-Pointu : dans un F3, on mettra quatre Pakistanais dans des chambres de neuf mètres carrés, avec quatre loyers ! Il n'y a rien dans la loi pour empêcher cela. Rien : passé le premier sas de décompression, avec la vente à une société de défaisance, une fois que les conventions HLM se terminent et que les logements se libèrent, c'est « open bar ».

...n que nous devons suivre. Jusqu'à présent, personne n'a osé la prendre, et tout le monde a cru que la mixité sociale ne se faisait qu'avec des locataires ayant des plafonds de ressources différents. On se gargarise avec les PLAI – prêts locatifs aidés d'intégration – , les PLUS – prêts locatifs à usage social – ou les PLS – prêts locatifs sociaux – mais finalement, tous les bailleurs baissent les loyers de ceux qui ont un PLS, si bien qu'il ne reste que des gens soumis au plafond applicable aux PLUS. Bref, cela ne marche pas. Je veux rendre hommage à M. Mano, qui présidait l'office HLM de Paris. Il avait exigé des opérations mixtes dans le cadre des VEFA – vente en l'état futur d'achèvement. La ville de Paris a établi les premiers retours d'expérience à ce sujet, et ils sont plutôt positifs : ...

Avis défavorable. Cet amendement vise à supprimer la commission de péréquation de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), chargée d'aider les bailleurs dans la mise en oeuvre de la réduction de loyer de solidarité (RLS). Il va dans le sens d'une simplification en fusionnant les commissions de péréquation et de réorganisation de la CGLLS. Toutefois, les modalités de mise en oeuvre de la RLS et des aides qui seront distribuées par la Caisse sont trop récentes, et elles font encore l'objet de discussions entre les différents acteurs. Il serait préférable d'attendre un peu avant de procéder à un...

L'amendement CE1747 vise à sortir du dispositif de l'article 28 les sociétés anonymes de vente d'habitation à loyer modéré. François Pupponi en a un peu parlé tout à l'heure : on invoque l'accession sociale à la propriété des locataires HLM et, aussitôt, on ouvre la possibilité d'une cession à de véritables sociétés. Il s'agit donc bien de cessions d'actifs, non d'accession sociale.