Interventions sur "loyer"

...ée 2023, l'amendement CE318 ramène à deux ans, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire. Ce délai offrira un temps de concertation locale plus approfondie, tout en permettant aux EPCI prêts à conclure une CIA dans un délai plus court de le faire. Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Je suis favorable à cet amendement par principe et je le voterai, mais avez-vous une idée du loyer du logement intermédiaire dans le périmètre de l'AP-HP, c'est-à-dire à Paris et dans une partie de la petite couronne ? Il va de 16 euros – dans des cas très rares – à 22 ou 24 euros par mètre carré. À part un médecin, qui, parmi ceux qui travaillent pour l'AP-HP, peut se loger à ce coût ? Pas une infirmière, pas une sage-femme, pas un agent administratif, encore moins un agent de nettoyage. À la...

J'ai évoqué l'AP-HP, parce que c'est avec elle que nous avons discuté de cette solution. Mais l'amendement concerne l'ensemble des employeurs personnes morales qui auraient la possibilité de recourir au dispositif, au-delà du seul cas des personnels soignants. Monsieur Peu, l'AP-HP, pour reprendre cet exemple, pourra prendre à bail et sous-louer à un loyer inférieur à celui que vous évoquez ; c'est ce qu'elle fait généralement.

J'ai une seconde question, sur la nature des relations entre l'organisme logeur et l'employeur. Le texte prévoit que celui-ci répercute le loyer, mais est-ce à l'euro près ? Peut-il l'abaisser, voire l'augmenter ? Il ne va tout de même pas réaliser un bénéfice dans cette affaire ! Et que se passerait-il si l'on découvrait que, sur dix logements loués, seuls six ou sept sont sous-loués ? Certes, l'organisme logeur serait payé, mais, en zone tendue, ce ne serait pas une bonne chose. Il s'agit d'une expérimentation, certes, mais elle devrait...

Je me joins à M. Fabien Di Filippo : il faudrait étudier l'impact de l'amendement en matière fiscale, car, vu les différentiels de loyer, l'avantage en nature peut être très substantiel. Par ailleurs, ceux qui ont investi dans les logements intermédiaires doivent fournir le nom et le prénom des bénéficiaires pour permettre les contrôles. Si un tiers intervient, il faut s'assurer que les informations soient transmises, car la loi oblige à indiquer ces éléments chaque année. Les établissements qui auront sous-loué vont avoir une sa...

...tends l'argumentation de la ministre déléguée, et je voterai l'amendement. Mais ce qu'il permet de faire en matière de logement intermédiaire, nous pourrions le faire pour le PLS et le PLUS, voire le PLAI. Cela permettrait à l'AP-HP de proposer à l'ensemble des catégories sociales de l'hôpital une offre de logements pris à bail. Pourquoi réserver ce principe aux logements intermédiaires, dont les loyers sont très élevés pour l'immense majorité des salariés de l'AP-HP ?

L'amendement CE341 a été rédigé à la suite d'échanges avec des agents territoriaux. Il visait à élargir la liste des EPCI qui peuvent prendre part à l'expérimentation relative à l'encadrement des loyers prévue par l'article 140 de la loi ELAN – les communautés de communes, notamment – en réouvrant jusqu'au 24 novembre 2022 le délai imparti pour déposer une candidature – qui est clos depuis le 24 novembre 2020. Il s'agit de permettre à de nouveaux EPCI de présenter leur demande et à ceux qui ont été refusés de faire à nouveau acte de candidature. Je le retire au bénéfice de l'amendement suivant...

Lors de l'examen du projet de loi ELAN, le blocage des loyers avait donné lieu à de nombreuses discussions et nous l'avions envisagé avec prudence. Nous avons auditionné pour le présent projet de loi les représentants de mairies, de Lille notamment, qui sont également prudents devant les retours d'expérience. Il est important d'ouvrir à d'autres mairies la possibilité de procéder à des blocages de loyer dans les zones tendues.

L'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi ELAN fixe quatre conditions, notamment sur le niveau des loyers et la production de logements. L'une d'entre elles n'est pas satisfaite au Pays basque, puisque la production de logements y est élevée. Pourtant, le prix des loyers y augmente considérablement. En 2019, selon l'observatoire local des loyers, il varie dans les zones tendues de 9,90 euros par mètre carré à 11,70 euros dans les grandes métropoles. Plus on crée de logements, plus les loyers augment...

Avis défavorable ou demande de retrait. Nous avions travaillé dans la loi ELAN sur les conditions d'encadrement des loyers. Un décret en a précisé les critères, notamment en matière de tension dans la demande de logement social, ou d'écart de loyer entre logement social et libre. Par ailleurs, le ministère du logement instruit au cas par cas chaque demande faite par une collectivité avant d'accorder ou non l'expérimentation.

Lors de la conclusion du contrat de bail, les parties fixent librement le loyer de base des logements mis en location, dans la limite du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du contrat. Une action en diminution de loyer peut toutefois être engagée, si ce loyer de base est supérieur. L'amendement précise que l'action doit être intentée dans un délai de trois mois à compter de la signature du bail, afin d'assurer une cohérence avec les dispositions relat...

Puisque l'article 140 de la loi ELAN encadre les loyers, il parait logique d'encadrer également le complément de loyer, en le plafonnant à 30 % du loyer de base applicable. Il ne serait pas cohérent de tolérer des compléments de loyer excessifs par rapport aux loyers de base.

Nous ne souhaitons pas faire évoluer les règles concernant l'encadrement des loyers. Le dispositif est bien cadré, tant pour la sélection des collectivités concernées, que pour les règles applicables en droit. Avis défavorable.

Certaines dispositions de la loi ELAN doivent être précisées car elles peuvent donner lieu à des interprétations abusives, au détriment des locataires. C'est le cas de la notion de complément de loyer, dont l'interprétation extensive par certains propriétaires donne lieu à de nombreux litiges depuis la promulgation de la loi du 23 novembre 2018 – ce qui constitue une source d'encombrement inutile pour des tribunaux déjà largement surchargés. L'amendement précise la notion de complément de loyer, d'abord en plafonnant son application dans la même mesure que la majoration légale du loyer de réf...

Concernant les niveaux de sanction pour mauvaise application ou non-application de l'encadrement des loyers par les propriétaires bailleurs ou les plafonnements du complément de loyer, nous avons débuté l'expérimentation prévue par la loi ELAN à Paris, puis à Lille. Des agréments ont été donnés à plusieurs autres communes de la région parisienne, à Lyon, à Villeurbanne et à Montpellier. Nous préférons stabiliser les règles et conditions du dispositif jusqu'au moment d'évaluer les résultats de l'expéri...

Les logements classés F et G sont des logements de très mauvaise qualité, pouvant être qualifiés d'indécents. L'amendement fixe le loyer des premiers au loyer médian et celui des seconds au loyer de référence minoré, tout en interdisant tout complément de loyer– ce qui est la moindre des choses.

La loi « climat et résilience », adoptée cet été, prévoit plusieurs étapes pour contraindre les propriétaires louant des passoires énergétiques : un plafonnement des loyers à partir de 2022 ; puis une interdiction de la mise en location des logements classés G, F et E respectivement en 2025, 2028 et 2034. L'amendement semble donc satisfait. Demande de retrait.

Le dispositif expérimental de la loi ELAN crée une distorsion entre les parties selon que, lors de sa conclusion, le contrat mentionne ou non le loyer de référence et le loyer de référence majoré. Si cette mention n'est pas portée, l'article 140 prévoit, dans son V, que le locataire ne dispose que d'un mois pour mettre en demeure le bailleur de porter cette information au bail. Ce délai paraît particulièrement court : l'allonger permettrait au locataire de mettre le propriétaire en demeure de se conformer à cette exigence légale lorsque la ment...

Demande de retrait ou avis défavorable. Le dispositif proposé ne paraît pas satisfaisant du point de vue de l'exécution des contrats de location, car il allonge sensiblement le délai durant lequel la mise en demeure peut être réalisée. Il pourrait aussi être inopérant dès lors que le délai de prescription prévu pour l'action judiciaire, qui tend à diminuer le loyer, correspond à celui prévu pour la mise en demeure relative à l'inscription des mentions portées au contrat de location. L'action judiciaire pourrait être empêchée du fait d'une mise en demeure tardive.

Pour ce qui est de la reconduction tacite, la réponse est clairement non. Quant au respect de l'encadrement des loyers, le chiffre de 80 % me semble très élevé. Il faut aussi distinguer le parc intermédié par des professionnels du parc de location géré de particulier à particulier, où le respect est moindre. Nous préciserons ce chiffre en séance.