Interventions sur "loyer"

... débat que nous avons eu tout à l'heure concernant l'application de la loi et son efficacité. On sait que, saisi par le locataire d'un habitat insalubre, le juge peut décider de la consignation des aides personnalisées au logement (APL), perçues la plupart du temps directement par le propriétaire, et que c'est un puissant levier parce qu'il s'attaque au portefeuille – cela revient à s'attaquer au loyer du bailleur indélicat. L'étape suivante, nous en reparlerons à l'occasion d'autres amendements, ce serait que les CAF qui versent les APL n'aient plus besoin d'attendre la décision du juge quand le logement ne correspond pas aux normes de décence pour les consigner. Je rappelle que parmi les principales ressources des marchands de sommeil, il y a le black, versé de la main à la main, et l'...

Il propose que le guichet unique accompagne les propriétaires de bâtiments historiques, dont la rénovation pose des problèmes spécifiques qui ont été évoqués tout à l'heure. Le guichet doit prodiguer aux propriétaires des conseils sur les techniques à employer et les orienter vers les dispositifs de financement adéquats. Les expériences menées par l'association Sites et cités remarquables de France montrent que quand on accompagne les propriétaires des bâtiments patrimoniaux, on arrive à des résultats intéressants.

Avis défavorable. Nous avons déjà débattu tout à l'heure de la question des obligations. Par ailleurs, la politique menée combine le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif, un projet de plan pluriannuel de travaux – c'est l'objet de l'article 44 –, l'interdiction de location des passoires thermiques en 2028 et le blocage de l'augmentation des loyers.

...i non plus je ne suis pas adepte des rapports, mais M. Descoeur a raison de demander des chiffres, si l'on en juge d'après l'avis du Haut Conseil pour le climat sur le projet de loi. Son constat à propos de l'impact des dispositions est sans appel : s'agissant de l'assise donnée aux DPE, « Non estimé » ; de l'obligation d'audit énergétique, « Non estimé » ; de l'interdiction de l'augmentation des loyers, « Non estimé » ; de l'interdiction de location des passoires énergétiques, « Pas d'impact additionnel » ; du déploiement d'un réseau harmonisé de guichets uniques, « Non estimé » – et ainsi de suite. Cela veut dire que la perspective d'un respect de la stratégie nationale bas-carbone s'éloigne encore, de même que la possibilité pour les ménages de réaliser des économies d'énergie dans de brefs ...

Cet amendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, tend à plafonner le loyer des logements dont la performance énergétique est en classe F ou G, en dessous des prix du marché lors d'une nouvelle location, en prévoyant que le nouveau loyer ne peut excéder le dernier appliqué au précédent locataire, diminué de 10 %.

Le projet de loi, en prévoyant de geler les loyers, ce qui est une première étape avant l'interdiction de louer ce type de bien, est équilibré. Avis défavorable.

Je salue l'engagement de Guillaume Kasbarian sur ces sujets, mais l'article 41 pose juste le principe de la non-augmentation des loyers : de ce point de vue, il n'y a pas beaucoup de différence entre les zones et je ne suis pas favorable à l'idée d'exclure une région mais pas une autre. En revanche, il est vrai que certains propriétaires bailleurs ne pourront pas faire face aux coûts de rénovation, qui seront parfois supérieurs à la valeur du bien. C'est une question qui exige une grande attention de notre part, que nous traiter...

Les ruraux aussi ont droit à l'efficacité énergétique et au blocage des loyers des logements indécents ! Oui, il y a besoin d'aide et d'accompagnement, d'investissement de la puissance publique, mais il serait franchement catastrophique d'acter un système à deux vitesses.

Notre collègue souligne à juste titre la spécificité des territoires ruraux, qui concentrent les passoires thermiques et connaissent des loyers ou des prix de l'immobilier bas. Sans réponse différenciée, qu'en tant qu'élu rural je serai prêt à appliquer, se pose très clairement la question du financement du reste à charge et de l'accompagnement des propriétaires modestes. On nous annonce une réponse pour la séance : je pense qu'il faudra aller jusqu'au bout, c'est-à-dire être sûrs qu'au lendemain du vote un propriétaire même modeste pou...

Ces amendements sont proposés par la Fondation Abbé Pierre. Ils prévoient, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Ces logements F et G sont en effet des logements de très mauvaise qualité, ayant vocation à être qualifiés d'indécents. On sait combien ils sont dangereux pour la santé.

...ssoires un nombre non négligeable de logements. Cet amendement vise donc à augmenter les moyens à la disposition des bailleurs sociaux pour rénover énergétiquement leur parc, en introduisant la possibilité de réclamer une contribution solidaire au titre de l'amélioration thermique du parc social aux locataires aisés dont les revenus correspondent aux critères ouvrant droit à la perception d'un surloyer

Cet amendement est déjà en partie satisfait par le droit en vigueur, avec les possibilités de droit commun d'augmentation des loyers en cas de travaux de réhabilitation, ainsi que la contribution pour partage d'économie de charges prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation. Demande de retrait ou avis défavorable.

On a entendu le rapporteur vanter la recherche du juste équilibre. Nous cherchons à faire levier sur des propriétaires de passoires énergétiques tout en évitant les effets d'aubaine. Le présent amendement vise à encadrer l'augmentation des loyers dans l'hypothèse où le propriétaire a bénéficié d'une aide publique représentant au moins 25 % de la valeur des travaux. Cela évite qu'il profite d'un double gain : d'une part un patrimoine valorisé, et d'autre part un loyer excessivement augmenté, pour récupérer en quelque sorte auprès du locataire les économies d'énergie réalisées.

Effectivement il faut veiller à ce que l'argent public dépensé pour aider aux travaux ne serve pas à augmenter les loyers de façon excessive. Mais l'expérimentation de l'encadrement des loyers lancée par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ÉLAN) doit selon moi être décorrélée de la rénovation énergétique des bâtiments. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que le signal envoyé aux propriétaires soit positif. Avis défavorable.

... logements à consommation d'énergie excessive à compter du 1er janvier 2030, soit dans neuf ans – je rappelle que nous sommes dans la décennie capitale pour atteindre les objectifs de développement durable. Cette mesure est assortie d'une amende administrative dissuasive de 100 euros par jour de retard. Cette police de l'habitat, cette borne, bien plus que les perspectives de non-augmentation des loyers et que tous les signaux auxquels le rapporteur est très attentif, permettra d'enclencher un véritable plan de rénovation. Je m'interroge à ce propos sur la sociologie et le profil des propriétaires concernés.

Les propos de la ministre établissent clairement que ce projet de loi n'interdit pas de louer les logements indécents. Ils pourront être mis à la location, le locataire devra payer le loyer, mais il aura le droit de se plaindre et de se tourner vers un juge. Je rappelle que le nombre de procédures de cette nature est faible au regard du nombre de logements indécents. Nos amendements prévoient clairement d'interdire la mise en location des logements indécents. Définir un logement indécent ne signifie pas en interdire la location.

Une note de jurisprudence de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ANIL) datée de 2016 indique que peu de recours sont faits par les locataires sur le fondement de la non-décence du logement. Le plus souvent, les locataires tentent de se faire eux-mêmes justice en interrompant le paiement du loyer, et la plupart du temps, les jugements ne leur sont pas favorables. Dans ce cas particulier, l'indécence est établie sur des données chiffrées qui figurent dans le diagnostic énergétique, ce qui garantit l'impossibilité de mettre le logement en location.

 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent » ne veut pas dire que le bailleur n'a pas le droit de louer un logement indécent, car le contrat de location n'est pas nul. Dans le droit de la consommation, dans beaucoup de situations, un comportement interdit entraîne la nullité du contrat, et le locataire n'est pas tenu de payer les loyers. Le mécanisme que vous décrivez repose en effet sur la notion de logement décent, et on ne peut pas dire que ces dispositions aient éradiqué les logements indécents en France. Ces dispositions sont insuffisantes et renvoient le locataire à un mécanisme compliqué. Vous avez raison à propos des agences immobilières, mais beaucoup de locations ne passent pas par les agences, en particulier celles...

Face à l'explosion des prix de l'immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance, sauf lorsqu'il s'agit d'une passoire thermique. Compte tenu de la précarité des locataires, les logements sociaux doivent être considérés comme prioritaires dans la politique de rénovation énergétique ; ils ne devraient pas être loués ou reloués avant d'être mis aux normes. Il convient donc ...

Cet amendement avait déjà été déposé sur les précédents PLFR mais j'y reviens car il traite de la question des loyers, qui est très importante pour les entreprises, les commerçants et même l'économie dans son ensemble. Les députés du groupe Les Républicains en avaient alerté le Gouvernement dès le mois de mars. Nous proposons une mesure plus incitative que le crédit d'impôt prévu, et dont la durée serait supérieure à un mois. Il s'agit de permettre aux propriétaires assujettis à l'impôt sur le revenu de bénéfi...