Interventions sur "loyer"

Je sais qu'on applaudit l'ouverture de nouveaux contrats aidés dans les structures d'insertion, mais, cette fois, nous parlons de l'emploi des jeunes, bien distinct de l'aide qu'il faut apporter à certains. Parmi les vingt-quatre mesures que vous proposez, j'en ai retenu cinq qui tendent à aider les entreprises à employer des jeunes : vous proposez soit l'apprentissage, soit la professionnalisation, soit quelques postes dans les métiers verts, soit des postes dans des structures d'insertion, pour le public concerné, soit enfin des CIE – contrats initiative emploi – qui relèvent aussi de l'insertion. En somme, il existe soit des contrats pour les jeunes dans un processus d'apprentissage, soit des contrats d'inserti...

Le Gouvernement, comme pour les loyers des entreprises, a fait un premier pas sur la CFE dans le PLFR3, mais sans aller au bout. C'est bien dommage parce que la situation des entreprises aujourd'hui est telle qu'il faudrait leur apporter un soutien encore beaucoup plus important. Je ne comprends pas votre réticence, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué : laissons les collectivités locales décider ce dont elles...

... des aides accrues, d'autant que toute l'opposition vous demande la même chose. Le refus opposé à nos amendements n'est pas constructif dans la période actuelle ; ce n'est pas une bonne façon de travailler alors que nous aurions pu trouver des accords, si ce n'est un consensus. Certains sujets ont pourtant fait l'objet d'une approche largement partagée sur tous les bancs, par exemple les GAFA, le loyer, l'insuffisance du fonds de solidarité, la lutte contre la pauvreté. Malheureusement, le Gouvernement ne comprend pas l'importance d'avancer sur certains sujets, en cette période, main dans la main avec les parlementaires. Entre le moment où le PLFR a été soumis à l'Assemblée et le vote de ce soir, le texte n'aura pas été modifié. Pour les raisons que j'ai déjà évoquées, parce que les mesures qu...

...s les avons à peine effleurées ce soir et elles n'ont reçu aucune réponse du Gouvernement et de la majorité. Deuxième remarque, dès le premier projet de loi de finances rectificative, les députés Les Républicains ont formulé plusieurs propositions – la transformation des exonérations de charges en annulations de charges, l'extension du fonds de solidarité et, aujourd'hui, une mesure relative aux loyers – , mais aucune n'a été retenue par le Gouvernement. Vous finissez le plus souvent, après coup, par reprendre nos propositions à votre compte, alors même que vous avez refusé nos amendements. C'est fort regrettable. Nous avions cette fois encore des propositions, qu'il s'agisse de la transformation du PGE en prêt participatif ou de celles portant sur la CFE ou les loyers, mais je constate, com...

Il s'agit d'un amendement sur les loyers des entreprises, sujet déjà largement abordé lors de l'examen des précédents PLFR pour 2020. Si certaines entreprises peuvent prétendre au fonds de solidarité, dont le plafond d'aide est passé à 10 000 euros, dans un grand nombre de cas, il ne couvre pas les loyers. Or il s'agit de charges fixes importantes. Je propose d'inciter les propriétaires soumis à l'impôt sur le revenu à procéder à une ...

Alors que certains commerçants n'ont plus de recettes, ils doivent quand même payer leur loyer. Certaines foncières ne jouent pas le jeu. Il faut trouver une solution. Le Gouvernement y réfléchit, mais ses propositions semblent très partielles. En outre, que se passe-t-il quand le propriétaire paie lui-même un loyer à une société civile immobilière (SCI) qui lui appartient ?

Sur les loyers, le Gouvernement a annoncé un crédit d'impôt à hauteur de 30 %. Il n'a pas encore été voté puisqu'il s'agira d'un amendement gouvernemental sur les articles non rattachés du PLF 2021. Nous pourrons donc en discuter lors de leur examen. En outre, je vous rappelle que, lors de l'examen du deuxième projet de loi de finances rectificative, à l'initiative d'Olivia Grégoire, Jean-Noël Barrot et aussi...

Depuis le début de la crise, je considère que le Gouvernement fait globalement ce qu'il faut dans le domaine économique. Toutefois, les loyers restent un point de blocage – on le voit aux diverses mesures prises qui, malgré tout, ne répondent pas à tous les cas de figure. Prenez l'exemple de la SCI d'un propriétaire privé, qui a emprunté pour acheter les locaux qu'il loue. S'il n'a pas de loyer, il ne peut pas rembourser sa banque. Comme il s'agit d'une SCI, il n'est pas éligible au prêt garanti par l'État (PGE). De même, du fait du ni...

Je partage totalement l'analyse de François Pupponi : le crédit d'impôt, qui, en outre, s'applique avec un décalage d'un an, peut éventuellement être utile pour de grandes structures propriétaires. Si tout ce qui a été mis en place est plutôt efficace, il reste un « trou dans la raquette » s'agissant des petits propriétaires. Il conviendrait d'inclure les loyers dans l'assiette du fonds de solidarité pour que le locataire puisse continuer à les payer au propriétaire, même s'il n'a pas d'activité.

En pratique, quand un locataire a du mal à payer un loyer, souvent, on signe avec lui un avenant transactionnel au bail qui prévoit le report du paiement des loyers sur les années suivantes. Ce type d'avenant permettrait également aux sociétés civiles de négocier avec leur banque. Nous avons déposé un amendement – je ne sais pas s'il a été retenu – pour neutraliser, dans ce cas, la fiscalité du surloyer. Il faut réfléchir à plusieurs outils, car le cré...

Effectivement, il faut trouver des solutions rapides et durables, car cette charge fixe fait mal au petit commerce mais aussi aux petits propriétaires. À la campagne, c'est parfois l'ancien commerçant qui loue son local au nouveau commerçant. Les loyers sont difficilement supportables pour les petits commerces de la ruralité, en raison de la faible densité de la zone de chalandise et de l'absence de lien entre le loyer et le chiffre d'affaires.

Avec Les Républicains, nous présenterons un amendement afin de compléter le dispositif du Gouvernement. La proposition du Gouvernement est bonne mais, vous avez raison, il faut plusieurs outils pour toucher tous les cas de figure. On pourrait aussi imaginer un fonds d'intervention pour les loyers, afin de faciliter les choses pour les petits locataires, qui ne peuvent être uniquement dans la main des bailleurs.

...vos interventions. Quel est le véritable problème ? C'est le petit locataire d'un petit bailleur. Pour les grandes foncières, le volontarisme du ministre va dans le bon sens. Je ne parle même pas des créanciers publics : il est prioritaire de reporter, voire d'annuler, leurs créances. Pour la petite SCI ou le propriétaire individuel d'un commerce ou d'un pas-de-porte, qui a souvent besoin de ces loyers pour compléter sa pension, il faut intervenir pour donner les moyens à celui qui ne peut pas payer le loyer de l'honorer. C'est bien l'objectif du relèvement de 2 500 à 10 000 euros du fonds de solidarité, afin que le loyer soit intégré dans les charges à payer en priorité. Gilles Carrez l'a très bien dit, le crédit d'impôt est un signal pour inciter à l'abandon de la créance, mais il ne résout...

À mon sens, le dispositif ne fonctionnera pas. Je ne pense pas du tout que le volontarisme suffira pour que les bailleurs – les gros comme les petits – consentent des réductions de loyer, même avec le crédit d'impôt. Donner accès au fonds de solidarité pour payer le loyer serait une aide beaucoup plus directe, qui s'apparenterait nettement moins à une usine à gaz. Le ministre a dit que le Gouvernement allait inciter les propriétaires à pratiquer des réductions de loyer, mais la seule incitation efficace, c'est la loi.

...ait puisque j'ai pris la précaution de limiter cette mesure dans le temps. On peut très bien permettre à des entreprises, dont certaines auront connu près de six mois d'inactivité, de ne pas comptabiliser leurs amortissements puisque n'ayant pas utilisé leurs biens. Cette mesure mettrait en lumière la réalité. La réévaluation des actifs est un bon outil, mais c'est un autre sujet. Comme pour les loyers tout à l'heure, nous avons besoin de plusieurs dispositifs – vous évoquiez les prêts participatifs, mais ceux-ci ne sont pas adaptés à toutes les entreprises.

...i vous avez souscrit un prêt classique et que vous n'utilisez pas un outil industriel pendant six mois, pourquoi devriez-vous inscrire son amortissement dans vos charges ? Cela introduit un décalage entre la réalité de l'activité économique et ce que vous faites apparaître au bilan, qui devient insincère. Dans le cas d'un crédit-bail, si vous bénéficiez d'un report de six mois pour le paiement du loyer, vos charges sont réduites à zéro.

L'amendement CF161 est un amendement d'appel à propos des fameux 1 500 euros, montant à l'évidence insuffisant pour bon nombre d'entreprises qui doivent payer leur loyer et, alors que nous abordons l'hiver, les frais de chauffage. Est-il envisagé de l'augmenter ?

La réflexion tourne effectivement autour du montant : si 1 500 euros peuvent paraître suffisants dans le cas de certaines entreprises, ce n'est pas le cas pour d'autres qui doivent couvrir les loyers, les contrats de maintenance et de fourniture de fluides comme l'électricité ou le gaz. Ce montant doit être revu à la hausse si nous voulons qu'un certain nombre d'entre elles relèvent véritablement leur rideau après le confinement, au moment où beaucoup se demandent si elles vont rouvrir. C'est l'objet de l'amendement CF214.

...rais fixes par mois : sans chiffre d'affaires, elles ne peuvent pas y arriver. Peut-être faudra-t-il mettre en place des commissions départementales pour sauver des activités qui étaient jusqu'alors parfaitement viables ? Ainsi, dans l'événementiel, comment voulez-vous qu'un entrepreneur exploitant une salle des fêtes qui a été fermée et qui doit faire face à 40 000 euros de frais fixes, dont le loyer, arrive à s'en sortir ? Tout un pan de l'activité économique va disparaître. Quand vous avez plus de frais que de recettes, cela ne peut pas fonctionner. Il faudra bien à un moment le prendre en compte.

Les activités indoor ont effectivement cette spécificité de supporter des loyers proportionnellement très lourds. Si elles sont fermées, les entreprises indoor peuvent bénéficier de l'aide du Fonds de solidarité jusqu'à 10 000 euros et d'un certain nombre d'autres dispositifs, dont l'indemnisation du chômage partiel. Mais si le problème tient aux loyers, c'est surtout le crédit d'impôt qui doit avoir un effet incitatif sur les bailleurs, qui doivent absolument jouer l...