Interventions sur "loyer"

...alors que vous avez affaibli les CCI qui jouaient souvent un rôle important ? Ces dispositifs auraient pu être mis en place avec les fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC), qui n'ont plus cours actuellement. Toujours à propos du petit commerce, il est maintenant établi que le potentiel chiffre d'affaires ne suffira pas à compenser les charges structurelles, loyer, électricité, fiscalité, toujours plus lourdes et indépendantes du chiffre d'affaires, surtout dans les territoires ruraux où les zones de chalandise ne sont pas assez denses. Trouveriez-vous normal que les pouvoirs publics prennent des mesures pour alléger le loyer de ces petits commerces ?

...ansformer les PGE en fonds propres. À cet égard, les mesures prévues dans le plan de relance me semblent trop timides pour consolider les PGE. Vous me direz que l'État a accordé des prêts participatifs, mais on ne peut pas vraiment les considérer comme des capitaux propres : cela reste des prêts. Il faudra y réfléchir. Par ailleurs, les bailleurs vont être fiscalement incités à renoncer à leurs loyers grâce à un crédit d'impôt qui leur permettra de déduire la perte résultant d'abandons de créances de loyers. Je ne suis pas contre le fait d'accorder un petit avantage fiscal aux foncières, mais à condition qu'elles aient plutôt permis à l'entreprise locataire de différer et d'étaler les loyers, comme cela se pratique régulièrement lorsqu'un locataire a du mal à payer et que l'on finit par rédig...

...nds bien la portée du second volet du fonds de solidarité qui permettra aux petites entreprises éligibles au premier volet et menacées de faillite d'obtenir jusqu'à 10 000 euros d'aide supplémentaire – même s'il leur est plus compliqué de remplir toutes les conditions que ce que vous voulez bien nous expliquer – autant je me demande, depuis le début, comment feront ces entreprises pour payer leur loyer et rembourser leurs emprunts : c'est ce qui plombe leur chiffre d'affaires. Le fonds de solidarité n'y suffira pas. On peut retourner le problème dans tous les sens, si elles ont plus de dépenses que de recettes, elles ne pourront pas s'en sortir. Certaines n'ont déjà quasiment plus de fonds propres et se retrouvent dans de grandes difficultés. Par ailleurs, l'État devrait intervenir auprès des ...

Depuis le début de la pandémie, les cafetiers, hôteliers, restaurateurs et discothécaires font face à une perte d'activité sans précédent. De ce fait, nombre d'entre eux n'ont pu honorer le paiement de leurs charges ni de leur loyer. À ce jour, ils rencontrent encore des difficultés en raison des nouvelles restrictions sanitaires qui leur sont imposées et qui pourraient s'aggraver après le discours que va prononcer ce soir le Président de la République. Le 25 mars dernier, vous avez fort opportunément pris une ordonnance pour protéger les locataires, en empêchant notamment les bailleurs d'imposer des pénalités ou de rompre ...

Ma collègue Fontenel-Personne a très bien décrit la situation des hôteliers, cafetiers, restaurateurs et discothécaires, qui font face à une crise économique inédite. Le présent amendement prévoit un dispositif pour alléger et répartir de façon plus juste le report des loyers et des charges locatives, particulièrement lourdes dans ma circonscription de Paris ou dans des zones très denses, là où les dispositifs massifs que nous avons créés restent probablement insuffisants. Élaboré avec l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie – UMIH – , cet amendement propose une règle de répartition que je crois juste entre les bailleurs – dont les efforts restent insu...

...naires de résidences de tourisme. En fait, il est difficile pour le Gouvernement d'intervenir dans ces multiples relations privées. Nous devons pourtant trouver une solution pour ne pas laisser les locataires totalement seuls et dépourvus face à leurs propriétaires qui, ayant eux-mêmes leurs propres contraintes financières et budgétaires, ne peuvent pas accepter des reports ou des annulations de loyers. Proposé par l'UMIH, cet amendement offre une excellente solution en ce sens qu'elle vous permet de ne pas intervenir et de ne pas légiférer dans ces relations privées entre locataires et propriétaires, tout en donnant aux propriétaires la possibilité d'aider leurs locataires à affronter cette période extrêmement difficile. C'est une vraie solution pour ce problème des loyers que nous n'avons ...

...e lors de la discussion générale, ces secteurs connaissent des difficultés croissantes liées à l'évolution de la crise. Si certaines régions sont plus touchées que d'autres, il nous faut néanmoins aider l'ensemble des cafetiers, hôteliers et restaurateurs. Ces amendements vont-ils nous permettre de le faire ? Non. Une réduction d'impôt sur un décalage de trésorerie, c'est-à-dire sur un report de loyer accordé par le bailleur, n'est évidemment pas une solution efficace pour venir en aide à ces professionnels. Il leur faut des aides directes, dont le fonds de solidarité est le meilleur exemple. En la matière, les annonces du Premier ministre sont sans équivoque et particulièrement puissantes. Rappelons les mesures prises en faveur de l'ensemble du secteur depuis le plan tourisme de 18 milliards...

Sans doute, mais dans les circonstances que nous connaissons, un effort de l'ensemble des acteurs est attendu. Que ce soit de manière volontaire ou de façon encadrée par l'État, tous les grands bailleurs doivent abandonner une partie de leurs loyers. S'ils n'acceptent pas de perdre un peu d'argent, nous ne réussirons pas à nous en sortir et un nombre incalculable d'hôtels de bars, de restaurants et de discothèques qui font l'animation de nos villes disparaîtront dans la crise ! Je lance donc un cri d'alarme et vous presse de revoir votre position, monsieur le ministre délégué. Chacun doit accepter de perdre un peu. Certains bailleurs y ont ...

L'ampleur de la crise exige que nous nous attardions sur ces différents amendements. Par l'ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020, le Gouvernement a autorisé les locataires à ne pas payer leur loyer pendant la période de l'état d'urgence sanitaire, ce qui est une bonne mesure. Au cours de cette période, les entreprises ont été mises sous perfusion de l'État et bénéficié du PGE, du fonds de solidarité, mais aussi de reports de charges et de loyers. Ce mécanisme de perfusion ayant pris fin, les entreprises sont à présent dans l'obligation de payer leur PGE, ainsi que les charges et les loyers ...

Monsieur le ministre délégué, il n'est certes pas facile pour le Gouvernement d'intervenir auprès des bailleurs pour agir sur les loyers, mais il a la main sur les PGE. Ces derniers ont représenté une bouffée d'oxygène pour la filière du tourisme au coeur de la crise, mais il va falloir les rembourser. Or la crise, chacun le voit, est loin d'être terminée. Voilà pourquoi je suggère, tout d'abord, de reporter les premières échéances de remboursement des PGE ; ensuite, d'étaler ce remboursement sur une période plus longue ; enfin,...

Je suis tout à fait conscient de la difficulté qu'il y a à modifier la règle fiscale par des amendements. Nous avons déjà pris une mesure qui a permis de ne pas taxer les loyers abandonnés au titre des revenus fonciers ou de l'impôt sur les sociétés ; c'était une bonne mesure. Ici est proposée une autre mesure, incitative, qui, compte tenu de la situation, pousserait les bailleurs à abandonner encore plus facilement des loyers. Je pense qu'il s'agit d'un bon amendement, mais nous ne le voterons pas car nous savons qu'il est très compliqué à mettre en oeuvre. Nous devons...

...propositions de bon sens, qui méritent un examen. Je reviens donc sur le dispositif proposé par M. Maillard pour les locataires. Lundi, en venant à l'Assemblée, j'ai discuté avec deux personnes. La première, exploitant d'un cinéma, m'expliquait qu'il subissait en ce moment toutes les difficultés du monde : il est en pleine discussion avec son bailleur pour essayer d'obtenir une réduction sur les loyers payés pendant les deux mois de confinement, au cours desquels il n'a évidemment pas pu exploiter ses salles. Son bailleur, lui, répond qu'il n'a aucune raison de lui faire cadeau de ces deux mois de loyer. La seconde personne est un bailleur qui a parmi ses clients de nombreux petits commerçants ; elle se montre tout à fait disposée à accorder des exonérations ou des réductions de loyer, mais e...

...délégué, j'ai une première question au sujet du nouveau fonds de solidarité porté à 10 000 euros. À qui s'adresse-t-il exactement ? J'ai cru comprendre qu'il visait les entreprises – comme les discothèques – qui font face à des fermetures administratives, ou certains secteurs d'activité bien identifiés. La mesure que nous proposons, beaucoup plus large, concerne les charges fixes, structurelles – loyer, électricité notamment – , qui posent un problème récurrent aux petits commerces et les éprouvent beaucoup, en particulier dans les zones rurales où le loyer n'a pas de lien avec le chiffre d'affaires. Elle pourrait donc presque s'appliquer en toutes circonstances et pour tous types de commerces. Par ailleurs, le fameux décret du mois de mars comportait également des mesures de protection. Nous ...

À la suite de la crise sanitaire, certains bailleurs ruraux ont dû consentir des réductions de loyers. L'amendement vise à ne pas majorer les revenus imposables de ces bailleurs du montant ainsi consenti en raison de la crise. Les baisses de loyer ont été essentielles pour des productions comme celle du champagne : dans ma circonscription, certaines maisons ont été véritablement acculées par le manque de débouchés et par la baisse continue de leurs finances. L'amendement vise simplement à appor...

...ollègue Valérie Bazin-Malgras vient de le souligner, a durement affecté les exploitations viticoles en Champagne, dans l'Aube et dans la Marne. Le volume de récoltes commercialisables est en diminution de 20 % par rapport à 2019 et de 25 % par rapport à 2018. Dans ces conditions, le présent amendement vise à permettre aux bailleurs de biens ruraux qui le souhaitent de consentir une diminution de loyer pour tenir compte de cette situation économique délicate – que nous espérons passagère – sans risquer de redressement fiscal. Il ne s'agit en rien d'une obligation pour les bailleurs, mais uniquement d'une mesure visant à soutenir une initiative volontaire des propriétaires. Ces derniers, s'ils s'orientent vers une modération des loyers, ne doivent pas s'exposer à être redressés fiscalement, comm...

Chacun se souvient que nous avions abordé ce problème lors de l'examen de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020, mais uniquement pour ce qui concerne les baux commerciaux. Il était nécessaire de trouver une solution, car, en l'état antérieur du droit, un propriétaire renonçant à tout ou partie de son loyer, était tout de même taxé – au titre de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal applicable. Seulement, nous avions oublié les baux ruraux. La disposition proposée est donc parfaitement parallèle à celle que nous avions adoptée dans le cadre de la deuxième loi de finances rectificative. Le problème est le suivant : lorsque le propriétaire d'un bien qu'il loue à...

Je serai brève, car il est identique aux précédents. Vous l'aurez compris, ces amendements sont soutenus par quatre députés élus en Champagne, notamment parce que les loyers prévus dans les baux signés dans cette région sont élevés. La disposition proposée constitue effectivement une mesure de cohérence, visant à accompagner les viticulteurs, qui souffrent particulièrement de la crise.

Comme l'a très justement souligné Charles de Courson, ils visent à reproduire un dispositif prévu à l'article 3 de la LFR 2, lequel concernait l'ensemble des loyers commerciaux. Il ne me semble pas pertinent de le restreindre, comme vous le proposez, aux baux agricoles. Je précise que les loyers non perçus sont déjà déductibles des revenus fonciers : le dispositif pouvait donc tout à fait s'appliquer aux baux ruraux dès l'adoption de la LFR 2, même s'il ne s'y limitait pas. Vous proposez de le restreindre aux seuls baux agricoles, ce qui créerait une ruptu...

...secteurs. Sincèrement, je ne prendrai pas un tel risque. Il ne serait pas raisonnable d'agir en ce sens, alors que la priorité consiste à relocaliser les emplois dans notre pays, pas à en perdre, surtout quand il s'agit de nos ingénieurs. Certes, le travail sur ce sujet, commencé dans les rapports relatifs à la mise en application des lois de finances, demande à être poursuivi, et je veux m'y employer. Néanmoins, si nous adoptons une telle mesure, les directions d'entreprise retiendront que le crédit d'impôt recherche a été raboté dans le projet de loi de finances pour 2021 : ce serait irresponsable, voire coupable. L'avis est donc très défavorable, davantage à cause du moment où nous examinons les amendements que de leur fond.

...resser. Je ne suis pas défavorable au crédit d'impôt recherche en tant que tel, même si l'exemple évoqué, d'une entreprise pharmaceutique qui optimise les prix de transfert au niveau international, soulève des questions. Il faut en faire un outil de politique industrielle, notamment au-delà d'un certain niveau de dépenses ; nous le proposons dans un amendement à venir. On peut aider les PME à employer des chercheurs – la recherche fondamentale concerne de nombreux secteurs d'activité. En revanche, s'agissant des grandes entreprises, au-delà d'un certain montant, il faut absolument conditionner ce crédit d'impôt recherche à la relocalisation d'unités de production en France et en Europe. La délocalisation de la production industrielle, qui nous a fragilisés pendant la crise du covid-19, a créé ...