Interventions sur "loyer"

...é entre les secteurs, à savoir que les aides publiques ne sont mises en place que durant la période où les entreprises concernées n'ont pu reprendre leur activité. C'est en vertu du même principe que, dans le cadre du dispositif de l'activité partielle, l'État apporte son soutien aux entreprises en finançant une partie des salaires ; dès lors que l'activité reprend, l'entreprise doit à nouveau employer et rémunérer ses salariés comme elle le fait habituellement. Si on venait à prolonger la période d'exonération des redevances d'occupation du domaine public pour un secteur d'activité, cela reviendrait à mettre en place une subvention au profit exclusif de ce secteur, donc à créer une rupture d'égalité. C'est pourquoi nous avons préféré aider par d'autres moyens les entreprises touchées par la c...

L'amendement, qui fait écho à un amendement adopté dans le deuxième PLFR, vise à appliquer aux particuliers l'exonération de taxation pour les loyers abandonnés. Il permet aux propriétaires fonciers de sortir de leur base taxable des loyers qu'ils n'ont pas perçus ou auxquels ils ont volontairement renoncé, par exemple pour aider des locataires ayant perdu leur emploi du fait de la crise sanitaire.

L'amendement, dont je comprends la finalité, présente certaines difficultés, car il vise uniquement les revenus fonciers imposables à l'impôt sur le revenu (IR). Or un abandon de loyer est déjà non imposable aujourd'hui.

Il s'agit de sécuriser le dispositif, car l'abandon de loyers peut être interprété comme un acte anormal de gestion. Il doit être précisé qu'il n'entre pas dans la base taxable.

Je confirme ce que dit M. Mattei. Aujourd'hui, l'administration fiscale peut considérer qu'un propriétaire qui renonce à des loyers effectue un don. Il sera alors imposé sur un revenu qu'il n'a pas perçu. Sans la précision de l'amendement, des contentieux pourront survenir. Aujourd'hui, quand votre locataire ne vous paie pas, vous devez payer l'impôt.

Plus maintenant ! La détermination des revenus fonciers imposables sur le revenu s'effectue à l'heure actuelle sur la base des encaissements et décaissements. Seuls sont taxés les loyers encaissés. L'amendement, s'il était adopté, pourrait mettre en danger la notion d'encaissement.

Je maintiens l'amendement et le retravaillerai d'ici à la séance. Une sécurisation fiscale est nécessaire, car l'abandon de loyers ne doit pas être envisagé comme une donation ou une mise à disposition.

Compte tenu de la charge importante que représentent les loyers pour les entreprises, le Président de la République a demandé, dès le 16 mars, un report du paiement des loyers des entreprises et, le 20 mars, les fédérations de bailleurs sociaux ont appelé à suspendre les loyers. Le deuxième projet de loi de finances rectificative a pris en compte l'aspect fiscal des abandons de créances portant sur les loyers des entreprises. Je propose à présent d'inciter ...

J'en reste au dispositif d'incitation à l'abandon des loyers pour les entreprises locataires, que nous avons voté dans le deuxième PLFR pour 2020. Dans sa rédaction, l'amendement CF55 ne distingue pas s'il s'agit d'un crédit d'impôt sur les abandons de loyers effectués au bénéfice des entreprises ou des particuliers locataires. Je souhaiterais maintenir l'incitation pour les abandons envers les entreprises, considérant que d'autres mesures ont été prises ...

La deuxième loi de finances rectificative a créé une rupture d'égalité entre les petits propriétaires privés qui abandonnent une ou deux échéances de loyer et les grandes foncières. Cela n'est pas acceptable. L'amendement de Mme Louwagie comme celui de M. Mattei sont fondés. En droit, ce sont les loyers dus, non ceux versés, qui sont imposables à l'impôt sur le revenu. En tant que modeste propriétaire foncier, il m'est arrivé de payer des impôts sur des loyers que je n'ai pas perçus.

L'amendement va plus loin que le principe acté lors de la deuxième loi de finances rectificative pour 2020 puisqu'un propriétaire, non seulement ne sera pas imposé sur l'abandon de créances, mais bénéficiera aussi d'un coup de pouce. Comment le crédit d'impôt sera-t-il calculé si le propriétaire abandonne la totalité des loyers ? Si un abattement fiscal de 100 % est consenti dans ce cas, l'avantage semble considérable puisqu'il double la mise.

J'avais pensé à un abattement fiscal et non à un crédit d'impôt. Il faudrait approfondir le dispositif pour neutraliser les cas que vous mentionnez. En tout cas, je pense qu'avec une incitation fiscale, de nombreux propriétaires privés bailleurs, dont les revenus fonciers sont bien moindres que ceux des grandes foncières, seraient prêts à abandonner des loyers au profit de petites et moyennes entreprises (PME) ou de très petites entreprises (TPE) locales.

L'ordonnance du 25 mars 2020 a neutralisé la possibilité pour les bailleurs de locaux professionnels de demander des pénalités financières ou des intérêts de retard pour le défaut de paiement des loyers. Cette mesure soutient les entreprises mais fait peser en retour une charge financière sur les bailleurs de locaux professionnels. Pour la compenser, il est proposé de leur accorder une réduction d'impôt égale aux intérêts qu'ils auraient pu percevoir en application du droit commun. Nous avions déjà déposé cet amendement lors de l'examen des deux premiers PLFR. Nous ne désespérons pas !

...à pousser des gens dans la rue en s'en remettant ensuite aux circonstances pour qu'ils trouvent une solution. Cela nécessite qu'un droit nouveau soit ouvert, qui garantisse à chacun le respect de sa propriété et de ses investissements. Nous proposons, par conséquent, l'instauration d'une sorte de sécurité sociale du logement, la cotisation de tous permettant d'offrir une garantie universelle des loyers. À partir de là, s'enclenche un cycle vertueux qui libère les locataires de l'obligation de trouver un répondant personnel, ce qui d'ailleurs met souvent les familles dans l'embarras. Puis, le cercle vertueux se poursuivrait puisque, dès lors, les personnes logées hors d'état de payer leur loyer ne seraient plus maîtres de la situation et, grâce à cette garantie universelle, l'autorité de l'État...

...ité. Tout ce travail, nous le menons sur le terrain et pour le terrain, sans dogmatisme, parce que ce sujet du logement nécessite d'être traité avec pragmatisme. Cela nous a amenés à revenir, dans la loi ELAN, sur certaines mesures votées préalablement dans la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), ou à les adapter, comme ce fut le cas pour l'encadrement des loyers que vous prévoyez de généraliser à tout le territoire. La majorité a fait le choix de faire confiance aux territoires et de laisser aux élus locaux la capacité d'adapter et de décider si l'encadrement des loyers était pertinent sur leur territoire. Monsieur Mélenchon, je regrette que, dans votre proposition de loi, vous ne fassiez le choix que de mesures contraignantes qui pèseront sur le pouvo...

...arement, les expulsions ont été prononcées car il existe, malgré tout, plusieurs mesures d'alerte et d'accompagnement. Nous avons toujours réussi à trouver des solutions. J'aimerais connaître le rôle que vous souhaitez confier à ces CCAPEX dans votre proposition de loi : comptez-vous laisser les choses en l'état actuel ou les renforcer ? L'autre point que je voulais aborder est l'encadrement des loyers. J'exprime une divergence de vues avec vous à ce sujet. D'après les retours d'expérience que j'en ai, quelles qu'elles soient, ces mesures ont très rarement été efficaces. Elles semblent avoir eu des effets marginaux parce qu'elles ne concernent que les logements qui connaissent des rotations de locataires, soit de l'ordre de 20 % des logements privés, qui, d'ailleurs, pour la plupart, sont loué...

...nu de proposition de relogement adaptée, cette proposition prend le contre-pied d'un équilibre de longue date, qui vise tant à protéger les plus fragiles qu'à rassurer les propriétaires. Les procédures sont, en effet, déjà très sécurisées, parfois même très longues et permettent déjà le relogement du locataire dans des conditions adaptées en cas d'inadéquation de ses ressources avec le montant du loyer. La mesure proposée pourrait briser ce fragile équilibre et produire un effet contraire sur l'offre locative, particulièrement dans les zones les plus tendues, et donc, in fine, compliquer l'accès au logement pour de nombreux Français en difficulté. Ensuite, s'agissant de l'encadrement des loyers, les collectivités qui le souhaitent peuvent déjà l'expérimenter depuis la loi ELAN. Nous avons égal...

...s. En fait, cela ne marchera pas. Cela ne marche jamais parce que l'effet produit est inverse de celui escompté. Vous voulez supprimer l'expulsion sans relogement ; vous donnerez, en fait, à l'État une mesure qui lui permettra de se dédouaner du relogement. C'est ainsi que cela se passera dans les faits. Vous proposez de taxer les impayés afin de garantir aux propriétaires la perception de leur loyer. En fait, les impayés risquent de croître, bien naturellement. Donc, la taxe que vous prélevez sur les locations des propriétaires augmentera également dans le temps pour permettre d'équilibrer l'ensemble. C'est donc directement la rentabilité des investissements immobiliers que vous mettez à mal et, dans ce cas, c'est simple : personne n'investira plus dans l'immobilier, que ce soit dans la cons...

...objectifs de mixité sociale afin de ne pas concentrer les ghettos, car nous constatons que ce sont les villes qui ont le plus grand nombre de logements sociaux qui continuent de produire du logement social. Nous sommes loin de l'objectif de mixité sociale qui me semble transparaître dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi. Je ne reviens pas sur la généralisation de l'encadrement des loyers, y compris en zone non tendue. Je considère que les observatoires des loyers doivent acquérir une connaissance fine et adopter une méthodologie, pour gagner en fiabilité. Les généraliser partout comme vous l'envisagez sans passer par cette étape me semble être contre-productif et pourrait déstabiliser le marché en sortant certains logements du parc locatif. Quant à la garantie universelle des l...

...ffondrements. Nous avons parlé de Marseille, je pourrais également parler du département dont je suis élu, la Seine-Saint-Denis et de la mort de plusieurs milliers de personnes. Il faut revenir à un droit au logement opposable qui soit pratique, réel et non théorique. C'est à ce constat que répond cette proposition de loi. Elle permet de lutter contre les logiques de spéculation, de proposer des loyers enfin abordables, et de renforcer les obligations en matière de logements sociaux. Je suis d'accord avec Mme Sylvia Pinel, il faut construire des logements sociaux. Le logement social n'est pas seulement un ghetto de pauvres, c'est aussi et surtout une politique publique du logement qui permet d'agir, y compris sur les prix. De ce point de vue, les ventes de parcs de logements proposées par la l...