Interventions sur "loyer"

La proposition de loi propose le financement de cette mesure par une taxe sur les loyers perçus. Or, la ministre du logement de l'époque avait estimé le coût de dispositif entre 400 et 700 millions d'euros, alors que nombre d'organismes prévoyaient plutôt une facture atteignant le double. Par ailleurs, cette mesure est disproportionnée, sachant que le taux de loyers impayés n'est que de 2,5 %. De plus, la création d'un nouvel établissement public est inopportune. Enfin, outre le fin...

Je m'aperçois, collègue, que nous n'allons pas nous entendre parce que vous parlez de responsabiliser les locataires. Mais ne croyez pas qu'ils soient irresponsables. Seuls 2 % des loyers ne sont pas payés dans ce pays. Les gens n'ont aucun goût à ne pas payer. Si vous considérez que ce sont des irresponsables, vous avez tort. Certes, il y a toujours la proportion habituelle que l'on retrouve dans tout groupe humain de personnes qui s'affranchissent de toutes les règles communes. Mais c'est résiduel, et ce ne sont pas ces personnes qui intéressent le législateur. Cela ne vaut pas...

...de M. Jean-Luc Mélenchon sur l'idée que l'origine des expulsions tiendrait finalement à une mauvaise mentalité ou à quelque chose inhérent à la nature humaine, deux courbes sont absolument identiques : les expulsions ont été multipliées par trois depuis 2000 en France ; au même moment, le prix du logement a augmenté de 150 %. Il existe, en réalité, un lien entre les deux, entre l'augmentation des loyers et l'augmentation des expulsions locatives.

Supprimer totalement le cautionnement aboutirait au retrait de nombreux logements du marché locatif. Pour améliorer l'accès au logement de nos concitoyens, en particulier les plus précaires, il faut rétablir la confiance afin que les propriétaires soient encouragés et mettent leur bien en location en étant assurés qu'ils pourront percevoir leurs loyers. Cet amendement propose, par conséquent, de supprimer cet article.

Je soutiens tout à fait cet article. Cela a été dit, il faut le mettre en relation avec les autres, notamment avec l'article 2 et la garantie universelle des loyers. Nous constatons que plus la zone est tendue, plus la dérive sur les cautions est totalement absurde. Pour prendre l'exemple de la région parisienne que je connais mieux, qui est une zone particulièrement tendue, les garanties des parents et le montant des cautions sur plusieurs mois, au-delà du loyer lui-même qui est élevé, rendent l'accès au logement extrêmement compliqué. Il faudra donc, à to...

...t de la caution personne physique. Je partage votre constat. J'écrivais moi-même que « la caution personne physique est le système de garantie le moins fiable [pour les propriétaires bailleurs] et le plus injuste socialement [pour les candidats à la location] ». Il faut toutefois savoir que plus de la moitié des propriétaires bailleurs se sécurisent de cette manière. Certains paient une garantie loyers impayés, ou d'autres produits assurantiels. Cela représente environ 15 % du marché. Ils sont un peu moins nombreux à utiliser la garantie Visale, et de nouvelles solutions arrivent, lancées par des start-ups qui proposent une caution aux locataires avec facturation au locataire de sa propre caution. La caution personne physique est donc le moyen le plus utilisé par les propriétaires bailleurs. ...

... peine de le préciser. Pour ma part, je ne crois pas du tout que, sans caution, un propriétaire retirera son bien de la location. Il l'a acquis pour en tirer un rendement, il essaiera donc de le faire en s'orientant, par exemple, vers des assurances privées. C'est alors que j'arrive, que je lui dis qu'il n'a pas besoin de s'adresser aux assurances privées qui sont coûteuses et qui augmenteront le loyer parce que, in fine, c'est le locataire qui paiera, et que je l'invite à utiliser ma garantie universelle et mon système de sécurité sociale. Pour ce qui est de cet amendement CE26, de même, il s'agit de bloquer tous les phénomènes et toutes les opportunités de fluidité du placement logement. Il existe des baux, leurs conditions sont bien connues et posent des dates de renouvellement. Nous propos...

...e, je vous prie de m'excuser pour mon absence momentanée, mais je n'ai pas encore d'hologramme comme le président Mélenchon, et je devais me rendre en commission des affaires sociales pour voter sur la création, proposée par le groupe socialiste, d'une commission d'enquête portant sur l'étude d'impact des projets de loi sur les retraites. J'ai voté pour ! Cet article 4 prévoit un encadrement des loyers sur tout le territoire. Cet encadrement me semble déjà en place sur l'ensemble du territoire pour ce qui concerne les hausses de loyer pendant le bail. D'autres dispositifs existent également, notamment le dispositif expérimental prévu par la loi ELAN dans les zones tendues fixées par décret. Mais cet encadrement est également discutable dans ces zones tendues puisqu'en raison d'un certain manq...

...us en faisons, et je vous vous ai déjà dit pourquoi. Vous voudrez bien considérer, et vous êtes sans doute meilleur connaisseur que moi du sujet, que nous permettons dans l'encadrement proposé, des fluctuations qui s'établissent entre moins 30 % et plus 20 % autour du prix de référence. Par ironie, je vous dirais bien que je prends bonne note de votre critique quant à la marge de fluctuation des loyers et que je vais supprimer le plancher afin qu'il soit possible d'aller au-dessous des 30 %. Mais je mets de côté l'ironie. Je crois qu'encadrer partout est une bonne chose, mon but étant toujours le même : briser la possibilité de spéculation et d'exagération du prix de la valeur d'échange face à la valeur d'usage qui, elle, ne change pas. Souvent, les dispositions que j'ai observées n'ont qu'un...

Monsieur Mélenchon, j'aimerais vous parler de Robert. Robert est retraité, il a décidé de prendre un emprunt pour acheter un logement qu'il mettra en location pour préparer sa fin de vie. Ce que vous êtes en train de dire à Robert, c'est que, demain, le préfet l'obligera à baisser son loyer et que, par conséquent, il devra prendre sur sa petite retraite pour payer l'emprunt qu'il a fait auprès de la banque pour préparer sa fin de vie. Monsieur Mélenchon, vous ne faites pas mention de l'article 140 de la loi ELAN dans votre proposition de loi, puisque vous indiquez simplement qu'il a été suggéré de supprimer l'encadrement des loyers. C'est faux, Monsieur Mélenchon, vous le savez trè...

Je soutiens cette bonne proposition, somme toute assez timide. Au vu des dispositions prises par le maire SPD de Berlin, elle reste relativement modeste dans ses intentions. Cela étant, partout où l'encadrement des loyers a été testé, il s'est révélé efficace pour toutes les parties. Tout d'abord, il assure une certaine sécurité et stabilité des locataires dans le logement. Il n'y a rien de pire, même pour un propriétaire comme Robert, que d'avoir un turn-over incessant de locataires qui ne peuvent pas payer le loyer. Ensuite, puisque nous avons dans notre pays des mécanismes de solvabilisation comme les APL, i...

...Pénicaud ». On nous disait alors qu'il fallait laisser respirer les entreprises et faire en sorte que la loi soit dominée par les accords d'entreprise. Là, on reprend le couplet en parlant de Paris au lieu de parler d'une loi au niveau national. M. Stéphane Peu a répondu sur la difficulté actuelle, y compris pour les villes, communes et les agglomérations qui veulent appliquer cet encadrement des loyers de le faire. J'ajouterai que je ne suis pas favorable à l'idée que, selon la couleur politique de tel ou tel maire, on se retrouve, dans certains endroits, avec des villes qui voudraient favoriser l'encadrement des loyers et faire en sorte que la spéculation immobilière ne monte pas trop et, juste à côté, des maires qui pourraient adopter la position inverse. Dans le département de Seine-Saint-...

...s absolument pas en zone détendue. Ce que l'on qualifie de zones tendues, ce sont les communes situées en zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, des zones où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant de sérieuses difficultés d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, caractérisées notamment par un niveau élevé des loyers et des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par un nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements dans le parc social. Finalement, lorsque vous décrivez les problèmes, on voit que nous avons des zones concernées par ces situations. Je ne comprends pas que vous vouliez appliquer un dispositif contraignant là où ces phénomènes n'existent pas. Vous auriez ...

C'est un sujet qui avait fait l'objet de longues discussions pendant l'examen de la loi ALUR et de la loi ELAN, et sur lequel il ne faut pas être dogmatique. Je partage l'idée que l'encadrement des loyers peut être pertinent dans certains territoires. Il l'est. Mais je partage aussi ce que disait mon collègue Damien Adam sur le fait de laisser la possibilité aux élus locaux de décider. Ils ont autant de légitimité que nous. Nous sommes les représentants de la Nation, ils sont élus dans des territoires et, de plus en plus, la compétence de l'habitat et du logement est déléguée aux intercommunalité...

...ELAN, et je veux ici saluer la totale transparence du ministère du logement et du ministre Julien Denormandie qui a associé les parlementaires, notamment M. Bazin, M. Lioger et moi-même, au suivi de l'ensemble de ces décrets. C'est un progrès qui mérite d'être relevé dans la relation de travail entre exécutif et Parlement. Quant au fond, j'en reviens à ce que disais à propos de l'encadrement des loyers : le permis de louer généralisé à tous les territoires me semble être un outil pertinent s'il est placé entre les mains des élus locaux qui ont la légitimité. Des villes l'ont mis en place, dans lesquelles le dispositif fonctionne, mais le généraliser signifierait que l'on pose une contrainte supplémentaire à la mise en location. Monsieur Mélenchon, vous disiez – et je pense que nous partageons...

Je continue à voler au secours des propriétaires ! Il est proposé de maintenir la gratuité, pour le locataire, des seuls frais de première relance en cas de non-paiement du loyer au terme prévu par le bail. En effet, au-delà de la première relance, il est juste que le locataire débiteur supporte le coût des relances ultérieures. Ainsi, le locataire de bonne foi ne serait pas pénalisé, et les débiteurs de mauvaise foi ne pourraient plus générer des frais de relance supportés par le bailleur.

Il s'agit encore de protéger les propriétaires. Lorsqu'un logement est abandonné par le locataire, les démarches que le propriétaire doit effectuer pour pouvoir le louer à nouveau sont très longues et ont des répercussions financières importantes, du fait des loyers non versés. La première étape est une mise en demeure du locataire de justifier qu'il occupe le logement, faite par acte d'huissier de justice. Le logement est alors scellé, et le propriétaire ne peut ni y entrer ni le relouer. Il revient ensuite au juge, après l'expiration d'un délai, de constater la résiliation du bail, sachant que le propriétaire ne peut toujours pas entrer dans le logement s...

...La loi du 6 juillet 1989 a institué des commissions départementales de conciliation, chargées du traitement des litiges entre locataires et bailleurs dans le parc social comme dans le parc privé. Nous aurions tout intérêt à valoriser davantage leur rôle dans le traitement amiable de ces contentieux. Cet amendement vise donc à étendre leur domaine de compétences aux litiges relatifs aux impayés de loyers, aux occupations indues et aux troubles de jouissance afin de favoriser un règlement rapide et non contentieux des litiges qui participera de la fluidité et de la mobilité que ce texte de loi tend à introduire dans le parc locatif.

Monsieur le ministre, je comprends votre analyse dès lors qu'il y a tentative de fraude sur les impayés de loyers, motivée par la volonté de nuire ou par l'appât du gain : on peut alors en effet considérer que c'est du ressort du juge. Mais je vous assure qu'au moins 75 % des personnes qui ne payent pas leur loyer sont en panne sociale, au chômage, dans la précarité. Cela peut arriver à tout le monde à n'importe quel moment. Les accidents de la vie sont fréquents. De plus, nous sommes dans une société où le...

...elon lequel le contentieux du dépôt de garantie représente 4,20 % du contentieux locatif total, avec plus de 8 000 affaires nouvelles par an. Ces affaires embourbent les commissions départementales de conciliation et les tribunaux d'instance. Deuxièmement, cela permettrait de lutter contre la centralisation, par des marchands de sommeil, du montant des dépôts de garantie, voire l'encaissement de loyers supplémentaires par avance : la centralisation à la Caisse des dépôts permettrait d'acter un seul mois de dépôt de garantie. Troisièmement, la Caisse des dépôts et consignations, placée sous le contrôle du Parlement, est aussi chargée, comme son titre l'indique, des consignations. Et les juristes se demandent depuis bien longtemps pourquoi c'est le propriétaire qui encaisse le dépôt de garantie...