Interventions sur "loyer"

...ques sans être utilisés. Le Gouvernement nous a dit que nous pourrions repousser, au cas par cas, la première échéance du PGE de douze mois, afin de laisser deux ans aux entreprises ; et les taux sont très intéressants. Mais les chefs d'entreprise, notamment les commerçants, n'ont pas tous bien compris qu'ils avaient jusqu'à cinq ans pour rembourser ce PGE. Nous essayons également d'agir sur les loyers, en suivant d'ailleurs une proposition faite par l'opposition sur les crédits d'impôt – vous avez été entendus et on peut s'en réjouir. Certains secteurs d'activité sont également très particuliers, et nous parvenons à les entendre. Prenons l'exemple des producteurs de sapins de Noël : nous avons trouvé une solution pour eux, et nous en trouverons pour d'autres activités très saisonnières de fi...

Cet amendement vise à accorder une aide directe aux commerçants pour payer leur loyer, en complément du crédit d'impôt prévu par le Gouvernement, qui contraint le locataire à négocier avec son bailleur. Nous proposons la création d'un fonds d'intervention. Vous nous objecterez qu'il est déjà possible de bénéficier de 10 000 euros d'aides pour compenser la perte du chiffre d'affaires. Mais, puisque vous avez considéré que les salaires étaient des charges fixes, les loyers doivent ...

Créer un fonds d'intervention de 2 milliards d'euros, c'est augmenter d'autant, en réalité, le fonds de solidarité, avec une spécificité loyers. Les moyens prévus pour ceux qui ont besoin de subventions à court terme pour faire face à ce nouveau confinement sont bien calibrés. Je pense même que tout ne sera pas consommé. Ce qui importe, pour le crédit d'impôt, c'est son annonce, et non pas le moment où il est voté ; c'est un bon outil de protection et de sécurité. Sans doute ne répond-il pas à toutes les situations et faudra-t-il des in...

Pour des raisons techniques, il nous était impossible de créer un volet consacré aux loyers dans le fonds de solidarité. C'est pourquoi nous vous proposons ce fonds d'intervention.

Votre dispositif est intéressant, monsieur le président, parce qu'il est plus direct et plus simple. Mais si vous avez totalement confiance dans votre crédit d'impôt, monsieur le rapporteur général, il faut renforcer la loi et préciser que les indépendants et les commerçants ont le droit de ne pas payer leur loyer de telle à telle période. Il ne faut pas compter sur la seule bonne volonté des propriétaires : certains ne seront pas au courant du dispositif ; d'autres n'auront pas envie de l'appliquer. Je connais des professionnels médicaux qui avaient fermé leur cabinet pendant le premier confinement. Quand ils ont demandé une remise de loyer à leur bailleur, qui détient plusieurs immeubles dans Paris et n'...

Le dispositif de l'amendement est complémentaire du crédit d'impôt. Nous avons le sentiment d'avoir toujours un temps de retard. La réduction d'impôt était surtout utile dans l'urgence du printemps. Là, nous nous inscrivons dans la durée. Nous n'avons toujours pas de solutions adaptées. Bien sûr, le fonds de solidarité permettra de couvrir les loyers d'une partie des entreprises ; mais pensons aux discothèques, malgré le dispositif spécifique dont elles bénéficient, pensons aux restaurateurs d'Île-de-France, dont la part du loyer est très lourde. Pourquoi ne pas adapter le fonds de solidarité avec un volet loyer supplémentaire, en établissant des critères, afin de pouvoir, dans certains cas précis, dépasser le plafond de 10 000 euros ?

Le fonds de solidarité permettra évidemment de couvrir les loyers, répondant ainsi, dans la plupart des cas, aux difficultés rencontrées. Par ailleurs, nous avons d'ores et déjà le plan de soutien le plus protecteur. Je veux bien que l'on continue à multiplier les dispositifs parce que l'on considère que ce qui est fait n'est pas suffisant, qu'il faut prévoir ceci ou cela pour telle ou telle catégorie – et, de fait, il y a probablement des manques –, mais il ...

J'ai rencontré hier des représentants du secteur. Un certain nombre d'entreprises paient des loyers très élevés – plus de 20 000 euros par mois, par exemple quand il s'agit de salles d'exposition. Parfois aussi elles sont propriétaires de locaux à travers des SCI. Quand les locataires ne peuvent pas payer leurs loyers, les propriétaires ne peuvent pas rembourser leur crédit. L'aide de 10 000 euros n'est pas suffisante. Partant de ce constat, on l'a portée à 15 000 euros pour les boîtes de nuit...

Je reprends la discussion que nous avons eue un peu plus tôt sur l'impact fiscal d'un report de loyer. J'essaye d'apporter modestement ma contribution à la réflexion gouvernementale.

Autant j'étais favorable à la déduction de l'abandon d'un loyer, autant j'ai plus de réserve sur le fait de déduire de l'assiette imposable les loyers dont le paiement a été reporté mais qui sont quand même perçus. Avis défavorable.

L'amendement vise à réduire l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés pour les bailleurs de locaux professionnels qui ont autorisé un différé de paiement des loyers.

Si vous le permettez, je ne m'attarderai pas sur les loyers, dont nous avons longuement parlé. Avis défavorable.

...a fréquentation qu'ils ont connue cette année et à la crise du secteur, le moment est venu d'adopter cet amendement, présenté à plusieurs reprises, qui vise à diminuer de 50 % la contribution à l'audiovisuel public de ces structures. Je ne parle pas de mon territoire mais de l'Île-de-France, où la situation des hôtels, des restaurants, des cafés et des discothèques est catastrophique. Il faut déployer tous les moyens, en plus du fonds de solidarité, pour alléger cette contribution, qui n'a pas d'objet puisque ces structures n'ont quasiment pas accueilli de clients. Je comprends, à la rigueur, que nous ne les ayons pas exonérées au début de l'année, mais, maintenant, il faut le faire.

...otisation foncière des entreprises (CFE), qui sera appelée pour partie au 15 décembre, pèse lourd : les commerces aujourd'hui fermés, ou ceux ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires, devraient donc en être exonérés. Vous nous dites qu'un PLFR ne devrait pas comporter de mesures fiscales : mais dans un PLFR 4 à plus de 20 milliards d'euros et qui prévoit déjà un crédit d'impôt pour les loyers, il y a de la place pour des mesures fiscales… À propos des loyers, vous appelez les grandes foncières à faire un effort, mais toutes ne sont pas logées à la même enseigne : certaines battent déjà de l'aile, car leurs propres activités ne leur rapportent plus grand-chose. Au-delà, votre mesure devrait être plus simple ; je ne crois pas à l'efficacité d'un crédit d'impôt à hauteur d'un tiers des...

...t se méfier des listes, qui ont le mérite de faire référence aux secteurs d'activité, il faut également se méfier des seuils. Se situer juste en dessous d'un niveau de perte de chiffre d'affaires peut en effet s'avérer encore pire que de ne pas figurer sur une liste. Cela étant, l'un n'empêche pas l'autre, puisque certaines mesures sont fonction de la perte de chiffres d'affaires. S'agissant des loyers, le crédit d'impôt me paraît une mesure appropriée, même si je n'ai habituellement pas une grande appétence pour le mécanisme, sachant que le fonds de solidarité, qui passe de 1 500 euros à 10 000 euros par entreprise, répond précisément au cas de ces petits commerces incapables de payer leur loyer. Le partage en trois tiers des charges de loyer entre le bailleur, l'État et le locataire constitu...

...la crise sanitaire. Selon la dernière étude de l'institut économique Molinari, intitulée « Le jour où les États de l'Union européenne ont dépensé toutes leurs recettes annuelles », la France a épuisé ses ressources financières le 4 novembre, soit cinquante-huit jours avant la fin de l'année, ce qui nous place sur la deuxième marche du podium : ce n'est pas réjouissant. Une remarque à propos des loyers : je me réjouis que vous ayez apporté une réponse, même si elle n'est pas tout à fait satisfaisante, à la demande exprimée par les députés du groupe Les Républicains depuis le premier PLFR. C'est une avancée importante. Sur la base de quelle période de confinement avez-vous bâti la prévision de croissance de – 11 % du PIB pour 2020, alors qu'elle était encore de moins – 10 % il y a quelques jou...

... ailleurs, vous parlez toujours d'exonérations de charges sociales. Sommes-nous bien d'accord qu'il s'agit des charges sociales patronales, et qu'aucune exonération de charges sociales salariales n'est prévue ? Différentes interprétations ont circulé dans la presse. Un problème se pose en matière d'amortissement. Lorsque les entreprises ont un crédit-bail en cours, celui-ci fonctionnant comme un loyer, elles peuvent le reporter. En revanche, pour celles qui ont contracté de véritables crédits, il reste un amortissement sur le matériel qu'elles ne peuvent pas utiliser en l'absence d'activité, et qui peut les plomber : pouvez-vous prendre ce point en considération ?

...ale pour 2021. Mais pourquoi ne pas avoir tout simplement amendé le PLF pour 2021 ? S'agissant du 1,9 milliard d'euros de dépenses sociales, je suppose que l'ONDAM n'étant pas limitatif, vous vous êtes dit : en avant, c'est pour mémoire ! Cela fera peut-être 1,9 milliard, peut-être 2,2 milliards, on ne sait pas… Une question subsidiaire, pour finir, sur le crédit d'impôt sur la renonciation aux loyers : il n'y a pas que des foncières, il y a des propriétaires privés. Allez-vous instaurer un crédit d'IS et un crédit d'IR, selon que les bailleurs seront taxés à l'IR ou à l'IS ? Dans quel texte ces mesures prendront-elles place ?

...s. Nous allons donc proposer de taxer beaucoup plus Amazon et les autres GAFA dès le PLFR 4. Cette taxe devra entrer en vigueur le plus vite possible afin d'alimenter un fonds de soutien à nos commerçants, nos artisans et nos petites entreprises, contraints de fermer ou de perdre une grande part de leur chiffre d'affaires. Nous pourrions élargir l'aide à ces entreprises en prenant en charge leur loyer, avec un dispositif plus simple et plus efficace que celui que vous proposez.

...me dépensé en six. Nous constatons l'écart entre ce que vous aviez proposé il y a six mois et ce que vous proposez maintenant pour les petites entreprises. Cet écart de traitement entre les petites et les grandes entreprises explique aussi la colère des commerçants à l'égard des mesures de fermeture administrative. Vous en avez appelé à la bonne volonté des sociétés foncières pour les remises de loyers, mais pourquoi ne pas prévoir des dispositions dans la loi ? Après tout, elle est faite pour ça… Les grandes sociétés foncières sont souvent la propriété des banques et des assurances, ne pensez-vous pas que les dispositifs de taxation des sur-réserves, notamment des sociétés d'assurance, soient pertinents pour les faire participer à la solidarité ? La solidarité passe par la redistribution des ...