Interventions sur "loyer"

Nous proposons d'augmenter les sanctions contre les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers, au bénéfice des locataires lésés. L'objectif est à la fois de dissuader les propriétaires de ne pas respecter la loi et d'inciter les locataires à effectuer des signalements, afin de rendre l'encadrement des loyers effectif là où il est mis en place.

L'amendement CE366 vise à renforcer la probabilité d'être sanctionné et le niveau des sanctions en cas d'infraction à l'encadrement des loyers. Il oblige le préfet qui observe le non-respect de l'encadrement des loyers à mettre en demeure le propriétaire et à le sanctionner, ce qui n'est pour l'instant qu'une possibilité.

Demande de retrait ou avis défavorable. On pourrait augmenter le montant maximal des amendes données par le préfet, qui est de 5 000 euros. Mais dans les faits, elles n'excèdent pas 2 000 euros – si bien que les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l'encadrement des loyers gagnent parfois davantage que le montant de l'amende. Le législateur signale aux préfets qu'il souhaite que les pénalités atteignent parfois le plafond fixé. Une fois que nous aurons plus de recul sur l'expérimentation, nous reverrons peut-être le niveau des amendes. La balle est dans le camp des préfets.

L'encadrement des loyers a été demandé, à juste titre, par certaines villes abritant des zones extrêmement tendues, dont Paris. Une fois décidé, se pose la question des contrôles et du niveau des amendes : en un an, un propriétaire à Paris a largement récupéré le montant de la sanction si celle-ci est de 2 000 euros. C'est un vrai problème, à propos duquel il faudra tirer les leçons de l'expérimentation. Il est vrai que...

Il s'agit de permettre aux bailleurs sociaux de moduler les hausses de loyers.

Il s'agit de prévoir la possibilité de réviser le montant du forfait charges que le bailleur peut décider d'appliquer en cas de colocation, dans les mêmes conditions que le loyer principal, comme c'est le cas pour la colocation dans le parc privé.

Il s'agit de plafonner les loyers des logements indécents en dessous des prix du marché.

Comme vous vous en doutez, mon avis est défavorable. L'article 41 vise à interdire l'augmentation des loyers des passoires énergétiques, disposition qui s'appliquera un an après la promulgation de la loi, courant 2022. Une première étape sera ainsi franchie, avant que prenne effet le dispositif coercitif visant à interdire leur mise en location, dont la trajectoire sera précisée dans la suite de la discussion. Nous voulons ainsi interdire la mise en location de passoires énergétiques appartenant à la c...

Parce que les logements classés F et G sont de très mauvaise qualité et qu'ils ont vocation à être qualifiés d'indécents, je propose de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.

Il est identique à celui qui vient d'être défendu par M. Cinieri. J'ai pris note de l'argumentation anticipée du rapporteur à son égard, mais je n'y souscris pas, car l'interdiction d'augmenter les loyers pour les logements de la classe F et G, prévue par l'article 41, n'est qu'un premier pas, puisque la location de ces logements – des passoires thermiques –, est toujours possible. Nous souhaitons que l'on interdise plus rapidement la location de ce type de logement, que l'on crée une obligation de faire des travaux, et que l'échéancier de la transition soit plus resserré dans le temps, la date ...

...00 logements. En 2028, ce chiffre atteindra 1,8 million de logements, avec l'intégration de la classe F. En 2034, on passera à 4,4 millions de logements en intégrant la classe E. Vous estimez que cela ne va pas assez vite. Je ne partage pas votre avis, car 2025, c'est demain. L'article 41 entrera en application l'an prochain. Le signal est le bon : nous refusons aux propriétaires d'augmenter leur loyer entre deux locations, avant de leur interdire, en 2025, de louer des logements de classe G. C'est un juste équilibre. Si je comprends votre intention, je préfère que nous accompagnions les propriétaires bailleurs au lieu de nous contenter de les sanctionner en réduisant les loyers. Il faut permettre aux propriétaires de financer la rénovation énergétique de leurs logements. L'État s'engage à les...

Comme l'a montré, en défendant l'amendement, mon collègue Stéphane Peu, nous sommes sur le terrain de l'indécence, dont relèvent, selon vos propres critères, les passoires thermiques correspondant à des logements de classe F et G. Une telle indécence est attentatoire au confort, au bien-être et à la solvabilité des locataires. Nous considérons à cet égard qu'une baisse de 10 % du loyer des logements classés F ou G serait de nature à y remédier. Par ailleurs, l'incitation faite aux bailleurs, qui a votre préférence, ne prend pas en compte leur solvabilité. Or ils perçoivent régulièrement un loyer. Nous en avons tous fait l'expérience lors des commissions de l'ANAH, l'Agence nationale de l'habitat : certains se sont refusés à faire les travaux de rénovation thermique pendant plu...

Les amendements du groupe GDR, qui visent à renforcer l'article, résultent de demandes formulées par de nombreuses associations de consommateurs, ainsi que par la Fondation Abbé-Pierre. Il s'agit donc d'une démarche partagée. Dans les zones où les loyers sont encadrés, les propriétaires peuvent, sous certaines conditions, percevoir un complément de loyer. Nous proposons que, lorsque les logements sont classés F ou G, ce complément ne puisse pas être demandé.

Notre amendement est identique : dans les zones d'encadrement des loyers, les compléments de loyers doivent être interdits pour les logements classés F ou G.

Avis défavorable, comme je l'ai annoncé tout à l'heure : les compléments de loyers sont déjà très encadrés par la loi. Votre amendement est de sanction. Or, comme l'a dit Mme la ministre déléguée, il faut veiller au message que nous envoyons aux propriétaires bailleurs : il y a une certaine coercition dans ce projet de loi, et c'est normal, mais nous devons aussi leur dire que nous allons les guider, les prendre par la main – nous reviendrons à l'article 43 à cette mission d'a...

Nous proposons, dans les zones d'encadrement des loyers, de fixer le loyer des logements classés F au loyer médian et celui des logements classés G au loyer de référence minoré. Mettons-nous du côté des locataires, plutôt que de celui des bailleurs : habitant dans des passoires thermiques, ils acquittent un surcroît de charges. Et qui les aide ? On prévoit ici de participer à la rénovation du logement, non d'aider les locataires à payer ces charges a...

Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre. Cet article 41 interdit l'augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu'elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l'augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l'on établisse de telles distinctions entre propriétaires, comme entre locataires. Je suis donc très défavorable à cet amendement. Au demeurant, un traitement différent en fonction du bâti, ancien ou pas,...

Je tiens à souligner, même si je l'ai déjà dit, que nous attachons la plus grande importance à la lutte contre la précarité énergétique dont souffrent les locataires des logements classés F et G. Nous sommes donc logiquement favorables au blocage des loyers de ces passoires thermiques, et c'est tout aussi logiquement que nous voterons l'article 41. Je le rappelle, l'objectif est aussi, tout de même, que les propriétaires concernés rénovent. L'issue de cette rénovation, pour les propriétaires comme pour les locataires, c'est le passage du logement à une classe supérieure. Il faudra donc attacher une importance toute particulière à la rénovation des...

...es énergétiques. Grâce aux dispositions que nous avons votées sur le DPE, sur l'audit, chaque Français saura où il en est et quelles mesures coercitives s'appliqueront dans les prochaines années. Non seulement nous avons pris, depuis le début de l'examen du titre IV, des mesures sur le DPE – à l'article 39 –, sur l'audit énergétique – à l'article 40 –, sur l'interdiction d'augmenter les prix des loyers des passoires énergétiques – à l'article 41 –, mais nous nous apprêtons, avec le présent article, à voter une trajectoire ambitieuse. Autant de dispositions que complétera l'accompagnement des Français, prévu à l'article 43, grâce auquel ils seront informés, juridiquement conseillés, et grâce auquel ils pourront faire des recours si besoin et bénéficier d'accompagnateurs Rénov' pour tout ce qui ...

Nous avons eu l'occasion d'en discuter lors de l'examen de la mesure d'augmentation des loyers. Je vous opposerai les mêmes arguments. D'abord, même si je sais que telle n'est pas votre intention, l'adoption de votre amendement créerait de fait une différenciation entre les propriétaires de logements dans des monuments historiques, par exemple, et les autres. À travers ce texte et certains des articles déjà examinés, nous voulons, en définissant ce qui constitue une rénovation globale et...