Interventions sur "lucratif"

Nos lois de bioéthique disposent que les organismes à but non lucratif ont le monopole de la collecte, de la conservation et de l'attribution des éléments du corps humain – sans quoi nous ouvririons la voie, à l'avenir, à des demandes portant sur d'autres types de tissus ou d'éléments du corps humain, avec les dérives incitatives que chacun connaît. En adoptant cet amendement, vous franchiriez à nouveau une ligne rouge vers la marchandisation du corps humain. Or, e...

Je tiens à saluer l'avancée proposée par l'amendement du rapporteur Touraine et par le sous-amendement de notre collègue Vanceunebrock, que je soutiendrai l'un et l'autre. Quand on examine la typologie des établissements médicaux sur le territoire national, on s'aperçoit qu'il existe non seulement des établissements publics et des établissements privés à but non lucratif, mais aussi des établissements privés à but lucratif, lesquels sont conventionnés, effectuent des interventions médicales et chirurgicales et prescrivent des traitements, bref, participent de manière pleine et entière à l'offre de soins. Or je n'ai jamais entendu de vos bouches, les mots de « lobbies », de « business » ou encore de « techniques d'approche agressive » à leur propos. Je suis donc p...

Il me semble que cet amendement et ce sous-amendement proposent des avancées, que le champ est restreint, bordé et que nous aboutissons à un compromis qui permet de recourir au privé au cas où, dans un département, aucun établissement public ou privé non lucratif ne pourrait assurer ce service. Il ne s'agit que de cela. Vous savez tout de même qu'en France – c'est en tout cas ce que je constate dans mon département – les établissements privés absorbent en général environ 40 % des soins que le public ne peut assumer. Heureusement qu'ils sont là, par exemple dans des situations de crise.

Je ne m'écarte pas du sujet puisque nous parlons de départements dans lesquels cette activité ne pourrait être assurée par un établissement public ou privé non lucratif.

...t qui, en votant l'article 2, souhaitent aussi qu'elles aient accès à l'autoconservation des ovocytes. La question qui se pose est celle de la manière dont on garantit cet accès égal sur tout le territoire. Deux points de vue se confrontent : pour certains collègues, si le service public n'est pas en mesure de répondre à la demande dans certains départements, l'ouverture au privé, y compris à but lucratif, est nécessaire. D'autres, comme Mme Faucillon ou M. Delatte, que je rejoins, s'interrogent : comment, dès lors que nous procédons à cette ouverture au privé, pouvons-nous garantir que demain, nous donnerons au secteur public les moyens de répondre à la demande – car c'est bien à lui d'y répondre ? Je crois fermement à la PMA pour toutes. Je veux que l'équité territoriale soit assurée, que toute...

Il ne s'agit pas de juger des qualités, des compétences d'un secteur ou de l'autre. Il est d'ailleurs possible, aujourd'hui, que le recueil des gamètes se fasse et dans le secteur public et dans le secteur privé non lucratif. Le débat ne porte pas, en fait, sur l'opposition entre privé et public mais, c'est une petite différence, sur l'opposition entre le caractère non lucratif et le caractère lucratif du secteur privé. L'amendement et le sous-amendement visent à autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à prélever, recueillir et conserver les gamètes, dès lors qu'un établissement public ou un établiss...

Le débat est intéressant mais je regrette vraiment les propos de nos collègues Chiche et Vanceunebrock. Nous discutons de la place respective des secteurs public, privé non lucratif et privé lucratif et, voyant que la marche que vous avez engagée vers le business de la procréation se heurte à des résistances, vous sortez l'argument de l'homophobie et utilisez ainsi la tactique classique de l'intimidation et de la victimisation.

Avec l'amendement et le sous-amendement, nous parvenons à un bon équilibre. Comme nous y invite notre collègue Vigier, cessons de nous battre entre partisans du public et partisans du privé, cela n'a aucun sens. L'ensemble des couples doivent avoir accès à ces techniques et la question n'est pas de savoir si le secteur qui les propose a un but lucratif ou non lucratif. Ce qu'il faut, c'est que le tarif opposable soit celui de la sécurité sociale. Arrêtons avec les dogmes, soyons pratiques pour les couples qui en ont besoin. Arrêtons donc cette guerre : cela ne sert à rien d'opposer les uns aux autres.

...s conscients de l'attente des couples et de l'attente des femmes qui pourront bénéficier de cette nouvelle offre. J'entends bien ce que dit Mme Vanceunebrock : nous n'allons pas attendre trente ans que les choses se fassent. Mais pour une question comme celle-ci, précisément, il faut prendre un peu de temps. Jusqu'à présent, la PMA était pratiquée par le secteur public et par le secteur privé non lucratif. Il ne s'agit donc pas d'opposer le public et le privé. Il faut cesser avec ça. Il s'agit ici de bien mettre en évidence ce qui ne saurait jamais relever du secteur lucratif. Quand bien même on parle d'encadrement, nous franchissons ici une étape. Les CECOS sont prêts et les négociations entamées avec le Gouvernement ont été interrompues à cause de l'épidémie de covid-19. Malgré l'attente que no...

Contrairement à ce que vient de dire M. Martin, il s'agit d'un débat à caractère éthique. Il y a bien une dimension éthique à notre échange sur la conception que nous avons du service public et du secteur privé. Il n'est pas question de les opposer de manière frontale mais de rappeler et de reconnaître que leur périmètre et leurs objectifs sont différents. Le secteur privé, lucratif ou non lucratif, n'a pas les mêmes principes, les mêmes enjeux que le secteur public, notamment en ce qui concerne l'accès aux soins de tous et toutes dans l'ensemble du territoire. La République veut que tous les citoyens et toutes les citoyennes aient accès à des droits, et c'est pour cela qu'on a créé le service public. Sinon, nous serions dans une société où l'entreprise privée fournirait l'e...

Monsieur Millienne, sommes-nous contre le secteur privé lucratif ? Oui ! Cela fait trois ans que je le répète dans l'hémicycle ; vous devez le savoir. Depuis trois ans, je dénonce le fait que l'on se fasse de l'argent sur de l'être humain, le fait que les EHPAD privés lucratifs puissent gagner de l'argent et en distribuer à leurs actionnaires pour maltraiter des personnes âgées. C'est donc très librement que je puis refuser la même logique s'agissant de la PMA...

En matière de santé, de soin, et d'éthique médicale, je considère qu'on ne devrait pas viser le profit. Monsieur Millienne, les députés du groupe La France insoumise considèrent-ils qu'il n'est pas éthique de gagner de l'argent sur le soin ? La réponse est oui ! Et nous en sommes très fiers. J'ai du mal à comprendre les collègues qui justifient l'intervention du secteur lucratif par le fait que le secteur public ne pourrait pas suivre. Si vous êtes à ce point fatalistes, j'ai une bonne nouvelle pour y remédier : votez nos amendements au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale,

Il faut savoir gré à Mme Fiat d'avoir replacé le débat sur le sujet visé par l'amendement. Je viens d'un territoire dont la priorité est l'accès aux soins. Bien que très attachée au service public, au sein duquel j'ai passé près de vingt ans de ma vie professionnelle, je suis pleinement rassurée par la rédaction de l'amendement, aux termes de laquelle le recours au secteur privé à but lucratif ne sera possible que « si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n'assure cette activité dans un département ».

... alors que nombre de mes amendements émanent d'échanges avec la présidente de la Fédération française des CECOS, la professeure Nathalie Rives, les représentants de ces organismes n'aient jamais été entendus. Enfin, on entend systématiquement dire qu'il n'y a aucun problème dans les pays anglo-saxons. Je vous invite à aller voir comment s'y passent les dons : il faut passer par des banques à but lucratif pour accéder aux gamètes, lesquelles sont interdites en France, heureusement. Allez vérifier : le système, là-bas, au dire des représentants des CECOS, est assez controversé.

Cet amendement permet aux établissements publics et privés à but non lucratif ou lucratif de conserver des embryons au nom du principe d'égalité. Actuellement, des établissements privés réalisent ce type de conservation : plus de 60 % des fécondations in vitro ont lieu dans des centres privés à but lucratif. Les compétences en matière de recueil ou de transfert sont identiques, que l'on soit dans le privé ou dans le public, de même que les procédures d'autorisation ...

En l'état, seuls les établissements publics et privés à but non lucratif peuvent pratiquer ces activités. Cet amendement est très intéressant en ce qu'il les ouvrirait aux établissements à but lucratifs. Ce qui supposerait que vous assumiez une véritable marchandisation car, que vous le vouliez ou non, les établissements privés à but lucratif poursuivent des objectifs financiers, alors que les établissements à but non lucratif assurent des missions de service public. ...

La ministre Buzyn nous avait expliqué il y a quelques mois en commission que, compte tenu de la pénurie à court terme et des tensions suscitées par l'extension de l'accès à l'AMP, et de la programmation de la levée de l'anonymat, l'un des garde-fous pour éviter les dérives marchandes consisterait à confier la conservation des embryons à des centres publics ou privés à but non lucratif – ce qui s'apparente à de la gestion de la pénurie. L'extension à des centres privés à but lucratif risque de privilégier les objectifs financiers et d'entraîner de grandes dérives. Regardez ce qui se passe dans d'autres pays, où les tarifs passent l'entendement ! Il me paraît essentiel de maintenir ce garde-fou, comme nous l'avions fait en première lecture en le rétablissant en séance publique ...

Les enjeux financiers sont en effet colossaux et grande est la tentation d'ouvrir le marché, si j'ose dire, à des centres privés à but lucratif, ce qui reviendrait à ouvrir grand la porte à la marchandisation des gamètes et des corps que tout le monde dénonce ici et, donc, au risque évident d'apparition de véritables catalogues d'enfants et d'eugénisme.

Face à une situation de pénurie, la fin justifie une fois de plus les moyens, n'importe quels moyens… Nous savons que les établissements privés à but lucratif s'inscrivent dans une logique de rentabilité et de productivité et qu'ils se dirigeront vers ce business de la procréation. En première lecture, nous avions appelé la majorité à faire preuve d'un peu plus de sagesse. Souhaitons qu'elle en sera convaincue aussi ce soir, même en l'absence de ministres !

Les centres d'études et de conservation des œufs et du sperme humains nous ont alertés sur le risque d'une telle ouverture au secteur privé à but lucratif. Les CECOS sont en nombre suffisant, il n'y a pas de problème de maillage territorial ; cette mission de service public doit rester confiée au service public.