Interventions sur "lucratif"

La navette parlementaire favorise les cheminements intellectuels. Je ne suis pas exagérément méfiant à l'endroit des acteurs économiques privés à but lucratif et je note que c'est habituellement aussi le cas de l'opposition de droite. Mais la singularité du sujet vous amène à changer de position… L'enjeu du maillage territorial est bien réel et il convient d'assurer de la manière la plus simple et la plus efficace la conservation des gamètes. Je rappelle également que 60 % des fécondations in vitro en France sont réalisées dans des centres priv...

...ombreuses possible. C'est mal connaître le maillage de notre territoire que de prétendre que les familles désireuses de s'engager dans cette démarche y aient partout un accès aisé : dans ma région par exemple, le premier centre est à 120 kilomètres. Par ailleurs, les chefs de service d'hôpitaux publics qui pratiquent la PMA nous demandent de faire en sorte que les établissements privés à but non lucratif ou lucratif puissent le faire. Enfin, je ne pense pas que les établissements privés à but lucratif soient en la matière motivés par un enrichissement. Depuis combien de temps l'assurance maladie couvre-t-elle des femmes qui ont effectué une PMA à l'étranger ? C'est là qu'est le problème, et cela fait des années que cela dure. Faisons donc en sorte d'optimiser les possibilités pour les couples qu...

Cet amendement ne concerne pas les gamètes, mais les embryons. Il faut donc nous montrer encore plus précautionneux quant à leur conservation. Nos règles éthiques, fondamentales, reposent sur la gratuité du don et la non-commercialisation du corps humain ; c'est la raison pour laquelle nous avons jusqu'à aujourd'hui exclu le secteur privé à but lucratif. L'adoption de cet amendement serait risquée : je ne vois pas pourquoi des établissements privés à but lucratif renonceraient à ce qui reste leur raison d'être, c'est-à-dire la recherche du profit. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de franchir cette ligne rouge, avec tous les risques de glissement qui pourraient en découler par la suite pour d'autres éléments du corps humain. Nous avions tro...

Je réitère mon souhait de retrait. Avec mon amendement, les ARS auront le choix selon les zones concernées : j'appelle en particulier votre attention sur les territoires ultramarins, où les carences sont encore plus flagrantes que chez M. Vigier. Ce serait une injustice que de pénaliser ainsi les femmes qui y vivent. Par ailleurs, but lucratif ou non lucratif, le problème n'est pas là : il s'agit de savoir si cette opération relève ou non d'une mission de service public, or, aujourd'hui, tous les centres privés ont une mission de service public. En l'occurrence, il suffira de préciser que l'établissement privé, dès lors qu'il y aura eu accord de l'ARS, sera investi d'une mission de service public dans le domaine de la procréation, ce q...

Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler les failles dans le maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes et que l'État garantisse l'ouverture d'un plus grand nombre d'établissements publics. Le caractère sensible des données qu'ils peuvent contenir doit nous inciter à la prudence.

Les chefs de service d'hôpitaux publics demandent eux-mêmes que les établissements privés à but lucratif puissent procéder à ces activités. Ils ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires ; parfois même, leurs tarifs sont moins élevés que dans le service PMA de l'hôpital public. La pénurie oblige les femmes à attendre en moyenne plus de deux ans et finalement à se rendre à l'étranger, sans encadrement, où les risques sont importants en raison des doubles ou triples implantations, ce qui n'est pas...

...ucun hôpital public. Un tel amendement pénaliserait leurs habitants. Peut-être aurons-nous un jour, dans un monde idéal, des hôpitaux publics tous les cent mètres en métropole et outre-mer ; en attendant, le principe de réalité nous impose de répondre aux besoins de ces femmes. J'ajoute que votre amendement est d'ores et déjà satisfait puisque seuls les établissements publics et privés à but non lucratif, en l'état actuel du texte, peuvent exercer ces activités. Avis défavorable.

Dans le même sens, l'amendement n° 826 institue un régime dérogatoire si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n'assure cette activité dans le département. Le directeur général de l'ARS peut alors autoriser, en dernier recours, un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer.

Encore une fois, la fin justifie les moyens : la pénurie autorise le recours à toutes les solutions. Par ailleurs, tel qu'ils sont rédigés, ces amendements se bornent à autoriser la conservation des embryons, sans aucune référence à une mission de service public ou à quelque garantie que ce soit en matière de tarification. C'est une ouverture pure et simple aux établissements privés à but lucratif, limitée pour l'instant aux zones en situation de carence, mais qui ne manquera pas de se développer par la suite.

Cet amendement et les justifications avancées par le rapporteur sont en effet assez problématiques. En outre-mer, les infrastructures hospitalières sont systématiquement défaillantes ; et au lieu de leur donner les moyens de répondre à leurs missions, vous voulez les abandonner au secteur privé à but lucratif ou non, ce qui est inacceptable ! Il ne s'agit pas de rêver d'un monde idéal mais de mettre ici et maintenant des réponses sur la table et de donner au secteur de la santé les moyens qui s'imposent, comme le demandent les professionnels et comme le Ségur est censé le faire. Les arguments de nos collègues sont justes : de dérogations en dérogations, le service public est de plus en plus fragilisé...

Depuis 2004, seuls les établissements publics et privés à but non lucratif sont autorisés à pratiquer cette activité très spécialisée où l'offre de soins n'est pas en défaut. Rien ne justifie la remise en cause d'un tel équilibre. L'offre de soins d'AMP en vue de dons est assurée par des établissements publics à La Réunion et, pour la zone Antilles-Guyane, le CECOS de Guadeloupe permet à la population d'accéder à l'AMP dans les conditions d'appariement et de caractéris...

...imiter la conservation de gamètes, en l'espèce des embryons, aux seuls établissements publics. Les registres resteraient tenus par les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain. La fixation tarifaire par le ministère supprime le risque de marchandisation induit par l'ouverture au secteur privé. Il convient par conséquent de supprimer, à l'alinéa 23, les mots : « à but non lucratif », et de préciser, par l'insertion d'un autre alinéa, que « les tarifs de conservation effectuée sur indication médicale sont déterminés par arrêté ministériel ».

Il vise à autoriser les centres privés à but lucratif à réinjecter dans le circuit du don les embryons surnuméraires obtenus dans le cadre des AMP. L'idée est de jeter une passerelle entre l'AMP et le don d'embryons, lorsque ceux-ci, se trouvant surnuméraires après une FIV – fécondation in vitro – , ne font plus l'objet d'un projet parental. Outre que les centres privés à but lucratif ont toutes les compétences nécessaires, il serait fort dommage d...

Nous avons été nombreux, dans les différents groupes – à quelques exceptions près, il est vrai – , à ne pas comprendre ce qui justifie ici la distinction entre le secteur privé à but lucratif, le secteur privé à but non lucratif et le secteur public. Le Gouvernement souhaite en effet que l'entretien des stocks de gamètes et d'embryons reste l'apanage du secteur privé non lucratif et du secteur public. Mais cette idée ne repose sur aucun fondement, et elle implique une rupture d'égalité complète. Les mêmes règles s'appliquent en effet à tous, et 60 % des PMA sont réalisées dans le sec...

Les arguments, on le voit bien, ne sont pas d'ordre pratique puisque, aujourd'hui, le secteur public et le secteur privé à but non lucratif répondent aux besoins. Ces amendements répondent donc à des considérations purement idéologiques, selon lesquelles il faudrait créer un marché de la procréation. On sait bien que des sommes d'argent considérables sont en jeu en cette matière, par exemple avec les tests, dont nous aurons l'occasion de reparler. Plusieurs conceptions s'opposent. Puisqu'il y a de l'argent à faire, certains estiment...

...est-à-dire au don de gamètes ou d'embryons. Nous ne remettons d'ailleurs nullement en cause l'assistance médicale à la procréation : il s'agit seulement de savoir, ici, à qui l'on confie la gestion des embryons ou des gamètes – objets respectifs des articles 1er et 2 – destinés aux dons. Or ces gamètes sont potentiellement en situation de pénurie. En confier la gestion à des centres privés à but lucratif risque donc d'entraîner des dérives marchandes. Évitons toute confusion. Nous ne remettons pas en cause la médecine libérale, à laquelle je suis très attaché : vous le savez bien, madame la ministre, puisque je ne manque jamais de le rappeler à chaque PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale. Je souscris pleinement à votre analyse : ces amendements n'ont rien à faire à l'arti...

Ma position, j'imagine, ne surprendra personne. Nous parlons ici de l'un des sujets essentiels du texte, et peut-être nos débats permettront-ils de revenir sur certaines dispositions malencontreusement adoptées en commission spéciale. D'autres collègues avant moi l'ont dit, la conservation des gamètes et la gestion des dons sont assurées par des structures publiques et privées à but non lucratif. La volonté d'ouvrir la gestion de ces activités à des établissements à but lucratif me choque profondément. En effet, il ne saurait y avoir de profit à réaliser sur le don, sinon tout est faussé et les fondements du don se trouvent sapés ; si, par-dessus le marché – si vous me permettez l'expression – ,

Nous venons de repousser un amendement relatif aux centres privés à but non lucratif, pour des raisons de sécurité et d'anticipation du moindre risque. Il semble assez évident que l'amendement dont nous débattons est de même nature.

...importer des embryons de Californie, où l'on est volontiers libertaire – notre collègue Jean-Louis Touraine pourrait être surnommé « Le Californien », car on peut tout faire en Californie ! – , comment contrôlerez-vous que leurs conditions de conception obéissent aux mêmes règles que celles imposées en France, notamment celles prévoyant que la collecte des gamètes ne peut s'inscrire dans un cadre lucratif ?

...ur, ce qui m'a inquiété dans votre explication, c'est que vous avez répondu sur ce qui se faisait en France, sur les contrôles subis par les centres en France ; mais mes collègues s'inquiètent ici des pratiques qui ont cours à l'étranger. On le sait pour bien d'autres domaines : les certificats ne valent pas toujours garantie… C'est d'autant plus vrai dans des pays où il existe des gestions à but lucratif. Nous leur demandons de vérifier que nos principes sont respectés, alors qu'eux-mêmes n'y sont pas soumis, et que leurs propres principes éthiques sont différents ! Et quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ? Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l'embryon qui arrive a respecté nos...