Interventions sur "lucratif"

...Toutes les conditions que vous avez rappelées s'agissant de la société à mission correspondent en réalité à l'objet même d'un projet d'établissement. Par ailleurs, on peut se réjouir d'un contrôle par un organisme indépendant, mais je préférerais que les ARS aient les moyens de contrôler et d'accompagner. Ensuite, il ne s'agit pas de nationaliser les établissements qui dépendent du secteur privé lucratif, mais de mieux les contrôler. Si l'on rend les choses moins profitables, peut‑être le privé s'en détournera‑t‑il. La nation doit se poser la question des moyens qu'elle souhaite consacrer à ses anciens et au service public. Ce sont des choix proprement politiques, et c'est le moment de les faire. On parle souvent de la dépense publique, mais il faut aussi aborder la question des recettes publiqu...

...Quelle connaissance aviez‑vous des pratiques managériales et des contournements des organisations syndicales, notamment par le syndicat « maison » Arc‑en‑Ciel ? Quelles alertes ont été lancées et comment ont‑elles été traitées ? L'inspection du travail est‑elle intervenue ? De manière générale, quel est l'état du dialogue social dans la branche, en particulier dans les établissements privés à but lucratif ?

Nous sommes complètement plongés dans l'univers des EHPAD depuis quelques semaines. Ce n'est pas que nous ne l'étions pas auparavant, car nous fréquentons ces établissements, tant les structures privées à but lucratif et non lucratif que les structures publiques, et nous étions conscients des réalités – le personnel en nombre insuffisant et la charge de travail toujours plus lourde auprès des personnes âgées et dépendantes. Nous savions donc que de telles situations pouvaient se produire. C'est d'ailleurs pourquoi tous les groupes politiques demandent, depuis un certain temps, une profonde réforme du grand âge...

Nous entendons la colère, bien légitime, qui s'exprime. Je vais encore me faire des amis, mais je suis surprise quand on dit qu'on ne pouvait pas deviner ce qui se passait. Nous avons déposé, en octobre dernier, un amendement visant à interdire les EHPAD privés lucratifs, et nous avons pris cher à cette époque : vous pourrez regarder les réactions lorsque nous avons expliqué pourquoi il fallait interdire ces structures – c'est dans ce secteur que le ratio entre les soignants et les résidents est le plus bas et qu'il y a du rationnement. L'Assemblée nationale travaille effectivement sur cette question depuis 2017, des dénonciations sont intervenues, mais rien, à...

...nt – il s'est même renforcé, car les personnes accueillies sont toujours plus dépendantes et toujours plus malades, et de plus en plus nombreuses. Nous sommes confrontés à un vrai problème sociétal. Les organisations de personnes âgées, comme l'Aide à domicile en milieu rural, la Fédération hospitalière de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs, ont lancé, il y a dix jours, un « appel aux candidats et aux Français », sur change.org, qui demande l'adoption d'une loi « grand âge ». Cette pétition a fait aujourd'hui l'objet de 6 000 clics, contre 100 000 pour la pétition contre les poules en cage. Combien les Français sont prêts à dépenser pour s'occuper correctement de leurs personnes âgées ? Voilà la question qu'il faut oser se poser. ...

...vice public puissant. La manière dont on s'organise est également importante. Vous avez parlé de maltraitance institutionnelle, dont il est question depuis un certain temps. Elle résulte des choix que nous faisons, du cadre général. Ce phénomène existe partout, mais j'ai tendance à penser que la situation est singulièrement aggravée par les logiques d'argent et de profit des grands groupes à but lucratif. Peut‑on se faire de l'argent sur le dos de nos anciens ? Je partage ce que vous avez dit sur le caractère systémique du problème, qui ne me surprend pas vraiment : l'application des logiques capitalistes à de l'humain, et avec du mépris pour l'humain, n'a rien de nouveau. Je vois néanmoins que cela choque, ce qui me fait penser que les choses pourraient bouger. Et on ne pourra sans doute pas fa...

Pour qu'une transformation, une révolution culturelle puisse avoir lieu, il faudra d'abord une volonté politique, mais aussi une acceptation de la part de nos concitoyens, nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce que dénonce le livre de M. Castanet, c'est une gouvernance, un système lucratif avec une cotation en bourse. Sommes‑nous prêts à rendre ces structures compatibles avec les missions publiques que sont la santé et l'accompagnement de nos aînés ? Il me semble, en tant que rapporteure de la mission « flash » « L'EHPAD de demain : quels modèles ? », que c'est la question fondamentale qui se pose. Le secteur privé représente à peu près 22 % du total des places, donc des milliers ...

Cet amendement a pour objectif de rétablir une égalité entre l'ensemble des établissements susceptibles de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes en incluant dans le dispositif les centres privés à but lucratif. Ces derniers ont actuellement des agréments délivrés par les agences régionales de santé lorsqu'ils pratiquent des actes liés à la PMA – procréation médicalement assistée – , y compris l'utilisation des gamètes, et ils réalisent plus de 60 % des fécondations in vitro sous prescription médicale. Je rappelle qu'ils appliquent des tarifs conventionnés, donc sans dépassement d'honoraires. Aujourd'h...

Je comprends tout à fait votre intention de combler les carences dans certaines parties du territoire. L'extension du prélèvement, du recueil et de la conservation des gamètes aux établissements privés à but lucratif dotés d'une mission de service public permettrait en effet d'améliorer les choses. Cependant, ma chère collègue, vous comprenez que l'objectif n'est pas d'organiser une concurrence entre les établissements. J'ajoute qu'il n'est pas nécessaire d'en prévoir de nouveaux là où il en existe déjà. Aussi, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui aux termes duquel l'autorisation, p...

Les centres à but lucratif qui pratiquent l'autoconservation dans le cadre d'une prescription médicale sont soumis à un agrément de l'ARS. Ils font l'objet d'une surveillance qui prémunit contre les risques de dérive. Le déficit d'offre sur le territoire métropolitain contraint les couples à attendre cinq ans avant de pouvoir pratiquer une PMA. En l'absence de prescription médicale, ceux-ci doivent se rendre à l'étranger ...

...ation de précaution, sans raison médicale. Si les centres privés sont autorisés à effectuer une telle opération, l'incitation à y recourir n'en sera que plus forte – ne soyons pas dupes. L'amendement à venir du rapporteur, identique à un autre de M. Gérard, ne me satisfait pas non plus. La conservation de gamètes, surtout dans un contexte de pénurie, ne peut pas être opérée par des centres à but lucratif.

L'amendement, qui vise à supprimer les mots : « lorsqu'ils y ont été autorisés » à l'alinéa 14, est le fruit d'une réflexion avec de nombreux médecins des Hauts-de-Seine. Plusieurs d'entre eux m'ont en effet alerté sur le fait que certains de leurs patients, notamment ceux atteints de pathologies graves telles que le cancer, ne peuvent pas déposer des gamètes dans un établissement à but non lucratif situé près de chez eux dès lors que celui-ci ne bénéficie pas d'une autorisation spéciale délivrée par la Haute Autorité de santé. Une telle contrainte est lourde pour les patients qui doivent alors chercher un autre établissement disposant de ladite autorisation qui peut se trouver à l'autre bout du département. Cela représente à la fois une complication administrative anormale mais aussi une ...

... le territoire mais aussi la qualité de l'établissement – l'expertise, les équipements – afin de s'assurer que les actes seront effectués dans des conditions optimales. On ne peut pas retirer impunément l'obligation d'autorisation, sinon à risquer de dégrader la qualité. Je vous propose d'adopter plutôt la solution prévue par mon amendement, consistant à autoriser des établissements privés à but lucratif à pratiquer les actes, établissements qui resteront sous le contrôle de l'ARS et dans lesquels les dépassements d'honoraires seront proscrits afin de garantir un service rendu identique. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.

...t vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes. Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu'en l'absence d'établissement public ou privé à but non lucratif. Elle concerne des zones circonscrites, moins urbaines, dans lesquelles des carences doivent être comblées – les régions parisienne, lyonnaise et marseillaise, par exemple, ne sont pas visées compte t...

Il a été rédigé par Raphaël Gérard, pour qui j'ai une pensée toute particulière. Nous le défendons collectivement, avec plusieurs de mes collègues membres de la délégation aux outre-mer. Le projet de loi prévoit que seuls les établissements de santé publics et les établissements ou organismes privés à but non lucratifs peuvent pratiquer des activités de prélèvement, de recueil et de conservation des gamètes. Or cette disposition est de nature à priver les couples et les femmes vivant dans les outre-mer de l'accès à la PMA. En effet, il n'existe de CECOS – centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain – qu'à La Réunion, et les difficultés des CHU aux Antilles et en Guyane rendent peu probable...

L'ouverture au secteur privé à but lucratif de l'activité de prélèvement des gamètes voués à l'autoconservation intervient en cas de carence de l'offre du service public, mais elle ne doit pas conduire à des inégalités d'accès pour les candidats à l'autoconservation. Il est donc nécessaire de prévoir que les établissements ainsi autorisés et les médecins qui y exercent appliquent les tarifs opposables pour les prestations prises en charge ...

Cette question a fait l'objet de débats nourris en commission spéciale, dont les membres ont majoritairement exprimé une opposition forte à ce que le secteur privé à but lucratif puisse se charger de ce type d'actes.

...ccepter une telle modification. Pour ma part, je vois dans ce pragmatisme un renoncement devant les inégalités territoriales, lesquelles sont malheureusement très prégnantes dans le secteur de la santé. J'entends dire que, parce que le recueil et le prélèvement de gamètes par des établissements publics seraient impossibles dans certains territoires, nous devrions autoriser le secteur privé à but lucratif à opérer dans ce domaine. Vous prévoyez bien sûr des encadrements – encore heureux ! – , mais il me semble absolument inacceptable que, face à ces inégalités, nous renoncions, en tant que puissance publique, à affirmer avec force la volonté républicaine d'égalité d'accès aux soins assurés par le service public. Voilà le message que nous devrions entendre de la part des représentants du peuple et ...

...défendons la stratégie « ma santé 2022 » à travers la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que nous avons complétée par le Ségur de la santé. Il est de notre responsabilité d'assurer l'accès aux soins aux Français, qu'ils habitent dans l'hexagone ou en outre-mer. À mon sens, prétendre encadrer le don de gamètes tout en y adossant le terme « lucratif » n'est pas acceptable. Si je viens du monde libéral, j'ai toujours travaillé avec le secteur public – j'ai grandi à travers lui et je sais ce que je lui dois. Je suis de l'école laïque et républicaine. Notre volonté sincère, en tant que législateurs, est de développer l'activité des centres d'accueil des personnes souhaitant conserver leurs gamètes, mais ces derniers doivent rester publics et à...

N'acceptons pas ce glissement en faveur des établissements à but lucratif, même si je reconnais la qualité du service privé. J'en appelle à vos consciences : les termes « lucratif » et « don » sont antinomiques.