Interventions sur "mère"

... la filiation. Et si tel n'est plus le cas, comme vous l'affirmez, vous entrez dans un autre système, celui de la seule volonté. Peuvent alors être parents ceux qui déclarent vouloir l'être, qu'ils soient deux ou plus. Mais il vous faut assumer cette position devant les Français. Vous ne pouvez pas demander à deux femmes de rédiger une reconnaissance anticipée de volonté tout en indiquant que la mère biologique devient mère par son accouchement. Il y a contradiction et vous retombez dans le travers du texte initial. Les deux mères ne pourront jamais être dans une situation identique, c'est impossible.

...ce texte a été examiné à cinq reprises et nous achoppons toujours sur les mêmes difficultés. La réponse de la rapporteure à mon amendement, ainsi qu'à celui de Mme Obono, souligne la nécessité d'une réforme du mode d'établissement de la filiation qui tienne compte, non pas de la famille fantasmée, mais de la réalité de nos familles. Mme Genevard nous dit que la femme qui accouche est toujours la mère. Mais que faites-vous des hommes qui accouchent d'un enfant conçu charnellement avec leur époux dans un couple hétérosexuel de personnes trans, ayant changé de sexe à l'état civil ? Ce sont bien des parents hétérosexuels et, pourtant, pour l'état civil, c'est l'homme qui accouche. Or un homme ne peut pas être la mère. C'est la réalité du monde actuel, monsieur Breton, une réalité sur laquelle no...

... n'exclure aucune famille. Il s'agit de considérer que la filiation peut procéder de différente façons mais n'a qu'un seul et même fait générateur : qui est à l'origine de la venue au monde de l'enfant ? Ceux qui en sont à l'origine sont les parents, que l'enfant ait été conçu charnellement ou avec l'aide d'une AMP. Ceux qui s'occupent de l'enfant sont ses parents, il n'y a aucun doute. Les deux mères d'un couple n'ont effectivement pas le même mode d'établissement de la filiation : pour l'une, elle est établie par l'accouchement ; pour l'autre, elle est la conséquence juridique du consentement au don, via la reconnaissance conjointe. Mais leur situation sera identique à celle des familles hétéroparentales puisque l'acte de naissance est délivré à la maternité pour la femme gestatrice et fait...

Il y a bien une inégalité dans l'établissement de la filiation au sein d'un couple de femmes. La filiation de la mère qui accouche est différente de celle qui n'accouche pas. Certains, d'ailleurs, ne sont pas contents du système retenu. Deuxième élément, vous fondez la filiation sur la seule volonté des adultes : vous ne prenez pas en considération l'aspect corporel. C'est donc la porte ouverte à la GPA. Quand Raphaël Gérard parle d'hommes qui accouchent ou lorsqu'il est question de sperme de femme, beaucoup d...

...rien, mais que les droits des couples hétéroparentaux ne seraient pas modifiés. La situation évoluera notamment pour les couples de femmes. Je pense que vous avez mal compris l'égalité que réclament ces couples. Elles veulent l'égalité pour l'accès à la filiation, pour les droits et obligations qui en découlent et pour la sécurité juridique qui peut être apportée en ce qui concerne la qualité de mère à venir. Dans les situations qui existent jusqu'à présent, des couples de femmes ont recours à l'AMP à l'étranger, puisque c'est interdit en France, et des femmes peuvent ne pas avoir de droits sur l'enfant, à venir ou venu, en cas de séparation ou d'autre difficulté. Une reconnaissance conjointe est intéressante même s'il existe une différenciation entre la mère qui accouche et celle qui reconn...

Il s'agit de réaffirmer que la gestation pour autrui est interdite. La rédaction actuelle de l'amendement ouvre la porte à la reconnaissance des gestations pour autrui pratiquées à l'étranger. Il est question, en effet, des enfants « dont la filiation est légalement établie ». Cela peut être le cas lorsqu'il y a eu une mère porteuse à l'étranger.

La rapporteure a dit que l'établissement de la filiation sera différent dans les couples de femmes, qu'il n'y aura pas d'égalité. Il y aura donc une discrimination. Nous l'assumons pour notre part : nous pensons que la femme qui accouche devient mère par l'accouchement. Il y a donc une logique, mais je pense que cela pose des problèmes de votre point de vue. Vous avez dit que c'est ce qui est prévu pour l'instant et qu'il y aura une évolution à terme. On revient donc à la feuille de route dont nous avons déjà parlé. S'il y a, un jour, une évolution, cela veut dire que vous imposerez également le système de la reconnaissance aux couples homme...

Je souhaite la suppression de la phrase indiquant que la « filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Cela peut paraître tout à fait anodin, mais il faut lire cette phrase en parallèle de l'alinéa 7 de l'amendement de la rapporteure, qui tend à supprimer les articles 310 et 358 du code civil, c'est-à-dire la filiation père-mère pour la remplacer par une référence aux « parents ». Préférer ce terme permet de désigner comme parents d'un enfant deux personnes de même sexe. Ce n'est pas souhaitable sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant.

À partir du moment où on ouvre l'AMP aux couples de femmes, il pourra y avoir deux mères, ce qui a une incidence sur l'article 310. La filiation sera toujours bilinéaire, mais elle ne sera pas limitée au père et à la mère. Il pourra y avoir deux mères, notamment quand un couple de femmes a réalisé une AMP. C'est un choix, une volonté politique : nous ne reviendrons pas là-dessus. Par conséquent, avis défavorable.

Je propose de supprimer l'alinéa 7, que j'ai déjà évoqué. L'article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». L'article 358 du même code prévoit ceci : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titre VII du livre [Ier]. » En supprimant ces articles, vous voulez gommer la double filiation, avec le père et la mère, ce qui n'est pas souhaitable.

L'expression « reconnaissance conjointe » n'est pas adéquate dans le cas d'un enfant issu d'une PMA et ayant deux mères. L'une d'entre elles aura accouché et l'autre non. Leur situation est différente, vous ne pouvez pas le nier : elles n'enfantent pas toutes les deux. C'est une réalité à laquelle on doit faire face. Je reviens sur ce que vous avez dit au sujet de la reconnaissance de paternité. Il risque d'y avoir des recours : des enfants pourraient se retourner contre l'Etat en disant qu'il a contribué à inst...

...le soin de fixer un écart d'âge maximum ou cette question doit-elle être réglée au cas par cas, en fonction de l'intérêt de l'enfant ? L'avis rendu par le Comité consultatif national d'éthique nous renvoie au débat sur la loi relative à la bioéthique, au cours duquel nous nous sommes interrogés sur l'opportunité de fixer un âge limite d'accès à la procréation médicalement assistée – PMA – pour la mère et pour son conjoint. Nous sommes convenus alors qu'il valait mieux laisser au champ réglementaire le soin d'en décider. Sans doute serait-il cohérent de faire de même aujourd'hui. À quel point devons-nous prendre en considération la notion d'âge ? Le cas d'un nourrisson est évidemment différent de celui d'un enfant plus âgé. En tout état de cause, cette question mérite que nous y réfléchissions...

Il est identique à celui de M. Breton. La déclaration de délaissement serait selon vous moins traumatisante que celle d'abandon, et le choix de ce terme permettrait d'éviter de culpabiliser la mère. Mais la notion de délaissement a une définition et une portée juridique bien particulières. Elle renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal et consistant à laisser l'enfant seul, sans s'assurer qu'il est pris en charge par un tiers et sans esprit de retour. Il me semblerait donc plus judicieux de maintenir la rédaction actuelle.

...e sécuriser leurs rapports avec les tiers. Il permet ainsi d'établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d'un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l'article 373-4 du code civil, « lorsque l'enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. » Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

...s, l'adoption plénière intrafamiliale, qui implique une rupture des liens avec les parents d'origine, est difficilement admise par les juges du fond. Des circonstances exceptionnelles doivent être caractérisées comme dans l'arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 1er février 1994 : les juges ont alors estimé qu'il était dans l'intérêt d'un enfant, bénéficiant, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l'enfant, d'une vie familiale stable chez ses grands-parents, de faire l'objet d'une adoption plénière par ces derniers. En effet, l'enfant ayant été élevé par ses grands-parents, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n'existait pas. De plus, la Cour de cassation refuse l'adoption si elle constitue une fraude à la dévolut...

Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C'est souvent lorsque les parents sont décédés qu'un frère envisage d'adopter sa soeur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa soeur revient à nier l'existence du père ou de la mère décédé.

... même. Le plus grand qui veut s'occuper du plus jeune peut le faire par d'autres moyens : le dispositif du tiers digne de confiance, la délégation d'autorité parentale, la tutelle. Côté droits successoraux, nous restons dans la ligne directe. En revanche, être adopté par son frère ou ses grands-parents peut avoir des effets néfastes. Un frère doit rester un frère et ne pas devenir un père ou une mère. Idem pour les grands-parents qui doivent rester des grands-parents.

...as compris votre intervention, madame Dubost, parce que si les juges tiennent compte à la fois des liens privilégiés et du respect de la généalogie, ils consacrent le plus souvent les premiers. La plupart du temps, l'adoption plénière est alors refusée mais l'adoption simple accordée. Je pense par exemple au jugement rendu par la cour d'appel de Colmar en 1997 où, pour créer un lien avec la grand-mère et son conjoint, l'adoption simple a été accordée après que la demande d'adoption plénière avait été rejetée, sachant qu'en l'espèce, l'adoption était la seule solution pour faire bénéficier de l'autorité parentale ledit conjoint, à qui elle n'aurait autrement pu être déléguée ; de même, la cour d'appel de Paris a prononcé l'adoption simple d'un petit-fils par sa grand-mère non seulement parce qu...

...es mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l'enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et soeurs et le prie instamment d'adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations concernant le ou les parents soient enregistrées et archivées [… ] Il recommande également à l'État partie d'envisager d'abroger la règle selon laquelle l'identité de la mère biologique ne peut être dévoilée que si l'intéressée y consent [… ]. » L'accouchement sous X a été créé initialement dans le but de protéger les femmes en détresse, un motif que nous comprenons tous, et nul doute que le secret de leur admission doive être préservé ; mais ce n'est déjà plus le cas de leur anonymat puisque les tests génétiques en accès libre disponibles sur internet marquent la fi...

L'article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger où seule la mère d'origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère. Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s'apparente à une adoption forcée, sous contrainte. Il est très choquant d'imposer à la mère de naissance – la mère légale de l'enfant – l'adoption par une autre mère au prétexte qu'elle aur...