Interventions sur "médecin"

Au regard de l'éclairage que vient de nous donner la ministre sur les neurosciences et les capacités de l'Agence de la biomédecine à traiter de ce sujet, je comprends votre objectif, mais votre amendement me semble inopérant, dans la mesure où l'agence ne dispose pas de l'expertise nécessaire. Nous avons néanmoins besoin de cette expertise ; le mieux serait donc de retravailler cette question d'ici à la séance, afin de trouver, comme pour les neurosciences, l'organisme adapté, susceptible d'éclairer le Parlement.

Une telle proposition devient irrecevable dès lors qu'il faut à l'Agence les moyens financiers d'assumer cette compétence. Si nous voulons avancer dans notre réflexion sur la bioéthique, il nous faut donner des moyens à l'Agence de la biomédecine ; je souhaite, pour la santé de nos concitoyens, madame la ministre, que vous gagniez face à M. Darmanin vos arbitrages budgétaires de cet automne…

Madame Ménard, votre amendement est en grande partie satisfait dans la mesure où l'implantation de gamètes venant de l'étranger est soumise à une autorisation de l'Agence de la biomédecine ; elle doit donc respecter les critères d'autorisation correspondant aux principes éthiques du droit français, dont la gratuité fait partie. Il n'est donc pas envisageable d'implanter des gamètes prélevés dans conditions éloignées des standards français. En revanche, on ne saurait interdire l'implantation de gamètes gratuits, dont le prélèvement respecte les mêmes règles d'éthique que les nôtre...

La production d'embryons surnuméraires est une difficulté à laquelle il faut pouvoir apporter des réponses. Dès 1989, le Comité consultatif national d'éthique évoquait le problème : ce n'est donc pas nouveau. Je propose que l'état des techniques médicales en matière d'AMP soit décrit dans le rapport annuel établi par l'Agence de la biomédecine. Cela concernerait l'évolution des techniques de conservation des ovocytes ou encore le transfert et la conservation d'embryons. Ce rapport permettrait d'éclairer les décideurs en charge de ces questions, à commencer par la représentation nationale.

Votre amendement est satisfait, l'Agence de la biomédecine fournissant chaque année un rapport : vous pouvez vous le faire adresser.

Cet amendement a pour but de faire une piqûre de rappel, comme on dit chez les médecins, car nous commençons à voir les conséquences de cette décision. J'espère que cela incitera à davantage de réflexion.

À plusieurs reprises, M. le rapporteur, Mme la ministre et un certain nombre de nos collègues ont invoqué la confiance qu'il faudrait accorder aux femmes, aux couples, aux professionnels de la médecine. Or nous sommes là pour légiférer : il ne s'agit pas d'exprimer une défiance mais de fixer un cap, de donner des orientations, de poser des principes éthiques. Ce qui va sans dire va mieux en le disant sur le plan législatif !

L'amendement n° 868 a pour objet de compléter l'alinéa 16 par les deux phrases suivantes : « Le notaire transmet une copie de ce consentement à l'agence de la biomédecine qui la conserve pour une durée fixée par décret en conseil d'État. Cette dernière doit veiller au maintien de la sécurité, de l'intégrité et de la confidentialité de ce consentement. » Il s'agit ici de garantir l'effectivité du droit d'accès à ses origines. Il reviendra au notaire, officier ministériel, de veiller à transmettre une copie du consentement au don à l'Agence de la biomédecine.

J'ai déposé un amendement, que nous examinerons prochainement, ayant pour objet de permettre de fournir des informations aux familles sur l'accès aux origines dès le don initial. Une telle solution me paraît à la fois plus simple et plus efficace que celle consistant à utiliser une copie envoyée par le notaire à l'Agence de la biomédecine. Par ailleurs, nous allons avoir à débattre pendant un certain temps de questions relatives d'une part à la filiation, d'autre part à l'accès aux origines, que nous devons veiller à traiter de manière distincte car elles ne sont pas de même nature. J'émets un avis défavorable à ces amendements.

Je rejoins Mme Genevard pour m'étonner du rejet de l'amendement précédent. Pour ce qui est de l'amendement n° 455, il vise à préciser qu'un seul médecin pourra accéder aux informations médicales non identifiantes.

L'amendement n° 552 vise, à l'alinéa 18, à substituer au mot : « médicale » le mot : « thérapeutique », qui est plus précis – par ailleurs, le premier mot implique le soin, la prévention ou le traitement, alors que le second ne fait référence qu'à l'activité d'un médecin.

Le médecin ou le pédopsychiatre doit se prononcer sur le projet parental et déterminer après enquête si la démarche doit ou non aboutir. Son avis n'est pas que consultatif, mais décisionnaire, puisqu'il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Tel est l'objet de l'amendement n° 1364.

...e à l'échec, des tests de dépistage des maladies infectieuses sont nécessaires. Une liste de ces tests devrait être établie en tenant compte de l'avis d'experts, et également pouvoir être modifiée en fonction de l'évolution des connaissances médicales. C'est pourquoi l'amendement n° 1952 vise à préciser qu'un décret en Conseil d'État établit la liste de ces tests après avis de l'Agence de la biomédecine.

Plusieurs amendements portent sur la possibilité d'étendre aux établissements privés, dans des conditions très encadrées, la capacité d'effectuer des prélèvements et de mettre en place des AMP. Je suis favorable à une telle extension, à la condition qu'elle se fasse sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine. Pour ce qui est de l'amendement n° 1228, qui consiste simplement à supprimer un alinéa de l'article 1er, j'estime qu'il manque de précision, c'est pourquoi j'invite Mme Brenier à le retirer en faveur d'un amendement ultérieur, qui décrira plus précisément les établissements chargés de ces missions.

...is pour ma part souligner l'importance de maintenir les activités liées à la PMA dans le privé, une importance mise en évidence lors des auditions auxquelles nous avons procédé. Cela se justifie en termes de continuité des soins – les centres privés proposent une gamme de services allant du bilan d'infertilité jusqu'à l'implantation – comme en termes de proximité. Un rapport de l'Agence de la biomédecine de 2016 indique que la moitié des AMP a été faite dans des centres privés. Dix-sept de ces centres sont aujourd'hui autorisés à pratiquer l'autoconservation ovocytaire, et nous nous priverions d'une grande partie des capacités actuelles si, demain, les centres privés n'étaient plus autorisés à exercer cette activité – il faudrait également gérer la question du transfert des ovocytes, avec toutes...

...a collègue Elsa Faucillon, je réaffirme notre attachement à la plus grande maîtrise publique possible sur les enjeux liés au vivant, au don de la vie et à la gestion des matières attachées à la personne. Nous sommes ici au coeur des questions qui nous sont posées par cette loi de bioéthique. Les logiques de marchandisation dictées par l'argent essaient de se glisser partout, y compris dans la biomédecine, et l'une des principales tâches qui nous incombent en tant que législateur dans le cadre de l'élaboration de cette loi consiste à écarter tous les risques de voir d'autres logiques que celles propres à la bioéthique que nous essayons de définir ensemble tenter de s'y glisser. Je suis très vigilant sur ce point et très réservé sur les propositions s'y rapportant, car je crains que certains organ...

Afin d'éviter autant que possible les détournements, je souhaite préciser l'origine des autorisations données aux établissements publics ou privés à but non lucratif, à savoir le ministère des solidarités et de la santé et l'Agence de la biomédecine.

L'amendement n° 1366 vise également à supprimer l'alinéa 22, afin de rétablir l'article L. 2141-7 du code de la santé publique. Je rappelle que tout organisme qui assure la conservation d'embryons ou de cellules souches embryonnaires à des fins de recherche doit être titulaire d'une autorisation délivrée par l'Agence de la biomédecine.

Il serait bon qu'il y ait une cohérence entre le rapporteur et la majorité au sein de la commission. Ce sera important lorsque vous aurez à défendre en séance ce qui a été adopté ici. L'amendement n° 993 tend à apporter une précision : l'autorisation qui doit être délivrée par l'Agence de la biomédecine l'est préalablement à l'entrée sur le territoire national d'embryons, lesquels doivent avoir été conçus dans le respect de nos principes fondamentaux.

C'est une précision qui me paraît utile. Elle tend à responsabiliser l'Agence de la biomédecine et à sécuriser le transfert d'embryons. Je considère que nous pouvons voter en faveur de cette disposition.