Interventions sur "médecin"

Cet amendement tend à revenir à la rédaction actuelle de l'article L. 2141-10 afin de garantir le caractère pluridisciplinaire des entretiens préalables à l'AMP et ainsi d'éviter de soumettre l'appréciation d'une demande d'un couple ou d'une personne seule à l'arbitraire d'un médecin. C'est d'autant plus important qu'il s'agit d'évaluer, au-delà des aspects médicaux, la solidité du projet parental.

Mme Wonner nous a expliqué – je crois que c'était hier – la formulation que vous proposez, et je vous rejoins : il vaut mieux faire référence aux « membres de l'équipe médicale clinicobiologique » plutôt qu'à « un ou plusieurs médecins », ce qui pourrait sous-entendre un seul. Je vous propose néanmoins de retirer votre amendement au profit de celui, plus précis, qui a été déposé par Mme Wonner.

Je suis en train de lire l'amendement de Mme Wonner : il est vraiment tourné vers la dimension psychiatrique puisqu'il demande la participation d'un psychiatre, d'un psychologue ou d'un infirmier ayant une compétence en psychiatrie. L'amendement que j'ai déposé tend simplement à préciser qu'il faut une participation de plusieurs médecins – au lieu d'un seul. Il convient de favoriser la collégialité, sans se restreindre à l'approche psychiatrique.

Je propose d'en rester à la rédaction actuelle de la loi en ce qui concerne la participation des médecins aux entretiens. Les équipes et les organisations sont aujourd'hui différentes selon les centres. Des psychologues, des psychiatres, des sages-femmes, des infirmiers et des assistantes sociales peuvent notamment participer, mais il n'y a pas nécessairement des médecins à chaque étape. Chacun a son travail. Le parcours est néanmoins supervisé par un médecin. Les auditions et les retours que nous a...

...qualifiés comme étant de confort mais qui sont importants pour la santé des personnes. Depuis longtemps, l'assurance maladie, d'ailleurs mal nommée – peut-être faudra-t-il, un jour ou l'autre, l'appeler « assurance santé » –, s'occupe d'autre chose que de faire simplement de la thérapeutique. Au même titre que l'IVG, que certaines variétés de chirurgie réparatrice et d'actes ne relevant pas de la médecine préventive, il est important que la PMA pour toutes soit prise en charge par la solidarité nationale, sans qu'il y ait de ségrégation à l'égard de telle ou telle personne ayant recours à cette technique. Avis défavorable.

Il y a une salve d'amendements concernant le suivi ou l'évaluation psychologique dans le cadre d'une procédure de PMA. Comme l'a dit M. Touraine, un couple qui est dans une démarche de PMA n'a pas besoin d'une évaluation psychologique ou psychiatrique avant d'engager la demande. À cet égard, lors des auditions, les professionnels ont été très clairs, notamment l'Ordre des médecins, qui a dit que l'équipe réalisant la PMA n'avait pas à statuer en fonction de critères psychologiques. En revanche – et c'est le second sujet de débat entre nous depuis un bon moment –, il importe de s'assurer qu'un couple qui s'est engagé dans une procédure de PMA soit accompagné tout au long du parcours, car celui-ci peut être long, difficile, parfois même douloureux. Quelle que soit la forme ...

...eptés tiennent à l'âge ou à l'appariement – quand les personnes le souhaitent. On ne saurait accepter que le type de couple, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre deviennent des critères pour le choix. Ce n'est plus à la loi de le dire, car c'est déjà doublement inscrit dans les textes. Il faudra veiller à l'application de la loi, en particulier en missionnant les ARS et l'Agence de la biomédecine pour qu'elles contrôlent régulièrement l'absence de toute discrimination.

L'alinéa 37, nous l'avons déjà dit hier, prête vraiment à confusion ; il faut le reformuler. En effet, il semble permettre que l'AMP soit réalisée par un autre médecin que celui qui a participé aux entretiens prévus dans l'article lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues. L'amendement vise à clarifier la rédaction pour éviter tout acharnement procréatif quand les conditions ne sont pas réunies. Je vous propose de le réécrire ainsi : « lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par le présent titre ou lorsque le méde...

La formulation que vous proposez prête encore plus à confusion, car vous ne mentionnez plus la nécessité de l'interaction entre le médecin et les demandeurs. Pour que le refus soit opposable et accepté, il faut bien qu'à un moment ou un autre les demandeurs voient un médecin et échangent avec lui. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, mais il a son importance. Il vise à remplacer les mots « un médecin ayant » par les mots « le médecin, ayant par ailleurs ». Actuellement, le texte précise que la décision finale appartient à un seul médecin. Au regard de l'importance et de l'impact d'une décision comme celle-ci sur le projet du couple ou de la femme seule, il semble fondamental que le médecin qui prend la décision après concertation avec l'équipe ait participé aux entretiens préalables.

…car elle leur laisse entendre qu'elles ne sont pas dignes. Pour ce qui concerne les médecins, je vous rassure, madame Thill : si certains ne veulent pas s'engager dans de tels actes, nous souhaitons qu'ils ne le fassent pas, car ils ne sauraient pas bien les réaliser. En outre, tous les médecins transmettent à leurs confrères l'activité dont ils ne veulent pas se charger, et c'est très bien ainsi. Votre demande est donc déjà largement satisfaite.

Je n'imagine pas qu'un couple puisse être l'objet d'un refus sans que l'équipe médicale lui en donne précisément la raison, avec tout le tact nécessaire ; dans toute prescription, le colloque singulier entre le médecin et le patient est le lieu de cette explication. Si ce dernier conteste, en l'espèce, le refus qui lui est opposé, libre à lui de se tourner vers un autre centre, qui, peut-être, lui opposera le même refus. Certains souhaitent que ces motivations puissent être enregistrées quelque part, afin de nourrir les études statistiques ultérieures. Ces études ne peuvent en aucun cas se fonder sur les dossi...

Cet amendement propose de construire, sous l'égide de l'Agence de la biomédecine, un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation de la recevabilité d'une demande d'AMP. Les équipes à qui incombe la responsabilité de prendre cette décision ne peuvent aujourd'hui s'appuyer sur aucun document de ce type, alors que la position à adopter n'est pas toujours évidente.

Ce que vous proposez est complexe et ne conviendra pas aux médecins, qui détestent qu'on leur dicte leurs actes. Nous devons faire confiance aux équipes et à l'Agence de la biomédecine qui les coordonne, pour définir eux-mêmes les conditions d'évaluation des demandes et organiser leur amélioration, car tout ne sera pas d'emblée parfait. Vous connaissez nos confrères, et vous savez comment ils s'efforceront de contourner ce type de formalisme bureaucratique. Je ...

Lorsque l'assistance médicale à la procréation nécessite le recours à un tiers donneur, le médecin propose aux bénéficiaires un entretien avec un professionnel de la psychologie de l'enfance, dont l'objet est de les accompagner sur la façon d'aborder la question de l'accès aux origines avec leur enfant.

...'article L. 2141-10 du code de la santé publique consiste à soumettre les couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes seules qui souhaitent avoir accès à l'AMP à une nouvelle évaluation, de nature psychologique. La rédaction actuelle de l'article L. 2141-10, qui ne s'applique aujourd'hui qu'aux couples hétérosexuels, prévoit déjà des « entretiens particuliers » avec un ou plusieurs médecins réunis au sein d'une équipe clinicobiologique. Il est vrai que cette nouvelle rédaction ne créerait aucune discrimination dans les faits, puisque cette évaluation psychologique s'appliquerait à tous les demandeurs. Mais le fait d'introduire une évaluation psychologique au moment même où l'on ouvre l'AMP aux couples de femmes et aux femmes seules est de nature à semer la confusion, dans la mesur...

...ticité. Je ne cherche pas à discriminer qui que ce soit, mais il peut arriver que l'évaluation fasse apparaître des difficultés et il est problématique de s'en dispenser. Quelles seront par exemple les conséquences de l'adoption de cet amendement sur l'alinéa 25 de cet article 1er, où il est également question d'« entretiens particuliers », et surtout sur son alinéa 37, qui prévoit les cas où un médecin peut refuser de procéder à une PMA s'il considère que les conditions ne sont pas réunies ? Comment comptez-vous articuler l'amendement n° 2020 avec ces alinéas ?

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à cet amendement. Il me semble important de rappeler qu'une AMP est toujours précédée d'une évaluation médicale : c'est déjà le cas aujourd'hui et ce sera aussi le cas pour les couples de femmes et les femmes non mariées qui se présenteront devant un médecin pour accéder à l'AMP. Il est évident que si l'évaluation médicale montre que la PMA ne peut pas avoir lieu, le médecin peut et même doit s'y opposer : c'est son rôle. Il est inutile de le préciser ici, car cela fait partie des missions et des responsabilités du corps médical. Gardons-nous par ailleurs de faire des comparaisons entre la PMA et l'adoption. S'il y a une évaluation psychologique ava...

C'est un acte médical, même s'il n'est pas thérapeutique, puisque ce sont des médecins qui le réalisent.

C'est assez simple… Les critères de l'infertilité biologique sont connus : soit les gamètes sont capables d'assurer une fécondation, soit ils sont déficients ou absents et il faut alors chercher des gamètes d'emprunt. La loi permet à des couples hétérosexuels connaissant de tels problèmes de trouver une solution. Toutefois, la prise en charge de ces couples varie sur le territoire français, les médecins eux-mêmes expliquant que, selon les régions, l'on sort des protocoles à quarante-trois ans – c'est la loi – ou bien à trente-huit ou trente-neuf ans. Il y a un vrai problème d'infertilité, contre laquelle il faut lutter. Quel mauvais message nous enverrions si cette loi ne devenait qu'une loi de convenance, réservant la PMA aux seules femmes en couple ! Je suis favorable à un élargissement de la...