Interventions sur "médecin"

L'amendement n° 634 tend à créer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaiteraient pas participer à l'AMP non pas pour des questions d'orientation sexuelle, mais du fait de l'absence de raison médicale. Le personnel médical ou paramédical appliquant cette clause de conscience dirigera la personne concernée vers un praticien ou un établissement susceptible de pratiquer l'AMP.

L'amendement n° 7 vise, dans le même esprit, à faire en sorte que les professionnels de santé ne se reconnaissant pas dans une évolution qui irait vers une médecine de convenance, sans reposer sur des réalités médicales justifiées, puissent dire que cela ne correspond pas à leur conception. Il y a un débat sur cette évolution. Cette disposition est d'autant plus importante que nous sommes dans une société qui ne permet plus l'expression d'une objection de conscience, à titre personnel. Il y a une pensée unique, imposée par un pouvoir unilatéral qui l'expri...

L'amendement n° 1739 vise à instaurer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à une AMP sans raison médicale. L'article 47 du code de déontologie médicale établit une règle générale en matière de clause de conscience. En substance, tout médecin peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition qu'il ne s'agisse pas d'une urgence et qu'il donne tous les moyens aux patients d'accéde...

J'ai déposé l'amendement n° 635 à titre de repli – il concerne seulement les médecins et non les autres professionnels de santé. Il prévoit également d'orienter la personne faisant l'objet d'un refus vers un praticien ou un centre susceptible de réaliser l'acte en question.

Une clause de conscience existe déjà : l'article R. 4127-47 du code de la santé publique prévoit que, « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Il est tout à fait inutile d'introduire une clause de conscience supplémentaire. Le président de la section Éthique et déontologie du Conseil national de l'Ordre des médecins, le docteur Faroudja, a clairement indiqué lors de son audition qu'un médecin ne peut pas s'abriter derrière la clause de conscience pour f...

Je ne vois pas en quoi cela viserait un public en particulier. Il est question de l'AMP sans raison médicale : cela concerne aussi les couples homme-femme. J'entends bien ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre : notre demande est satisfaite, pour les médecins, par le droit existant, mais il y a aussi d'autres catégories de personnel de santé, notamment les infirmiers ou infirmières et les auxiliaires médicaux. Pour eux, la question reste donc posée. On invoque toujours l'argument selon lequel on stigmatiserait certaines personnes. Or ce n'est pas le cas. C'est vous qui levez le critère relatif à l'infertilité constatée pour les couples homme-femme. ...

Je souscris à ce qu'a dit M. Xavier Breton : cette clause de conscience n'est pas relative à un public, mais à un type d'acte. Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 21 de votre projet de loi prévoit une clause de conscience pour les médecins en ce qui concerne les IVG pour motif médical. Je comprends mal pourquoi ce serait possible dans un cas et pas dans un autre, au motif que notre demande serait déjà satisfaite : cela me paraît un peu contradictoire.

Qu'en est-il des médecins qui seraient contre l'AMP ?

Il n'est pas uniquement question des médecins – il n'y a pas qu'eux dans les professions de santé. Des agents des hôpitaux sont parfois affectés dans des services qu'ils n'ont pas choisis. Les médecins ont peut-être une certaine liberté de choix, mais je ne suis pas sûr que l'on choisisse son service quand on est auxiliaire médical, ce qui est d'ailleurs tout à fait logique sur le plan de l'organisation des soins – cela ne me pose pas de pr...

Nous voulons préciser qu'un avis défavorable du médecin ou du pédopsychiatre met immédiatement fin au processus d'assistance médicale à la procréation. Ces professionnels doivent se prononcer sur le projet parental afin de déterminer, après enquête, si la démarche doit ou non aboutir, en émettant un avis qui n'est pas seulement consultatif, mais décisionnaire : il doit pouvoir mettre fin à une démarche d'assistance médicale à la procréation. Je souhai...

Inspirons-nous des pays qui ont beaucoup d'expérience dans ce domaine : en ce qui concerne l'AMP pour les femmes seules en Belgique – cela concerne des Belges dans 75 % des cas et des Françaises pour tout le reste –, un peu plus de 25 % des demandes sont rejetés. Cela relève d'une décision souveraine de l'équipe médicale. Ce n'est pas un médecin isolé qui se prononce : quand un refus est opposé, c'est sur la base d'un avis collégial, et il n'y a pas d'opposition.

Nous proposons de faire référence à « tout couple formé d'un homme et d'une femme » au début de l'alinéa 4. En effet, aucun référent masculin ne remplace un père. Comme le docteur Lévy-Soussan l'a expliqué lors de son audition, les gynécologues sont plutôt enclins à le croire, mais les professionnels de l'enfance ne le sont pas. Des collectifs de médecins s'y opposent. Aucun parrain, oncle, ami, que l'on voit le week-end ou deux fois par semaine, ne remplacera jamais un père. Il est d'ailleurs tout à fait paradoxal d'admettre, dans le même temps, qu'il faut un référent masculin : c'est admettre que l'altérité est nécessaire. On veut satisfaire les adultes, mais cela revient à ce qu'un être humain n'ait jamais la chance de connaître ce que signifi...

...'auparavant certains enjeux. Pour faire le point plus précisément sur les avancées et éventuellement les lacunes du texte qui nous est proposé, j'accueille M. Claude Kirchner, directeur de recherche émérite de l'Institut national de recherche en informatique et en automatisme (INRIA) et conseiller du président de l'INRIA, le professeur Serge Uzan, vice-président du Conseil national de l'ordre des médecins, et M. David Gruson, fondateur de l'initiative « Ethik IA », membre du comité de direction de la chaire Santé de l'Institut d'études politiques de Paris, professeur associé de la faculté de médecine Paris Descartes.

...ez importante qui avait été donnée au sujet dans les travaux des comités d'éthique et du CCNE et cet article qui, lorsqu'on le lit, ne correspond pas exactement aux vertus que vous dites y voir. Il y aura des amendements sur la certification, mais en l'état du texte, le contenu de l'article n'est pas susceptible d'emporter la confiance. J'en arrive à une question très concrète. L'Agence de la biomédecine ne souhaitant pas voir ses missions et compétences élargies à l'IA, qui devrait réaliser la certification, la labellisation de ces techniques ? L'Agence nationale de sécurité des médicaments ? Qu'en est-il pour ce qui ne serait pas considéré stricto sensu comme un dispositif médical ?

... l'IA va susciter de grandes avancées médicales. Faisons un peu de prospective. J'aurais voulu avoir votre sentiment sur ce qui peut se passer outre-Atlantique chez Neuralink, avec Elon Musk, qui tente d'implanter des puces dans les cerveaux humains pour connecter l'homme et la machine. Cela reste de la prospective. Je voudrais également avoir votre avis sur l'utilisation des nanotechnologies en médecine, sur l'encadrement de l'impression d'organe par des imprimantes 3D – nous savons que c'est d'ores et déjà possible – et sur le traitement des données de santé qui a aussi une dimension géopolitique, comme vous l'avez écrit dans le récent ouvrage La révolution du pilotage des données de santé. Enjeux juridiques, éthiques et managériaux avec un certain Florent Parmentier, que l'on salue.

J'ai beaucoup de questions sur cette intelligence connectée ou « artificielle ». Vous avez parlé de la responsabilité civile et professionnelle des professionnels, en particulier des médecins – ils ont une obligation de moyens et pas de résultats, notamment en termes de diagnostic. Aujourd'hui, il est démontré que certains programmes d'intelligence artificielle sont capables de détecter très tôt les tumeurs infra cliniques, par définition non visibles par le clinicien radiologue. Or plus la tumeur est prise en charge tôt, plus les chances de succès du traitement sont élevées. Je con...

...iété française de gynécologie (SFG), et au professeur Jean-Marie Antoine, son vice-président, au docteur Pia de Reilhac, présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM), accompagnée par le docteur Sandrine Brugère, secrétaire générale, et par le docteur Marie de Crecy, membre du conseil d'administration, au professeur Nathalie Massin, présidente de la Société de médecine de reproduction (SMR) et endocrinologue au centre hospitalier (CH) intercommunal de Créteil, à qui se sont joints le professeur François Vialard, secrétaire de la SMR et généticien au CH intercommunal de Poissy-Saint-Germain, et le docteur Géraldine Porcu-Buisson, membre du conseil d'administration de la SMR et gynécologue obstétricienne à l'institut de médecine de reproduction de Marseille. Le ...

...is avoir compris que nous sommes dans une forme de « désert médical » pour ce qui concerne les conseillers en génétique. Je sais par exemple qu'il n'y a pas de conseiller génétique en Corse. Cela me paraît absolument incroyable dans une situation d'insularité dont on sait qu'elle peut avoir des conséquences en termes de génétique. Vous préconisez d'ouvrir ce métier aux scientifiques, au-delà des médecins, et de l'ouvrir encore davantage à des personnes n'ayant pas de formation médicale mais des formations de sciences de la vie, certains ayant des thèses en génétique. Ai-je bien compris ?

...les taux de succès de FIV. Ces taux ne sont pas mirobolants, malgré toute la pénibilité que des FIV à répétition représentent pour les femmes. Je préférerais qu'un jour, nous puissions annoncer à ces femmes qu'elles ont une chance sur deux de réussir une FIV. Je ne comprends pas vraiment le point sur la clause de conscience. Le code de déontologie médicale prévoit déjà la possibilité pour chaque médecin, hors cas d'extrême urgence, de se soustraire à tout acte médical. Ce n'est pas que de son propre intérêt : c'est aussi et surtout de l'intérêt du malade. Si nous ne sommes ni aptes à faire quelque chose, parce que n'ayant pas l'habitude, ni volontaires pour le faire, ce ne sera pas bien fait. Il vaut mieux confier le malade à un collègue qui effectuera l'acte dans de bonnes conditions. Dans cett...

..., de familles où les parents n'avaient pas de mal à en parler et les enfants n'avaient pas de mal à recevoir l'information ? La levée partielle de l'anonymat au bénéfice de l'enfant vous semble-t-elle attentatoire au droit au respect de la vie privée des parents ? Vous semble-t-il important de lever dans un premier temps l'anonymat sur les données médicales, au bénéfice soit des parents, soit des médecins, soit directement de l'enfant, en attendant l'accès aux données identifiantes à sa majorité ?