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Dans la continuité du sous-amendement que j'ai défendu tout à l'heure, et comme l'a dit Xavier Breton, j'insiste sur le fait que l'appel à un médecin pour euthanasier les patients est contraire à l'obligation d'assistance à personne en péril. En tant que membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, je tiens à rappeler la position du Conseil de l'Europe. Celui-ci condamne formellement la démarche d'euthanasie et surtout les démarches sans retour. Il recommande aux États membres de respecter et de protéger la dignité des patients...
On peut concevoir votre logique pour des maladies incurables, des douleurs considérables ou lorsque la fin approche. En revanche, pour les maladies psychologiques, les incertitudes sont bien plus nombreuses, en particulier pour le médecin et le tiers de confiance auquel nous faisions référence dans les sous-amendements précédents. Il faut absolument exclure pour de telles pathologies la possibilité de suicide. C'est bien là votre logique : employer des mots doux pour dissimuler des actes violents. L'euthanasie est une violence, mais vous ne voulez pas utiliser le terme, alors vous avez recours à des mots doux. Dans les cas extrê...
L'amendement mentionne la souffrance physique ou psychique. Autant la souffrance physique est une notion objectivable – des médecins peuvent constater la maladie et les symptômes d'une telle souffrance – , autant la souffrance psychique est plus complexe à appréhender. Elle fait appel au ressenti, même si la psychiatrie est une science médicale qui a fait de gros progrès. Une dépression nerveuse pourrait-elle causer une souffrance psychique qui amène la personne à demander à être euthanasiée ou assistée dans son suicide ? La ...
Il est encore question de la souffrance psychique, qui n'est rien d'autre qu'une forme de dépression. Elle est extrêmement fréquente dans les pathologies graves, et appelle des réponses thérapeutiques adaptées. Les médecins nous le disent, ils sont capables aujourd'hui d'apaiser la souffrance psychique. Je peine à comprendre pourquoi la rédaction de l'amendement de M. Chiche fait état d'une « souffrance psychique qui ne peut être apaisée ». En l'état de la médecine, selon les médecins, les douleurs sont soulagées dans la quasi-totalité des cas par les moyens thérapeutiques actuellement disponibles. L'angoisse au m...
Nous préconisons le développement d'une culture palliative : accompagner, soulager, être aux côtés, tenir la main – tout l'inverse de ce que vous prévoyez. La lutte contre la douleur fait partie de cet accompagnement. Dans ce domaine, la médecine a progressé. J'ai, hélas, été confronté aux fins de vie de certains proches : si la médecine a souvent été incapable de les empêcher, elle a permis d'atténuer la douleur aux moments les plus durs. Nous devons continuer à améliorer la culture palliative et nous fixer pour objectif de réduire massivement la douleur. C'est possible, des progrès ont été accomplis, mais la culture est très inégaleme...
...t pas besoin d'administrer la mort. Aujourd'hui, nous avons surtout besoin de réfléchir ensemble, peut-être d'organiser des états généraux, de réaliser une évaluation de la loi Claeys-Leonetti – pourquoi n'est-elle pas correctement appliquée sur tout le territoire ? quels sont les moyens nécessaires pour qu'elle le soit ? – , mais de grâce, n'allons pas vers un droit à mourir. Ne donnons pas aux médecins la possibilité de tuer, d'autant qu'ils ne le souhaitent pas.
Votre proposition de transgresser l'interdiction de provoquer délibérément la mort en instituant l'euthanasie provoque de fortes résistances dans la profession médicale. Vous le savez, puisque le Conseil national de l'ordre des médecins (CNOM) et des médecins se sont exprimés soit ici – nous en avons entendu – , soit dans des tribunes. Que faites-vous pour y remédier ? Vous décidez d'introduire une clause de conscience spéciale. Comme pour l'interruption volontaire de grossesse, vous instaurez une clause avant de considérer plus tard qu'il s'agit d'un droit fondamental qui justifie de supprimer la clause de conscience. À chaqu...
En réalité, ceux qu'on entend le plus sont les lobbys de patients – dont l'ADMD, l'Association pour le droit de mourir dans la dignité, bien entendu – , qui ont avec eux les médias et des personnalités connues. Je peux parfaitement comprendre leurs revendications, mais si la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs et le Conseil de l'ordre des médecins étaient plus influents dans les médias ou sur les réseaux sociaux, peut-être auriez-vous les uns et les autres ici une vision différente, et peut-être commencerions-nous par analyser la loi Claeys-Leonetti et son application, pour voir ce qu'il faut faire.
Monsieur le rapporteur, j'ai relu notamment les propos tenus lorsque vous avez auditionné l'ordre national des médecins et les organismes chargés du soin palliatif, dont la SFAP. Les soignants y dénoncent certaines dérives potentielles du texte dont nous débattons. Les médecins ont ainsi déclaré qu'en dépit de l'interdit de tuer formulé dans le serment d'Hippocrate – « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément » – , ils se trouveraient en première ligne si la proposition de loi garantissant une fin de vie lib...
...nous faut du temps, mais aussi de l'humilité, puisque la mort est aussi ce qui nous échappe. Alors qu'on ne pense à la mort que lorsqu'on y est confronté, pour soi-même ou pour un proche, nous devons aujourd'hui prendre position en tant que législateur. En effet, il n'est ici pas uniquement question de la mort, mais également de la maladie, parfois longue, et des soins, sur lesquels repose notre médecine et qui se trouvent au c? ur du serment d'Hippocrate. Un soin qui temporise et qui, en même temps qu'il retarde l'échéance, nous permet de rester libres. Jusqu'à quand et sous quelle forme peut-on encore exprimer une volonté lorsque nous entrons dans la démence, lorsque les malades ne semblent plus être eux-mêmes ? Ce que je veux dire ici, c'est que nous devons entrer dans la nuance. Il n'y a pa...
Nous sommes vraiment interloqués par le fait que vous ne souhaitiez pas utiliser le mot euthanasie, alors que c'est bien de cela qu'il s'agit. Je me demande donc si ce refus n'est pas volontaire, moins pour ne pas affoler la population que pour obtenir que des médecins pratiquent cet acte. En effet, peut-être imaginez-vous que si vous ne l'appelez pas euthanasie, les médecins accepteront de le faire. Permettez-moi donc de rappeler à ce propos la position de l'Association médicale mondiale, l'AMM, qui « renouvelle son attachement profond au principe de l'éthique médicale et au plus grand respect de la vie humaine. En conséquence, l'AMM est fermement opposée à ...
...qu'il soit ? Mais notre rôle de parlementaires est de nous prononcer sur des textes, alors laissez-moi vous faire part, en toute humilité, sinon de mes certitudes, au moins de mes doutes. Le rapporteur du texte expliquait en commission que des dizaines de rapports, des centaines d'heures d'auditions et des livres entiers avaient déjà été consacrés au sujet ; que des philosophes, des auteurs, des médecins, des juristes, s'étaient déjà prononcés et que seule notre assemblée manquait dorénavant à l'appel. Certains ont qualifié cela de procrastination ; pour ma part, je préfère parler de réflexion. Or, sur ce sujet, la réflexion vient non pas de l'absence de travail, mais, bien au contraire, du fait que plus on y réfléchit, plus on se pose de questions. Il y a, d'abord, la souffrance qu'éprouvent c...
...entiment que vous niez l'évolution qui a déjà eu lieu sur le sujet : la loi Leonetti de 2005 a permis de mettre fin à l'acharnement thérapeutique, ce qui a été un véritable progrès, car l'acharnement thérapeutique revenait à nier la mort. Mais la mort est là, elle existe, il faut l'accompagner, la préparer, et être aux côtés de celui qui va passer ce seuil. Cela nécessite un travail des experts – médecins, mais aussi infirmières et aides-soignantes, qui sont souvent les dernières à tenir la main de l'agonisant. Puis est venue la loi Claeys-Leonetti, et autant d'évolutions que nous considérons positives, chacun le comprendra : …
En effet, c'est un collège de médecins qui accompagnera la décision prise par une personne lucide ou, pour ceux qui ne le seraient plus, par une personne de confiance. Ces mots, « tiers de confiance », ce n'est pas rien ! Ils désignent quelqu'un à qui on a confié ses volontés pour la fin de sa vie. J'ai en mémoire Jean-Claude, un de mes grands amis, menuisier, que j'ai vu disparaître devant moi, semaine après semaine, d'un cancer du...
...assages du texte particulièrement clair sur bien des points : « Chacun sait que la maladie, voire la simple insertion en milieu hospitalier, sont un facteur notable de dépression dont le premier symptôme réside dans une indifférence accrue à l'égard de sa propre vie : est-il raisonnable, dans ces conditions, d'ouvrir la voie au suicide assisté ? » Il cite ensuite les enquêtes réalisées parmi les médecins dans une douzaine de pays occidentaux, qui montrent sans ambiguïté que plus de 40 % d'entre eux ont fait face à des demandes d'euthanasie de leurs patients. Combien ont répondu favorablement ? Nul ne le sait, mais ces chiffres montrent, à tout le moins, que la pratique pourrait devenir des plus courantes si elle était légalisée, voire encouragée. Je vous invite à faire une simple règle de trois...
...istance médicalisée active à mourir. Ne diabolisons pas les choses, chers collègues, et ne trompons pas les Français : il ne s'agit en rien d'ouvrir un suicide assisté hors de tout cadre, sans conditions ni respect de la volonté de chacun sur sa fin de vie ; il ne s'agit pas davantage d'opposer les soins palliatifs et ce nouveau droit. D'une part, ce texte prévoit un cadre strict : un collège de médecins sera chargé de s'assurer que le patient se trouve dans une impasse thérapeutique, et que sa demande est à la fois libre, éclairée, formulée sans pression extérieure, et explicite ; des juristes, des professionnels de santé et des représentants associatifs s'assureront quant à eux du respect des procédures et du consentement de la personne. D'autre part, ce texte garantit à chacun son autonomie ...
Il propose que l'ordre des médecins soit informé lorsqu'un médecin fait jouer la clause de conscience. Il semble normal que l'ordre des médecins, qui peut par la suite être amené à juger de certaines situations, soit informé de cette décision du médecin. Or ce n'est pas précisé par l'amendement de notre collègue Chiche, qui ne pouvait pas tout prévoir. C'est tout l'intérêt des sous-amendements que nous proposons afin d'être const...
Ce sous-amendement concerne effectivement l'implication du Conseil national de l'ordre des médecins. J'aimerais vous citer un passage de la tribune publiée par des médecins, parce que j'ai l'impression qu'elle n'a pas été lue : « Nous nous interrogeons sur ce "libre choix" que les promoteurs feignent de circonscrire par un cadre strict, lequel a déjà volé en éclats dans les rares pays qui ont légalisé cette pratique. Liberté encadrée, donc limitée. Liberté qui s'exécute en s'exécutant, qui s'a...
J'évoquais la transmission des informations au Conseil national de l'ordre des médecins, mais elles peuvent aussi être adressées à l'agence régionale de santé (ARS). En Belgique, il existe une commission, mais elle est très partiale et ses conclusions sont mises en cause. Les ARS relèvent de l'administration de l'État et ont un caractère de service public : on ne peut pas mettre en cause leur impartialité et leur sens de l'intérêt général. Il serait donc intéressant que les données...
...ssion. En effet, face aux pathologies incurables comme le cancer, les soignants peuvent parfois être amenés à développer un sentiment de culpabilité et d'échec à accomplir leur mission. Ainsi, les soins palliatifs offrent la possibilité d'accompagner le patient dans son projet de fin de vie et de compenser ce qu'on peut appeler un échec thérapeutique. M. Breton a proposé qu'on informe l'ordre des médecins, on pourrait également informer les ARS : c'est l'objet de ce sous-amendement.