Interventions sur "médecin"

...ondamentaux reconnus par les lois de la République. Dans son avis du 20 décembre 2020, le CCNE en demande le maintien. Considérant que la pratique d'une IVG ne pouvant être considérée comme un acte médical ordinaire, il juge que « la clause de conscience spécifique prévue par l'article L. 2212-8 du code de la santé publique en souligne la singularité et est donc favorable à son maintien pour les médecins et les sages-femmes ». Il convient donc de maintenir cette double clause et de supprimer l'article 2 du projet de loi.

La suppression de cette double clause de conscience fragilise le principe même de la liberté de conscience, principe fondamental qui ne saurait être négocié dans une démocratie. Supprimer cette clause revient à faire l'impasse sur le respect de la vie humaine qui est une norme supranationale protégée par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le médecin n'est pas une machine : c'est un homme ou une femme doué de conscience et capable de former un jugement moral. L'objectif de la clause de conscience spécifique à l'avortement est de protéger les médecins et tous les personnels médicaux auxquels elle s'applique. Si la clause est supprimée du corpus législatif, la loi ne les protégera plus ; elle pourra même les contraindre à trahir leurs convictio...

L'adoption de ces amendements tel qu'ils ont été rédigés aurait ainsi pour effet de ne conserver que la clause de conscience générale, laquelle ne concerne que les médecins et les sages-femmes. Or ces praticiens ne sont pas les seuls à être confrontés à l'IVG : c'est également le cas des infirmiers, des auxiliaires médicaux et d'autres membres du corps médical et paramédical qui, eux aussi, doivent bénéficier d'une clause de conscience. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles la clause de conscience spécifique à l'IVG doit être maintenue. Rappelons d'abord que...

Madame la rapporteure, oui, l'IVG est un acte à part. On ne peut pas considérer qu'il s'agit d'un acte chirurgical classique, d'un élément de santé comme un autre. Pour ce qui concerne la médecine, il y a l'IMG – interruption médicale de grossesse –, ne confondons pas tout. À cet égard, Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, le CCNE lui-même ne s'y trompe pas. N'ayez donc pas une utilisation à géométrie variable des avis de cette instance.

...ucillon : la clause de conscience principale existe déjà et, contrairement à ce que Mme Ménard suggère – bien que je respecte son point de vue –, elle n'a pas moins de valeur quand elle est inscrite dans le code de déontologie, elle en a davantage ; constante depuis Hippocrate ou presque, elle existe depuis plus longtemps que la loi et perdurera bien après l'adoption de ce texte. En effet, aucun médecin ni aucune sage-femme n'est obligé de pratiquer un acte de soin, sauf condition d'urgence, car un acte médical ne se passe jamais bien s'il n'y a pas de confiance réciproque entre le malade et le médecin. Si ce climat n'existe pas, le praticien doit diriger le malade vers l'un de ses confrères pour que les soins s'effectuent dans de bonnes conditions. Cette clause générale est plus importante que...

Quant aux médecins et aux sages-femmes, ils doivent orienter sans délai leurs patientes vers des confrères acceptant de pratiquer l'IVG.

...uaire de l'avortement, pourrait atteindre cet objectif, cette mesure pose tout de même plusieurs questions. La première d'entre elles a trait au fait qu'en l'état actuel du droit, tous les professionnels qualifiés peuvent pratiquer des avortements. S'ils invoquent la clause de conscience pour refuser d'effectuer un avortement, ils sont obligés de diriger la femme souhaitant avorter vers un autre médecin.

La création de ce répertoire n'apporte donc aucune plus-value. En revanche, l'instauration de ce répertoire reviendrait à dresser la liste des bons médecins – donc, en creux, celle des mauvais. Cette liste pourrait devenir une source de discrimination, ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Si cette proposition prétend être du côté des femmes, il n'y a pas lieu d'opposer leur liberté à celle des médecins, qui pourraient être fichés en raison de leurs convictions.

Nous sommes extrêmement favorables au répertoire des médecins pratiquant l'IVG, donc extrêmement défavorables à votre amendement.

... des lieux de la santé des enfants dans notre pays et des politiques publiques déployées dans ce domaine. Il pointe notamment l'insuffisance des données mais aussi les inégalités sociales et territoriales de santé ainsi que le défaut de pilotage des politiques visant à les réduire. Il souligne également les difficultés importantes que connaissent la protection maternelle et infantile (PMI) et la médecine scolaire, et formule des propositions notamment en faveur d'une revalorisation du rôle des médecins traitants et de leur mission de prévention.

Les indicateurs de l'état de santé et des habitudes de vie des enfants montrent de fortes disparités dès le plus jeune âge, directement corrélées aux inégalités sociales. Or l'état de santé physique et mentale de l'enfant est déterminant pour son évolution, son apprentissage et son épanouissement. Je voudrais revenir sur le rôle et les interventions des médecins scolaires, des infirmiers et des médecins traitants. Dans votre esprit, la prise en charge des soins pour les enfants devrait désormais reposer en majeure partie sur les médecins généralistes. Pourtant, la médecine scolaire présente le sérieux avantage de toucher tous les enfants, certains d'entre eux n'étant pas suffisamment suivis en dehors de ce cadre. Pourquoi ne pas revaloriser la médecine ...

...en fonction de déterminants de santé. Venons‑en au pilotage. Que doivent faire respectivement l'État, les rectorats, les ARS, les départements, les communes ? Notre rapport avait révélé que, d'un département à l'autre, les dépenses annuelles par enfant variaient de 20 à 600 euros, soit un rapport de 1 à 30. Devant de telles inégalités, il ne me semble pas opportun de confier aux départements la médecine scolaire ; celle‑ci doit relever d'une politique nationale. Ce n'est pas en regroupant deux institutions malades que nous en ferons une bien portante ! Vous proposez de confier aux ARS les actions d'éducation à la santé. En Auvergne‑Rhône‑Alpes, une expérimentation baptisée « Alliance » a démontré qu'il fallait plutôt établir une coordination entre le rectorat et l'ARS, en respectant les instit...

...nières années, une amélioration des leviers de nos politiques publiques à l'égard de la santé des enfants, notamment le développement d'un axe spécifique dans la dernière stratégie nationale de santé et l'identification d'actions dédiées de l'assurance maladie. Au regard de ces insuffisances, nous ne pouvons que souscrire aux recommandations que vous formulez concernant la prévention, le rôle du médecin traitant ou encore la gouvernance de la politique de santé. Nous regrettons toutefois que vos propositions ne soient pas plus ambitieuses à propos de la médecine scolaire, qui a été sacrifiée. Que proposez‑vous pour remédier aux inégalités territoriales et sociales d'accès des enfants à la santé, sachant notamment que la densité de professionnels de la PMI et de médecins scolaires varie du simpl...

...r définir le rôle de chacun. Hélas, tous les rapports disent la même chose ! Ce que vous n'indiquez pas, c'est le nombre de postes que l'on a supprimés dans les services concernés. Or le cœur du sujet, c'est de mettre sur le terrain, auprès des gens, davantage de professionnels de la PMI ou de le santé scolaire. Lorsque nous étions à l'école, vous l'avez dit, il y avait des visites médicales, des médecins et des infirmières. J'ai travaillé dans un service de PMI, et on se déplaçait au domicile des gens. Par ailleurs, n'aurait‑on pas intérêt à créer un opérateur unique, compétent pour la santé de tous les enfants, qu'ils soient à la crèche ou à l'école ? Revenons à des choses simples, limitons le nombre de strates et la verticalité.

Bravo pour votre excellent rapport, qui enfonce aussi quelques portes ouvertes : nous sommes tous conscients des problèmes d'organisation et d'accès aux soins. Je pointe l'incurie depuis trente ans, alors que nous manquons de médecins, notamment de généralistes. Or la porte d'entrée, c'est le médecin de famille ; c'est lui qu'on appelle lorsqu'on a un problème. S'y ajoutent la PMI et la santé scolaire. Je pense moi aussi qu'il faudrait un interlocuteur unique. Dans le domaine de la santé publique, nous avons effectivement affaire à un éparpillement des acteurs, sachant que les inégalités sont socialement déterminées. Dans le...

...milieux de vie des enfants – extrascolaire, de loisirs, familial – et produire des connaissances utiles à l'action. Les politiques de santé et d'éducation doivent donc être cohérentes et parfaitement complémentaires, les particularités de chaque tranche d'âge devant être prises en compte. D'après un rapport publié le 27 mai 2020 par la Cour des comptes, la santé scolaire souffre d'une pénurie de médecins. Au cours des années précédentes, moins d'un enfant sur cinq aurait bénéficié de la visite médicale lors de la sixième année, alors qu'elle est en principe universelle. En 2018, le taux d'encadrement des élèves s'établissait à un médecin pour 12 572 enfants. Cette situation devient intolérable, et je souscris aux propos de Jeanine Dubié concernant le manque de personnel sur le terrain. La défail...

...dé récemment la création d'une direction nationale pour numériser et collecter l'ensemble des données – j'espère que ce service, embryonnaire, va prendre de l'ampleur. La clef, c'est l'interopérabilité entre les systèmes d'information de tous les acteurs. Allez‑vous pousser dans cette direction ? Nous allons nous prononcer cet après‑midi sur le projet de loi « 3DS ». Un bon moyen de renforcer la médecine scolaire ne serait‑il pas de donner aux collectivités territoriales – régions, départements, communes – la possibilité de mutualiser des médecins et des infirmières scolaires, plutôt que de les garder dans le giron de l'éducation nationale ? Je fais un plaidoyer pro domo : l'Eure‑et‑Loir, avec seulement 68 médecins pour 100 000 habitants, est parmi les premiers de la classe en matière de ...

...versalité entre les ministères et l'absence de pilotage parmi les différents acteurs territoriaux, ARS et départements, conduisent à des situations qui pourraient être évitées. Une fois encore, le défaut de pilotage à l'échelon national entraîne inévitablement une politique publique inégalement appliquée dans le territoire. J'approuve l'idée d'articuler le parcours de santé de l'enfant autour du médecin traitant, mais, dans de nombreux territoires, il n'y a plus assez de médecins généralistes. Les politiques incitatives ne fonctionnent pas suffisamment et la fin du numerus clausus mettra des années à produire des effets. En Seine‑Saint‑Denis, la médecine scolaire se délite ; une visite médicale est rendue obligatoire par la loi tous les enfants à l'entrée en cours préparatoire et en sixiè...

...ur des cuisines sans plastique et pour valoriser les pratiques culinaires du monde entier, avec l'association Meet My Mama. L'État a mené dans quatre départements – le Nord, le Pas‑de‑Calais, la Seine‑Saint‑Denis et La Réunion – l'expérimentation « Mission : retrouve ton cap », qui consiste en une prise en charge gratuite, précoce et pluridisciplinaire, associant nutritionnistes, psychologues et médecins, financée par la caisse primaire d'assurance maladie et mise en œuvre dans des centres municipaux, des centres médico‑sportifs et des associations. Elle sera étendue à l'échelon national en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Le Secours catholique préconise de développer des tarifs de cantine à 1 euro dans tout le territoire, dans la continuité du plan « pauvreté »,...

...ssés semblent transposables à de nombreuses politiques sociales : la multiplicité des donneurs d'ordre et des intervenants et le défaut d'interministérialité entraînent l'inefficacité globale du système. Quelles sont les premières pistes pour résoudre ces problèmes ? Vous dites à la fois que le bilan en matière de santé dentaire est plutôt satisfaisant et qu'il faudrait donner un rôle central au médecin traitant. Mais il y a de moins en moins de dentistes comme de médecins. Comment appliquer vos préconisations dans ce contexte ? Comme pour d'autres politiques de santé, ne faudrait‑il pas confier certains examens obligatoires à d'autres professionnels de santé pour tenir compte du manque de temps médical ? Il s'agirait de recourir aux pratiques avancées au bénéfice de l'enfance.