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...effectifs partira à la retraite dans les prochaines années. Les Français doivent par conséquent faire face à des déserts médicaux, ce qui provoque un certain nombre de difficultés. Quel bilan dressez-vous des communautés professionnelles territoriales de santé déjà évoquées et du plan visant à aider les professionnels de santé à mieux se structurer et se coordonner autour de leurs patients ? Les médecins généralistes sont débordés par la demande de patients sans médecin traitant. Comment améliorer, madame la directrice, le traitement des patients qui ont dû renoncer à se soigner en raison de l'encombrement des structures sanitaires pour cause de covid ? Enfin, sur la gouvernance, est-ce un futur souhaitable que de décentraliser davantage les politiques d'accès aux soins et de confier – pourquoi...
S'agissant des évolutions du système de santé, je voudrais aborder la question des solutions digitales et numériques qui sont amenées à transformer notre système de santé. Vous avez évoqué la télémédecine mais de nombreux outils vont également arriver avec Mon espace santé et le Health data hub. Les données sont actuellement essentiellement utilisées pour la recherche mais pourraient permettre de mieux piloter le système de santé, voire l'efficacité des explorations et suivis, par exemple avec la télésurveillance. La crise sanitaire nous a montré que le numérique est très important pour c...
...conomies non négligeables pour l'assurance maladie. Comment évaluez-vous l'opportunité de transformer notre système de santé vers davantage de prévention ? Enfin, toute politique publique en santé est vaine tant que les Français n'ont pas accès aux soins. Je veux bien évidemment parler des millions de personnes qui vivent dans des déserts médicaux. Au sein de l'UDI, nous proposons d'orienter les médecins nouvellement formés dans les territoires où le manque de médecins est le plus important, en contrevenant à la liberté d'installation du médecin le temps que nous formions suffisamment de professionnels pour disposer d'une offre de soins sur l'ensemble du territoire. Comment envisagez-vous, madame la directrice, la correction de cette errance de notre système de santé qui prive certains de nos co...
...ucturels qui se creusent chaque année. Comment le Ségur de la santé mettra-t-il réellement en œuvre les mesures sur la reprise de la dette, considérable, qui se chiffre en milliards d'euros ? Localement, les hôpitaux ferment des lits faute de personnel. Fermer des lits d'hospitalisation est aussi une volonté publique puisque 80 000 ont été fermés en l'espace de vingt ans, pour se tourner vers la médecine ambulatoire. En même temps, nous constatons la désertification médicale des territoires. Comment appréciez-vous la bascule de l'hôpital vers l'ambulatoire, alors que nous manquons de ressources dans les territoires, notamment les territoires ruraux et de montagne ? Je voudrais savoir si une réflexion de fond est menée pour essayer de sortir de cette spirale infernale, à la fois pour les agents h...
...itaire aujourd'hui. Ce problème se pose maintenant non seulement dans les zones rurales mais aussi dans les zones urbaines. Malgré tous les efforts développés – qui sont importants – dans Ma santé 2022 et dans la loi d'organisation et de transformation du système de santé, malgré les différentes mesures prises, notamment le contrat d'engagement de service public et son extension, le dispositif de médecin adjoint…, malgré l'augmentation du nombre de formations d'étudiants, les résultats ne sont malheureusement pas à la hauteur des besoins. La Cour des comptes a estimé que les mesures incitatives à l'installation, encore assez peu évaluées, ont finalement démontré une relative inefficacité et je voudrais savoir ce que vous en pensez. Quel premier bilan pouvez-vous tirer de ces mesures incitatives ...
...é, nous avons généralisé la mutualisation des infirmières de nuit en EHPAD. Cette mesure devait permettre de limiter les hospitalisations inutiles pour les patients et coûteuses pour les structures. Disposez-vous de chiffres relatifs au nombre d'infirmières de nuit présentes ou aux hospitalisations qui auraient pu être évitées ? Nous avons également renforcé dès 2019 le droit de prescription des médecins coordonnateurs en EHPAD en les autorisant notamment à prescrire des traitements médicamenteux lorsque le médecin traitant n'est pas en mesure d'assurer une consultation. Pouvez-vous nous renseigner sur l'utilisation réelle de ce dispositif ? Enfin, disposez-vous d'informations sur le déploiement des pharmacies à usage intérieur ?
...e de santé et ont permis des avancées ? La prévention en santé devrait être la meilleure alliée pour une santé saine. Or, aujourd'hui, très peu d'actions sont mises en place. Je pense notamment à la prévention pour lutter contre la dépendance, contre le vieillissement, contre le diabète, contre les addictions. Quelle place réservez-vous donc à la prévention ? Enfin, nous manquons aujourd'hui de médecins généralistes et spécialistes. Durant la crise sanitaire, la médecine de ville a travaillé avec l'hôpital public et cela a plutôt bien fonctionné. Quelles analyses en tirez-vous et comment pourrions-nous généraliser ces pratiques ?
...ous savons que, malheureusement, malgré tout ce qui a été fait, les années à venir seront difficiles. Concernant les urgences, dont de nombreux services sont en difficulté à l'heure actuelle, avez-vous des préconisations fortes ou lancerez-vous des actions fortes dans les prochaines semaines ? Même des grandes villes comme Perpignan sont touchées et cela me semble être un vrai sujet. Sur la télémédecine, vous savez que le nouvel avenant pose quelques difficultés. Quelle est votre vision de l'évolution de la télémédecine sur le territoire ? Ma dernière question concerne les EHPAD. En matière d'accréditations et de contrôles, j'imagine que le ministère a d'ores et déjà dû vous sensibiliser pour essayer de mettre assez rapidement de nouvelles mesures en place. Quelles préconisations feriez-vous ?...
Sur la question des déserts médicaux, permettre à un médecin et une infirmière de s'installer et de constituer une maison de santé, sans avoir plusieurs médecins, pourrait être un dispositif beaucoup plus adapté aux réalités des territoires peu denses. Êtes-vous prête à y réfléchir et quelles seraient les modalités pour un accompagnement complet, notamment de l'ARS ?
Votre présence est précieuse après l'émoi qu'a suscité la publication des Fossoyeurs, livre qui ne doit pas pour autant jeter l'opprobre sur l'ensemble d'un secteur et sur des professionnels engagés chaque jour. Je pense à eux, tout comme à nos aînés qui sont en EHPAD. Patrick Métais, ancien cadre dirigeant d'Orpea, médecin responsable de l'information médicale, confie à l'auteur, à propos de la stratégie financière du groupe que « durant toutes ces années, le groupe est parvenu à encaisser encore plus d'argent public via quatre biais différents. 1 : en dépassant le nombre de lits dans des conditions obscures ; 2 : en réduisant le nombre de postes de soignants et médecins, pourtant réglementaire ; 3 : en m...
...amment, des infirmières et des aides‑soignantes est moindre dans le secteur privé commercial que dans le secteur public. Quel est le taux d'encadrement par ces personnels dans les EHPAD de votre groupe, étant entendu que vous recevez des subventions publiques de l'État et des conseils départementaux pour assurer les soins et traiter la dépendance ? Tous les EHPAD de votre groupe disposent-ils de médecins coordonnateurs et d'infirmières d'astreinte ou en poste de nuit ? Qu'est‑ce qui justifie un reste à charge de 7 000 euros mensuels dans certains de vos établissements alors que les budgets soins et dépendance sont donc assurés par de l'argent public ? Enfin, pourquoi votre prédécesseur a‑t‑il été limogé d'une manière aussi hâtive, en contradiction avec vos déclarations visant à nier ce qui est...
Les médecins qui reçoivent une jeune femme, même mineure, sont capables d'évaluer si elle a besoin ou non d'un délai de réflexion. Même si elle n'en veut pas, ils peuvent tout simplement lui dire qu'ils n'ont pas de place pour pratiquer l'IVG le lendemain et l'inviter à revenir trois ou quatre jours plus tard. En revanche, lorsqu'une femme a vraiment pris sa décision, il lui est très compliqué de garder en e...
J'entends les craintes exprimées par nos collègues qui souhaitent le maintien du délai de réflexion, mais lorsqu'une femme ou une jeune fille, même mineure, vient consulter pour demander un avortement, ce dernier n'est jamais réalisé dans la foulée. Concrètement, le médecin ne dit pas : « Passez dans la pièce à côté, je vais vous aspirer. » Il y a toujours un délai. En cas d'IVG chirurgicale, la patiente doit consulter un anesthésiste et faire un bilan, ce qui prend plusieurs jours. En cas d'IVG médicamenteuse, un rendez-vous est pris pour l'administration du RU‑486 quelques jours plus tard. Le temps qui s'écoule dans ce processus médical laisse de facto un d...
Effectivement, le médecin qu'une jeune femme ou une jeune fille vient consulter pour demander un avortement ne va pas inviter sa patiente à passer tout de suite dans la pièce voisine pour interrompre la grossesse. En revanche, il va immédiatement lui proposer des rendez‑vous avec l'anesthésiste et pour la suite des événements, sans pour autant avoir évalué l'état psychologique de la jeune femme. Voilà ce qui est dangereux...
À ce stade, l'entretien psychologique a déjà été réalisé : le médecin perçoit donc l'état de sa patiente. M. Bazin et Mme Chapelier ont souligné que l'organisation médicale impliquait un délai entre la consultation du médecin et la réalisation de l'acte. Si l'on y ajoute le délai de deux jours prévu à l'article L. 2212-5 du code de la santé publique, cela rallonge encore la prise en charge de la patiente ! Nous souhaitons que la décision soit prise par la femme, ...
...ion qu'à un établissement visant à accompagner de manière bienveillante des personnes vulnérables. Vous fixez un taux d'occupation cible à 95 % minimum. Le logiciel GMASS permet de calculer les projections sur la masse salariale pour chaque mois. Sur un mois, un taux d'occupation à 92 %, sur une capacité de 90 lits, vous conduit à supprimer 1,5 poste d'infirmier sur les 5,5 prévus et 0,5 poste de médecin sur 1,5. Au total, vous supprimez deux postes sur sept soit 28 % de l'effectif. Comment évaluez-vous l'incidence de ces suppressions sur vos plannings, sur les résidents et sur vos salariés ? Ces postes sont financés par de l'argent public : comment les intégrez‑vous dans vos comptes d'emploi ? Comment peuvent-ils être des variables d'ajustement mensuelles et systématiques ? Cette optimisation...
...ue l'acceptation de l'IVG était alors bien moindre qu'aujourd'hui et qu'il fallait y ajouter un certain nombre de limitations pour faire adopter cette avancée par les députés de l'époque. Dorénavant, l'immense majorité des parlementaires, sur tous les bancs, sont favorables à l'IVG : il n'y a donc plus guère de sens à prolonger une réflexion qui a déjà eu lieu avant de prendre rendez‑vous chez le médecin. Le délai avant d'obtenir un rendez-vous est malheureusement souvent bien long ; aussi le temps de la réflexion initiale est-il parfois accru par l'impossibilité de décrocher un rendez‑vous le lendemain. Je ne vois pas pourquoi on voudrait maintenir des délais qui s'ajoutent à des délais, et qui ne font que pénaliser et infantiliser les femmes concernées. Si la femme n'a pas pris sa décision avan...
En tant qu'ancien médecin et responsable, en ma qualité d'élu local, de quelques EHPAD, je n'ai eu qu'à me louer des services des professionnels de santé et de l'administration de ces établissements, qu'ils appartiennent au secteur public ou privé. Je suis donc étonné, et même écœuré, par les faits relatés dans le livre qui est à l'origine de votre audition. Nous avons besoin, et rapidement, de vérité et de transparence, ...
L'amendement propose de rétablir la rédaction initiale, qui supprime la double clause de conscience. Les médecins opposés à cette suppression prétendent redouter de devoir effectuer des avortements contre leur gré. Or, avec la clause de conscience générale, qui s'applique à tout acte médical, les médecins peuvent refuser, en toute légalité, de pratiquer une IVG. La double clause s'applique non seulement à l'avortement, mais aussi à la recherche sur l'embryon et les cellules-souches, ainsi qu'à la stérilisat...
Il me semblait que ce débat avait été tranché dans l'hémicycle en deuxième lecture. J'ai le souvenir que plusieurs collègues ainsi que le Gouvernement avaient été très prudents s'agissant de la clause de conscience spécifique. L'Ordre national des médecins a rappelé que la loi Veil avait reconnu une certaine spécificité à l'IVG et instauré un équilibre, qui repose en partie sur la clause de conscience. Celle-ci ne constitue pas un doublon de la clause de conscience générale et apporte une protection juridique supérieure puisqu'elle est de niveau, non pas réglementaire, mais législatif. En contrepartie et pour assurer précisément cet équilibre, Sim...