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Le code de déontologie médicale dispose que les médecins ne sont jamais obligés de prodiguer des soins à un malade, sauf dans les cas d'urgence. Et, n'en déplaise à M. Bazin, cela n'est pas près de changer, car les soins ne peuvent être délivrés que dans un climat de confiance entre le patient et son médecin. Si ce dernier estime que cette condition, indispensable à l'exercice médical, n'est pas remplie, il doit adresser son patient à un confrère, pou...
Les médecins demandent que la double clause soit maintenue. Ils souhaitent que l'on reconnaisse ainsi que cet acte n'est pas anodin. Il ne s'agit pas de traiter une maladie. Il faut leur apporter la sécurité qu'ils réclament. La prise en compte de leur demande aidera certains d'entre eux à pratiquer les actes d'IVG. Par ailleurs, combien de femmes connaissent l'existence de la double clause de conscience et...
...oit à l'IVG dans la perspective des droits des femmes. À l'échelle européenne, ces droits sont devenus totémiques, dans le cadre de nos sociétés progressistes. Il ne faut donc pas se placer dans une perspective éthique mais du point de vue de la possibilité pour les femmes de disposer pleinement de leur corps. Enfin, la clause de conscience générale constitue déjà une sécurité juridique pour les médecins puisqu'elle leur permet de ne pas pratiquer une IVG. La double clause de conscience fait de l'IVG un acte médical spécifique. Or, en 2022, un tiers des femmes ont déjà eu recours à l'IVG. Près de cinquante ans après le vote de loi Veil, il est temps d'adopter une vision un peu plus moderniste du doit à l'avortement. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'amendement.
Puisque vous revenez sur le sujet, ma question portait, non pas sur le taux général d'encadrement – qui, du reste, avant 2017, était fixé par le ministère de la santé –, mais sur les infirmières et les aides‑soignantes qui travaillent auprès des résidents. Or, sur ce point, vous n'avez pas répondu. Certes, vous avez des médecins coordonnateurs et des cadres régionaux : ce modèle ne vous est pas propre. Mais, au regard des établissements du secteur public notamment, les personnels qui travaillent auprès des résidents dans vos EHPAD sont en nombre insuffisant. Pourtant, avec les bénéfices que vous réalisez – dans certains établissements, le reste à charge atteint 7 000 euros –, vous pourriez recruter !
Le droit à l'avortement, c'est le droit des femmes à disposer de leur corps ; ce n'est pas le droit des médecins à disposer du corps des femmes et à décider du moment auquel ils pratiquent l'IVG. Est-ce un acte traumatisant ? Une grossesse non désirée est traumatisante, un avortement bien pris en charge ne l'est pas – je peux en témoigner, d'autres femmes exprimeront sans doute un avis différent. Le traumatisme provient souvent d'un accompagnement défaillant du médecin qui fait naître un sentiment de dang...
Une nouvelle fois, notre assemblée est saisie d'une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale par des mesures drastiques : conventionnement sélectif des médecins dans les zones sur-dotées et obligation d'exercice en zone sous-dense pour les jeunes médecins. Les mesures proposées ne sont pas nouvelles et elles reviennent régulièrement dans le débat ; elles découlent du constat unanime que notre pays connaît de sérieuses disparités territoriales en matière d'accès aux soins et aux professionnels de santé, aussi bien dans les zones rurales que périurbaines ...
Tout d'abord, à l'heure où seulement 8 % des jeunes médecins s'installent en libéral, les obliger à aller là où ils ne veulent pas ne fera que réduire ce taux déjà très faible. Cette mesure coercitive, dont ni les étudiants en médecine ni les médecins ne veulent,…
…induirait des effets pervers, aux premiers rangs desquels un déconventionnement massif – et donc un surcoût pour nos concitoyens – et une médecine à deux vitesses. Par ailleurs, une telle disposition amplifierait le recentrage vers le salariat à l'hôpital et creuserait la concurrence déjà forte avec la médecine de ville. Dès lors, quels sont les leviers pour agir ? En premier lieu, l'augmentation substantielle du nombre de médecins. Elle est d'ores et déjà engagée, depuis la suppression du numerus clausus, actée en 2019,…
…après des années d'immobilisme de la part des majorités qui nous ont précédés. Évidemment, il faudra du temps pour voir la démographie médicale se densifier, mais je ne crois pas qu'imposer des règles à des médecins qui n'existent pas encore soit très pertinent. Il faut ensuite reconsidérer, réarmer, rendre plus attractive la médecine libérale, qui est le second pilier de notre système de santé. Des incitations financières, nombreuses et généreuses, ont été développées au cours des quinze dernières années ; nous les avons d'ailleurs simplifiées et regroupées dans le contrat de début d'exercice (CDE). Ces m...
Il nous faut donc persévérer dans le développement de l'exercice coordonné, indispensable pour libérer du temps médical. C'est dans cette logique que nous avons créé la fonction d'assistant médical : on en dénombre aujourd'hui près de 4 000, qui facilitent le quotidien des médecins et leur donnent plus de disponibilité pour mener leurs consultations. Enfin, la question du partage des tâches et de la montée en compétences de toutes les professions médicales et paramédicales constitue une réponse utile et efficace, le dernier rapport de l'IGAS, l'Inspection générale des affaires sociales, consécutif à l'adoption de la loi, dite Rist, visant à améliorer le système de santé p...
La désertification médicale ne peut se résumer à la problématique de l'installation du médecin mais doit être abordée sous l'angle de l'accès aux soins, au sens large ; elle doit être combattue par l'assouplissement des règles existantes, et non par leur durcissement. C'est d'ailleurs dans cette perspective que nous avons, dans le dernier budget de la sécurité sociale, facilité l'accès direct à certains professionnels de santé, tels que les kinésithérapeutes ou les orthophonistes. Dans sa...
La santé fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens, et la question de l'accès aux soins en est un des éléments essentiels. Le sujet est donc d'une grande actualité, et même d'une grande urgence. Des mesures ont été prises, souvent incitatives, parfois contraignantes, mais avec peu d'effets concrets jusqu'à présent pour toutes celles et tous ceux qui n'ont pas accès à un médecin généraliste ou spécialiste, à un médecin traitant, ou pour lesquels la question se posera prochainement. Selon les données du Conseil national de l'Ordre des médecins, le nombre de médecins est en diminution, ce qui entraîne des difficultés croissantes d'accès aux soins, plus ou moins graves selon les territoires, les spécialités et, il faut le dire, selon les ressources des patients. Les deux ...
En matière de stages, nous plaidons pour qu'ils soient davantage exercés en dehors de l'hôpital. Si la formation au lit du patient suppose des moyens hospitaliers, des médecins déjà formés et des soignants travaillant en interprofession, il faut aussi que des médecins de ville, généralistes et spécialistes, soient prêts à accueillir leurs jeunes confrères et consœurs et à les motiver. On le sait, les stages et leur qualité déterminent aussi l'installation à terme. Ce texte a donc le mérite de proposer deux mesures infléchissant le cadre existant. Loin de se suffire à ...
Qui ne connaît pas ici un proche dont le médecin généraliste n'a pu être remplacé ? Qui ne s'est pas déjà vu refuser une consultation par un médecin qui ne pouvait pas prendre de nouveaux patients ? Entre 7 et 9 millions de nos compatriotes n'ont pas de médecin traitant ! Face à cette situation, devant ces chiffres, le Gouvernement s'entête, s'enlise dans une politique faite de mesures abstraites. Les ministres se gargarisent de la suppression...
...is apporter quelques éléments de réponse aux interventions de cet après-midi, et plus encore de ce matin. Je remercie chacun des orateurs pour la clarté des propos qu'il a tenus, par lesquels il a déterminé sa position vis-à-vis d'une question qui, je le rappelle, touche 8 millions de Français. Oui ! La désertification médicale, ce sont actuellement 8 millions de Français qui peinent à trouver un médecin près de chez eux. Je voudrais répondre plus particulièrement à la majorité et au Gouvernement, dont les arguments me surprennent. Il me semble que vous ne prenez pas la mesure de ce qui se passe sur le terrain.
Vous ne prenez pas la mesure de la détresse, de l'angoisse, des inquiétudes extrêmement fortes que vivent au quotidien nos concitoyens lorsqu'il n'y a plus de médecin près de chez eux ou lorsque le médecin traitant qu'ils avaient l'habitude de solliciter depuis des années ferme son cabinet sans être remplacé. La deuxième chose qui me surprend est que vous semblez nier la réalité des inégalités entre les territoires : il y a bien sûr des zones sous-dotées, mais il n'y a pas de zones sur-dotées, dites-vous.
« Il n'y a que des zones sous-dotées ou sous-sous-dotées », c'était votre expression. Mais, madame la ministre déléguée, si l'on regarde les chiffres, on voit que la différence de densité entre les départements les moins bien dotés et les départements les mieux dotés en médecine générale est de 1 à 3 : cela veut dire qu'il y a trois fois plus de médecins généralistes à Paris et dans les Hautes-Alpes que dans l'Eure où l'Eure-et-Loir. Pour les spécialistes, cette différence de densité va de 1 à 17 pour les dermatologues et de 1 à 18 pour les ophtalmologues. C'est cela, la réalité de la désertification médicale : ce sont des inégalités très fortes, et évidemment injustes,...
…vous avez cosigné avec nous un amendement en faveur de la régulation de l'installation des médecins dans les zones largement dotées.
Mesdames, messieurs, il faut avoir un peu de constance dans vos positions ; souffrez que nous en ayons. Un autre argument mérite d'être retenu, ne serait-ce que pour y apporter une réponse. J'ai entendu notre collègue du MODEM dire : « On ne peut rien faire, puisque les médecins et les jeunes internes en médecine ne veulent pas de régulation. » C'est bien la première fois que le Gouvernement est à l'écoute – j'allais dire « aux ordres » – des syndicats ! Vous ne nous y avez pas habitués.
...u'ils soutenaient la proposition de loi. On n'a pas le droit de prétendre qu'il n'y a pas de solution. On n'a pas le droit de dire qu'on ne peut rien faire contre la désertification médicale à court terme et que les seules solutions envisageables n'auront d'effet que dans dix ans. On n'a pas le droit de susciter de la désespérance dans les territoires. On n'a pas le droit de juger acceptable une médecine à deux vitesses, réservant ainsi la santé à ceux qui ont la chance de vivre dans un territoire bien doté en présence médicale – tant mieux pour eux, évidemment –, tandis que les autres devraient simplement se résigner. Je considère, et nous sommes nombreux à le faire, que la promesse républicaine de l'accès de tous à la santé a du sens et qu'il est de notre responsabilité de la tenir.