Interventions sur "médecin"

Que nous regrettions les conséquences de la disparation du CHSCT n'est un mystère pour personne. Ces amendements renvoient à une revendication très forte des salariés de voir assurer l'indépendance des médecins du travail et des professionnels de santé qui interviennent dans les milieux professionnels. C'est une garantie supplémentaire pour que la lutte pour la santé au travail trouve sa pleine efficacité en toute transparence. Il est urgent d'avancer en ce domaine. Je voterai donc cet amendement.

Les amendements AS6 et AS7 n'ont rien à voir avec le burn out, à tel point qu'on pourrait les qualifier de cavaliers. Ils concernent la santé au travail : ils visent à garantir aux collaborateurs du médecin du travail la même indépendance que celle que la loi lui confère déjà. Les adopter ne conduirait en rien, chers collègues de la majorité, à trahir ou à fronder. Ce serait simplement une manière pour vous de manifester de la considération pour cet enjeu et de prendre date dans le calendrier que vous vous êtes vous-mêmes fixé. Cela ne demande pas beaucoup d'audace.

Les dispositions du code du travail relatives à l'indépendance du médecin du travail sont en partie issues d'amendements que nous avions déposés et le groupe UDI, Agir et indépendants votera cet amendement des deux mains.

...ti à une prise de conscience à la fin des années 2000. Nous sommes un certain nombre ici à avoir travaillé depuis de longues années sur ce sujet. Les rapports parlementaires ne manquent pas et le dernier en date, cosigné par Gérard Sebaoun et Yves Censi, est de très bonne qualité. Les travaux scientifiques sont nombreux. Le rapporteur a fait référence à celui de Patrick Légeron pour l'Académie de médecine mais il y en a bien d'autres – je pense notamment aux publications de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES). Nous savons définir le burn out et identifier les facteurs de risque. Le problème aujourd'hui réside dans la procédure de reconnaissance en tant que maladie professionnelle. Citons des chiffres éloquents : en Belgique, 20 000 cas de burn out ...

...pas pris au sérieux pour l'instant dans les entreprises. Je suis frappé que vous refusiez de reconnaître les troubles psychiques comme maladies professionnelles, que vous refusiez d'établir le coût des pathologies psychiques, que vous refusiez d'intégrer la prévention des risques psychosociaux dans le dialogue social à l'intérieur de l'entreprise, que vous refusiez de garantir l'indépendance des médecins du travail et des infirmiers en santé au travail. Tous les groupes, à l'exception de la majorité, étaient favorables à ces dispositions. Vous nous expliquez que ce n'est pas par dogmatisme, c'est à se demander ce qui peut bien être dogmatique. Vous nous dites ensuite que vous êtes déterminés et qu'une commission va traiter cette question. Mais je remarque qu'il y a des sujets sur lesquels vous ...

...iques, nos concitoyens sont aujourd'hui convaincus, dans leur immense majorité, de la nécessité de faire évoluer la législation. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'un mouvement d'humeur, car d'un sondage à l'autre, quelle que soit la méthodologie retenue, « la solution majoritaire souhaitée en cas de situation de fin de vie insupportable est d'abord la possibilité de demander à ce que le médecin vous fasse mourir », comme le notait en 2012 le professeur Didier Sicard. Chez les médecins aussi, les mentalités ont évolué puisqu'une enquête, réalisée en 2013 par Ipsos pour le Conseil national de l'ordre des médecins, a fait apparaître que 60 % des médecins étaient favorables à l'euthanasie. Les esprits sont donc mûrs pour un changement commandé par une exigence d'égalité. Nos concitoyens so...

... réponse satisfaisante à la question du droit à mourir dans la dignité, pour une majorité croissante de nos concitoyens. En effet, selon un sondage IFOP de mars 2016, 95 % des Français sont aujourd'hui favorables à l'euthanasie et 90 % au suicide assisté. Selon les données de l'INED, chaque année entre 2 000 et 4 000 personnes terminent leur vie en ayant eu une aide active à mourir de la part des médecins. La justice est en conséquence souvent désarçonnée par le décalage et les pratiques de la loi. Cependant sur ce sujet, comme l'a rappelé M. Jean-Louis Touraine, il nous semble préférable, alors que les états généraux de la bioéthique ont été lancés la semaine dernière, de se donner le temps du débat et de la réflexion, le temps de l'écoute et peut-être aussi le temps de l'évaluation de la loi Cl...

...able de recourir légalement à des dispositifs médicaux visant à mettre fin à leur vie. La façon dont notre société aborde la souffrance et la mort nous préoccupe tous, car elle interroge notre humanité. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a renforcé la loi Leonetti de 2005 en rappelant que toute personne a droit à une fin de vie digne, consacrant notamment l'opposabilité des directives anticipées aux médecins ainsi que le droit réel à un apaisement des souffrances. Outre la bienveillance vis-à-vis des patients, il est possible de recourir en cours de traitement, lorsque ceux-ci sont trop durs à supporter, à des périodes de sédation temporaire dans le but de soulager efficacement la douleur et d'avoir de réels moments de répit. Dans le cas de traitements n'ayant plus d'efficacité, une sédation profond...

... le 2 octobre 2017. Comme elle, 4 500 personnes procèdent chaque année à l'euthanasie de manière clandestine ou à l'étranger. Le droit à mourir dans la dignité est donc selon nous un droit fondamental. Cette proposition de loi décrit les procédures et les conditions d'application de ce droit, elle améliore les conditions de désignation de la personne de confiance, dépénalise la participation des médecins à ce processus et adapte le code de déontologie, tout en introduisant une clause de conscience. Selon le sondage publié par le journal La Croix le 3 janvier dernier, 89 % des personnes interrogées seraient favorables à cette mesure, comme l'a rappelé Mme Fiat lors des auditions de plusieurs dizaines d'acteurs et d'experts. Cette proposition de loi est donc consensuelle et ne devrait pas trouve...

...x questions, madame la rapporteure. Dans le cadre des auditions que vous avez menées pour préparer cette proposition de loi, vous avez rencontré des spécialistes des soins palliatifs et des personnels hospitaliers chargés de les administrer. Quel est leur avis sur votre texte ? D'autre part, s'agissant du suicide assisté, je pense toujours à celui qui est chargé de donner la mort, c'est-à-dire le médecin. J'ai noté que vous avez prévu une clause de conscience à l'article 4 mais avez-vous pu auditionner les médecins pour recueillir leur point de vue en la matière ?

... loi me semble arriver trop tôt parce que nous ne disposons pas encore du bilan de l'application de la loi Claeys-Leonetti, un texte fondateur mais, il est vrai, mal connu et sans doute mal appliqué. Il nous faut aussi un état des lieux suffisant du développement des soins palliatifs. La loi actuelle interdit toute obstination déraisonnable et tout acharnement thérapeutique, et fait obligation au médecin de se conformer à la volonté du patient de mettre fin à un traitement. Elle poursuit un double objectif de non-abandon et de non-souffrance, l'un et l'autre étant au coeur de la problématique de la demande de mort, et affirme qu'en fin de vie, la qualité de la vie prime sur sa durée. Voilà l'essentiel. La loi précise clairement ce que sont les soins palliatifs qui sont peut-être insuffisamment dé...

...que représentants du peuple et avons un devoir de responsabilité. S'il s'agit de prendre en compte certains états cliniques avérés, la loi Leonetti de 2005 et la loi Claeys-Leonetti de 2016 y répondent en respectant un équilibre entre l'éthique d'autonomie et l'éthique de vulnérabilité. En prévoyant la possibilité d'une sédation profonde et continue pour des malades en phase terminale sans que le médecin ne puisse s'y opposer, la législation est allée au-delà du soulagement de la douleur. Je rappelle en effet que la sédation profonde continue jusqu'au décès, comme le prévoit l'article 3 de la loi Claeys-Leonetti, et qu'elle provoque une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès. Cette loi datant de 2016 mérite d'être évaluée. Aller plus loin, ce n'est pas permettre la mort, puisque c'...

...emment. Précisément, il s'agit ici de proposer une loi sur l'euthanasie, non de l'imposer. Quant à la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs que j'ai auditionnée hier, son avis est très réservé sur le texte ; les représentantes du Centre national de la fin de vie et des soins palliatifs, en revanche, ont un avis plus ouvert. Enfin, nous n'avons pas eu le temps d'auditionner les médecins mais, si vous le souhaitez, nous pouvons envisager de le faire d'ici à la séance publique. Monsieur Bazin : je tiens à vous rassurer, je compte donner un avis favorable à vos amendements visant à demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre effective des objectifs du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs. Ce sujet n'est pas à opposer à celui qui nous occupe. Monsieur Hetze...

L'article 1er vise à légaliser l'euthanasie et le suicide assisté sous condition de respecter les procédures. La loi Leonetti du 22 avril 2005 avait constitué une avancée majeure en termes de reconnaissance des droits des malades en fin de vie. Elle a permis de mieux respecter la volonté des malades et de mieux prendre en compte leurs souffrances. Elle a également permis aux médecins comme aux malades de ne pas entreprendre ou de refuser tout traitement déraisonnable s'apparentant à un acharnement thérapeutique. La loi Claeys-Leonetti du 3 février 2016 a donné de nouveaux droits aux malades, dont l'opposabilité des directives anticipées et l'accès à une sédation profonde et continue. Elle a également consacré l'accès aux soins palliatifs et le droit de toute personne à vivre...

...s l'idée d'opposer l'évaluation de loi Leonetti à votre proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide assisté. C'est précisément parce que nous voulons une législation idoine et efficace que l'évaluation de cette loi doit nous permettre de mieux légiférer par la suite avec une loi sur l'euthanasie. En effet, nous devons nous demander pourquoi nos professionnels de santé, nos paramédicaux, nos médecins et nos soignants ne se sont pas suffisamment approprié la loi Claeys-Leonetti. Nous devons identifier les points d'achoppement et les freins au développement de cette loi, pour que les services de soins puissent réellement s'approprier une future loi relative à l'euthanasie. Ce temps est nécessaire pour que cette loi soit la plus fine et la plus juste possible.

Les dispositions actuelles prévoient que : « Toute personne majeure pourra désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle témoigne de l'expression de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. » Voilà ce qu'est le droit aujourd'hui et ce dispositif est suffisant, tandis que la procédure prévue par la présente proposition est, à mes ye...

...par le malade en fin de vie ne peut exercer sa mission pour telle ou telle raison, qu'il s'agisse de décès, d'empêchement ou d'incapacité, et si le malade en question est désormais inconscient, donc hors d'état d'exprimer sa volonté ? À défaut de directives anticipées – et je rappelle que, d'après une étude de l'IINED, seules 2,5 % des personnes décédées en avaient rédigé en décembre 2009 –, les médecins n'ont d'autre solution que de se tourner vers la famille ou les proches du malade en fin de vie, sans avoir la moindre assurance que ce dernier avait confiance dans ces personnes ni que les volontés rapportées par elles correspondent bien aux souhaits qu'aurait pu exprimer dans le passé le malade en fin de vie. L'amélioration que l'article 2 propose d'apporter au dispositif relatif à la personn...

Chaque personne est différente et les médecins rencontrent bien des difficultés pour estimer l'« espérance de vie » – terme utilisé dans cet article à plusieurs reprises. Nous connaissons tous des situations où une personne était déclarée perdue, avec une espérance de vie de quelques heures ou de quelques jours, et a récupéré ses forces de manière étonnante. Ainsi, comme d'autres membres de ma famille, j'ai été appelé car ma grand-mère que s...

...istance au suicide lorsqu'elle est atteinte d'une affection « grave ou incurable ». La question du curseur est ici capitale : à partir de quand juge-t-on qu'une maladie est suffisamment « grave » pour que la vie du patient soit abrégée ? À partir de quel degré de souffrance peut-on estimer que celle-ci n'est plus supportable ? Si les souffrances psychiques peuvent être absolument intolérables, un médecin doit-il abréger la vie d'un patient souffrant d'une dépression grave ? Ces questions sont extrêmement délicates et doivent être traitées avec la plus grande précaution. Les médecins doivent disposer d'un cadre clair et ne doivent pas avoir seuls – ni même à deux – à faire face à cette décision extrêmement difficile. De même que pour une décision de sédation profonde, seule la collégialité entre ...

...giférer sur la question, puisqu'ils ont déposé dès septembre 2017 une proposition de loi (n° 185) portant sur la fin de vie dans la dignité, qui légalise peu ou prou l'euthanasie sous le nom pudique « d'assistance médicalisée active à mourir ». La procédure extrêmement précise et détaillée prévue par l'article 3 de la présente proposition de loi offre aux patients et à leur entourage – comme aux médecins – des garanties procédurales bien plus nombreuses et solides que les cinq courts paragraphes de l'article unique de la proposition de loi n° 185 portée par une partie de la majorité !