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... dès 2018. Nous opérons la suppression du RSI, tant attendue par les indépendants. En matière de politique familiale, nous effectuons un choix courageux en augmentant le complément de mode de garde pour les familles monoparentales les plus fragiles. Nous engageons la transformation de notre système de soins en un système de prévention. Nous introduisons enfin dans le droit commun, en 2017, la télémédecine et les innovations en santé. Je pourrais allonger cette liste.
...sentiel pour l'accès rapide au traitement innovant de l'hépatite C, qui est un enjeu majeur puisque ces traitements permettent la guérison des malades. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, que nous venons d'adopter en première lecture, définit un cadre ambitieux pour le développement des expérimentations en santé et réforme en profondeur l'accès à la télémédecine. Le Gouvernement et la majorité sont ainsi pleinement engagés dans la transformation de notre modèle de santé. Si votre nomination à la tête de la HAS est confirmée par notre assemblée, ce que je souhaite, comment envisagez-vous d'accompagner les transformations de notre système de santé liées au développement de ces innovations et de la télémédecine et, surtout, les professionnels ? Quelles so...
...nc à la disposition des acteurs concernés des guides visant à coordonner les différentes interventions et à anticiper les étapes critiques de ces parcours. Dans la pratique, hélas ! environ 40 % de ces recommandations, voire davantage, ne sont pas suivies. Dès lors, quelles mesures comptez-vous prendre pour qu'elles soient lues, prises en compte et appliquées, sachant que la charge de travail des médecins est loin d'être négligeable ?
L'adaptation de notre système de santé au vieillissement de la population est un enjeu essentiel des années à venir puisqu'en 2040, un tiers de la population française aura plus de soixante ans. Comment la Haute autorité de santé peut-elle accompagner cette mutation, en particulier dans le domaine de la télémédecine ? En effet, une étude internationale a démontré que 17 % des incidents liés à la sécurité de la prise en charge des patients étaient imputables à l'ergonomie du logiciel utilisé, qui entraînait des erreurs de saisie et une mauvaise utilisation par le patient. Se pose également la question des échanges d'informations entre les différents logiciels et de la confidentialité des données. Estimez-vou...
L'institution que vous êtes appelée à présider a pour vocation de contribuer à la régulation du système de santé par la qualité. Or, je vous ai entendue parler de demandes de soins et de justes soins, mais assez peu de prévention. Il s'agit pourtant d'un enjeu majeur pour notre système de santé, à l'heure où le nombre des médecins du travail et des médecins scolaires ne cesse de diminuer. Il est temps qu'une véritable stratégie nous permette de passer du soin à la santé. Je souhaiterais recueillir votre avis sur ces différents points.
...ent des dépressions en France, et souligne le mauvais usage des antidépresseurs. Une personne sur cinq souffre dans la vie d'un épisode dépressif, et, selon la HAS, environ 40 % des personnes atteintes par ce mal ne recourent pas à des soins, ce qui produit des effets délétères sur leur vie quotidienne et aggrave le risque de suicide. La Haute Autorité a formulé des recommandations pour aider les médecins généralistes, qui sont en première ligne, à détecter cette maladie. En outre, de nouvelles maladies sont apparues comme le burn out ou le bore out. Quel est votre avis sur ce sujet ?
...volution du nombre de bénéficiaires de l'AME de droit commun est orientée à la baisse depuis la fin de l'année 2016 : comment expliquez-vous ce phénomène ? Est-il conjoncturel ou structurel ? En ce qui concerne le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », on constate là aussi une augmentation des crédits de 9,8 % en AE et de 9,5 % en CP, alors même que l'Agence de la biomédecine et l'École des hautes études en santé publique (EHESP) sont désormais financées par les crédits de l'assurance maladie. Cette augmentation ne traduit pourtant pas un effort particulier en direction de la prévention, puisque les agences du programme continuent à diminuer leurs dépenses de fonctionnement et à subir une baisse de leurs équivalents temps plein de 2,5 %. Cette évolution est plus déf...
...ières mesures prises en faveur de la vaccination obligatoire et de la lutte contre le tabagisme. Mais, comme l'a observé M. Touraine, de nombreux chantiers restent à ouvrir dans le domaine de la prévention. Ainsi,, nous souhaiterions connaître vos projets, par exemple pour la prévention de l'alcoolisme, singulièrement chez les jeunes. Compte de la réduction du périmètre due au transfert de la biomédecine et de l'École des hautes études en santé publique à l'Assurance maladie, les crédits de ce programme sont en progression. Toutefois, selon l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vercamer, cette augmentation profite principalement aux frais de justice. Ainsi, les crédits dévolus à l'administration centrale baissent de 8 millions. Les crédits du programme 183 « Protection...
... en cabinet de ville, qui refusera de soigner un malade parce qu'il ne dispose pas du bon document. Quelqu'un qui est malade, c'est quelqu'un qui est malade ! Considérer qu'il faut introduire un droit de timbre pour accéder à l'AME ou même qu'il faut revenir sur ce dispositif, comme le proposait le programme du candidat Fillon pendant la campagne présidentielle, revient à croire que, demain, des médecins, en ville ou à l'hôpital, seraient capables de refuser des soins à un malade sous prétexte qu'il n'aurait pas le bon tampon. J'affirme que cela n'existe pas en France. Si vous restreignez l'accès à l'AME, vous ferez peser le coût des soins, qui seront malgré tout dispensés, sur les hôpitaux et sur la médecine de ville. À mon sens, même dans une logique d'offre et d'accès aux soins, l'AME est un...
...rs instruments favorables à l'installation : exonération fiscale pendant cinq ans, puis pendant trois ans supplémentaires, exonération de toutes les taxes locales, loyer gratuit pour le cabinet et pour le logement, achat d'équipements, aides financières à l'installation de la part de la commune, de la communauté de communes, du département, de la région. Pourtant il reste difficile de trouver des médecins. Que peut faire l'élu local qui est très peu accompagné par les ARS et qui se trouve confronté à une véritable pénurie de médecins en mieux rural ?
...opos rejoint celui de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, car je suis moi aussi un élu d'un territoire rural – la Mayenne – touché par ce fléau qu'est la désertification médicale. Si de nombreuses initiatives ont été prises depuis des années pour lutter contre ce phénomène, force est de constater, malheureusement, que les dispositifs retenus ne permettent pas une répartition équilibrée des médecins sur notre territoire. Dans le cadre du PLFSS, vous avez proposé des solutions que les acteurs de terrain estiment insuffisamment innovantes : ils ont déjà testé ces dispositifs par le passé et jugent qu'ils n'apportent pas les résultats escomptés. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait aller plus loin et inciter les médecins à s'installer dans les zones sous-dotées, grâce à un dispositif de régulatio...
Il existe un territoire de la République où il y a trois moins de médecins par habitant que la moyenne – et vingt-cinq fois moins de médecins libéraux ; un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitants ; quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales ; quatre fois plus de mortalité infantile ; 7,3 % des enfants de moins de cinq ans en situation de sous-nutrition aiguë ; enfin, un effort financier de la collectivité nationale six fois moindr...
En ce qui concerne les zones démédicalisées, je vous rejoins, madame la ministre, sur le fait que le redéploiement des médecins déjà installés ou en cours d'installation au moyen de missions ponctuelles, parfois d'une seule journée, en un lieu précis, correspond plus aux pratiques actuelles des jeunes médecins. Le regroupement de médecins dans des maisons médicales ne doit pas forcément s'entendre par un lieu unique de pratique : la maison médicale n'est pas nécessairement une entité immobilière unique. Une pratique regr...
Dans le cadre de la lutte contre le surpoids et l'obésité, la loi limite actuellement aux seuls médecins traitants la capacité de prescription de consultations diététiques, de bilans d'activités physiques ou de consultations psychologiques. Or plusieurs autres acteurs médico-sociaux rencontrent, au quotidien, des publics cibles et peuvent également dépister l'obésité : c'est, par exemple, le cas des médecins scolaires ou, pour les enfants de trois à huit ans, des médecins de protection maternelle ...
C'est en 1971 que commence l'histoire des déserts médicaux, avec l'instauration du numerus clausus chez les médecins. À l'époque, la mesure n'est pas absurde car la demande de soins n'est pas très importante, et les médecins ne sont pas, comme c'est le cas aujourd'hui, surchargés de travail. Les années passant, et en l'absence d'une vision à long terme, le secteur de la santé s'est dégradé. La situation est désormais grave, car en 2025, c'est-à-dire demain, la France aura perdu un médecin généraliste sur quat...
L'article 36 vise à développer la télémédecine, notamment en ville. Dans son dernier rapport sur le fonctionnement de la Sécurité sociale, la Cour des comptes critique sévèrement la politique menée en la matière, qualifiant la télémédecine de « pratique marginale » et les expériences actuelles d' « hétérogènes et inabouties ». En réalité, ce rapport donne totalement raison aux professionnels de santé qui ont sur la télémédecine un regard ex...
La télémédecine en milieu rural est précisément le sujet que je souhaitais aborder. L'article 36 vise à organiser la prise en charge de téléconsultations par l'assurance maladie et prévoit que la télé-expertise intègre le droit commun. Dans les territoires ruraux, le développement de la télémédecine présente bien des avantages : elle contribue à l'amélioration de leur pouvoir d'attraction, maintient et dévelo...
Madame la ministre, vous savez mon engagement sur le sujet. L'utilisation des nouvelles technologies permettrait de remédier aux déficiences de l'offre de soins dans les territoires ruraux, comme d'ailleurs dans les territoires insulaires. Il y a donc urgence à ce que la télémédecine sorte du cadre de l'expérimentation, qui n'a que trop duré. Rappelons qu'il y a treize ans, la loi d'août 2004 définissait dans son article 32 l'acte de télémédecine comme un acte médical placé sous la responsabilité du médecin ; l'article 34 prévoyait qu'en conséquence, une ordonnance pouvait être délivrée par courriel. Les expérimentations passées ont été exclusivement hospitalières. Jusqu'à ...
...ccédé sans que jamais nous ne franchissions le pas du remboursement dans le cadre du droit commun, souvent par méfiance envers les outils numériques. Aujourd'hui, nous franchissons ce pas, et c'est une avancée considérable, attendue de longue date par de nombreux patients et professionnels. La France a en effet pris du retard sur cette question. Il s'agit de le rattraper, tant l'intérêt de la télémédecine est grand. Sans être la solution miracle à la désertification médicale, la télémédecine permet d'améliorer l'accès aux soins. En effet, elle permet de libérer du temps médical, en créant un cadre de travail hors cabinet, adapté aux besoins spécifiques d'un certain nombre de médecins, tandis que des solutions de télémédecine permettent de réduire les tâches administratives des médecins – rappelo...
Votre nouvelle priorité est donc le développement de la télémédecine, qui est en effet nécessaire au virage ambulatoire que vous appelez de vos voeux pour faire des économies. Cette priorité n'est pas la nôtre. Nous pensons qu'il est plus urgent de réduire les inégalités d'accès à la santé, qui s'accroissent chaque année, et de démocratiser nos politiques de santé. Les innovations techniques ne sont pas la solution à tous nos problèmes d'organisation. De nombreux...