Interventions sur "médecin"

La cohérence et l'effectivité du service rendu par les services de prévention et de santé au travail interentreprises supposent le respect d'une organisation générale dont la responsabilité incombe au directeur du service. Il ne s'agit pas de s'opposer au principe de délégation accordé au médecin du travail, mais de l'organiser dans le cadre du projet de service et dans le respect de l'équipe pluridisciplinaire. Cet amendement prévoit d'inscrire l'ensemble des activités des médecins du travail dans le respect de leur indépendance, dans le fonctionnement général du SPSTI, défini au sein de son projet de service.

...projets de service et le rôle des directeurs des SPST est incompatible avec la possibilité laissée à des personnels de santé d'appliquer ou non, selon leur gré, un fonctionnement prévu dans le projet de service sur lequel s'appuiera la certification. C'est incohérent et contre-productif pour une idée qui a pourtant mon assentiment. Je respecte l'indépendance technique dont doivent bénéficier les médecins du travail, mais la volonté ou le refus de déléguer telle ou telle tâche ne doit pas appartenir à un seul. La mobilisation ou non des compétences des membres de l'équipe pluridisciplinaire ne peut pas revenir à un seul membre de celle-ci. Ces décisions doivent relever du projet de service, concerté en commission médico-technique et approuvé par le conseil d'administration paritaire : c'est légit...

...voter une loi qui, par la disparité de fonctionnement qu'elle provoquerait, créerait des inégalités de traitement entre salariés et entreprises ? C'est pour éviter ces désagréments que je vous invite à adopter l'amendement de bon sens que je vous soumets. Il ne contrevient ni à l'ANI ni à l'avis du Conseil d'État ni à l'indépendance médicale défendue par le CNOM – Conseil national de l'ordre des médecins.

M. Bouley vient de très bien défendre son amendement. Je soutiens son argumentation et son insistance sur cet élément essentiel qu'est le projet de service. Celui-ci ainsi que l'organisation de la structure doivent rester sous l'autorité de la personne qui dirige l'ensemble du service. Dans la première phrase de l'alinéa 6, « un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer, sous sa responsabilité, certaines missions [… ] », nous souhaitons remplacer « sa responsabilité » par les mots « son autorité médicale et dans le cadre d'un fonctionnement général défini dans le projet de service ». En effet, si chaque médecin choisit individuellement de confier des tâches à certaines personnes et pas à d'autres, cela créera de la confusion et ira à l'...

Je tiens à souligner la richesse des travaux que nous avons menés avec, notamment, Mme Dubié, MM. Christophe et Bouley, sur l'organisation de l'équipe pluridisciplinaire : je sais que nous partageons la volonté de renforcer l'efficacité de l'équipe pluridisciplinaire et la position du médecin du travail, qui détient une compétence que personne ne méconnaît. Nous avons souhaité donner au directeur du service de santé au travail une dimension managériale, qui lui permette d'organiser l'équipe ainsi que certaines activités en fonction du projet de service. Ce positionnement nous paraît des plus importantes pour la qualité et la dynamique des services de santé au travail. Nous avons éga...

Dans le même esprit, il vise à inscrire l'ensemble des activités des médecins du travail, dans le respect de leur indépendance technique, dans le fonctionnement général du service de prévention et de santé au travail défini au sein du projet de service, et pour que l'offre socle soit effectivement réalisée au bénéfice des employeurs et des salariés. La rédaction de l'article 24 fait référence à l'animation, à la coordination et à la délégation à des membres de l'équipe p...

La proposition de loi a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Celle-ci, dont la réforme est reportée depuis des années malgré la pénurie de médecins du travail et la dégradation de la santé des salariés, selon plusieurs études, reste en effet la parente pauvre des politiques publiques. Pour la première fois, une proposition de loi va transposer les dispositions d'un accord national interprofessionnel. L'article 25 en reprend le point 4. 1. 1, dont l'objectif est de renforcer la santé au travail et de mettre fin à l'organisation en silos. Né...

L'amendement a pour objet l'élargissement de la composition du comité national de prévention et de santé au travail, aux associations de victimes du travail, aux associations de malades, aux syndicats de médecins et aux agences d'État – la liste n'est pas exhaustive.

La question de la santé des personnes qui sont sur le point de prendre leur retraite a toute sa place dans ce débat de société. Je rappelle que l'article L. 4624-2-1 du code du travail prévoit déjà que les travailleurs qui font l'objet d'un suivi individuel renforcé ou qui ont bénéficié d'un suivi de cette nature au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail avant leur départ à la retraite. Ce dispositif doit pouvoir s'appliquer et je vous propose de l'examiner avec un peu de recul avant de l'étendre. Nous entendons néanmoins votre appel nous sommes nombreux sans doute à le partager. Avis défavorable.

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous avons assisté à une baisse significative du nombre de médecins du travail ; la France est désormais confrontée à une véritable pénurie. Pourtant, la médecine du travail doit se donner les moyens humains d'agir pour préserver la santé physique et mentale des salariés. D'autre part, la médecine du travail est encore insuffisamment associée aux prises de décisions stratégiques des entreprises, alors même que ces choix engagent la santé et peuvent exposer les ...

...elle – leur généralisation, prévue par la présente proposition de loi, constitue une avancée importante – est remise en question. Il est nécessaire que les services de prévention et de santé au travail aient une certaine taille pour que les équipes aient un caractère pleinement pluridisciplinaire et comprennent notamment un ergonome, un chimiste et un psychologue. Enfin, la place occupée par les médecins du travail au sein de ces services et l'évolution de leur démographie plaident largement en faveur d'un mouvement de regroupement soutenu. Quant aux DIRECCTE et à l'inspection médicale du travail, elles ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire respecter les exigences réglementaires. Je rappelle que la DIRECCTE d'Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose plus d'aucun médecin du travail. C'e...

Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant l'efficacité du dispositif de médecin praticien correspondant, dont nous avons longuement discuté. Nous verrions ainsi s'il est difficile ou non de recourir à des médecins correspondants et pourrions nous pencher de nouveau, le cas échéant, sur l'attractivité du métier de médecin du travail.

Vous appelez notre attention sur le nouveau dispositif de médecin praticien correspondant. Il nous paraîtrait effectivement intéressant d'avoir un échange avec le Gouvernement à ce sujet. J'émets donc un avis favorable, sous réserve d'une modification de l'échéance prévue, à la faveur de la navette parlementaire.

Dans la mesure où il a trait lui aussi au médecin praticien correspondant, j'espère qu'il recueillera un avis favorable. J'ai pu le constater dans ma circonscription, la reconversion d'un médecin généraliste en médecin du travail relève, à ce stade, du parcours du combattant : il faut attendre cinq ans, puis suivre une formation de quatre ans. Pourtant, il y a une pénurie de médecins du travail, dont nous avons largement témoigné au cours de ce...

Nous avons déjà demandé un rapport sur le dispositif de médecin praticien correspondant. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis défavorable.

Il vise à demander un rapport sur l'utilisation du dossier médical partagé et la possibilité de le fusionner avec le dossier médical en santé au travail. Une telle fusion favoriserait la coopération entre la médecine du travail et la médecine de ville, au service du patient. Une identification plus précoce des troubles liés aux expositions professionnelles et une meilleure prévention des maladies professionnelles permettraient d'organiser des reconversions de manière anticipée.

...ancées, mais notre groupe a tenté de vous prouver, même si un accord national interprofessionnel a été conclu, qu'il n'y avait ni consensus ni avancées. Comme je vous l'ai expliqué, la majorité des amendements que nous avons déposés ont été proposés par les mêmes syndicats qui ont participé à cet accord. C'est bien la preuve qu'il n'y a pas eu de consensus. Il ne faut pas oublier non plus les 600 médecins du travail qui vous ont alertés sur les difficultés que leur pose le texte. Au total, le texte contient-il oui ou non des avancées ? Une chose est sûre, les débats ne nous ont hélas pas convaincus. Après avoir longuement réfléchi, notre groupe a donc décidé de voter contre la proposition de loi.

... générale, nous avons indiqué que notre groupe abordait l'examen de cette proposition de loi dans un esprit plutôt positif. Toutefois, nous souhaitions que le texte intègre, au même titre que l'ANI, les différentes familles de risques professionnels, sur lesquels les partenaires sociaux s'étaient mis d'accord, mais vous n'avez pas accepté notre amendement, ce que nous regrettons. La question des médecins praticiens correspondants a constitué pour nous une autre déception. La mesure prévue par la proposition de loi est une mauvaise réponse à un vrai problème, en l'occurrence la pénurie des médecins du travail. Ce n'est certainement pas avec les médecins praticiens correspondants que l'on pourra y remédier. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, nous ne pouvons que regretter la manière peu élégant...

...es prestations rendues par les services de santé au travail et surtout leur harmonisation dans l'ensemble du territoire. Je pense, en particulier, à l'offre socle de services certifiée, qui garantit des services harmonisés partout en France, et à la démarche d'évaluation, de certification et d'agrément, qui assure la qualité des prestations. Le deuxième point concerne le décloisonnement entre la médecine de ville et la médecine du travail, avec, par exemple, l'accès du médecin du travail au dossier médical partagé – DMP – , soit une belle avancée. Nous pouvons aussi retenir, troisièmement, la pluridisciplinarité et l'importance donnée à une solution globale pour le travailleur. Ainsi, dans les cellules pluridisciplinaires de santé au travail, des médecins du travail travailleront aux côtés de p...

...é les débats, je regrette sincèrement que le pragmatisme et le bon sens n'aient pas prévalu dans l'examen de certaines dispositions. C'est dommage car plusieurs d'entre elles ont un objectif louable, mais l'application qui en sera faite, en l'état du texte, ne leur permettra malheureusement pas de produire tous les effets bénéfiques qu'il aurait été possible d'obtenir. Ainsi, la contribution des médecins du travail aux campagnes de dépistage et de vaccination est, dans l'esprit, une bonne idée. Reste qu'aucun travail d'évaluation de l'impact de cette mesure, dont nous savons qu'elle s'appliquera au détriment des missions de prévention des médecins du travail, n'a été réalisé. Je regrette également vivement que l'article 24 n'ait pas été modifié, non pas parce que je suis à l'initiative d'un ame...