Interventions sur "médecin"

Alors que la présente proposition de loi visait à réformer le système de santé au travail, nos débats s'achèvent sur une grande déception. Nous ne pouvons pas nous résigner à ce que cette réforme se cantonne à une réorganisation des structures et à un décloisonnement de la santé publique, de la médecine de ville et de la santé au travail, censés répondre à la pénurie des médecins du travail. Transformer les services de santé en prestataires destinés à mener des programmes de prévention ou à rédiger à la place des employeurs le document unique d'évaluation des risques conduira à dénaturer l'essence même de leur mission. Même si nous reconnaissons l'objectif louable de transposer en partie l'ANI...

...e chaque examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il est désormais inscrit dans cette proposition de loi, ce qui honore tant les instances syndicales et patronales que l'Assemblée. Nous nous sommes efforcés d'améliorer le texte, mais des propositions complémentaires seront encore possibles, s'agissant notamment de l'attractivité des métiers. Il manque aujourd'hui deux cents médecins du travail. Nous devons donc travailler à rendre les métiers de la santé au travail plus attractifs dans le cursus des médecins. Je suis certain que nous réussirons, tous ensemble, à atteindre cet objectif. Le groupe Agir ensemble votera pour la proposition de loi.

...auditions organisées par la commission ont été très intéressantes. Nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises pendant les débats : l'objectif de la présente proposition de loi était de mettre la prévention au coeur de la santé au travail et de permettre à chaque travailleur d'accéder aux SPST. Nous avons quelques réticences s'agissant de la visite de mi-carrière et du recours à un médecin praticien correspondant qui, selon notre groupe, n'auront pas les effets escomptés. Comme je l'ai dit pendant les débats, le vrai problème de fond réside dans l'évolution de la démographie médicale et dans l'attractivité du métier de médecin du travail ; or le texte ne l'aborde pas, ce que je trouve dommage. J'espère que nous aurons l'occasion d'y travailler à nouveau dans un futur proche car cel...

...s le code du travail du risque de désinsertion professionnelle – c'est un élément essentiel – , à l'archivage du document unique, à la création du passeport prévention, à l'élargissement des missions des SPST aux campagnes de vaccination, à la transparence dans les cotisations et les tarifications des SPST, à la création d'une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle, à l'accès du médecin du travail au DMP dans le respect du secret médical – nous en avons beaucoup parlé – , enfin à la reconnaissance des infirmières en pratique avancée. L'objectif était donc de décloisonner la médecine de ville et la médecine du travail, ce qui revient à reconnaître que la santé publique et la santé au travail sont liées. Je pense que cette proposition de loi, inspirée de l'ANI de décembre dernier...

Cet article est important. Le DMP, ou dossier médical partagé, est un outil très utile pour la coordination entre soignants de ville et hospitaliers, et il importe que, comme nous l'avons fait pour la médecine scolaire, la médecine de prévention y ait accès. La nouvelle rédaction, issue de l'adoption d'un amendement des rapporteures, nous convient parfaitement ; je proposerai simplement, après l'article 11, d'apporter une précision recommandée par le Conseil d'État.

Le dossier médical partagé est un outil encore trop peu utilisé. À cet égard, permettre au médecin du travail de le compléter va dans le bon sens, d'autant plus que nous souhaitons décloisonner la santé publique et la santé au travail – toujours dans le respect du secret médical. La version adoptée en commission me semble répondre aux réticences qui s'y étaient exprimées au sujet du consentement du salarié : ce dernier sera en effet informé qu'il lui est possible de restreindre l'accès du méd...

Cet article permet en effet, certes après accord du salarié concerné, l'accès des médecins et infirmiers du travail au dossier médical partagé. Outre qu'elle entretient une confusion entre la santé publique et la santé au travail, une telle mesure permettrait à la médecine du travail d'avoir accès à des données de santé sensibles contenues dans le dossier médical partagé des salariés, ce qui pose la question de la confidentialité de ces données. Si la santé publique doit s'intéresser ...

L'interdiction absolue pour la médecine du travail d'avoir accès au dossier partagé figure à l'article 3 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Elle résulte d'un amendement du Gouvernement adopté lors de la première lecture du projet de loi en séance publique de l'Assemblée nationale. Or les craintes soulevées en 2004 ne paraissent pas dissipées aujourd'hui et justifient de supprimer l'article 11, ce que propose cet...

Comme les précédents, il s'agit d'un amendement de suppression. Même si le présent article prévoit, en son alinéa 8, que « le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé », il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé et aux données sensibles qu'il est susceptible de contenir. Je rejoins sur ce point mon collègue Dharréville : il est important que le médecin de ville, comme on l'appelle, puisse avoir accès au dossier de la médecine du travail, mais pas forcément l'inverse. L'accès au DMP du médecin du travail pourrait avoir notamment des conséquences au moment d...

Cet article très important vise précisément à décloisonner santé publique et santé au travail. Je rappelle que le médecin du travail est avant tout un médecin, dont la formation médicale a été complétée par quatre ans de spécialisation en santé au travail. Il est donc soumis au secret médical. En outre, ce médecin a besoin d'informations médicales pour exercer pleinement sa mission dans l'intérêt du salarié – car l'objectif est bien de protéger la santé de ce dernier et d'éviter qu'elle soit altérée par le travail. ...

Monsieur le secrétaire d'État, vous venez de dire que ces dispositions devaient faire l'objet de la plus large adhésion, mais nous n'y sommes pas, y compris parmi les premiers concernés : les médecins du travail !

Peut-être certains y sont-ils favorables, mais je n'ai pas entendu s'exprimer une revendication massive en ce sens parmi les médecins du travail et les organisations les concernant que j'ai pu rencontrer. J'ai, au contraire, entendu la volonté que l'accès au dossier soit possible dans un sens, mais pas dans l'autre, car les deux médecins concernés ne jouent pas le même rôle à l'égard du patient ou du salarié – ni, en un mot, dans la société. Vous opérez un mélange, une confusion, qui peut provoquer des problèmes. Vous nous di...

Il est donc prévu de supprimer la disposition qui interdit au médecin du travail d'avoir accès au DMP. Des garanties ont été apportées et nous sommes plusieurs dans cette assemblée à avoir été vigilants à ce propos, car le dossier appartient à l'individu, c'est sa propriété.

Il s'agit de sa santé, de son intimité : le DMP lui appartient pleinement et aucun médecin n'est autorisé à l'ouvrir sans son accord. Par conséquent, le consentement à l'ouverture du DMP doit être recueilli d'une façon expresse – éventuellement sous forme écrite ou dématérialisée sur un outil informatique – , dans l'intérêt de l'individu qui l'accepte. Ce consentement doit être libre et éclairé, …

Très bien, parfait ! Mais alors, pourquoi 600 médecins ont-ils écrit aux rapporteures pour les alerter sur les dangers d'une telle mesure ? En réalité, il n'y a donc pas de consensus ! Pour vous, tout le monde est beau, tout le monde est gentil, tout le monde est d'accord et tout le monde est content : sauf que 600 médecins ont alerté les rapporteures et – craignant peut-être que ces dernières restent silencieuses – ont jugé utile d'envoyer une cop...

Si on donne au médecin du travail la possibilité d'avoir accès au dossier médical partagé, on fait peser sur ses épaules une responsabilité supplémentaire. En effet, s'il néglige de le consulter et passe à côté d'une information importante – qui devrait par exemple l'amener à conclure que le salarié souffre d'une pathologie incompatible avec sa fonction – , on pourrait le lui reprocher. Hier, pourtant, quand nous avon...

...Comme vous l'avez dit, madame la rapporteure, l'article 11 est l'un des articles les plus importants de votre proposition de loi. Il prévoit une évolution qui me semble tout à fait positive – je le dis d'autant plus librement que le reste du texte, je le répète, m'a paru plutôt maigre. J'entends les objections exprimées par certains de nos collègues. Il est vrai que certains organismes, certains médecins du travail nous ont dit tout le mal qu'ils pensaient de cet article. Mais écrire la loi, c'est prendre des responsabilités, et je considère pour ma part que l'accès des médecins du travail au DMP constitue une avancée. Et puisque presque tous les groupes se sont exprimés sur le sujet, je précise que le nôtre votera contre les amendements de suppression de l'article. Cela ne m'empêchera pas, cepe...

Les réactions des auteurs des amendements sont naturelles : en 2003, déjà, lors de la création du DMP, les médecins faisaient part de leurs appréhensions à ce sujet : ils craignaient qu'il ne serve à les contrôler ou à réaliser des économies. Mais le temps a passé depuis, le DMP a montré son utilité ; il convient d'en renforcer l'usage. Rappelons que c'est le patient qui est propriétaire du DMP : il en fait ce qu'il veut et, en fin de compte, lui seul décide l'usage qui peut en être fait. Vu les précautions...

Les médecins du travail sont avant tout des médecins…

… avec leur savoir et leur déontologie, et qui doivent, comme tous les médecins, se soumettre à certaines obligations.