Interventions sur "médecin"

Il vise à préciser la nature du décret en Conseil d'État devant être pris pour déterminer les modalités d'application des dispositions figurant à l'article 21. Compte tenu de l'importance des enjeux, il nous paraît nécessaire de préciser dans le texte que ce décret doit définir les règles d'incompatibilité de délégation de tâches entre le médecin du travail et le médecin praticien correspondant.

Les échanges que nous avons eus avec le Conseil d'État sur le médecin praticien correspondant ont principalement porté sur la difficulté liée au cumul de ce rôle avec celui de médecin traitant. Afin de répondre à l'inquiétude soulevée par le Conseil d'État et de sécuriser le dispositif sur le plan juridique, un amendement de Didier Martin a été adopté en commission. J'estime qu'il convient de ne pas aller plus loin en ajoutant une rigidité supplémentaire qui nuirai...

Je le soutiens au nom de mon collègue Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et- Miquelon, et de plusieurs cosignataires ultramarins appartenant à différents groupes politiques. Les territoires ultramarins sont particulièrement touchés par la discontinuité de la médecine du travail. En effet, certains d'entre eux sont dépendants de la présence d'un unique médecin du travail et sont privés de ce service fondamental au moment de son absence, pour raisons de santé ou lorsqu'il suit une formation en métropole. Aussi cet amendement vise-t-il à anticiper l'absence de praticiens dans les territoires enclavés et les déserts médicaux par l'instauration de modalités autom...

Madame Rilhac, vous portez la voix, que nous entendons parfaitement, de certains collègues souhaitant interpeller sur la réalité des territoires d'outre-mer. Nous en convenons, les spécificités de ces territoires nécessitent souvent des aménagements. Les dispositions existantes prévoient déjà la continuité de la médecine du travail, aussi la disposition que vous proposez me paraît-elle superfétatoire – M. le secrétaire d'État vous donnera également des précisions. L'avis est donc défavorable sur cet amendement.

Cet amendement me semble tout à fait pertinent, car il introduit la notion nouvelle de l'automaticité de modalités de remplacement en l'absence d'un médecin du travail. Vous dites que cette disposition existe déjà, mais je ne la vois nulle part dans notre droit. Cet amendement vise donc bien à créer quelque chose de différent. J'ajoute que cette proposition de M. Claireaux illustre parfaitement la difficulté, voire l'impossibilité de mettre en application les dispositions prévues à l'article 21, dont nous souhaitions la suppression. Si vous habitez ...

...triotes, c'est le sentiment d'une absence de la santé publique, le sentiment de ne pouvoir être soignés et pris en compte individuellement comme ils l'ont été pendant plusieurs décennies. À cet égard, je trouve qu'il serait injuste de reprocher à l'actuelle majorité tout ce qui n'a pas été fait par les précédentes. En effet, c'est à un véritable écroulement, pour ne pas dire à un écrasement de la médecine auquel on s'est livré. Nous n'avions pas les moyens, me direz-vous ; il n'y avait pas une thune dans l'espace public ! Il en tombe désormais de toute part, sans que l'on sache si nous la rembourserons. En principe, on rembourse un jour ou l'autre. On finit toujours par payer ses impôts ! Quelqu'un a d'ailleurs dit : « Les conneries c'est comme les impôts, on finit toujours par les payer. » Nous...

L'obligation, pour le médecin du travail, de consacrer un tiers de son temps en milieu de travail trouve son origine dans un décret de 1979. Il s'agit donc d'un texte très antérieur à la loi du 17 janvier 2002 qui a rendu obligatoire la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail, au décret de 2003 relatif aux conditions d'appel aux compétences des intervenants en prévention des risques professionnels, et à l'arrêté d...

Il est important que les médecins du travail consacrent un tiers de leur temps en milieu de travail, mais nous savons très bien que leur nombre ne leur permet pas toujours de le faire. Nous pouvons inscrire cette disposition dans le texte à titre déclaratif, mais nous savons qu'elle ne pourra pas être appliquée. Alors que nous manquons de médecins du travail, nous leur imposerions une charge supplémentaire ? Il importe donc que ...

Je tiens à saluer, madame de Vaucouleurs, votre assiduité lors de l'examen du texte en commission et des auditions que nous avons menées, au cours desquelles vous avez entendu, comme nous, combien l'allocation d'un tiers du temps de travail des médecins du travail en entreprise était essentielle et demandée par les acteurs concernés. Je rappelle que le médecin du travail a pour missions de coordonner et d'animer l'équipe pluridisciplinaire, d'assurer l'élaboration et la mise à jour de la fiche d'entreprise, d'identifier et de mesurer les risques, d'accompagner la culture de prévention, de participer au CSE – comité social et économique – , de ...

L'ANI a souligné l'importance de ce tiers temps en milieu de travail, c'est vrai, mais aussi la pénurie de personnels et la nécessité d'utiliser toutes les ressources disponibles. Il me paraît compliqué d'imposer ce tiers temps aux médecins, et il me semblerait bien plus raisonnable de demander une coordination et une mobilisation des équipes pluridisciplinaires.

J'aurais retiré cet amendement si le premier avait été mieux entendu. Il vise à insister sur les deux autres tiers du temps du médecin, au cours desquels il doit aussi participer aux différentes instances internes de l'entreprise et aux instances territoriales de coordination. Je vous propose donc de compléter l'alinéa 3 par les mots « sans porter préjudice au temps dédié aux visites médicales, lequel ne peut être inférieur à 50 % du temps de travail du médecin ».

Les infirmières ont beaucoup de travail, et tout le monde les apprécie. Mais, avec l'amendement no 552 rectifié, je propose d'insérer, après l'alinéa 10, l'alinéa suivant : « Les visites occasionnelles à la demande du salarié ou à la demande de l'employeur ou à la demande du médecin ne peuvent pas être déléguées à l'infirmier de la santé au travail. » En effet, pour garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié, il est indispensable que ce travail soit fait par le médecin du travail.

Il est très important puisqu'il vise à accorder aux infirmiers en santé au travail le statut de salarié protégé. Ils n'en bénéficient pas actuellement, contrairement aux médecins, alors qu'ils peuvent subir de réelles pressions des employeurs avec lesquels ils sont en conflit. Il s'agit là d'une demande itérative des infirmiers en santé et de leurs représentants.

...il », au premier alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail. Si je me félicite de l'octroi de la possibilité d'exercer en pratique avancée aux infirmiers en santé du travail, cette modification permettrait de mieux reconnaître une telle spécialité. On le sait, la pratique avancée autorise des infirmiers à exercer des missions et des compétences plus poussées, parfois jusque-là dévolues aux médecins. Elle apporte ainsi une réponse au manque de médecins du travail qui, malgré les différentes mesures que nous avons prises – notamment la suppression du numerosus clausus – ,…

Je poursuis mon raisonnement : si le poste concerné ne fait pas l'objet d'un SIR – suivi individuel renforcé – , les visites initiales et périodiques devraient pouvoir être déléguées à un infirmier sous réserve de la rédaction d'un protocole par le médecin du travail. Je rejoins donc les préoccupations exprimées par d'autres. Un accompagnement et une formation des infirmiers concernés sont nécessaires. À l'heure actuelle, seul le médecin du travail peut garantir le secret médical et protéger le dossier du salarié – j'espère d'ailleurs que cette faculté sera maintenue longtemps ; il est donc indispensable, j'y insiste, que celui-ci rédige un protoc...

L'article 24 prévoit de supprimer la mission, affectée aux médecins du travail, d'animation et de coordination de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail pour la remplacer par un système de délégation de tâches. Le rôle de coordinateur du médecin du travail est pourtant essentiel. C'est le seul acteur de l'équipe qui bénéficie d'un statut protégé et d'une indépendance professionnelle au sein des entreprises lui permettant de prendre la défense des salari...

Le médecin peut déléguer l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire de santé, mais, comme il exerce un rôle de santé publique, il ne peut le faire qu'à une personne ayant suivi une formation en santé publique ou en éducation à la santé.

Il vise à consolider l'article 24, fruit des discussions entre les partenaires sociaux : leur volonté de lutter contre la pénurie de médecins se traduit par la création du réseau de médecins praticiens correspondants. Je me demande s'il ne faut pas prévoir l'obligation pour les services de santé au travail de s'inscrire dans ce processus. L'amendement vise ainsi à supprimer l'impression, laissée par le texte, du caractère facultatif de cette démarche. Les services de santé au travail n'iraient vers la médecine de ville que s'ils ne d...

Notre collègue Stéphane Viry vient d'évoquer un sujet important, qui a fait l'objet de plusieurs amendements des députés du groupe Les Républicains. Ces amendements identiques visent à ce que les services de prévention et de santé au travail interentreprises constituent, s'ils n'ont pas les ressources médicales suffisantes, un réseau de médecins praticiens correspondants pour répondre aux demandes des entreprises. Il est nécessaire de transcrire clairement dans la loi cette disposition de l'ANI, qui prévoit de nouvelles modalités d'application du suivi médical en vue de le rendre effectif, notamment par le recours aux médecins de ville. Nous avons déjà abordé ce sujet dans l'hémicycle : si les services de santé au travail n'ont pas les...

Ces amendements visent à imposer aux services de prévention et de santé au travail d'organiser la coopération avec les médecins de ville dans le cas où ils ne disposeraient pas des ressources nécessaires. Cette contrainte n'entre pas dans l'esprit de cette proposition de loi. Nous avons voté déjà plusieurs dispositions allant dans le sens que vous souhaitez. Je propose donc d'en rester là et donne un avis défavorable à ces amendements.