Interventions sur "médecin"

...ant de 18 euros à la charge des patients passant aux urgences sans être hospitalisés. Sous prétexte de désengorger les hôpitaux, cette mesure de déremboursement sanctionne les assurés qui se rendraient aux urgences pour des soins estimés non urgents. Cela revient à nier la situation actuelle en matière d'accès aux soins, avec des patients qui n'ont d'autre choix que d'aller à l'hôpital, faute de médecins de ville disponibles. Si les urgences sont aussi fortement sollicitées, c'est d'abord en raison des défaillances de l'organisation de la médecine de ville et – en tout cas en ce qui concerne ma circonscription – de l'extension des déserts médicaux. Sans résoudre les problèmes d'engorgement des urgences hospitalières, cette mesure va contribuer à renforcer les inégalités d'accès aux soins tout e...

...urrait comprendre et même juger rassurante la mise en place d'un forfait unique en la considérant comme une mesure de simplification d'ordre purement administratif et technique. Elle va toutefois à l'encontre d'une réflexion autour de la réorganisation des territoires de santé. En effet, la crise du covid a largement favorisé le passage aux urgences dans la mesure où l'on a négligé le recours aux médecins de première ligne.

...e pas l'importance, mais je rappelle une fois de plus que cette réforme n'a pas pour objectif de désengorger les urgences. C'est faux. Il s'agit de simplifier le système de ticket modérateur, qui existe déjà mais est particulièrement injuste, le reste à charge étant beaucoup plus élevé si le patient doit passer de nombreux examens – quand bien même ils se justifient pour des raisons cliniques, la médecine étant un art compliqué. Le système en sera plus simple et plus lisible. Il n'est pas question de créer un reste à charge supplémentaire. À ceux qui disent que cela va permettre d'engraisser les mutuelles qui vont ainsi augmenter leurs tarifs, je réponds que cette réforme sera mise en place à enveloppe et à périmètre constants.

.... Cela étant, vous n'allez pas au bout de votre logique, monsieur le rapporteur général, madame la ministre déléguée, en vous cantonnant aux urgences. Et il n'en demeure pas moins que les personnes en ALD et les femmes enceintes vont pâtir du nouveau dispositif puisqu'elles étaient jusqu'à maintenant exonérées quand elles s'y rendaient. Et puis, je le redis, on va aussi aux urgences par manque de médecins dans certains territoires, on n'y va pas pour le plaisir.

...i connaît un retard dans notre pays ou, au contraire, envoyer un message gravement dissuasif aux donneurs potentiels et entraver cette approche thérapeutique. Il est depuis très longtemps constant dans notre pays que les donneurs d'organes, qui font ainsi preuve de générosité et donc d'altruisme, n'aient pas en plus à payer les frais médicaux que nécessite leur don. Un guide de l'Agence de la biomédecine indique d'ailleurs que le principe de neutralité financière du don du vivant concerne la totalité des frais médicaux, ce qui implique donc l'exonération du forfait journalier hospitalier, du ticket modérateur et autres, en ville comme à l'hôpital. Cela apparaît tout à fait normal. Malheureusement, les dispositions de l'article 28, introduites tant à l'Assemblée qu'au Sénat, omettent les donneur...

Je voterai ce sous-amendement et j'invite tout le monde à faire de même. Je ne citerai qu'un exemple : la première chose que l'on dit à un donneur de rein à sa sortie de l'hôpital, c'est de consulter immédiatement s'il fait de la température. Dans ce cas, il risque de se rendre aux urgences s'il n'y a pas de médecin disponible près de chez lui, mais il ne sera pas pour autant hospitalisé – de toute façon, on manque souvent de place en néphrologie. Et vous allez lui faire payer 18 euros ? Le sous-amendement de M. Touraine est très important : …

… un donneur doit pouvoir aller consulter un médecin aux urgences au moindre problème. S'il faut payer pour cela, certains risquent d'y renoncer et, en définitive, le problème risque de s'aggraver. Tout cela pour un geste qui, je le rappelle, est gratuit !

...nt continue de mettre à exécution le projet qu'il poursuit depuis le début du quinquennat de fermer des maternités. Souvenons-nous des manifestations organisées par les personnels des maternités de Creil et du Blanc pour la sauvegarde de leur établissement ! Vous avez toujours trouvé des prétextes pour justifier leur fermeture et prétendu, notamment, qu'elles présentaient un nombre insuffisant de médecins spécialisés, qui ne permettait pas de faire face aux situations d'urgence. Résultat, il n'y a plus de maternité de proximité dans ces territoires et les femmes sont obligées, pour accoucher, de se rendre à l'hôpital de Senlis – celui-ci est devenu une véritable usine à bébés ! La situation est grave. Vous ouvrez des maisons de naissance pour pallier le manque de maternités tout en continuant à ...

Ainsi que je l'ai dit en commission, votre amendement est satisfait, madame Biémouret. Depuis le 1er janvier 2017, tous les frais liés à des actes pratiqués par des médecins libéraux dans le cadre du suivi de la grossesse bénéficient du tiers payant. Je vous invite à retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement de la commission vise en effet à supprimer l'article 30 bis, introduit par le Sénat, qui a ceci de perturbant qu'il crée une dérogation au parcours de soins coordonnés, pourtant assez consensuel, lorsque le patient est adressé à un médecin par une sage-femme.

Le prolongement du remboursement intégral des téléconsultations par la sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 2021 va dans le bon sens, mais les effets contre-productifs d'une telle mesure sont à redouter si celle-ci n'est pas mieux encadrée, notamment au plan financier. Les opérateurs responsables de télémédecine et les médecins qui ont pris le virage du numérique ont avant tout besoin d'un cadre réglementaire et législatif stabilisé. Téléconsulter directement depuis un smartphone ne garantit pas cet encadrement nécessaire. Le présent amendement vise donc à compléter l'article 32 par un alinéa précisant que « les actes de téléconsultations sont réalisés par le biais d'une maison de santé pluridisciplina...

Cet article 33 prévoit un report de la négociation de la convention médicale, alors que celle-ci arrive à échéance le 24 octobre 2021. C'est un casus belli pour les médecins qui sont, pourtant, en première ligne de la crise sanitaire. Reporter ces négociations revient à refuser de revaloriser les rémunérations des médecins pendant les trois années à venir, alors que le tarif des consultations n'a pas été revu depuis cinq ans et que certains actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de quinze ans. Il est inacceptable de reporter la négociation à mars 2023. Mes cher...

Lors de la crise, l'hôpital public a fait de gros efforts que nous avons soutenus. La médecine de ville – je parle ici de la médecine de proximité, notamment des généralistes – , a fait aussi beaucoup d'efforts. Ne pourrait-on pas raccourcir de six mois le délai prévu pour la date d'échéance de la convention nationale régissant les rapports de la sécurité sociale avec les médecins libéraux, et fixer celle-ci au 1er octobre 2022 ? C'est important. Il est difficile d'ouvrir la négociation ...

Le Ségur a été un vrai succès pour l'hôpital public, mais il a oublié la médecine de ville. Il est urgent d'envoyer un signal fort : avancer la date de la révision de la convention nationale. Pour notre part, nous proposons de la fixer au 1er janvier 2022, afin d'aller vite.

Mes chers collègues, vous allez avoir le choix de la date avec ces quatre amendements : celui du rapporteur général vous propose de revenir à 2023, une éternité pour les médecins ; les collègues Isaac-Sibille et Firmin Le Bodo vous proposent respectivement fin ou début 2022 ; pour ma part, je vous propose le 31 décembre 2021. Voyez lequel est le meilleur ! Faisant écho aux arguments de la ministre déléguée et du rapporteur général, le mien permet aussi de réaliser les négociations pendant neuf mois avec les nouveaux représentants issus des élections.

...processus conventionnel. Cette disposition avait été critiquée et combattue par tous les représentants des professionnels médicaux, publics ou privés, toutes spécialités confondues. Fort heureusement, la ministre Agnès Buzyn s'était engagée à son abrogation, lors de la signature du protocole triennal entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie – UNCAM – et la Fédération nationale des médecins radiologues – FNMR. Le Sénat a corrigé l'oubli du Gouvernement dans ce PLFSS. En s'opposant au maintien de cet article 33 bis A ce soir, le Gouvernement reviendrait sur la signature d'une ministre. Que vaudrait alors la signature de l'État ? Le groupe technique de suivi du protocole entre la FNMR et la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM – ne s'est pas réuni pour en discuter, alors ...

...diologique à Vierzon, dans un bassin de 50 000 habitants. Cet amendement de suppression de l'article fragilise les perspectives de renouvellement d'investissements et de développement de l'imagerie lourde, qui dépendent avant tout des tarifications. Dans ce département déjà sous-doté, si les radiologues ne peuvent plus investir dans l'imagerie lourde, il sera bien difficile d'attirer de nouveaux médecins radiologues pour améliorer l'offre de soins dans notre désert médical. Je ne suis pas contre une stabilisation des tarifs, mais je pense que la suppression de cet article n'est pas une bonne idée, en tout cas pas pour mon territoire.

Comme indiqué lors de la commission, il ne paraît pas opportun d'étendre l'avantage supplémentaire maternité à d'autres professionnels de santé que les médecins, puisque cette aide financière a été spécifiquement décidée pour les jeunes femmes médecins qui s'installent. Une mission sur ce sujet avait d'ailleurs été confiée à notre collègue Marie-Pierre Rixain, dont le rapport n'a pas conclu à la nécessité d'étendre ce dispositif à d'autres professionnels. Je vous propose donc de supprimer cet article introduit par le Sénat.

...les interruptions volontaires de grossesse – IVG – chirurgicales, afin de faciliter le recours à l'IVG par les femmes. S'il est nécessaire de passer par une phase d'expérimentation pour savoir ce dont les sages-femmes ont besoin, notamment en matière de formation, de revalorisation et d'accompagnement, je crois qu'il faut vraiment s'engager dans cette voie. Dans certains territoires, trop peu de médecins pratiquent aujourd'hui l'IVG, que ce soit par conscience ou en raison du manque de médecins. Aujourd'hui, la démographie médicale des gynécologues est en berne, et il faudra quelques années pour la faire remonter. On peut toujours continuer à se dire que les gynécologues pratiquent ces actes, ce n'est pas vrai : ils n'en font plus suffisamment. Je souhaite donc que l'Assemblée retrouve l'unani...

Identique aux précédents, cet amendement vise à rétablir l'article dans la rédaction que nous avions adoptée en première lecture, qui prévoyait l'expérimentation de l'ouverture de la pratique de l'IVG instrumentale aux sages-femmes, supprimée par le Sénat. Cette disposition très attendue permettra de répondre au manque de médecins, et donc à l'inégalité d'accès à l'IVG dans les territoires. Nous nous sommes déjà prononcés en faveur de cette disposition en adoptant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement mais, comme sa promulgation risque de prendre du temps, il convient donc d'adopter dès aujourd'hui le principe de cette expérimentation. C'est ce que nous proposons.