Interventions sur "médecin"

...ette question est sensible ; mais je ne suis pas certaines que les explications qui ont été données nous permettent de faire aujourd'hui un choix éclairé. L'article 8 introduit une nouvelle dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé suspecte un danger immédiat pour son patient ou sa patiente. Bien qu'une situation d'emprise empêche cette patiente de signaler les violences, le médecin pourra, y compris sans le consentement des victimes, les signaler. Cela fait des années que je plaide pour que la notion d'emprise soit prise en compte dans les situations de violences conjugales, mais je pense qu'il faut faire preuve d'une grande prudence. Vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, ce ne sont ni le code de déontologie, ni le code de la santé qu'on nous propose de modifier ...

On voit que le sujet suscite le débat. Ce qui paraît le plus inquiétant, c'est qu'on va fermer la porte des cabinets médicaux aux victimes de violences qui ne peuvent pas franchir le cap et dénoncer les violences qui leur sont faites. On nous dit que ce texte a pour vocation, au contraire, de permettre aux médecins de protéger ces victimes, mais ce n'est pas le métier du médecin : le médecin est là pour soigner. Une femme victime de violence qui ne se sent pas capable de franchir la porte du commissariat de police ou de déposer une plainte en ligne ne se rendra pas chez un médecin, car elle aura la certitude qu'il dénoncera les faits.

Il en était de même avant que la loi autorisant l'avortement soit votée en France : n'osant pas se rendre chez un médecin, les femmes étaient exposées à un danger majeur, ce qui a conduit à de très nombreux décès. La relation entre le patient et le médecin doit être préservée. Vous disiez, monsieur le secrétaire d'État, que tout n'était pas blanc ou noir. J'affirme au contraire que le secret professionnel est absolu ou qu'il n'a pas lieu d'être.

En effet, mais, dans le dispositif que nous proposons d'instaurer, l'aménagement du secret médical est très circonstancié. Ainsi, le médecin doit tout d'abord constater que la victime encourt un « danger immédiat », c'est-à-dire, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, un danger vital. Nous parlons donc ici d'une personne qui passe la porte d'un cabinet médical et qui présente un état de santé très préoccupant. Une deuxième condition s'y ajoute : le médecin doit constater que cette personne, qui est en état de danger vital, est égalemen...

En 2020, on ne peut pas permettre à un médecin, quand il constate qu'une victime n'est pas douée de discernement…

La vraie question tient à la chaîne de protection qui s'enclenche après que le médecin a procédé à un signalement. Vous êtes cruellement silencieux en la matière. Ces femmes ont besoin de protection ; signaler, c'est aussi dénoncer, et cela peut être violent. N'ajoutez pas de la violence à la violence ! Ne commettez pas cette erreur, et retirez cet article !

Le sujet est extrêmement sensible. Je salue la qualité de nos débats, qui nous permet de prendre de la hauteur. Bravo à chacun, et merci. Pour notre part, nous considérons que la victime crée un lien avec le médecin ; c'est d'ailleurs souvent le dernier lien qu'elle garde avec un tiers. Aller dans le sens du signalement – lequel est déjà prévu dans le code pénal – , c'est mettre en danger la relation fragile qui s'est nouée entre le médecin et la victime. À l'instar de mes collègues Hervé Saulignac, Maud Petit et Stéphane Peu, je vous invite à appréhender le sujet avec circonspection et recul. Ne créons pas ...

Deux de mes confrères médecins ont déjà pris la parole, mais je souhaite également m'exprimer en tant que généraliste.

Vous êtes ici député, pas médecin !

À ma première lecture du texte, j'étais plutôt rétif. Monsieur Pradié, on ne peut pas se contenter de protéger les victimes ; il faut aussi protéger les médecins, qui entretiennent un colloque singulier avec leurs patients. Veillons à ne pas déséquilibrer cette relation. Comme l'a bien expliqué M. le secrétaire d'État, ce texte a été retravaillé au vu des remarques qui ont été exprimées. Les débats m'ont convaincu qu'il ne fallait pas supprimer l'article 8, et je voterai l'amendement de mon confrère et collègue Jean-François Eliaou.

...ment du pour, mais aussi, potentiellement, du contre. J'avoue que cela me laisse perplexe. Les situations dont nous débattons sont certes des plus délicates, mais nous devons anticiper les biais que peuvent induire nos décisions. Aujourd'hui, notre attention est focalisée, à juste titre, sur les victimes. Pour autant, ne négligeons pas le risque de dénonciations calomnieuses qui conduiraient les médecins à faire des signalements. Je suis bien consciente que la disposition dont nous parlons ne vise pas en premier lieu les médecins, mais de telles situations risquent d'entraîner des complications. En outre, un médecin qui ferait un signalement contre l'avis de sa patiente pourrait être attaqué par cette dernière. Face à des enjeux aussi complexes, nous devons redoubler de prudence.

Je ne serai pas longue, car nombre de mes collègues ont déjà exposé les craintes que l'article 8 suscitait de notre part. Je rappelle que le Collège de la médecine générale s'est prononcé contre l'article 8. Si certains médecins y sont favorables, d'autres en craignent les conséquences.

La question du parcours après le signalement reste posée : que deviendront les victimes ? Nous l'ignorons. C'est d'ailleurs peut-être aux associations, plutôt qu'aux médecins, qu'il revient de les prendre en charge ces victimes et de les accompagner. En d'autres termes, nous faisons fausse route. En permettant aux médecins d'agir contre la volonté des victimes, nous romprons le lien de confiance. Ce serait déplorable.

Je n'ai absolument pas été convaincu par les arguments de nos collègues, qui se sont prévalus de leur qualité de médecins. J'ai eu le sentiment qu'ils parlaient davantage pour leur corporation, dans le but de la protéger, que pour les victimes qui doivent être accompagnées.

Les remontées dont j'ai écho dans mon département plaident plutôt pour aider les médecins à orienter et à accompagner les victimes. Enfin, on ne peut pas faire fi du rapport de l'Inspection générale de la justice, lequel révèle combien les structures d'hébergement post-signalement sont exsangues, à tel point que de nombreuses victimes ayant elles-mêmes fait un signalement restent dans la nature, en proie au danger. Le débat m'a donc conforté dans l'idée qu'il fallait supprimer l'art...

Les sages-femmes et les médecins des associations disent le contraire !

Cet amendement s'inscrit lui aussi dans la volonté de ne pas laisser les femmes victimes de violences conjugales dans la difficulté, mais en explorant une autre piste. Il s'agirait, lorsqu'elles vont chez le médecin pour se faire soigner, non pas d'imposer, d'une certaine façon, au médecin de signaler la situation au procureur dès lors qu'il y aurait danger immédiat, mais d'obliger le médecin à engager une action afin que la personne soit prise en charge par une association à même de trouver les mots et les solutions idoines. Notre optique est donc différente de la vôtre. Si nous considérons que le rôle du ...

Je tenais à le préciser, car vos propos auraient pu le laisser penser – et sur ces bancs, je dois le dire, cela nous a un peu meurtris. Je voudrais dire, pour terminer, que si la notion de « danger immédiat » est bien encadrée par la jurisprudence, elle ne pourra jamais être appréciée par le médecin, à moins qu'il ne l'assimile à une situation de péril, laquelle est d'ores et déjà couverte par le droit.

Il est identique au précédent, mais je tiens à apporter quelques précisions complémentaires. Issu d'une nouvelle concertation avec le Conseil national de l'ordre des médecins, il procède à une modification de nature légistique, ainsi qu'à plusieurs modifications de fond. Il supprime la référence à la notion d'« information préoccupante », qui crée une confusion avec le droit applicable aux mineurs en danger, pour ne conserver que celle d'« information ». Il répond aussi à la demande de l'Ordre des médecins de limiter autant que possible la dérogation au secret en pr...

...taire, ce qui est important. Il importe aussi de souligner que cette disposition a vocation à s'appliquer de façon exceptionnelle. Il ne s'agit pas de faire un signalement pour tous les cas de violence ; cela n'aura lieu que dans les cas où la vie de la personne est en danger. Il faut le dire et le répéter, afin de rassurer toutes les patientes et tous les patients qui voudraient aller voir leur médecin : cela ne concerne que les cas où le danger est imminent.