Interventions sur "médecin"

J'apprécie le travail que vous faites, madame la rapporteure, mais vos hésitations rédactionnelles illustrent bien les difficultés que pose cet article. Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ne souhaitiez pas obliger les médecins à s'insérer dans un réseau que nous essayons tous, autant que nous sommes, de mettre en place sur nos territoires. Toutefois, je le regrette un peu, parce qu'on n'hésite pas à contraindre le médecin à faire un signalement au procureur en cas de danger immédiat, mais on refuse de l'obliger à se préoccuper des effets de ce signalement sur son patient. Il me semble que nous aurions intérêt, d'ici à...

..., madame la présidente, de nous donner la parole sur ces sujets si délicats, même un peu au-delà de ce qui nous est autorisé par le règlement. Pour ma part, j'entends parfaitement ce que notre collègue Untermaier vient de dire. On rejoint là les difficultés que nous avions exposées tout à l'heure. Je pense en particulier à la question posée par Émilie Bonnivard : que se passera-t-il après que le médecin aura signalé, contre le gré ou du moins à l'insu d'une femme, en la considérant comme une mineure, qu'elle est victime de violences conjugales ? Avec ce que vous avez adopté, on engagera la responsabilité du médecin, alors qu'on a là une solution qui permettrait de protéger les femmes. On voit bien qu'on n'est pas allé assez loin dans la réflexion ! Il n'est pas normal que l'on hésite aujourd'hu...

... ce n'est pas dans leur corps. Ce qui m'arrête, c'est ce que j'expliquais tout à l'heure : dans les situations dont nous traitons, l'écriture de la loi importe moins que l'association de tous les professionnels pour sa bonne application sur le terrain, afin de s'assurer qu'elle ne sera pas rejetée ou oubliée, car imposée d'en haut. Je crains qu'il n'y ait pas eu de sensibilisation préalable des médecins scolaires sur cette mesure. En tout cas, personne ne m'en a parlé lors des auditions que j'ai menées. Je ne peux que vous demander de temporiser avant que soit accomplie cette étape absolument fondamentale. Demande de retrait ; à défaut, l'avis serait défavorable.

On a évoqué les médecins scolaires ; à mon sens, ils n'ont pas à être sensibilisés au problème puisque celui-ci est au coeur de leurs compétences et de leur expertise. Je regrette d'ailleurs qu'ils ne soient pas suffisamment reconnus sur ce plan et qu'on ne leur confie pas le soin de coordonner les actions en matière de protection de l'enfant dans les écoles. Deuxième point sur lequel je me permets de rebondir, à la su...

Je présenterai également l'amendement no 266, qui lui est lié. Ces amendements visent à répondre à une difficulté pratique qu'on sait réelle : celle de rapporter la preuve dans le cas des violences conjugales. Très souvent, lorsqu'une victime engage une procédure pénale, elle passe, quand c'est possible, devant une unité médico-judiciaire – UMJ. Le médecin de l'UMJ l'examine et établit un certificat qui est versé à la procédure pénale. Si la victime engage une procédure civile, elle ne dispose pas forcément de ce certificat médical, lequel peut pourtant s'avérer particulièrement utile pour permettre une issue favorable de la procédure. En effet, on est souvent débouté d'une demande d'ordonnance de protection pour défaut d'éléments suffisants prouva...

Cet amendement d'appel fait suite au Grenelle des violences conjugales. Certaines victimes que nous avons rencontrées à cette occasion ont dit regretter de ne pas avoir pu sauvegarder les preuves de la violence qu'elles subissaient, car elles se confiaient à leur médecin de famille, proche d'elles et en qui elles avaient confiance, sans être prêtes, à ce stade, à porter plainte ni même à se rendre dans une UMJ. Par le présent amendement, je propose que les médecins généralistes soient habilités à recueillir les preuves de violences, sans les signaler, et à les transférer aux UMJ selon une procédure dédiée. Ces preuves et prélèvements seraient ainsi conservés pen...

...que nous allions débattre d'un texte qui permettrait de garantir la protection des femmes, mais comment ne pas nous interroger à présent ? Grâce aux amendements que nous venons d'adopter, nous avons levé le secret médical et, en quelque sorte, décidé de protéger la femme d'elle-même – si elle est incapable de se libérer de la relation qu'elle subit, elle bénéficiera désormais de la protection du médecin. Et nous refuserions maintenant au policier de la protéger en le privant des moyens de procéder à la saisie des armes de l'agresseur présumé ?

Cet amendement a été déposé par les membres du groupe Les Républicains, qui craignent que la dérogation au secret médical introduite par l'article 8 ne présente pas tous les avantages promis. Tout d'abord, elle risque de briser le lien de confiance si précieux entre le médecin et son patient et de créer une responsabilité supplémentaire pour le médecin, sans pour autant protéger la victime. Par ailleurs, je comprends mal l'intérêt d'une telle mesure pour la patiente ; je crains qu'elle ne la mette plutôt en danger par rapport à son agresseur, notamment si le professionnel de santé ne connaît pas précisément le contexte de violences dans lequel elle évolue ni l'auteur ...

...hargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, Mme Marlène Schiappa. Au cours des auditions, les articles de cette proposition de loi ont été présentés à ceux qui, tous les jours, vivent les violences conjugales – non seulement aux associations, bien sûr, mais aussi aux magistrats qui les jugent, aux policiers et gendarmes qui les recherchent, ou aux médecins qui en pansent les plaies. Ayant, dès le début, travaillé avec tous, j'ai pu constater que le consensus s'est fait autour de ces dispositions. J'ai d'ailleurs décelé peu d'opposition frontale dans vos amendements ; je veux vous en remercier. Je sais que, parmi vous, certains et certaines portent depuis des années des sujets particuliers. J'espère qu'ils trouveront leur place dans la proposition...

...ivre. Elles nous ont parlé de leurs blessures, de leurs peurs, de leurs agresseurs, de leurs espérances, des difficultés qu'elles avaient dû surmonter, des personnes qui les ont accompagnées et aidées, des combats qu'elles mènent. Elles ont évoqué leurs enfants, qui sont également victimes et qu'il faut protéger. Nous avons rencontré des policiers, des gendarmes, des magistrats, des avocats, des médecins, des psychologues, des accompagnateurs sociaux, des responsables de l'éducation nationale et d'associations, des élus locaux, des acteurs, tous engagés sur le terrain au quotidien. Ils nous ont parlé de leur travail, des violences conjugales et intrafamiliales, ainsi que des victimes qui sont aujourd'hui plus nombreuses à prendre la parole et à déposer plainte. Ils nous ont parlé des enfants, qu...

Je voudrais insister sur d'autres dispositions susceptibles de soulever d'importants débats, notamment l'article 8 qui lève le secret médical, y compris en l'absence d'accord de la victime, en vertu de l'intime conviction du professionnel de santé. Cette expression n'est peut-être pas appropriée au dialogue singulier qui lie le patient et le médecin, surtout quand la vie d'une femme est menacée. Actuellement, les professionnels de santé soignent, écoutent et rassurent les victimes. Ils peuvent rédiger un certificat et accompagner une démarche de reconstruction, mais ils ne peuvent pas agir d'initiative. En cas de danger immédiat, notamment au sein d'un service hospitalier, la loi permet aux soignants de réagir face aux victimes de violences ...

...de. Nous en profiterons pour proposer un dispositif supplémentaire afin que les interdictions prononcées dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve soient valables dès que l'auteur des violences est incarcéré, et non seulement à partir de sa libération. En effet, trop de conjoints violents peuvent maintenir leur emprise depuis la prison. Bien évidemment, lever le secret professionnel pour les médecins en cas de violences conjugales est également une avancée. Par ailleurs, protéger les mineurs face à l'exposition à des contenus pornographiques est selon moi essentiel. Malheureusement, le dispositif prévu à l'article 11 ne me paraît pas suffisant. Cette question avait déjà été abordée au moment de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, il y a un a...

...e. Or, il est essentiel de briser tous les mécanismes qui mènent à ces violences conjugales, ce qui passe évidemment par l'éducation des petites filles et des petits garçons, qui baignent très tôt dans des stéréotypes qui forgent de futurs comportements sociaux. Cela passe également par la formation des policiers, des gendarmes, des magistrats et du personnel de santé. Il faut aussi embaucher des médecins légistes, qui ne sont pas présents dans tous les départements. Ainsi, une femme victime de viol à Évreux doit aller à Caen pour faire constater les sévices corporels qu'elle a subis. Enfin, la France insoumise l'a beaucoup dit, il nous semble que le renforcement des moyens des associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences conjugales et de violences tout court ...

...ine Autain : elle concerne le secret médical, qui est un sujet de débat. Les associations que j'ai interrogées – je ne parle pas ici des professionnels de santé – sont toutes hostiles à la levée du secret médical, partant du principe qu'elle serait de nature à rompre une relation de confiance. Lorsque l'on connaît les contextes de violence et de pression, une telle mesure peut aboutir à ce que le médecin, auquel on peut parler librement et exposer ses maux physiques et psychologiques, cesse d'être cet interlocuteur puisqu'il ne garantit plus le secret. C'est une véritable question. La levée de la confidentialité pourrait provoquer des déficits d'information et de recours pour les victimes. Toutes les associations, quelle que soit leur place dans le dispositif, y sont hostiles, à tout le moins en ...

...ou ne l'est plus. Pour en venir au fond, la prévention demeure absente de ce texte. De nombreux collègues l'ont souligné. Si l'on veut durablement enrayer ce fléau, il faudra des mesures fortes pour que les agresseurs soient pris en charge et que la prévention devienne une priorité nationale. Enfin, l'article 8 soulève beaucoup de questions. Je ne crois pas que l'on puisse faire reposer sur les médecins la décision de lever le secret médical ; je ne crois pas non plus que ce soit rendre service aux victimes que d'instiller chez elles une suspicion vis-à-vis de leur médecin, qui pourrait de son propre chef enclencher une procédure qu'elles ne se sentent pas en mesure d'assumer au moment où elles vont le consulter. Si l'effet produit consiste à dissuader les victimes de consulter leur médecin, ce...

Nous proposons d'intituler le chapitre V : « Dispositions relatives à l'accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical » plutôt que « Dispositions relatives au secret professionnel ». Lorsqu'on consulte un médecin, on le fait en confiance car on le sait tenu au secret médical : tout ce qu'on lui racontera restera entre lui et soi. Si nous permettons qu'en cas de constatation de violences, ce secret soit levé pour alerter l'autorité judiciaire, nous nous heurterons à plusieurs écueils. Tout d'abord, les femmes victimes de violences pourraient renoncer à voir un médecin, par crainte que celui-ci divulgue leu...

...e ne souscris pas à vos arguments ni à l'exposé sommaire de votre amendement, je partage néanmoins votre objectif de modifier l'intitulé du chapitre V de la proposition de loi. Le titre actuel, « Dispositions relatives au secret professionnel », me gêne car il s'agit, ici, non pas de lever le secret médical contrairement à ce qu'ont écrit les journalistes, mais de permettre un signalement par les médecins. Ce n'est pas la même chose. Je vous propose que nous en rediscutions d'ici à la séance publique afin que vous modifiiez l'exposé sommaire de votre amendement.

Un dernier mot, avant que j'aille rejoindre des manifestants (Mouvements divers.). Le titre du chapitre emporte une logique. Si votre objectif n'est pas de lever le secret médical, partiellement ou dans des conditions bien particulières, alors il faut se poser la question des moyens qu'on donne aux médecins d'accompagner la personne à l'évidence victime de violences conjugales tout en respectant sa volonté, qui peut être de déposer plainte ou de faire appel à une association. Si vous êtes d'accord pour changer l'intitulé du chapitre, c'est une petite victoire. Le plus important, ce sont nos amendements à l'article 8, que vous rejetterez certainement. En tout état de cause, si l'exposé sommaire de ...

Nous entamons une discussion sur un sujet complexe et capital. À ce propos, je souhaite vous faire part d'une expérience personnelle. Il y a quelques semaines, certains d'entre nous se sont rendus à Aulnay-sous-Bois dans le cadre de notre réflexion sur les violences conjugales. À cette occasion, nous avons rencontré une médecin généraliste dont le maire nous avait indiqué qu'elle était spécialisée dans ce domaine. Je lui ai donc demandé pourquoi on lui reconnaissait cette spécialité qui ne correspondait à aucune formation médicale spécifique. Elle m'a raconté son parcours. Originaire de la Creuse, elle s'est installée à Aulnay-sous-Bois où l'une de ses premières patientes fut une femme dont elle comprit immédiatement q...

Comme notre collègue Aurélien Pradié, je pense que la question est complexe. Toutefois, il me semble que le texte proposé est satisfaisant. Si, dans l'exemple qu'il a cité, la patiente a été vue quinze fois par son médecin, c'est qu'elle n'était pas exposée à un danger imminent. Les praticiens que j'ai rencontrés, quant à eux, m'ont demandé de franchir le pas en faisant en sorte que le texte, non pas lève le secret médical, mais leur donne la possibilité de faire un signalement. Pour justifier cette demande, l'un d'entre eux a établi un double parallèle. Le premier est critiquable et délicat puisqu'il concerne les...