Interventions sur "médiation"

...e qui n'aura pas été faite en réalité ? Vous allez mettre en place un système à deux vitesses. Prenons le cas d'un litige portant sur le paiement d'une facture d'une grosse société de télécommunications. Cette entreprise dispose déjà en son sein d'une batterie d'avocats. Le citoyen contribuable n'aura, lui, pas d'avocat et il arrivera en position de faiblesse à la tentative de conciliation ou de médiation qui lui sera imposée. Il n'aura pas une connaissance parfaite de la loi quand son adversaire aura déjà effectué un travail juridique parce qu'il a les moyens de s'entourer de professionnels du droit. Cette justice passant par la médiation ou la conciliation va donc creuser un fossé entre ceux qui pourront réellement se défendre parce qu'ils ont déjà des avocats et ceux qui ne pourront pas se défe...

Je vais essayer de vous rassurer sur les procédures de médiation et de conciliation et sur leurs issues. Les deux parties se rendent au tribunal d'instance et le juge propose une tentative de conciliation, la plupart du temps quand les parties ne sont pas assistées d'un avocat. Les parties se retirent ensuite dans une petite pièce pour être entendues par le conciliateur. Si ce dernier constate qu'il n'y a pas d'accord possible dans le cadre de ce premier rende...

Vous citez un cas idéal, cher collègue, car il n'est pas toujours possible, faute de ressources humaines suffisantes, d'organiser le même jour la conciliation ou la médiation. Le plus souvent, les rendez-vous sont reportés. Par ailleurs, alors que le juge propose simplement aujourd'hui de recourir à ces modes alternatifs de règlement des litiges, il l'imposera demain, que vous l'admettiez ou non. Ce n'est pas exactement la même chose…

Cet article 2 inquiète, mais vous refusez, depuis le début de son examen, d'adopter les amendements qui seraient susceptibles de rassurer les protagonistes. Cela étant, la réforme de la justice ne saurait ni en altérer la qualité ni en limiter l'accès. Il faut encourager les tentatives de résolution à l'amiable, mais imposer la médiation pourrait complexifier l'accès au juge. Il semble peu opportun de limiter les procédures de résolution amiable possibles. Aussi cet amendement tend-il à supprimer la restriction nouvelle prévue par l'article.

Ce texte prévoit trois processus de règlement amiable des litiges : la médiation, la conciliation et la procédure participative. Vous proposez de viser toute tentative de résolution amiable des litiges. Or cette formulation, qui manque de clarté, n'est pas conforme aux conclusions des débats de la première lecture, puisque nous avions décidé d'être précis et de faire expressément référence à la médiation telle qu'elle est définie par la loi de 1995. Il est important, pour bi...

Quelle usine à gaz ! Dans un premier temps, on nous explique que la conciliation ou la médiation sera obligatoire. Puis, des exceptions sont posées à ce principe, selon l'appréciation du juge – qui prendra sans doute un certain temps avant de se décider. Vous rendez-vous compte de ce que vous mettez en place ? Des collègues vous proposent de simplifier le dispositif, y compris pour le juge, lorsque l'ordre public est en cause, mais vous persistez à préférer un motif plus large ! Finalement, ...

...'est pas obligatoire : si l'on n'y parvient pas, on va devant le juge. Je considère que ces amendements posent justement la question du motif légitime. J'entends bien qu'il était déjà requis par la loi de 2016, mais rien ne nous interdit, effectivement, de progresser. Ce que je trouve un peu gênant dans l'alinéa que vous proposez, c'est qu'il demande que la saisine du tribunal sans tentative de médiation préalable soit justifiée par un motif légitime. Par ce « motif légitime », on peut entendre les préoccupations évoquées par mes collègues : une pollution, un risque sanitaire, une urgence, un trouble à l'ordre public. Mais dès lors que vous ajoutez « notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable », on change de registre. Je propose donc de remplacer ce membre ...

...n soit la raison, c'est la faute de mon voisin. Celui-ci sera alors convoqué dans le cadre d'une expertise amiable. À l'issue des discussions, il déclarera qu'il ne s'estime pas responsable. Mon expert maintenant ses conclusions, nous justifierons d'un désaccord sur une tentative de règlement amiable. Et vous voudriez que ce cas-là permette de s'exonérer de l'obligation de tenter une procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative. Je n'y suis pas favorable, car dans bien des cas, la relation est biaisée et déséquilibrée : je suis assisté par mon expert d'assurance, que sa logique d'assureur peut porter à affirmer que ma responsabilité n'est pas en cause, et que la faute incombe à un tiers. Si mon adversaire, faute d'une assurance de protection juridique, n'est pas assisté pa...

Je trouve que cet amendement est de bon aloi, et qu'il vaut mieux ouvrir la voie que susciter une perte de temps. Si les parties peuvent prouver qu'elles ont tenté une procédure de médiation, il ne sert à rien d'en rajouter et de passer en plus par la procédure proposée. On voit bien, finalement, que votre objectif est de faire en sorte, à tout prix, que les gens passent par une médiation, parce que vous avez besoin de structurer ce futur marché, en lien avec l'article 3. Tout se tient dans votre esprit, et peu vous importent, en réalité, les délais de traitement et les démarches du...

...ssiers : il y a aussi des femmes et des hommes, des parcours de vie. Les solutions qui résulteront des règlements amiables des différends auront des conséquences importantes sur la vie de nos concitoyens. C'est pourquoi il est de votre responsabilité de ne pas laisser au seul libre marché la régulation et le contrôle de qualité des prestations fournies par les plateformes de services en ligne de médiation, de conciliation ou d'arbitrage. Il me paraît donc indispensable de prévoir une certification de cette legaltech. Au sein du groupe Libertés et territoires, nous considérons que le numérique ne doit pas être la porte ouverte à des pratiques obscures et préjudiciables à nos concitoyens. Vous avez aujourd'hui la possibilité de réguler les pratiques de ces entreprises, qui n'ont pas attendu votre r...

...plateformes, qui sont des sociétés privées et qui feront payer leurs prestations aux justiciables, au risque d'aggraver le phénomène d'une justice à deux vitesses. Avec la généralisation de ces plateformes existeront, pour les uns, une justice coûteuse et rapide, et, pour les autres, qui ne pourront pas avoir accès à la première, une justice lente, prise en charge par l'aide juridictionnelle. La médiation, telle qu'elle est envisagée par la réforme, risque de retarder ou de limiter l'accès au juge et de décourager le justiciable de saisir la justice. Aucune des dispositions du texte ne prend en considération cette réalité de nos territoires qu'est la fracture numérique. Il convient également de rappeler que rien n'interdit, aujourd'hui, aux parties de tenter une conciliation ou une médiation, les...

... en arguant que, compte tenu de la jungle que constituent ces plateformes qui, de toute façon, existent déjà, nous devons nous estimer heureux que vous nous proposiez une certification non obligatoire. Ce sera toujours mieux que rien ! Vous omettez toutefois de souligner une différence entre la situation actuelle et celle que prévoit le texte pour demain : entre-temps, vous rendez obligatoire la médiation avant le passage devant le juge. De fait, en obligeant le justiciable à passer par ces modes de résolution, vous créez les conditions de ce marché. Demain, des plateformes pourront fort habilement respecter un cahier des charges, somme toute assez large, pour avoir la certification et jouer sur le caractère obligatoire de la médiation pour proposer d'autres services ou des formules « tout compri...

... rémunérer. La notion de service public risque donc d'être quelque peu laminée. Telle est votre option politique : déjudiciariser et réduire le budget. Soit ! Pour quelle raison, alors, l'alinéa 10 de l'article 3, sur lequel nous avons déposé un amendement, ne rend-il pas obligatoire la certification ? Il prévoit seulement que les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage « peuvent faire l'objet d'une certification ». Il ne s'agit donc pas d'une obligation, ce qui est très surprenant. Je souhaite connaître les raisons de votre choix, car je pense, comme presque tous les avocats, qu'il est primordial de rendre obligatoire la certification.

...aquelle nous n'aurons pas la main et qui risque d'être déconnectée des justiciables, déshumanisée. C'est extrêmement dangereux ! La banalisation de la dématérialisation des procédures risque de favoriser l'essor des plateformes de conciliation payantes. Le recours à certaines d'entre elles pourrait susciter de graves conflits d'intérêts. L'effacement progressif du requérant humain dans ce type de médiation constitue par ailleurs une transformation grave de nos institutions judiciaires, qui n'est pas souhaitable. Cette réforme de la justice est l'une des raisons majeures de la méfiance de nos concitoyens envers le monde que vous êtes en train de nous proposer. Les gens veulent rester maîtres de leur destin : ils veulent avoir confiance en une justice humaine. Le modèle que vous imaginez, avec ces p...

...e personnel ou à son entreprise ». Or pour qui est-il plus simple, dans un litige, de se défendre soi-même ou de solliciter les services de personnes attachées à son entreprise ? Est-ce plus facile pour un banquier ou un énarque, ou bien pour un employé à temps partiel ou une ouvrière agricole ? À qui cette prétendue simplification bénéficie-t-elle donc ? De même, à qui l'extension du champ de la médiation profite-t-il, sachant que la médiation coûte de l'argent et que vous n'accordez pas les moyens nécessaires à un véritable service public de la médiation, ouvert à tous ? Aux mêmes, toujours aux mêmes, à ceux et celles qui n'en ont pourtant pas tant besoin que cela. Selon le Défenseur des droits, celles et ceux à qui le système actuel oppose des barrières entravant l'accès à leurs droits et qui é...

...t annoncé n'est absolument pas à la hauteur des enjeux, compte tenu de ce que votre prédécesseur a décrit comme un service public de la justice « en voie de clochardisation ». La réforme prévoit la restriction du périmètre d'intervention du juge sur les contentieux de masse, c'est-à-dire les contentieux populaires. Au lieu de combler le manque de personnel, essentiel par exemple aux activités de médiation et de conciliation, le projet de loi prétend tout régler par le développement des modes alternatifs de règlement en ligne et consacre même l'ouverture d'un marché du règlement des litiges, qui me semble extrêmement dangereux. Nous le savons, la numérisation ne permet ni une justice plus proche ni une justice plus simple, mais aggrave les inégalités. La fracture numérique n'est pas seulement une f...

...vité. Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont attachés, est encore un peu plus affaiblie. En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dessinez les contours d'une nouvelle forme d'organisation judiciaire où les juges seront déchus de leurs prérogatives et où la médiation constituera la réponse, unique et hâtive, au désengorgement de parquets qui traiteront d'affaires hors la présence des principaux intéressés. L'article 2 se fait l'écho de cette tentative dangereuse. À la seule fin de prévenir la judiciarisation des litiges, vous entendez, pour remplir des objectifs comptables, priver l'autorité judiciaire de son porte-parole et privilégiez une autorité tierce d...

...ffectivement à supprimer l'article 2. Aujourd'hui, lorsque l'on saisit un tribunal, on ignore la date à laquelle la décision de justice sera rendue, mais on est sûr qu'il y en aura une. Demain, si cet article 2 était voté, non seulement la date resterait inconnue, mais l'on n'aurait plus la certitude d'obtenir une décision. Votre texte, madame la ministre, prévoit que le juge puisse ordonner une médiation à tout moment de la procédure – je dis bien « ordonner » : j'ai visualisé, il y a quelques jours, une vidéo dans laquelle Mme la rapporteure tente d'édulcorer la portée du projet de loi en affirmant qu'il s'agit de proposer le recours à la médiation, non de l'imposer. Fort heureusement, on n'imposera pas la solution de la médiation aux parties ! En revanche, la médiation elle-même, à tout moment...

Toutefois, le procès est bon pour une unique raison : il rend force à la loi. En effet, la décision de justice est rendue au nom du peuple français et les parties obtiennent un jugement qui tranche définitivement le litige en application de la loi. À trop multiplier les médiations, on multipliera les aigreurs, car la médiation est forcément faite de renoncements de part et d'autre en vue de parvenir à un accord, certes imparfait, mais tranchant le problème. Nous avons bien compris que nous touchons là au nerf de la guerre de la présente réforme de la justice : décourager le justiciable et l'inciter à ne plus aller devant le tribunal, afin de ne pas devoir engager des moy...

...e dénie à l'avocat sa place dans le processus judiciaire, alors même qu'il est formé aux modes alternatifs de règlement des différends, et complexifie encore davantage la procédure judiciaire. Par ailleurs, compte tenu de la diversité des modes alternatifs de règlement des différends, il pourrait en résulter une justice à deux vitesses. Si la conciliation est gratuite, tel n'est pas le cas de la médiation ni des procédures participatives. En outre, le juge peut user de son pouvoir discrétionnaire afin d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. Le propre du pouvoir discrétionnaire est d'être exercé avec discrétion. Le juge ne peut contraindre systématiquement les justiciables à se soumettre à un mode de règlement des litiges qui ne leur conviendrait pas.