Interventions sur "médiation"

Nous sommes bien évidemment pour les modes de règlement alternatif, qu'il s'agisse de la conciliation, de la médiation ou de la procédure participative. Ce qui pose problème, c'est que le recours à ce mode alternatif peut être proposé par le juge, quelle que soit la nature du contentieux et que ce soit en première instance ou en appel. Nous connaissons la situation de la justice française et le peu de disponibilité des juges, en dépit des efforts énormes qu'ils consentent : on ne saurait en effet leur imputer les...

De plus, une conciliation n'est pas une médiation, qui est une procédure beaucoup plus lourde et plus longue. L'avantage de ce débat, dont je me félicite, est qu'il me permet d'approuver les propos que Mme la rapporteure a tenus, affirmant que la conciliation pourrait intervenir pendant le temps long de la mise en état, afin de ne pas faire perdre de temps aux parties.

...ui me permettent d'arriver à ces conclusions. L'article 2 est flagrant sur ce point : si un accord existe entre les parties, pourquoi le juge ne l'avalisera-t-il pas ? Pourquoi recourir à un médiateur ou un conciliateur ? Le juge a la possibilité, dès lors que les parties sont arrivées à un point d'accord, de le constater. L'article 3 développe le traitement automatisé de la conciliation et de la médiation, ce qui est dénoncé par les professionnels du droit. L'article 12 vise à développer le divorce sans juge. L'article 53 vise, lui, à réformer la carte judiciaire. Ce ne sont que quelques exemples. Si vous ne voulez pas croire le parlementaire que je suis, écoutez au moins la voix des professionnels. Le CNB – Conseil national des barreaux – a décidé, à l'unanimité, d'organiser, jeudi prochain, une...

...es dans des tribunaux d'instance, durant lesquelles le juge propose déjà le recours à la conciliation pour les petits litiges. Or j'ai observé que, dans l'esprit de nombreux citoyens – c'est peut-être regrettable, mais c'est la réalité – , le conciliateur n'a pas le même poids que le juge. Pour eux, cette disposition sera une perte de temps évidente. Le fait de rendre obligatoire le recours à la médiation ou à la conciliation fait peu de cas tant des citoyens qui ne souhaitent pas passer par un mode de règlement dans lequel n'apparaît pas le juge, en raison, je l'ai dit, du poids de sa fonction dans leur esprit, que de la capacité qu'a le juge d'apprécier chaque situation.

Non, ce n'est pas une justice pour les pauvres. Pour ces petits différends-là, nous demandons aux parties de tenter une conciliation, une médiation ou une procédure participative. Je pense par exemple, monsieur Jumel, à un conflit de l'ordre de 300 euros entre un bailleur et son locataire : le juge a-t-il besoin d'intervenir pour déterminer que cet argent est effectivement dû et pour prévoir les délais de versement de cette somme par le locataire ?

...dressaient au conciliateur car elles avaient besoin de lui. Le rôle du conciliateur était aussi de réunir les deux parties ; parfois, une partie ne voulait pas participer à la conciliation et cela prenait du temps. Dorénavant, la conciliation ne sera plus forcément volontaire ; elle deviendra obligatoire si le juge le décide. C'est le juge qui décidera si les parties doivent recourir ou non à la médiation. Cela complique les choses, car la résolution des conflits de voisinage – concernant une servitude, par exemple – prend tellement de temps que ce n'est pas forcément le médiateur qui réglera le problème : chaque partie s'en remettra alors à son avocat et l'affaire reviendra devant le juge. Loin de rapprocher les citoyens de la justice, l'article 2 creuse le fossé entre les deux.

Pour être tout à fait transparente, je reprends là un amendement que M. Bru avait brillamment défendu en commission. Nos débats montrent bien que nous ne sommes pas très à l'aise avec la conciliation, la médiation et la procédure participative. Nous ne savons pas vraiment ce que nous pouvons en attendre. Aussi serait-il bon que l'article 2, qui étend l'obligation que nous avons instaurée en 2016, comporte une définition de la conciliation, de la médiation et de la procédure participative. Ces procédures sont très connues des auxiliaires de justice et des acteurs du droit, mais certainement pas des justicia...

La rédaction trop simplifiée de l'article 21 de la loi du 8 février 1995 est source de confusion. Le langage commun fait de la médiation non plus un terme générique, mais un processus distinct des autres modes alternatifs de règlement des différends. Ces derniers s'avèrent être une véritable alternative à la procédure contentieuse, qui encombre la voie judiciaire. Il s'agit donc de légiférer le mieux possible sur les modes alternatifs de règlement des différends, afin qu'ils soient de plus en plus choisis par les justiciables. Si...

Madame la garde des sceaux, vous avez raison de chercher à déjudiciariser un certain nombre de litiges, mais le terme de médiation devrait être précisé. En effet, lorsqu'on propose une médiation, qu'elle soit judiciaire ou conventionnelle, les justiciables doivent savoir exactement à quoi s'attendre. Or il se trouve que la définition figurant à l'article 21 de la loi du 8 février 1995, à laquelle vous m'avez renvoyé en commission des lois, est un peu floue et imprécise, pour ne pas dire peu juridique. Aux termes de cet arti...

Ces amendements reflètent la richesse des discussions que nous avons eues en commission autour de ces différents modes de règlement des litiges. La question principale est : qu'est-ce que la médiation ? J'ai aussi entendu quelques interrogations concernant la conciliation et l'arbitrage. À mon sens, l'arbitrage ne pose pas réellement de questions. Il ne s'agit pas d'un mode de règlement amiable, mais d'un mode de règlement alternatif des différends. On ne cherche pas le rapprochement des parties ni la formation d'un consensus. Quant à la conciliation, évoquée à plusieurs reprises ce soir, el...

… dont je vous lis l'article 21 : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. » La présence d'un tiers, explicitement mentionnée dans cet ...

Je n'ai pas voulu prendre part à ce débat, bien qu'il soit passionnant. Cependant, je soutiens ces amendements visant à préciser la définition de la médiation et de la conciliation. Je continue de penser que, faute de donner des moyens suffisants à la justice, votre projet consiste à permettre aux juges de se délester d'un certain nombre de contentieux non essentiels en les renvoyant vers la conciliation ou la médiation, avec des conséquences différentes – la médiation est payante. Hier, en défendant une motion de rejet préalable sur le projet de loi ...

Dans ce cas, inscrivez dans la loi qu'à chaque étape de conciliation et de médiation, on pourra s'entourer d'un avocat et que l'aide juridictionnelle sera au rendez-vous.

Nous avons fait pour notre part des propositions en la matière. Il serait bon en outre que vous répondiez à notre demande de préciser la définition de la médiation et de la conciliation.

L'amendement no 98 vise à développer la médiation citoyenne, qui permet de renforcer l'accès au droit pour les territoires les plus éloignés des juridictions et pour les populations les plus défiantes envers la justice. La médiation citoyenne assure la gestion des conflits du quotidien, tels que les conflits de voisinage, la médiation familiale et le conseil conjugal. Il s'agit de multiplier et développer ce type de médiation, afin de limiter le...

Je vous remercie, chère collègue, pour cet amendement et pour votre présentation, qui ont le mérite de rappeler que la médiation n'est pas forcément onéreuse et qu'elle peut être réalisée gratuitement. C'est précisément le cas de la médiation citoyenne, qui illustre en outre parfaitement ce que j'évoquais tout à l'heure : ce processus structuré, qui repose sur l'intervention d'un tiers et permet le rapprochement entre les parties, répond en effet à la définition de la loi de 1995. La médiation citoyenne entre donc parfait...