Interventions sur "médical"

Je suis très défavorable : l'examen systématique dans un délai de quarante-huit heures risque de multiplier à l'infini les dossiers soumis au juge, ce qui nuirait aux justiciables eux-mêmes. L'isolement médical n'équivaut pas à une mise en détention ou à un placement en rétention : on peut supposer que, contrairement aux personnes détenues, la personne infectée n'aura pas pour objectif de sortir au plus vite ou de faire juger son dossier. Le dispositif retenu me paraît équilibré : l'accès au juge est ouvert sans délai à ceux qui le souhaitent, et le jugement doit être rendu dans un délai restreint de s...

Je propose une nouvelle rédaction de l'alinéa 9 pour fonder juridiquement et médicalement la reconduction de la mise en isolement.

Le juge demandera forcément un avis médical avant de prononcer sa décision. Demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit de respecter le parallélisme des formes avec l'alinéa 6 en ce qui concerne la « constatation médicale » de l'infection et la prise de décision du représentant de l'État « au vu d'un certificat médical ». Puisqu'à l'alinéa 8, la prolongation s'effectue « après avis médical », l'alinéa 9 doit prévoir qu'un certificat médical est fourni à l'appui de la demande du préfet, ce qui permettra au juge des libertés et de la détention d'apprécier la situation médicale réelle de la personne.

Je comprends votre intention mais elle n'aurait pas l'effet escompté. La préfecture soumet au juge la demande de prolongation de la quarantaine. C'est à elle d'apporter des éléments à l'appui de sa demande. Le juge, quant à lui, n'ordonnera pas de prolongation sans un avis médical. Il est donc cohérent d'exiger un certificat médical pour la décision préfectorale de placement, qui ne fait pas l'objet d'un débat contradictoire – comme le prévoit le projet de loi –, mais il n'est pas utile de l'imposer par la loi pour la prolongation, car le juge n'y manquera pas. Demande de retrait.

Demande de retrait puisque les infirmiers sont partie prenante de la stratégie globale de dépistage et peuvent effectuer le prélèvement naso-pharyngé. La prescription, quant à elle, doit rester médicale, car elle s'inscrit dans l'ensemble du dispositif de contact-tracing dont nous parlerons à l'article 6.

Précisément, ce dispositif permettra un accès très large à la base de données, notamment à des personnels administratifs qui ne sont pas soumis au secret médical, alors que les infirmiers en sont exclus. Cet amendement me semble donc particulièrement pertinent.

L'article 5 ter créé par le Sénat imposerait une hiérarchie dans la priorité des examens de biologie médicale de diagnostic du Covid-19. L'ordre des priorités ne peut être fixé par le législateur, mais uniquement par les autorités sanitaires et les professionnels de santé compétents. Cet article est d'autant plus dangereux qu'il ne prend pas en compte l'évolution de l'épidémie et des personnes à tester. L'amendement propose en conséquence sa suppression.

L'article 6 prévoit la création d'un fichier contenant des données de santé et d'identification pour déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts, orienter leur suivi médical et assurer la surveillance épidémiologique au niveau national et local. Nombre de juristes et de professionnels de santé y voient un risque d'atteinte au secret médical. Le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, les organismes d'assurance maladie pourront aux mêmes fins adapter les systèmes d'information existants et prévoir le partage des mêmes données. Par ailleurs, bien q...

Le dispositif créé par l'article 6 présente des risques pour la confidentialité des données médicales et pour les libertés publiques. Il est sans doute prématuré au regard des failles globales qui ont marqué notre stratégie de lutte contre le virus : absence cruelle de masques et de tests, pas de stratégie d'isolement. On nous annonce 700 000 tests par semaine ; je crois malheureusement que nous en sommes très loin et que beaucoup de régions connaissent un déficit important. Créer un dispositif...

Cet article, en prévoyant une dérogation au secret médical, pose de nombreux problèmes quant au respect de la vie privée. Un nouveau dispositif de plus permettra de collecter des données sur les Français et de les suivre, sans compter l'application StopCovid que, d'après la presse, le Gouvernement n'aurait pas renoncé à mettre en œuvre à compter du 2 juin. Je trouve inquiétant pour nos libertés de développer autant de fichiers qui peuvent recouper la vie...

Ces amendements visent à supprimer l'article 6 principalement au motif qu'il présenterait un risque pour le respect de la vie privée et pour la protection des données. Cet article a pour objet de permettre de déroger au secret médical pour que les personnels de santé puissent assurer le mieux possible l'identification et le suivi des personnes atteintes de la maladie du Covid-19. La seule finalité poursuivie est la lutte contre l'épidémie par des moyens ciblés plutôt que par un confinement généralisé, qui produit d'autres dommages collatéraux. La présidente de la CNIL et le Conseil d'État dans son avis sur le présent article o...

L'article 6 est très important, car il introduit deux fichiers : l'un qui rassemblera toutes les informations en provenance des laboratoires de biologie médicale lorsqu'un patient aura été positif, et le fichier Contact Covid contenant les coordonnées des personnes à contacter. En dépit des améliorations apportées par le Sénat, l'inquiétude demeure concernant, d'une part, la conformité à la réglementation de la protection des données à caractère personnel et, d'autre part, la multiplication de systèmes gérant des données à caractère médical et des utilis...

Notre groupe soutiendra ces amendements de suppression. On inversera durablement la courbe de la pandémie quand la courbe de la confiance des Français dans le Gouvernement cessera de baisser. Ce n'est pas avec des mesures de ce type que la confiance reviendra, surtout avec la rupture du secret médical, pilier de la République. Vous pouvez imaginer les conséquences en cascade que cela aura dans les territoires, avec le déploiement de « brigades sanitaires » – terme aussi peu heureux et opportun que tout le langage guerrier qu'on associe à la lutte contre le Covid-19. Tout cela me paraît extrêmement dangereux.

...es auxquels la République est attachée, ni les aménager en période de crise – c'est leur force. Si, à chaque crise aussi brutale que celle que nous connaissons aujourd'hui, le législateur et les exécutifs successifs avaient aménagé les principes, il n'en resterait plus rien ! Jamais la République n'a organisé des fichiers de traçage, de traque de nos concitoyens de cette manière. Quant au secret médical, notre commission en a débattu il y a quelques mois, à propos des violences conjugales : nous nous sommes montrés si vigilants sur le sujet que nous avons décidé de ne pas le lever, considérant que même dans le cas où une femme était en danger de mort, on ne pouvait pas déroger à ce principe. Je n'imagine pas qu'on puisse le faire aujourd'hui pour des questions de crise sanitaire.

Nous considérons que l'on ne peut déroger au secret médical dans le cadre d'un état d'urgence sanitaire. Nous proposons donc de remplacer les mots « par dérogation » par les mots « dans le respect des principes énoncés », car la sphère médicale est tout à fait en capacité de travailler sur les chaînes de transmission du Covid-19. Nous devons privilégier la voie médicale plutôt que de recourir à des personnes, sans doute compétentes, mais qui n'ont pas l'i...

Le maintien des obligations liées au secret médical ne fonctionne pas dès lors que pourront accéder aux systèmes d'information créés des professionnels de santé et des personnels non médicaux qui ne sont pas directement chargés du suivi des personnes concernées. Toutefois, les personnels non médicaux sont soumis au secret professionnel, et des sanctions pénales sont prévues en cas d'atteinte aux droits de la personne résultant de l'usage de ses d...

Je ne vous fais pas de procès d'intention, madame la rapporteure. Je sais que vous avez travaillé sur ce dossier avec beaucoup d'honnêteté et que vous avez consulté la CNIL. Le rôle de la CNIL est de donner un avis, et celui du législateur est de prendre des décisions. Ma conviction, c'est que le secret médical ne se négocie pas. Pour que nous acceptions de déroger à ce principe essentiel, il faudrait que vous nous donniez la preuve que ces brigades sont absolument nécessaires pour identifier les chaînes de transmission du virus. Or je n'en suis pas convaincue : il me semble que les médecins de ville, les infirmiers et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui ont le secret médical chevillé au ...

Il est extrêmement dangereux de toucher au secret médical. Imaginons qu'un malade du Covid-19 souffrant d'une forme grave de diabète soit signalé par un agent appartenant à l'une de ces brigades, et que le conjoint ou la conjointe de cet agent dirige une agence bancaire : si la personne atteinte du Covid-19 négocie un prêt auprès de cette banque, on le lui refusera. Vous êtes en train de toucher à un pilier du pacte républicain !

Madame la rapporteure, je pensais qu'un décret allait assujettir tous les membres des brigades au secret médical. Est-ce bien prévu ?