Interventions sur "médical"

Il faut effectivement clarifier ce point. L'article 6 risque de battre en brèche le secret médical, puisque des milliers de personnes extérieures au monde de la santé – par exemple, des personnels communaux et des membres des centres communaux d'action sociale (CCAS) – vont avoir accès à des données médicales personnelles. Non seulement elles ne sont pas soumises au secret médical, mais toutes ne le sont pas non plus au secret professionnel.

Je souscris aux propos de Stéphane Peu et j'espère que chacun d'entre vous est conscient que nous sommes sur le point de mettre un grand coup de canif – le premier ! – dans le secret médical. Au cours des dernières décennies, on a souvent tenté de le mettre à mal, dans des circonstances parfois plus graves que celles que nous connaissons aujourd'hui, mais le législateur ne l'a jamais fait. Et ce soir, nous allons le faire –avec une certaine facilité, je trouve ! Cette décision aura des conséquences considérables et irréversibles. Le plus désolant, c'est que si nous en arrivons aujour...

Il existe déjà des bases de données et des systèmes d'information qui sont construits et consultés par des personnels non médicaux, comme le registre du diabète ou celui des pathologies de longue durée, par exemple. Ces personnels ne sont pas soumis au secret médical, mais au secret professionnel. Certaines maladies à déclaration obligatoire, comme la tuberculose, la rougeole ou la rubéole, font déjà l'objet d'enquêtes épidémiologiques réalisées par des personnels non médicaux, qui connaissent le nom des personnes malades et de leur entourage. L'article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose que ces cas de dérogation au secret médical doivent être « ...

L'amendement de la rapporteure me stupéfie. Il y a quelques minutes, nous avons fait sauter le verrou du secret médical – rien de moins ! Et à présent, on nous demande de prolonger cette disposition au-delà de l'état d'urgence sanitaire. C'est invraisemblable ! Ce projet de loi a vocation à définir des mesures hors normes, des mesures extraordinaires, dans le cadre strict de l'état d'urgence sanitaire. Et vous voulez transformer ce qui devrait rester extraordinaire en quelque chose de tout à fait banal. L'état d'...

...ion du Parlement pour continuer à circuler ou pour reparaître, mais j'avais cru comprendre que l'outil créé par l'article 6 avait précisément pour but de lutter contre sa propagation et même de le faire disparaître. Si le virus continue de circuler ou s'il reparaît, ce sera la preuve que ce système d'information n'est pas efficace. Il est tellement attentatoire aux libertés publiques et au secret médical que nous devons impérativement le borner dans le temps.

La théorie des circonstances exceptionnelles permet, pour faire face à un risque grave, de prendre des mesures dérogatoires : l'aménagement du secret médical introduit par l'article 6 est justifié par ces circonstances exceptionnelles. Mais ces dernières ne se confondent pas nécessairement avec l'état d'urgence, comme notre collègue Florent Boudié l'a bien rappelé.

Le dispositif proposé est particulièrement invasif en matière de prélèvement des données médicales et personnelles. Nous estimons qu'une telle collecte de données ne peut être réalisée sans consentement, d'où l'amendement CL168.

L'article 6 a introduit une dérogation à l'article L.1110-4 mais il importe de préciser que les personnes susceptibles de traiter et de consulter les données personnelles utilisées par le système d'information ne peuvent être que celles qui sont soumises au secret médical, afin de limiter les risques de divulgation d'informations personnelles.

Parmi les personnes assujetties au respect du secret médical, il y a aussi les infirmiers et les personnels de l'assurance maladie. J'accepte cependant de retirer mon amendement.

Il ne faut pas confondre secret médical et secret professionnel. La différence est importante.

L'immixtion d'organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical. Cet amendement conditionne la collecte des données à l'accord du médecin.

Par la destruction des données dans un délai de quarante jours après leur collecte, l'intention de l'amendement CL78 est d'assurer la protection maximale des données médicales personnelles tout en permettant de conserver les informations essentielles pour continuer à lutter efficacement contre le Covid-19.

...enir, sous réserve du recueil du consentement du patient, que des données relatives à son identification et des données strictement limitées à son statut virologique ou sérologique au titre du Covid-19 ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic clinique. En vertu de ce principe de minimisation, aucune autre donnée relevant par exemple de la vie sociale de l'individu ou du reste de son dossier médical n'a à figurer dans le système d'information.

Les médecins sont légitimement attachés au secret médical. Même si des dérogations sont déjà prévues dans la loi, l'Ordre des médecins préconise de sécuriser leur participation au dispositif d'intérêt public, en explicitant dans la loi les modalités des échanges de données à caractère personnel concernant la santé et en indiquant les catégories d'informations qui pourraient être communiquées sans le consentement des personnes intéressées. Nous proposons...

Cet amendement vise à ajouter l'imagerie médicale aux éléments de santé collectés dans le système d'information.

Amendement de coordination avec mon amendement précédent relatif à l'imagerie médicale.

L'amendement CL361 précise qu'un suivi médical peut être proposé aux personnes qui le souhaitent après la période d'isolement. Quant à l'amendement CL360, suivant une préconisation de l'Ordre des médecins, il retire le suivi médical des finalités du système d'information. Les systèmes d'information ont pour objet de lutter contre la pandémie en général, pas d'accompagner chaque malade.

L'amendement CL157 est proche du CL360. Il s'agit d'éviter tout biais dans le traitement médical personnalisé.

Par cohérence avec les dispositions adoptées plus tôt, nous proposons de remplacer, à l'alinéa 12, le mot : « dépistage » par les mots : « cohérents et les services d'imagerie médicale ».

La violation du secret médical par les professionnels de santé est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende par l'article 226-13 du code pénal. Il ne serait pas compréhensible que les personnes habilitées exceptionnellement à accéder aux données médicales – je pense aux personnels de l'assurance maladie qui auront accès au fichier ou aux membres des brigades – puissent échapper à une telle sanction, applicabl...