Interventions sur "médical"

Dans la LFSS pour 2019, nous avons acté une des mesures phares du programme de santé publique du président de la République : le reste à charge zéro pour les soins dentaires prothétiques, les aides auditives et les dispositifs d'optique médicale. Si les contours du panier 100 % santé ont été définis à travers des négociations avec des professionnels du secteur et les organismes de complémentaire, la réforme doit entrer progressivement en vigueur à partir de 2020. Pouvez-vous nous indiquer où en sont la construction et la consolidation de ce dispositif ? La mécanique d'instauration sera-t-elle effective ? Avez-vous relevé des problématiq...

...es traités à l'article 42 de la LFSS pour 2019. Ces derniers permettent notamment de réduire de manière considérable la consommation de médicaments traditionnels, notamment chez les plus jeunes, ce qui est un bénéfice en termes de prévention. Ne pensez-vous pas qu'une éventuelle décision de déremboursement issue de l'évaluation conduite par la Haute Autorité de Santé réorienterait la prescription médicale vers des médicaments remboursés par la sécurité sociale ce qui serait beaucoup plus onéreux pour celle-ci, alors qu'un médicament homéopathique est en moyenne cinq fois moins cher et ne représente finalement qu'environ 0,69 % des dépenses de médicaments remboursables ? Cela n'annulerait-il pas en partie les 130 millions d'euros d'économie escomptés par l'assurance maladie?

...eur accord pour parapher les deux textes conventionnels portant sur les conditions de recrutement des futurs assistants médicaux et sur les modalités de déploiement et de financement des communautés professionnelles de territoires de santé. Pourriez-vous nous en dire plus sur les missions et le rôle qu'exerceront ces futurs assistants médicaux ? Nous comprenons bien l'objectif de dégager du temps médical pour les médecins, en les soulageant des tâches administratives qui peuvent prendre jusqu'à une journée par semaine, mais également de certains actes simples. Quel cadre a-t-il été retenu in fine ? Concernant la profession d'infirmière en pratiques avancées, dont le développement fait partie des leviers affichés par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux, les textes d'applicatio...

Mes interrogations portaient sur les assistants médicaux et leur déploiement. Vous avez répondu à certaines de mes interrogations sur le profil de ces nouveaux métiers et sur le financement. J'aimerais savoir comment ils seront répartis dans les territoires. Sur quels critères seront-ils affectés dans des cabinets ou des maisons médicales ? J'ai aussi une question sur les CPTS. C'est une forte attente dans les territoires ruraux, en particulier dans le Jura, où nous voyons une crise des urgences assez compliquée. Je pense que cela résoudrait le problème de l'accès aux soins non programmés et de la continuité des soins. Il existe une volonté, dans ce territoire, de faire une CPTS, mais c'est un peu compliqué de s‘y mettre.

Ma question concerne aussi les actes de télémédecine en France. Vous comprendrez que sur les territoires en pénurie médicale, c'est un sujet prégnant. La télémédecine constitue un nouveau mode d'intervention pour les patients, tout comme pour les médecins. Ces derniers voient leur mode d'organisation de travail modifié. Un temps de déploiement des outils techniques et d'appropriation est nécessaire pour les praticiens et leurs patients, ce qui explique peut-être les faibles résultats au vu des chiffres publiés par l'a...

...us sommes encore dans le flou concernant ce qu'il en sera. Les négociations sont sur le point d'aboutir, aussi il s'agit de nous éclairer sur plusieurs points. Parviendrons-nous à l'objectif des 500 à la rentrée ? Quel est le public de recrutement dans l'immédiat et à venir ? Quelles seront les formations supplémentaires pour ces publics ? Quels organismes les délivreront ? Est-ce que l'assistant médical a vocation à devenir un métier ? Sera-t-il inscrit sur la liste des professionnels de santé ? Quel sera alors son référentiel de formation ? Quelles passerelles pourrons-nous envisager, notamment avec les autres paramédicaux ?

Vous proposez d'inscrire le dossier pharmaceutique du patient dans son espace numérique. Je me suis penché sur la question après nos débats en commission. Il s'avère que le DP est déjà intégré dans le dossier médical partagé – DMP. En effet, l'article R. 1111-30 du code de la santé publique précise que le DMP contient : « e) Les données relatives à la dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique mentionné à l'article L. 1111-23 ». En pratique, on accède à ces données grâce à un lien hypertexte entre le dossier médical partagé et le dossier pharmaceutique, qui permet notamment de télécharger ...

Cet amendement vise à restreindre l'utilisation des données de santé contenues dans l'espace numérique de santé aux seules informations pertinentes qui pourraient servir à l'accompagnement médical du patient. En effet, les données produites par des applications ou des objets connectés ne présentent pas d'intérêt pour le professionnel de santé. En outre, cette disposition limiterait le risque de piratages informatiques.

...idus d'héberger en ligne leurs données de santé et de les mettre en vente. Alors que cet article va étendre le nombre de personnes dépositaires de données de santé, il nous paraît indispensable d'inscrire dans la loi le principe selon lequel on ne peut en aucun cas communiquer ni vendre ses données de santé à des organismes privés à but lucratif. Les données de santé doivent rester des ressources médicales ou scientifiques, et non le carburant d'un nouveau secteur mettant en danger la vie privée des personnes.

L'article 12 crée l'espace numérique de santé, qui centralisera les données de santé, notamment le dossier médical partagé. Nous sommes favorables à cette mesure, même si le risque demeure que ces données soient exigées par des organismes tiers. Cet amendement vise à protéger les assurés sociaux en réservant l'usage des données stockées sur l'espace numérique à la puissance publique, aux organismes complémentaires d'assurance maladie et aux organismes privés poursuivant une mission d'intérêt général.

...ander certains types de documents ; elle établit une liste de documents autorisés. Un bailleur ne peut pas, par exemple, réclamer à un demandeur de logement son extrait de casier judiciaire. Néanmoins, dans de nombreux autres domaines, la loi demeure silencieuse. Il est donc difficile de prévoir ce qui pourrait advenir avec l'espace numérique de santé. Si toute personne peut accéder à son dossier médical, les demandes sont rares, compte tenu de la lourdeur administrative. En revanche, si, demain, toute personne peut disposer gratuitement et directement d'un accès à ses données de santé, comment ne pas craindre que celles-ci soient exigées par des tiers intéressés ? Pour prévenir les risques de discrimination liée à l'état de santé et pour pallier le risque de fuite massive de données de santé, le...

Madame Fiat, il ne s'agit pas d'un nouveau dossier médical mais de données de santé. Comme nous l'avons précisé lors du débat tenu après l'article 11, qu'il s'agisse du dossier médical ou de données de santé, sous format papier ou numérique, ces informations sont régies par le même cadre législatif. Compte tenu des précisions apportées lors du débat précité, votre amendement est satisfait.

Complémentaire de celui qui vise à rendre automatique l'ouverture de l'espace numérique de santé, le présent amendement vise à rendre automatique, sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, la création du dossier médical partagé – DMP – dès l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Vous proposez que le dossier médical partagé soit automatiquement ouvert à la naissance, sauf opposition du représentant légal. Le consentement au maintien de l'ouverture du dossier médical partagé sera demandé le jour de la majorité. C'est un amendement important, qui accélérera le déploiement du numérique en santé en France. Avis très favorable.

Je partage votre objectif d'une alimentation obligatoire du dossier médical partagé, mais la disposition que vous proposez me semble précipitée. En effet, le déploiement du DMP est encore en cours, et seuls 4 millions de Français en ont ouvert un. Attendons qu'une majorité de nos concitoyens aient un dossier. Par ailleurs, ce sujet pourrait faire partie du dialogue conventionnel, que nous avons eu l'occasion d'évoquer ces derniers jours. Il serait préférable que cette q...

IL vise à permettre aux professionnels de santé du travail d'avoir accès au dossier médical partagé du patient. Issu de l'une des préconisations du rapport « Santé au travail : vers un système simplifié pour une prévention renforcée », rédigé, entre autres, par notre collègue Charlotte Lecocq, cet amendement donnera aux professionnels de la santé du travail la possibilité d'avoir un suivi individuel de la santé des salariés et de renseigner leur dossier médical partagé, dans le respect ...

Comme je ne rate jamais une occasion de passer la brosse à reluire à mon collègue Pierre Dharréville, cet amendement est issu de son excellente commission d'enquête sur les maladies professionnelles. Il est très proche de celui qui vient d'être défendu, puisqu'il propose de mettre le médecin du travail dans la boucle du dossier médical partagé, afin qu'il l'alimente, en mettant en évidence le poste et l'exposition du salarié, et, éventuellement, les mesures de prévention et de surveillance de son état de santé. Le médecin traitant aurait ainsi accès à ces données, y compris celles concernant les arrêts maladie, qui lui donneront une visibilité sur la capacité du salarié à reprendre son activité.

On fait feu de tout bois ! Cet amendement, toujours issu du travail de la mission d'information, propose d'ajouter des informations dans le contenu du DMP, en l'occurrence un volet spécifique consacré aux dispositifs médicaux. Ainsi, le praticien implanteur du dispositif médical renseignerait la référence, les indications à suivre et les complications éventuelles. L'objectif est de pouvoir suivre la symptomatologie, si nécessaire, et de disposer d'une traçabilité permettant de retrouver les patients et les patientes, ce problème s'étant posé pour les prothèses mammaires PIP, puisque nous n'avions pas de base de données efficace pour retrouver certaines patientes. Les coo...

Il vise à étendre à la recherche médicale les nouvelles possibilités ouvertes par les technologies de l'information et de la communication. Des réseaux thématiques réunissant chercheurs et laboratoires existent déjà bien entendu. Il s'agit de passer à une vitesse supérieure et de les déployer pleinement, dans une démarche similaire à la télémédecine. Une telle volonté trouverait toute son application dans les territoires d'outre-mer. C...

... recourir à un prestataire en téléradiologie. En raison des retards de paiement, le prestataire a décidé de mettre fin à son service. Madame la ministre, les moyens seront-ils au rendez-vous pour que la télémédecine profite effectivement aux territoires et aux établissements les plus en difficulté ? Surtout, la télémédecine ne doit pas être l'alpha et l'oméga de la lutte contre la désertification médicale. Nous avons besoin de plus de spécialistes dans les territoires en difficulté. La télémédecine reste cependant une chance pour l'ensemble des territoires de la République.