Interventions sur "médical"

...spositif : le débat sur sa prise en charge financière n'a pas sa place dans le présent texte, mais bien dans le PLFSS. Par ailleurs, et même si cela a été dit, j'insiste : la PMA n'a jamais soigné l'infertilité. Jamais. D'ailleurs, dans 3 à 4 % des PMA actuelles au sein de couples hétérosexuels, il y a déjà un recours à un tiers donneur. Clairement, la réponse apportée alors n'est plus seulement médicale : elle a également un caractère social. Pour toutes ces raisons, il n'est pas possible de revenir aujourd'hui sur les conditions de prise en charge de la PMA. Évidemment, rien ne nous interdit de débattre du niveau de prise en charge, d'une manière générale et pour tous les couples, lors de l'examen du PLFSS.

Je souscris bien évidemment à ce qui a été dit par mes collègues du groupe Les Républicains. J'ajoute que la prévention a toujours appartenu au champ de l'assurance maladie, heureusement ! Les vaccins empêchent les gens d'être malades ; vacciner sauve des vies. Aujourd'hui, si vous considérez que l'assistance médicale à la procréation est en dehors du champ médical, changez-en au moins le nom, sans cela vous créerez une confusion et une rupture de solidarité. Dans le cadre du présent débat, je ne comprends pas que l'on parle d'assistance « médicale » à la procréation : il faudrait utiliser les termes « assistance sociale à la procréation » puisqu'il s'agit de gens bien portants. Personne dans cet hémicycle n'...

Dès lors que nous parlons de gens bien portants qui ne souffrent pas d'infertilité, il faut faire en sorte que l'assistance médicale à procréation change de nom.

J'insiste sur la douleur que peuvent ressentir les couples qui souffrent d'infertilité, même si l'on ne parvient pas à la déceler sur le plan biologique : elle peut aussi avoir des causes psychologiques. Dans ce cas, il s'agit d'une souffrance médicale qui mérite d'être prise en charge par la solidarité nationale. Comment peut-on imaginer aujourd'hui qu'au nom du principe de solidarité, on prenne en charge à la même hauteur une personne qui souffre d'infertilité, fût-elle psychologique, et une personne qui n'est pas malade ? Ce serait particulièrement choquant. J'aimerais bien que vous discutiez par exemple avec les médecins qui se font contr...

La PMA ouverte aujourd'hui aux couples hétérosexuels permet d'accompagner celles et ceux qui souffrent d'infertilité en leur donnant accès à une technique médicale, mais elle ne permet pas de soigner l'infertilité.

Ensuite, la PMA reste bien un acte médical, exercé dans un cadre médical, accompagné, à l'issue d'une évaluation médicale sur laquelle nous sommes beaucoup revenus. Il est légitime qu'un acte médical accompagné soit remboursé. Par ailleurs, vous êtes revenu sur l'argument de la fraternité, sur le fondement même de ce qui fait notre fraternité et notre sécurité sociale. Si nous ne devions rembourser, grâce à la sécurité sociale, que les a...

Heureusement, est remboursé tout ce sur quoi nous avons légiféré, considérant qu'un acte médical méritait d'être remboursé. Je suis désolée, mais le remboursement ne se décide pas en fonction du jugement social que l'on porte sur un acte médical. Nous considérons qu'à partir du moment où nous ouvrons la PMA à toutes les femmes, ce droit doit être effectif.

...ors que nous nous entendons sur l'ouverture à toutes les femmes du droit à la PMA, faisons une loi complète et réellement opérante. Troisième thème, un peu plus complexe : de toute évidence, l'infertilité peut constituer, à certains moments, une maladie, mais le fait de ne pas pouvoir avoir d'enfant n'est pas une maladie mortelle. La PMA en l'état actuel est un droit accordé à des personnes qui, médicalement, ne peuvent pas avoir d'enfant. La PMA pour toutes répond à une logique similaire : au nom du principe d'égalité, il faut faire en sorte que toute femme, y compris en couple avec une autre femme, puisse avoir un enfant. Dès lors, ce sont les principes républicains qui nous conduisent à rembourser la PMA pour toutes et voter contre les amendements proposés.

Il faut en revenir tout simplement à ce qu'est la sécurité sociale : sa logique universaliste veut que l'on cotise en fonction de ses moyens et que l'on perçoive en fonction de ses besoins. De grands principes ont été évoqués, parmi lesquels la solidarité et la fraternité. Ils doivent pleinement lors de cette pratique médicale que constitue l'AMP. Chacun d'entre nous, je le rappelle, cotise pour des dispositifs dont il ne bénéficie pas. Prenons l'exemple des femmes de couples lesbiens, dont il est beaucoup question : elles cotisent, comme nous tous, pour le remboursement de la pilule contraceptive, sans en avoir pourtant besoin. Personne ne proposerait de revenir sur cette prise en charge par la sécurité sociale… Enf...

...lus ou moins corrects pour se fournir en gamètes masculins, avec tous les risques sanitaires que cela suppose et qui ont été identifiés ? Pour ces différentes raisons, je crois nécessaire d'accompagner ces femmes et de sécuriser leur parcours. Je m'interroge, enfin, sur votre vision de la grossesse. Il ne me semble pas que ce soit une maladie, et pourtant elle est prise en charge par le système médical et la solidarité nationale.

L'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aura des conséquences tant financières que sociologiques ou même médicales. Aussi, il paraît opportun d'essayer de mesurer l'impact de cette loi dans les centres d'assistance médicale à la procréation, au sein de chaque territoire. Cela permettra d'avoir une vision précise de la situation année après année, qu'il s'agisse de l'évolution des demandes ou du traitement qui leur est...

Il est tout de même important de s'attarder sur la dimension budgétaire de ces dispositions : c'est un des points sur lesquels l'étude d'impact est manifestement un peu courte, s'agissant notamment de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples homme-femme en dehors du critère de l'infertilité. On voit bien que cette extension a été rajoutée au dernier moment : autant il y a une demande sociétale concernant les couples de femmes et les femmes seules, autant l'extension à tous les couples homme-femme sans nécessité d'un motif médical nous interroge. Je me rappelle fort bien que dans le cadre de la mission d...

Il vise à préciser dans la loi que les bénéficiaires de l'AME – aide médicale de l'État – ne pourront pas bénéficier d'une prise en charge de la PMA.

...La ministre Agnès Buzyn avait déjà assuré, en commission spéciale, que le panier de soins proposé au titre de l'AME n'incluait pas les actes liés à la PMA. J'ai moi-même effectué des vérifications : l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles égrène une liste positive des frais faisant l'objet d'une prise en charge au titre de l'AME, qui ne contient pas la réalisation de l'aide médicale à la procréation. Votre demande est donc satisfaite, avis défavorable.

...vise à autoriser le don dirigé de gamètes et d'embryons dans des conditions encadrées : il doit être altruiste – sans rémunération –, exclure tout établissement d'une filiation avec le donneur, faire l'objet d'un consentement devant notaire. Cela aurait deux principaux avantages. D'une part, le don dirigé encadré permettrait de réduire les risques sanitaires et juridiques attachés à procréation médicale assistée (PMA) artisanale à laquelle ont recours plus de 15 % des femmes homosexuelles. D'autre part, cela permettrait d'augmenter le stock de gamètes et de diminuer les délais d'attente pour les demandeurs.

Notre code pénal réprime le fait de conditionner le bénéfice d'une assistance médicale à la procréation (AMP) à la désignation d'une personne acceptant de donner ses gamètes. Par l'amendement n° 561, nous aimerions ajouter que le fait de favoriser cette démarche est aussi réprimé. Une enquête réalisée par l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), révélée lors des débats de 2011, a montré que, dans de nombreux cas, pour remonter dans la liste d'attente d'un don de gamètes...

...la grossesse ou chez l'enfant à naître. En effet, toutes les enquêtes d'opinion montrent qu'une grande partie de la nouvelle génération est relativement ignorante de ces questions. Il faut ajouter à cela les facteurs environnementaux, ainsi que l'effet de l'alcool, du tabac et de l'obésité, qui font également baisser la fertilité des filles et des garçons de façon significative. Toutes les études médicales conduites récemment le montrent. Dans ce contexte, il est absolument nécessaire de lancer un plan de prévention. Il faut informer les jeunes sur l'évolution de la fertilité avec l'âge, pour qu'ils en tiennent compte dans leur projet parental, et sur les facteurs qui nuisent à la fertilité ou qui favorisent certaines maladies. Une partie de cette prévention doit évidemment être effectuée par l'...

Si la recherche sur le cancer et les maladies rares a avancé, c'est parce que nous avons lancé de grands plans nationaux. Aujourd'hui, la France est un leader mondial sur la question des maladies rares. Je sais, pour les avoir expertisées pendant quelques années, que nous avons de très belles équipes de recherche sur la reproduction à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM), et il y en a d'autres à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). Ce que je propose, pour ma part, c'est le lancement d'un grand plan national sur la fertilité, qui inclurait une coordination de la recherche – hélas inexistante, aujourd'hui, entre les différents organismes – et un volet d'information en direction du grand public et des plus jeunes. Ce sera l'objet de mon...

Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement de Mme Aurore Bergé ne peut être qu'un élément de la réponse. Vous rendez-vous compte du signal que vous envoyez à la communauté médicale ? Vous passez totalement à côté de la question de l'infertilité dans ce projet de loi, ce qui revient en réalité à l'aggraver. Pourquoi refuser d'en faire la Grande cause nationale de 2020 ? Ce serait une brique complémentaire à l'extension de la PMA. Vous envoyez aussi un mauvais message aux couples de femmes ou aux femmes seules qui sont infertiles et qui pourraient bénéficier de la PMA : ce ...

En France, environ un couple sur six consulte pour un problème d'infertilité. Trop souvent convaincues de la toute-puissance médicale, de nombreuses femmes s'engagent rapidement sur le très difficile chemin de la PMA. Il convient de leur apporter l'éventail des réponses existantes, surtout quand on examine un texte assez médiatisé comme celui sur la bioéthique ; or l'on ne parle plus aujourd'hui que de PMA. Mon inquiétude est qu'au moindre signe d'infertilité, les femmes s'orientent vers la PMA plutôt que vers des soins quand ...