Interventions sur "médical"

... porte sur la levée de l'anonymat pour les dons de gamètes. Aujourd'hui, le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur et, en cas de nécessité thérapeutique, seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès aux informations qui permettent l'identification de ceux-ci. Avec l'article 3, on ouvre un nouveau droit aux personnes nées d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur qui, à leur majorité, auront la possibilité d'accéder sans conditions aux informations non identifiantes relatives au tiers donneur, ainsi qu'à l'identité de ce dernier. Comme l'a dit Xavier Breton, l'obligation de lever l'anonymat peut constituer une sorte d'ingérence au sein des cellules familiales, de plus en plus prégnante au fil de l'évolution de notre so...

...article 3 ne permet qu'une levée partielle de l'anonymat. Ainsi, l'anonymat entre le donneur et le receveur de gamètes reste intact : seul l'enfant receveur bénéficie de la levée de l'anonymat. Par ailleurs, il existe différents types d'informations parmi celles susceptibles d'être communiquées au receveur. À côté des informations non identifiantes, portant notamment sur des éléments à caractère médical, et qui peuvent revêtir une importance capitale en matière de santé, d'autres informations peuvent permettre à l'enfant né d'un don d'accéder, s'il le souhaite, à l'identité du donneur. Sur ce point, les auditions auxquelles nous avons procédé au cours des dernières semaines ont été particulièrement enrichissantes : je pense notamment à celles d'enfants nés de PMA avec tiers donneur, qui nous ont...

La notion d'informations médicales non identifiantes, figurant à l'article 3, ne me paraît pas suffisamment précise. Jusqu'où ces informations sont-elles non identifiantes ? Je ne pense pas que cela soit défini dans notre corpus législatif et réglementaire. Pourquoi vouloir maintenir un secret avec des informations médicales non identifiantes, alors que les enfants nés d'un don connaîtront désormais l'identité du donneur de gamè...

Je pense que vous faites une confusion, car l'accès à des informations médicales non identifiantes existait déjà précédemment, notamment en cas de nécessité thérapeutique. De ce point de vue, il n'y a pas de discrimination, mais au contraire un souci d'égalité entre tous les enfants. Quant à supprimer l'accès du médecin à ces données, cela reviendrait à créer une discrimination entre les enfants, c'est pourquoi il est absolument nécessaire de le maintenir. Je suis donc déf...

L'amendement n° 600 vise à ce que la conception par assistance médicale à la procréation soit indiquée dans le dossier médical partagé et dans le carnet de santé. En effet, la conception par AMP est un acte médical, qui a des conséquences dans la vie et l'histoire médicale des enfants conçus au moyen d'un don. On ne peut laisser des enfants entrer dans un cabinet médical et, à la question des antécédents médicaux, devoir réexpliquer à chaque fois leur histoire. Par...

...t, le carnet de santé est accessible à tous, notamment à l'enfant, alors que le texte prévoit le principe d'un accès aux origines à la majorité. Votre proposition irait donc à l'encontre du droit que nous créons, ainsi que des précautions dont nous souhaitons l'entourer. Par ailleurs, d'autres rapporteurs, à savoir M. Eliaou et Mme Romeiro Dias, ayant déposé des amendements portant sur le dossier médical partagé, nous aurons d'autres occasions d'évoquer ce point.

Il aurait sans doute été préférable que tous les amendements ayant trait au dossier médical partagé soient classés à la suite, afin que nous puissions les examiner tous ensemble. L'inscription dans le carnet de santé ne me paraît pas une bonne idée, dans la mesure où il est accessible à tous. En revanche, j'ai déposé un amendement visant à ce que la conception par AMP soit indiquée dans le dossier médical partagé, que nous examinerons ultérieurement. En tant que médecin, il me semble en...

...est aux parents, au sens juridique du terme, d'expliquer peu à peu à l'enfant comment il a été conçu, en fonction de sa maturité, comme en matière d'adoption. C'est la solution idéale. Quand on inscrit son enfant à l'école, on produit le carnet de santé. En cas d'indiscrétions, vous imaginez bien le traumatisme si les parents n'ont pas encore jugé utile d'en parler. En ce qui concerne le dossier médical partagé, cet amendement est-il nécessaire ? Il s'agit, en effet, d'un acte médical : l'information figure-t-elle déjà dans le DMP, madame la rapporteure, aussi bien du côté des parents que de l'enfant ? Si ce n'est inscrit nulle part, on peut y réfléchir – mais on ne doit pas passer par le carnet de santé.

...e santé ne nous semble pas du tout une bonne idée. Ce document suit l'enfant partout où il va : à la crèche, chez l'assistante maternelle, à l'école, parfois, ou dans les centres de loisirs. Il appartient aux parents de choisir à quel moment il faut révéler – ou non – à l'enfant son mode de conception. La nounou n'a pas à le savoir, ni à le dire à d'autres personnes… En ce qui concerne le dossier médical partagé, il me semble que votre amendement est déjà satisfait.

J'entends les réserves exprimées à propos d'une mention dans le carnet de santé. Ce qui est important est que l'information soit partagée entre médecins. Je vais retirer mon amendement si vous êtes d'accord pour utiliser plutôt le dossier médical partagé.

L'amendement n° 1936 vise à permettre aux enfants conçus par don de gamète ou d'embryon de bénéficier d'une prise en charge médicale appropriée quel que soit le choix des parents quant à la révélation, ou non, à l'enfant de son mode de conception. Nous devons éviter toute intrusion au sein des familles et il faut respecter le choix des parents au sujet de la transmission d'une telle information à l'enfant. Néanmoins, notre rôle est de nous assurer que tous les enfants ont un accès égal aux soins et une prise en charge médical...

Je ne vais pas tout réexpliquer : nous avons déjà parlé plusieurs fois de cette question. Il n'y a pas actuellement de mention dans le DMP, parce que ce n'est pas encore prévu par la loi. Par ailleurs, les informations médicales inscrites sont soumises à l'approbation du patient ou de ses parents. Dans ce domaine, il faudra apporter une modification par décret. Je ne suis pas nécessairement d'accord avec l'amendement n° 1936 : je ne pense pas qu'il faudrait indiquer dans le DMP, à l'attention du personnel médical, si l'enfant est informé ou non. S'il l'est, très bien ; si ce n'est pas le cas, il faudra une évaluation ...

Ces deux amendements visent à atteindre le même objectif, qui est d'assurer un bon suivi médical même si l'enfant n'est pas informé de son mode de conception. Vous voulez préserver la relation entre les parents et les enfants et le choix de révéler ou non la situation tout en permettant aux médecins de savoir ce qu'il en est des antécédents médicaux. Ces objectifs me paraissent bons et ils correspondent à nos principes constitutionnels – le préambule de la Constitution de 1946 mentionne la p...

Il faut l'accord de la personne concernée ou des parents : tout le monde n'est pas obligé d'accepter que ses informations médicales figurent dans le DMP, ce qui change tout. Cela ne signifie pas que je suis opposé à l'amendement de M. Eliaou, qui me paraît intelligent et subtil. Si jamais quelqu'un a donné des gamètes, qu'ils sont congelés et que l'on détecte quelques années plus tard l'existence d'une maladie, il doit y avoir une information médicale. En l'absence de destruction des gamètes, une maladie, qui peut être réc...

...occupe pour le moment. L'enfant pourra accéder à son DMP à partir du moment où il aura sa propre carte Vitale, c'est-à-dire à 16 ans. Celui-ci, pas plus que le carnet de santé, ne doit comporter d'indication si l'enfant ne sait pas qu'il est né à l'issue d'un don. En revanche, il est absolument fondamental pour certaines pathologies qu'un médecin s'occupant de l'enfant puisse accéder aux données médicales du donneur, c'est-à-dire à son DMP, sans que l'anonymat soit remis en cause. Il est essentiel pour la santé de l'enfant que l'on puisse accéder non seulement aux données disponibles au moment du don, mais aussi au DMP complété par des informations sur les pathologies que le donneur peut avoir développées depuis. Enfin, je rejoins ce qui a été dit précédemment : c'est le titulaire du DMP qui ou...

C'est un casse-tête. Ces amendements ouvrent vraiment un débat intéressant. Tout d'abord, quelle est la finalité ? Est-ce de garantir que, quoi qu'il arrive, un enfant sera informé qu'il est issu d'une PMA, lorsqu'il aura atteint l'âge de consulter son propre DMP ? S'agit-il plutôt de donner des informations médicales en vue des soins et du suivi de l'enfant – et ensuite de l'adulte ? Prenons le cas, par exemple, d'un jeune de 16 ans présentant des signes pouvant faire suspecter une maladie inflammatoire du système nerveux central. Si le jeune vient tout seul – c'est assez rare, mais admettons – et qu'il dit que son père a une sclérose en plaques, le médecin peut tenir compte de cet élément dans son diagnos...

J'entends bien l'argument selon lequel il faut pouvoir accompagner au mieux, sur le plan médical, un enfant né à la suite d'un don. Néanmoins, est-ce vers le DMP qu'il faut se tourner ? Par ailleurs, peut-on vraiment garantir que l'enfant n'aura jamais accès à l'information, par quelque moyen que ce soit, avant l'âge de 18 ans ? Nous souhaitons – nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1er – que ce soit les parents qui décident du moment approprié pour révéler – ou non – le don. Nous...

On voit bien la difficulté soulevée par ces amendements. On est au coeur des données personnelles de santé, qui sont un sujet extrêmement délicat. Avec le DMP, le secret médical pourrait bousculer le secret de famille : on entre dans l'intimité des familles et pas seulement dans celle des personnes nées à l'issue d'une AMP. Je ne sais pas si ces dispositions sont vraiment complètes et si elles constituent la bonne porte d'entrée – je n'ai pas de parti pris. On doit travailler collectivement sur ce sujet d'ici à la séance. Cela pose notamment la question du contenu et de ...

...ous sont remontées depuis nos territoires respectifs, s'agissant de l'action que nous menons depuis le début du mandat sur l'accessibilité aux soins. Je pense que des questions à la fois techniques, pratiques et éminemment politiques seront formulées ce matin. Nous savons que notre système est en mutation à l'heure des maladies chroniques, du vieillissement de la population, de la désertification médicale. Un grand nombre de mesures ont déjà été adoptées depuis le début du mandat, visant notamment d'une part à simplifier les cadres de fonctionnement de manière à davantage expérimenter et d'autre part à s'appuyer sur les territoires et sur les acteurs de santé pour pouvoir réformer et renforcer le système de soins. De façon non exhaustive, parmi ces mesures adoptées depuis le début du mandat, je p...

Avec les LFSS pour 2018 et 2019, les parlementaires ont voté des dispositifs conséquents pour améliorer l'offre de soins des Français. Cumulés, l'entrée en vigueur de la télémédecine dans le parcours de soins, l'extension de l'éligibilité à la CMU-C contributive, la création du métier d'assistant médical, le reste à charge zéro représentent, à l'horizon 2022, un milliard d'euros de dépenses par an pour l'assurance maladie. À cela s'ajoute un dispositif visant à favoriser les expérimentations relatives à l'organisation des soins. Ces mesures sont conséquentes, mais pas uniquement. Elles sont aussi significatives de la volonté du Gouvernement et de la majorité à agir pour améliorer la prise en cha...