Interventions sur "médical"

… sur l'accompagnement en France des personnes en souffrance psychique. Il faut sortir de la toute-puissance médicale, du tout-évaluation psychologique, et faire confiance aux professionnels qui accompagneront l'enfant, à ceux qui accompagneront les parents dans leur projet. Je ne parle pas en boucle, madame Genevard ; je pense même que nous sommes entièrement d'accord.

Je voudrais seulement recontextualiser, car la clé des propos que nous échangeons là, c'est le sens que nous donnons au mot « médical ». La culture de santé française est encore marquée par une approche assez sectorielle. Nous voulons définir les étapes qui nous paraissent nécessaires, au sein de l'évaluation, pour avoir l'approche la plus exhaustive possible et garantir le bon accueil de l'enfant à venir. Une telle démarche s'inscrit dans une conception globale de la santé, qui recouvre un ensemble de dimensions d'ailleurs di...

Cet amendement tend à s'assurer que l'évaluation médicale – dont le nom même assure l'existence d'une expertise – prenne en compte une approche globale de la santé, qui intègre l'ensemble de ses dimensions, notamment sociale et psychologique. L'équipe pluridisciplinaire dans son ensemble permettra de garantir que tous les éléments qui ont pu être échangés et croisés sont favorables à la conception d'une vie future. La seule mention de la dimension mé...

Je demande le retrait de cet amendement qui est déjà satisfait, comme le sait parfaitement Mme Tamarelle-Verhaeghe, puisque l'activité médicale elle-même s'oriente vers l'ensemble de la santé, et pas seulement vers la seule thérapeutique. Nous en avons déjà longuement débattu ces derniers jours. L'OMS définit la santé comme un état de complet bien-être physique, mental et social, qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité. Cette approche globale de la santé est garantie par le médecin et l'équipe pluridiscipl...

Cet amendement tend à ce que soit délivrée aux demandeurs une information sur les bénéfices et les risques liés à l'assistance médicale à la procréation. Nous l'avons répété, ce parcours n'est ni simple si sans risques. Il est important que les personnes qui donnent un consentement soient parfaitement éclairées. La commission y a donné un avis favorable.

L'alinéa 35 prévoit que le dossier-guide comporte un simple descriptif des techniques d'assistance médicale à la procréation. Cet amendement propose de préciser les taux moyens de réussite et les risques associés à chacune de ces techniques.

Il existe aujourd'hui plusieurs techniques naturelles de procréation – les naprotechnologies, dans le jargon médical – qui peuvent constituer une alternative à l'AMP pour les couples confrontés à un problème d'infertilité. Il serait opportun d'insérer, après l'alinéa 35, un alinéa les mentionnant, ce qui permettra aux personnes concernées de choisir les techniques les plus adaptées et surtout les moins invasives et les moins problématiques.

En réaction aux propos de notre collègue Brindeau, je signale qu'il n'est pas question d'obligation ; il s'agit d'une simple incitation. Nous partons d'un problème médical, la stérilité, qui a longtemps été un tabou, même si c'est de moins en moins le cas. Ce tabou crée des conditions qui vont, très souvent, amener les parents à cacher la vérité à l'enfant. On connaît très bien l'impact négatif des secrets de famille. Il suffit de lire les travaux de Serge Tisseron et de nombreux autres ouvrages pour se rendre compte de l'impact médical négatif du secret de famill...

...ompagnement, et pas seulement des parents. Je trouve très intéressant que l'on prévoie une incitation à cet endroit de l'article 1er, et pas seulement dans l'article 3 sur l'accès aux origines, parce que nous sommes aussi dans une relation entre les parents et le personnel soignant. Or que nous a-t-il été rapporté lors des auditions ? Que pour toutes les PMA, pendant des décennies, le personnel médical disait aux familles hétérosexuelles : surtout, ne dites rien ! N'en reparlez jamais, ni entre vous ni à vos enfants ! À une époque, le tabou a été invité par le milieu médical dans une société où l'infertilité était mal vue. À présent, cela change et nous en sommes collectivement fiers. L'État n'organise plus le secret des familles : en commission, nous avons supprimé le secret du notaire dans ...

Cet amendement propose la formalisation d'un outil d'appui et de cadrage au service des équipes pluridisciplinaires. Il vise à compléter l'article L. 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec les demandeurs et à l'évaluation médicale – ainsi que de santé globale, un terme auquel je tiens – en créant un référentiel national fixant des indicateurs d'appréciation des critères d'évaluation. Même s'il existe des comités d'éthique ou encore des assistants de services sociaux à qui elles peuvent faire appel, les équipes actuelles sont assez seules lorsqu'il s'agit d'accepter ou de refuser une demande d'AMP. Certains professionnels ...

Le présent amendement, déposé par Philippe Vigier, est soutenu par l'ensemble du groupe. Nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Les motifs de l'accord, du report ou de refus d'une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux patients dès lors qu'ils en font la demande auprès du centre d'assistance médicale à la procréation. » Cette précision vise à rendre plus transparentes les décisions des centres d'AMP. En cas de refus de l'équipe pluridisciplinaire, ou de décision de report, la communication justifiée des motivations évitera tout risque de contentieux. Il s'agit ég...

Il s'agit d'une décision médicale et non administrative : nous ne pouvons pas imaginer que le refus ne fasse pas l'objet d'une explication précise, faite avec tout le tact nécessaire. Un excès de formalisme administratif risquerait de perturber la tonalité du colloque singulier qui s'établit entre le médecin et les personnes concernées. Je crains par ailleurs, à l'inverse de ce que vous espérez, que l'introduction de la dimensio...

...par Mme Bonnivard et je retirerai deux de mes propres amendements qui viendront plus tard en discussion, les nos 912 et 916, à son profit car il m'apparaît meilleur. Le projet de procréation d'une femme seule ou d'un couple de femmes relève d'un désir personnel, même si vous le qualifiez de projet parental – souvenez-vous du fameux amendement voté par le président Ferrand tout seul. L'assistance médicale qui leur est nécessaire n'a aucun lien avec leur état de santé, alors qu'actuellement la PMA sert à résoudre un problème médical, celui de l'infertilité. Vous êtes donc en train de changer profondément le statut de la médecine et l'utilisation des fonds publics qui lui sont consacrés. Ce n'est pas à la collectivité, par le biais de l'assurance maladie, de prendre en charge la réalisation du dési...

Comme l'a dit M. Bazin, et Mme Bonnivard par procuration, la volonté de recourir à une PMA pour une femme seule ou un couple de femmes relève d'un désir personnel sans lien avec la volonté de résoudre un problème d'infertilité médicalement identifié. Ce n'est donc pas à la collectivité, à travers l'assurance maladie, de supporter la charge financière qu'implique le remboursement de la PMA pour des femmes qui ne souffrent pas d'infertilité.

À partir du moment où l'on déconnecte l'acte d'AMP de questions d'ordre médical, on change de registre. Cet acte devient l'instrument du projet d'une femme ou d'un couple, hétérosexuel ou composé de deux femmes. Si solidarité nationale il doit y avoir, elle ne peut en aucun cas s'exprimer par le biais de l'assurance maladie. Le rapporteur et le Gouvernement répondront sans doute que l'assurance maladie rembourse aujourd'hui certains actes et produits qui ont peu à voir avec ...

Le présent amendement vise à nous interroger sur notre système de protection sociale et sur ses fondements, qui font aujourd'hui l'objet d'un consensus au sein de notre société et dont il faut faire attention à ne pas les fragiliser. L'AMP est pour l'instant un acte médical visant à pallier une infertilité constatée ; le projet de loi la transforme en un acte de convenance – et non de confort, terme péjoratif – au sens où il s'agit d'une demande sociétale, tout en exigeant de voir la réalisation de ces demandes prise en charge par notre système de sécurité sociale. Cela pourrait à la limite être envisagé dans le cadre de la branche famille, si l'on souhaitait élarg...

Quand la sécurité sociale s'implique dans des actions de prévention, quand elle prend en charge des actes de chirurgie réparatrice et même, parfois, de chirurgie esthétique, quand elle rembourse l'interruption volontaire de grossesse, évidemment il ne s'agit pas d'actes thérapeutiques. Or le service médical rendu est des plus importants quand il s'agit, par exemple, d'accompagner une grossesse, de faire en sorte qu'elle se déroule sans inconvénients pour la mère comme pour l'enfant. Un des objectifs majeurs de santé, et peut-être le plus grand progrès qui se soit produit au XXe siècle, a été la diminution considérable du taux de mortalité en couches et l'amélioration de l'état de santé des nouveau-n...

Par ailleurs, quand vous vous dites choqués qu'on procède à des déremboursements en même temps qu'on décide de rembourser la PMA, je suis choqué à mon tour par votre façon de penser. Les déremboursements ne concernent jamais des maladies à bon service médical rendu : une évaluation est faite par des experts et si certaines thérapeutiques sont déremboursées, c'est parce que leur niveau d'efficacité n'est pas suffisant pour mériter la solidarité nationale, parce que le bénéfice rendu est infime. Ici, au contraire, c'est un service majeur que de prendre en charge les grossesses. Enfin, à ceux qui avancent que l'équilibre de la sécurité sociale serait me...

... fécondation in vitro selon le Comité consultatif national d'éthique – CCNE – revient à 20 000 euros par femme. Selon certaines évaluations, un acte d'AMP coûte jusqu'à 5 000 euros, même si les estimations de l'État tournent autour de 2 000 ou 3 000 euros. Dès lors, les citoyens qui nous écoutent ont-ils envie de payer pour un acte qu'ils n'approuvent pas forcément et qui ne relève pas du domaine médical ? Quand on ramène ces chiffres à nos cotisations annuelles, on voit bien qu'ils ne sont pas anodins, sachant qu'en outre on a fait d'autres choix s'agissant de l'homéopathie. Enfin, j'en viens à la rupture d'égalité. Puisqu'il a été question du Conseil d'État, je rappelle que selon lui la lutte contre les discriminations ne rend pas obligatoire l'extension de l'AMP. Le Conseil d'État autorise le...

Car peut-être certains voudraient-ils aller jusque-là… Pour ce qui concerne le remboursement, certains font preuve de fausse naïveté. Cela a été dit : l'essentiel des études médicales préalables à la fécondation in vitro, à la PMA pour les couples est déjà pris en charge par notre système de santé. Il ne faut pas nier la réalité. Quant à l'homéopathie, cher collègue Hetzel, je suis prêt à en parler quand vous le voudrez, dans un autre contexte. Parlons des quarante ans d'essais cliniques qui ont coûté une petite fortune à ce pays sans jamais aboutir à rien !