Interventions sur "médical"

Il précise que seraient concernés tous les établissements, médicalisés ou non, qui accueillent des personnes âgées. Pendant la période de confinement, nous avons en effet rencontré des problèmes dans certains EHPA, qui ne sont pas médicalisés et ne sont pas soumis aux mêmes réglementations que les EHPAD.

Afin de renforcer le principe du secret médical, nous demandons que l'ensemble des personnes désignées par dérogation à l'article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical par le biais de ce fichier soit soumis aux mêmes obligations de secret médical que l'ensemble des personnels médicaux.

L'amendement vise à compléter l'alinéa 13 en précisant que les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d'une information collectée dans ce système d'information, elles encourront les peines prévues par l'article 226-13 du code pénal. C'est parce que nous sommes préoccupés par l'existence d'une brèche dans ce système d'information que nous souhaitons soumettre les personnels qui y travaillent au secret médical.

Mon sous-amendement est de précision. Je propose de substituer au mot « médical », le mot : « professionnel ». Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, j'émets un avis favorable sur le sous-amendement no 35. Je suggère à Mme Ménard de retirer l'amendement no 442.

L'amendement tend à supprimer, à la première phrase de l'alinéa 14, le mot « conforme » et à préciser que le décret en Conseil d'État détermine les obligations d'habilitation et d'assermentation minimales obligatoires adéquates pour tous les agents amenés à rechercher les données, même non soumises au secret médical, mentionnées au I, en termes notamment de compétences, de responsabilité et de contrôle hiérarchique.

L'amendement de Mme Claire Pitollat souhaite rétablir le V de l'alinéa 15. Il s'agit d'établir une charte pour les 40 000 personnes qui travailleront dans ces équipes, qui ne seront pas toutes soumises au secret médical ni bien formées. Cette charte, rédigée par l'Agence nationale de santé publique en lien avec la CNIL, vise à les protéger et à les informer de la réglementation ; ils devront la signer.

Vous comptez instaurer un fichier qui contiendra des éléments d'identification afin de déterminer les personnes susceptibles d'avoir été infectées et les cas contacts des personnes infectées, d'orienter leur suivi médical, et ainsi de suite. Le premier problème est que beaucoup y voient un risque d'atteinte au secret médical – l'intervention de M. Aurélien Pradié sur ce point, ce matin, était excellente et je partage son avis. Le deuxième problème est que le ministère de la santé, l'Agence nationale de santé publique, organisme d'assurance maladie, et les ARS pourront, aux mêmes fins, « adapter les systèmes d'in...

Sur le fond, cet article pose des questions qui ne sont pas simples. Les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en ont donc débattu longuement. Nous pensons qu'il faut réfléchir à un dispositif permettant aux autorités sanitaires dûment mandatées, contraintes par le secret médical, de contacter les personnes contacts avec un malade. Cela semble relever d'une préoccupation sanitaire de bon sens, légitime. Mais réfléchir à un tel dispositif sans garantir des éléments fondamentaux, conformes aux principes de notre droit, comme l'anonymat, le secret médical, – puisque, selon la composition de la brigade sanitaire, celui-ci pourrait être bousculé – ; élaborer un fichier nation...

... que l'on soit d'accord ou non sur sa durée. Les questions qui figurent dans ce texte ne sont pas toutes d'égale importance. Évidemment, on voit bien que celle de l'ouverture de l'accès aux plages, que nous venons de traiter, n'est pas de même nature que celle de l'instauration d'un grand fichier, surtout quand celui-ci regroupe des données personnelles de santé et ouvre une brèche dans le secret médical ou professionnel. Cette question mérite un large débat. En plus du système d'information créé par l'article 6, deux autres sont créés. Depuis quelques jours, le ministre de la santé est autorisé à constituer une plateforme de données de santé spécifique au traitement et au suivi du Covid-19 ; ce n'est pas rien. Se pose d'ailleurs la question des données et de leur destination. Outre les données ...

Comme l'ensemble de mes collègues, je soulignerai que cet article occupe une place fondamentale dans ce texte, mais aussi dans la stratégie globale de déconfinement que nous lançons à partir de lundi. Je souhaite rappeler les avancées notables qui ont été obtenues en commission des lois, en remerciant les commissaires, pour celle relative au secret médical du patient zéro, c'est-à-dire le premier contaminé, avant l'enquête sur les cas contacts. De même, un amendement de la majorité, visant à imposer l'anonymisation des données du fichier du système d'information avant leur utilisation dans le cadre d'études épidémiologiques, a été adopté. Il n'en reste pas moins que de très nombreuses questions peuvent et doivent se poser à propos de cet article. ...

C'est un élément important qu'avait souligné la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nous sommes aussi très choqués de constater que, dans la mesure où beaucoup de données seront collectées, l'accès à ce fichier sera ouvert à de nombreuses personnes, dont beaucoup ne seront pas des professionnels de santé habitués aux contraintes du secret médical. Il nous semble donc que nous ouvrons là une grosse brèche dans des garanties fondamentales de notre société. J'espère que nous aurons des précisions sur ces garanties mais, en l'état actuel des choses, l'article nous semble très préoccupant. On a certes échappé au pire puisque l'application StopCovid ne figure pas dans le texte, mais cela semble n'être qu'un simple sursis. En effet, M. Cédric ...

...ications avec intérêt et je souhaite, comme vous, que la gestion de la crise sera efficace et permettra d'éradiquer le virus. Je vais néanmoins maintenir mon amendement de suppression car la première mesure concrète proposée par le Gouvernement dans le cadre de la gestion de la crise est liberticide, nous ne pouvons que le reconnaître, puisqu'elle porte atteinte tant à la vie privée qu'au secret médical de nos compatriotes qui seront touchés par le virus. L'article prévoit la création d'un fichier, le recueil de données personnelles destinées à être diffusées à l'extérieur et à d'autres personnes.

Vous nous dites qu'il s'agit de les prévenir, ce qui est sans doute très bien. Pourtant, quand je regarde les objectifs fixés dans le texte, je me dis que nous avons tous un médecin traitant capable de les remplir, qu'il s'agisse d'identifier et d'orienter des personnes infectées ou d'identifier des personnes présentant un risque. Nous avons tous un médecin en possession de notre dossier médical et capable – j'ose l'espérer – de nous orienter de manière idoine pour nous permettre de nous soigner. Enfin, vous créez là, dans la précipitation, des dispositifs cruciaux. Vous dites être pressant parce que vous en avez besoin pour lever le confinement lundi prochain. Or, il y a huit jours, nous ne savions pas que vous en aviez besoin. À cela s'ajoute une confusion : nous lisons dans le texte...

Même après avoir entendu vos arguments, monsieur le ministre, je continue à proposer la suppression de l'article 6, celui qui me pose le plus de problèmes éthiques. Il instaure en effet un système de collecte de données médicales personnelles. Vous faites valoir qu'il y en a d'autres. Et alors ? Les données de celui-ci seront accessibles à un bien plus grand nombre de personnes. Or le secret médical n'est pas du tout le secret professionnel, il n'a pas les mêmes conséquences. Tout cela lèse à la fois le principe de protection des données individuelles et le secret médical. En y regardant de plus près, on voit qu'un fic...

...orte de discussion générale. Je n'ai donc pas pris la parole sur l'article et je me félicite d'avoir attendu les éclairages du ministre. Chacun comprend l'objectif du dispositif proposé : casser les chaînes de contamination. Devons-nous apprécier le bien-fondé de l'article sur ce seul critère ? Non, de toute évidence, puisqu'il porte atteinte de manière plus ou moins forte, d'une part, au secret médical et, d'autre part, au respect de la vie privée des gens. À Jean-Luc Mélenchon, vous avez répondu que ce n'était pas le premier fichier médical. C'est vrai, mais celui-ci va répertorier, outre les malades, tous ceux qu'ils sont censés avoir contacté ou croisé de manière plus ou moins proche, ce qui constitue une première atteinte au droit à la vie privée. Nous approuvons, comme vous, que le Sénat...

...gades qui, dès la semaine prochaine, vont tester les personnes contaminées et identifier ceux qui sont entrés en contact avec elles. Nous devons procéder à l'examen de cet article avec soin parce que le système d'information contient des données à caractère personnel, éventuellement recueillies sans le consentement des personnes, et que ces données peuvent être partagées par dérogation au secret médical. Rappelons cependant que le dispositif n'est pas dénué de garantie. Des finalités, des utilisations sont précisément définies. Les personnes ayant accès à ces données devront avoir des habilitations précises, comprenant des orientations sur la nature des données et la durée de l'accès. Le système d'information fera l'objet d'un décret en Conseil d'État, après avis de la CNIL. Cette dernière exe...

...oit français, j'insiste là-dessus. Pour rester très pragmatique, je vais aborder un dernier sujet dont je vous ai déjà dit deux mots, monsieur le ministre : l'informatique et les fichiers informatiques. L'État et l'administration ont beaucoup de compétences mais, dans ce domaine, nous avons assisté à des bugs et même des mégabugs. Citons le système Louvois pour la paie des militaires, le dossier médical, tous ces projets pharaoniques à 400 millions d'euros qui se sont soldés par des échecs absolus, pardonnez-moi de le rappeler. Or vous nous dites que votre ministère, en trois jours, construit une application informatique…

… qui va connecter tout un tas de fichiers, qui peut réunir des millions de Français et qui, en plus, est censée préserver le secret médical !

...ticle 6 parce que nous ne voulons pas apparaître comme des empêcheurs de tourner en rond sur le sujet de la lutte sanitaire. Reste que certaines lignes rouges ne doivent pas, selon nous, être franchies, sur des sujets comme le consentement des personnes non malades inscrites dans le fichier, l'existence même d'un fichier national, la composition des brigades par des personnes habilitées au secret médical ou le délai de conservation du fichier – sur lequel la CNIL elle-même s'est prononcée. Enfin, si, bien évidemment, nous ne vous faisons pas de procès d'intention sur votre volonté de lutter efficacement contre la crise sanitaire, qui nous a pris de court, tous autant que nous sommes, et qui exige de nous une solidarité nationale, nous sommes en profond désaccord avec la manière dont vous avez gé...

Il vise à assortir la dérogation au secret médical de limites d'usage, en la circonscrivant strictement aux fins de lutte contre la propagation du virus du Covid-19 : par des limites temporelles, strictement déterminées par la durée de l'état d'urgence sanitaire ; par des limites touchant la diffusion des données personnelles, strictement soumise au consentement des personnes concernées. L'amendement précise ainsi les durées et objectifs visés à ...