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J'ai attendu que nous finissions l'examen des amendements portant article additionnel après l'article 5 bis pour demander la parole. Tout à l'heure, certains tant à droite qu'à gauche ont résumé les propos de M. Bayrou en disant que, pour lutter contre la désertification médicale, il était favorable à l'instauration des mesures contraignantes. Ce n'est pas ainsi qu'il s'est exprimé hier. Il a seulement dit que nous devions aider les jeunes médecins à s'installer dans les déserts médicaux et les accompagner.
Pourquoi donnez-vous de tels avis alors que nous vous avons expliqué, en long, en large et en travers, l'utilité que pourraient représenter ces possibles points d'accès à la vaccination antigrippale ? Les 4 716 laboratoires de biologie médicale seraient utiles dans votre campagne de vaccination contre la grippe, notamment en tant que points d'accès de proximité pour les personnes âgées, les seniors.
Les médecins et pharmaciens biologistes qui travaillent dans les 4 716 laboratoires de biologie médicale sont parfois sollicités pour mener des entretiens avec les patients dans le cadre d'actions de prévention et de promotion de la santé. Il nous paraît raisonnable d'encourager cette pratique, d'autant que cela contribuerait à développer la prévention dont le Gouvernement a fait une priorité et qui est au coeur du plan « ma santé 2022 ». Dans certains cas particuliers, qui seraient précisés par dé...
...tatut des praticiens hospitaliers, je voudrais, madame la ministre, appeler votre attention sur la situation du centre de régulation des urgences du centre hospitalier d'Auxerre. C'est un exemple très concret que l'on doit examiner au regard de la problématique de l'attractivité des hôpitaux publics. Le directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté a choisi, contre l'avis de la communauté médicale, de l'ensemble des élus de Bourgogne – notamment de l'Yonne – et des acteurs de la sécurité civile, de proposer le transfert du centre de régulation des urgences de l'hôpital d'Auxerre vers l'hôpital régional de Dijon. Nous pensons – je parle au nom de la communauté des élus et des acteurs de terrain de l'Yonne – que c'est une très mauvaise idée, qui nuirait à l'attractivité du centre hospitalier...
Nous assistons depuis quelques années à une dérive complète de l'exercice médical à l'hôpital ; en favorisant le recours aux contractuels, l'article 6, s'il était adopté, contribuerait gravement au phénomène. La proportion de contractuels augmente constamment, la médecine libérale est exercée au sein même de l'hôpital et les équipes médicales sont complètement déstructurées : tout cela ne peut conduire qu'à une dégradation des conditions de travail et à une baisse de la qualité des soins. C'est une mise à mort de l'hôpital public ! La force de l'hôpital réside dans le travail d'équipe. Il est sa raison d'être. Or toute personne travaillant en équipe sait que les rotations permanentes de contractuels désorganisent le travail et condu...
Je l'ai déjà présenté tout à l'heure, à la place de l'amendement no 1602. Nous souhaitons supprimer l'article 7 septies car il tend à instaurer une coercition administrative à l'encontre de la profession médicale libérale.
La visite médicale consiste en l'envoi, par les industriels du médicament, de commerciaux officiellement chargés d'informer les professionnels de santé, dont les praticiens hospitaliers, des vertus de leurs produits. Sur la base d'une enquête effectuée auprès des médecins, la revue Prescrire estime que les effets indésirables du produit sont passés sous silence lors de 74 % des visites médicales et que les contre-i...
Défavorable. Les praticiens hospitaliers doivent déjà respecter la déontologie médicale.
La médecine légale est un parent pauvre de la profession médicale : on observe un manque criant de praticiens dans cette discipline sur l'ensemble du territoire, et singulièrement dans les outre-mer. À titre d'exemple, il y a un seul médecin légiste en exercice pour les deux territoires de Martinique et de Guadeloupe, ce qui occasionne parfois des désagréments d'ordre judiciaire et émotionnel. Cette situation est insupportable pour l'autorité judiciaire, mais a...
Cet amendement procède d'une double source. La première est le rapport de la Cour des comptes de 2017 sur le rôle des CHU dans l'enseignement supérieur et la recherche médicale, qui met en lumière les grandes disparités qui existent dans la répartition des personnels hospitalo-universitaires entre les CHU et précise que ces disparités ne font pas l'objet d'actions correctrices fortes de la part des pouvoirs publics. La deuxième source est la situation qui prévaut au CHU de La Réunion, plus jeune CHU de France, créé en 2012, et qui, en dépit de ses faibles effectifs d'e...
Cet amendement a pour objet d'étendre aux professions paramédicales le décloisonnement professionnel entre privé et public que le projet de loi prévoit pour les médecins. Certaines professions telles que la rééducation et la kinésithérapie sont en très forte tension dans les établissements publics. Cet amendement vise donc à leur permettre de proposer des postes de fonctionnaires à temps non complet afin que des kinésithérapeutes exerçant en milieu libéral puis...
Quand un PU-PH atteint l'âge de la retraite, il peut demander une prolongation de son activité pour un, deux ou trois ans ; c'est ce que l'on appelle le consultanat. L'autorisation est accordée par la commission médicale d'établissement, qui peut tenir compte de certains critères pour la délivrer. Le présent amendement vise à exiger d'un professeur d'université à qui l'on a accordé une période de consultanat – il s'agit généralement de médecins capés, souvent de grands noms de la médecine – qu'il effectue une partie de son activité dans un hôpital non universitaire, qui peut être un hôpital de proximité ou un hô...
...s de plus, vous affaiblissez la confiance des citoyens dans notre institution. Le Parlement a pour devoir de faire la loi, et non d'être le spectateur d'une réforme hospitalière. Sur le fond, à partir des rares éléments que vous avez communiqués, nous savons que vous projetez de labelliser 500 à 600 hôpitaux de proximité d'ici 2020. Cette mesure risque non seulement d'aggraver la désertification médicale rampante, mais aussi de faire perdre aux petits hôpitaux leur maternité, voire toute possibilité d'intervention chirurgicale, y compris celles de première nécessité. Cela empêcherait, par exemple, la pose d'un pacemaker ou la réalisation d'une arthroscopie, qui sont des services fondamentaux. Cette crainte légitime est corroborée par l'Association des petites villes de France, pour qui un hôpita...
Avec l'article 8, madame la ministre, vous introduisez la création des établissements de santé de proximité. Nous connaissions déjà les hôpitaux de proximité, où sont exercées des activités médicales ou des soins de suite et de réadaptation plafonnés – le nombre de séjours étant limité à un nombre fixé par arrêté. Par cet article, vous souhaitez faire évoluer ces hôpitaux de proximité en « établissements de proximité », en vous fondant sur leurs missions ; leur périmètre, lui, reste à définir, ce qui constitue, à nos yeux, un premier problème. Vous souhaitez aussi encourager la collaboratio...
Madame la ministre, vous passez par les ordonnances sur un point majeur, celui de la réforme de la carte hospitalière. Vous proposez de renforcer le rôle des groupements hospitaliers de territoire, en leur donnant un pouvoir beaucoup plus grand dans l'intégration des établissements et le pilotage de leurs ressources humaines et de leur projet médical. Vous créez d'ailleurs une commission médicale d'établissement globale de GHT. Pilotés par les ARS, les GHT fonctionnent de façon technocratique et sont très éloignés des réalités du terrain. Nous rencontrons parfois des difficultés avec certains d'entre eux. Vous concentrez le pouvoir hospitalier dans une nouvelle gouvernance étatique et infrarégionale. La proximité est remplacée par la vision technocratique du Gouvernement. Le groupe Les ...
...des députés de la majorité, les garanties ne servent sans doute à rien… Pour notre part, nous demandons que soit mis un terme à l'hémorragie des fermetures de lits, de services et d'établissements. L'exécutif ne doit pas considérer nos hôpitaux de proximité comme des établissements subalternes, destinés à résoudre, en un temps limité et des circonstances changeantes, les problèmes de démographie médicale. Ils doivent représenter, grâce à leur plateau technique et leurs compétences médicales et soignantes, un élément essentiel du parcours de soins du patient. Vous dites que si la maternité du Blanc ferme, dans le Berry, c'est pour la sécurité des femmes qui accouchent. Mais, madame la ministre, ce ne sont pas les petits hôpitaux qui mettent en danger les patients, comme vous voulez nous le faire ...
Le code de la santé publique prévoit actuellement qu'il peut être interdit aux praticiens hospitaliers démissionnaires d'ouvrir un cabinet privé ou d'exercer une activité rémunérée dans un établissement de santé privé à but lucratif, un laboratoire privé d'examens de biologie médicale ou une officine de pharmacie où ils pourraient entrer en concurrence directe avec leur ancien employeur. Afin de limiter la concurrence entre le secteur public et le secteur libéral, nous proposons, à travers cet amendement, d'étendre le champ de cette clause de non-concurrence.
En votant l'article 6, nous avons adopté le principe de l'exercice mixte pour les médecins. J'avais proposé en commission un amendement ouvrant la même faculté aux professions paramédicales, notamment aux masseurs-kinésithérapeutes, qui font cruellement défaut à l'hôpital, ce qui est dommageable tant pour les malades que pour les établissements puisque cela se traduit par l'allongement de la durée des séjours. C'est également dommageable pour les kinésithérapeutes, insuffisamment rémunérés. Je remercie Mme la ministre de nous avoir donné la possibilité de retravailler cet amendeme...
...ionnel, qui a le pouvoir de modifier la loi, à 73 ans et on serait incapable au même âge d'apporter une plus-value dans le domaine médical ? Plutôt qu'une approche par l'âge, on ferait mieux de confier à l'autoévaluation et l'évaluation par les pairs le soin de déterminer qui est encore en état d'exercer. Cela permettrait de répondre au défi auquel nous sommes confrontés en matière de démographie médicale.
...e que notre collègue Julien Aubert vient d'exprimer. J'ai d'ailleurs à côté de moi, avec M. Door, l'exemple éclatant d'un médecin tout à fait à même de conseiller ses collègues quand ils en ont besoin. On pourrait sous-amender cet amendement afin de maintenir la limite d'âge à 72 ans s'agissant des actes chirurgicaux. Je pense en revanche qu'il ne pose pas de problème pour les autres disciplines médicales.