Interventions sur "médicale"

...endement est consécutif à une situation que j'ai rencontrée dans ma circonscription et qui pose un problème. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a permis des mesures fiscales visant à inciter les médecins à s'installer dans des zones de revitalisation rurales (ZRR), souvent déficitaires, où la population se trouve bien souvent démunie sur le plan de l'offre médicale. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit ainsi que les entreprises créées ou reprises dans les ZRR sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés. Toutefois, cette exonération n'est permise que pour l'installation de cabinets médicaux principaux, les cabinets secondaires étant assimilés à une extension d'une activité préexistan...

Le groupe La République en Marche rejoint l'avis du rapporteur : nous sommes défavorables à cet amendement. De nouvelles aides destinées à favoriser l'installation de médecins dans les zones sous-denses ont été introduites dans la dernière convention médicale, entrée en vigueur en 2017. Il est notamment prévu un montant de 50 000 euros sur trois ans.

...rofessionnels s'opposent à la généralisation de cette mesure, comme beaucoup d'économistes, et l'actuelle majorité vient de revenir en arrière – ou du moins de repousser le dispositif à plus tard. C'est en effet une mesure contre-productive. La suppression de tout paiement risque de favoriser les consultations inutiles ; cela constituerait aussi un pas de plus vers l'étatisation de la profession médicale, de plus en plus dépendante des organismes payeurs. Je partage le souhait de la ministre de rechercher une plus grande pertinence des soins et je ne pense pas que l'on y contribuera avec la généralisation du tiers payant. C'est pourquoi je propose, par mon amendement AS2, de supprimer cet article.

...pays tenait à ce que notre pays pouvait accueillir un malade et le soigner immédiatement. La France s'honore de ne pas demander les papiers – vous avez parlé de chéquier, monsieur le rapporteur – d'un malade pour le soigner. « Donnez-nous vos papiers, nous vous soignerons » : les choses ne fonctionnent pas ainsi et c'est tout à notre honneur. Ce texte me permet de faire une digression sur l'aide médicale d'État. Les fantasmes, parlons-en. Dans cet hémicycle, nous avons parlé pendant des années de la dette algérienne. Or, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, le système hospitalier français délivre chaque année 90 milliards d'euros de soins.

...nt, le correspondant des patients sera désormais la caisse primaire d'assurance maladie, en lieu et place du comptable de l'hôpital qui a autre chose à faire. Enfin, la CNAS devra rembourser les frais dans un délai de trois mois et verser des avances correspondant à 35 % des créances soldées au titre de l'exercice précédent – ce n'est pas rien ! Cet accord respecte la République, la déontologie médicale, et l'universalisme que doit défendre la République française; il respecte les hommes. En conclusion, pour être in the mood, en phase avec le nouveau monde, cet accord n'est pas open bar mais il n'y aura pas de testing pour se faire soigner en France.

...ement qui permettaient jusqu'ici aux ressortissants algériens de bénéficier des services français. Le protocole prévoit également une extension salutaire de son champ d'application en incluant les assurés sociaux mais aussi les démunis non assurés sociaux. La vocation quasi universelle de ce protocole permettra donc de résoudre les cas d'imprévu, ou dit « inopinés », dans lesquels la déontologie médicale invitait les médecins français à traiter les patients quand bien même le recouvrement des frais s'avérerait difficile. De son côté, l'Algérie a développé sur fonds budgétaire des mécanismes à destination de ses démunis, pour apporter des éléments de réponse à ces cas particuliers. L'annexe à la convention prévoit une rénovation du partenariat en introduisant un dispositif rigoureux d'autorisatio...

… de fait, l'excellence de l'offre médicale en France est reconnue internationalement. À cet égard, l'accord franco-algérien offre des perspectives au regard de nos relations avec d'autres pays partenaires extra-européens. En effet, cette convention constitue un cadre qui pourra être décliné à l'avenir et donner lieu à des conventions avec d'autres pays tiers, dans la mesure où l'existence d'impayés dépasse le seul cas algérien. Selon les...

...ûteuses. Il s'agit de cancers, d'affections hématologiques ou neurologiques. Il est donc très important de sécuriser ce flux, qui donnait lieu jusqu'à maintenant à des retards et à des difficultés. Comme l'a dit notre rapporteur, cet accord offre un cadre administratif mieux contrôlé et plus sûr financièrement. Les dispositions du protocole sont donc incontestables. Je ne parlerai pas de l'aide médicale d'État, d'autres orateurs l'ont fait. Ce protocole ne s'applique pas à l'AME, ni même aux personnes qui s'adressent directement aux urgences. Je confirme qu'il ne vise ni à augmenter le nombre d'Algériens qui viendraient en France se faire soigner, ni à les soigner aux frais du contribuable français. Il s'agit au contraire d'encourager la mise en place d'une chaîne de soins internationale perform...

...-vis desquels la France a une créance sur ces questions de santé, soient présentés dans cet hémicycle. Avec l'excellent travail qu'il a fait, le rapporteur a montré le chemin. J'espère que notre secrétaire d'État ici présent saura transmettre au Gouvernement des éléments précieux qui permettront d'autres avancées. Je suis par ailleurs d'accord avec mon collègue Christian Hutin au sujet de l'aide médicale d'État : c'est notre protection. Toute personne qui tombe malade, qu'il s'agisse d'un migrant ou de quelqu'un de passage pour affaires, même si elle ne bénéficie d'aucun système de protection, doit pouvoir être soignée, car ces soins protègent l'ensemble de la population.

… mais la question du financement de l'aide médicale d'État est aussi une question d'honneur pour la France, elle renvoie à l'esprit de solidarité de notre pays, lequel doit aussi s'exprimer en matière de santé.

...ctérise. Bien entendu, l'effort consistant à les contraindre à adopter un comportement un peu plus vertueux mérite d'être salué. Néanmoins, si le présent projet de loi de ratification d'une ordonnance vise à corriger ces dérives, il ne s'attaque pas au coeur du problème : l'existence même des ordres professionnels médicaux et surtout l'obligation d'adhésion imposée à tout membre d'une profession médicale. Le Conseil national de l'Ordre des médecins, créé en 1940, obéit à une logique corporative caractéristique d'une société traditionaliste. Quant à l'imposition progressive par la loi de cette logique à toutes les professions de santé, elle est antirépublicaine. Pourquoi certaines professions jouiraient-elles d'une autonomie particulière, notamment en matière de définition des modalités de sancti...

...pointé des dysfonctionnements au sein de l'ordre des chirurgiens-dentistes : gestion opaque, soupçons de favoritisme, cumul de mandats et d'indemnités, combines financières… Un manque d'éthique d'autant plus choquant lorsqu'il s'agit de santé publique. Le rapport de 2012 de la Cour des comptes jugeait également très sévèrement les lacunes de l'Ordre des médecins dans le contrôle de la déontologie médicale. Elle le considérait décevant, qu'il s'agisse du traitement des plaintes, du respect ou de la prévention des conflits d'intérêts. Ces pratiques d'un autre âge ne peuvent plus durer. Les médecins comme les chirurgiens-dentistes les ont d'ailleurs dénoncées à plusieurs reprises. Nous soutenons évidemment toutes les mesures qui exigent plus de transparence dans la gestion des ordres et le respect d...

...re, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce projet de loi tend à ratifier deux ordonnances du 19 janvier 2017. L'article 1er prévoit la ratification de l'ordonnance relative à la profession de physicien médical. Faisant suite à un important travail de concertation mené depuis juin 2016 avec les représentants des physiciens médicaux et des spécialités médicales concernées, la reconnaissance du métier de physicien médical comme profession de santé est un progrès pour la sécurisation des pratiques médicales. Cette définition du cadre général et des missions du physicien médical permet ainsi de répondre à l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 et d'appliquer les recommandations formulées par le Comité national de suivi des mesures nationales pour la ...

...emière ordonnance, relative à la reconnaissance de la profession de physicien médical, est une avancée que nous tenons à saluer. À la France insoumise, nous pensons qu'encadrer une profession, c'est augmenter le niveau de sécurité pour les professionnels mais aussi pour les bénéficiaires, qui sont, en l'espèce, des patients. Les physiciens médicaux sont des personnes spécialisées en radiophysique médicale qui sont chargées de réaliser les actes de radiothérapie. Cette ordonnance les reconnaît comme une profession médicale à part entière. Elle est saluée par l'Autorité de sûreté nucléaire, car elle permet de mieux encadrer la profession qui a la main sur des sujets à risque, comme le dosage des thérapies. Nous avons encore en mémoire la tragique histoire de l'hôpital d'Épinal, où, en 2008, Mme Bac...

... certains soins infirmiers ou de rééducation pourront être réalisés par des praticiens qui ne disposent pas du titre d'infirmier ou de kinésithérapeute. Ils exerceront alors sous le titre qu'ils ont obtenu dans leur pays d'origine. Rappelons que les syndicats et les ordres de santé s'étaient opposés à la quasi-unanimité à l'avis présenté le 27 octobre 2016 par le Haut Conseil des professions paramédicales, qui ouvre la voie à une segmentation des professions de santé. Depuis le vote en première lecture, en juillet dernier, le décret qui détaille les conditions de l'accès partiel a été publié, mais les mesures qui encadrent la reconnaissance de l'accès partiel paraissent bien faibles. Dans le même temps, les professionnels de santé continuent d'être inquiets, comme en témoigne l'alerte lancée par ...

...la crainte de certains personnels de santé et ordres professionnels, nous devons également être cohérents et pragmatiques. Alors, chers collègues, pourquoi voter ce projet de loi en toute confiance ? Le Gouvernement s'est engagé à procéder à une concertation avec les représentants des professions disposant d'un ordre et le projet de décret sera soumis à l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales lors d'une prochaine séance. La rédaction des modalités et des décrets d'application fera l'objet d'une vigilance particulière. Le groupe soutient cette position et sera particulièrement attentif à son respect. Toute demande devra recueillir l'avis des ordres professionnels dans un délai court ne dépassant pas quatre mois et l'évaluation des compétences des personnels dont l'activité partielle ...

...ysicien médical, nous saluons la reconnaissance dans la loi de cette profession de santé. Il s'agit d'une avancée qui répond à une attente forte des acteurs concernés et à une double exigence de sécurité et de qualité des prises en charge des patients, double exigence que nous ne retrouvons pas, malheureusement, à l'article 2, relatif à l'accès partiel des ressortissants européens aux professions médicales et paramédicales. Cet article transpose dans le domaine de la santé une directive européenne de 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Tous les ordres professionnels sont inquiets de la transposition dans notre droit de cette directive. L'accès partiel prévoit concrètement qu'un diplômé européen ne détenant pas le niveau de formation requis pour exercer pleinemen...

...oisième et dernier dispositif est l'accès partiel, qui autorise des professionnels de santé à bénéficier de la mobilité dans un autre État membre, en étant autorisés à y exercer seulement certaines tâches. Ces règles sont valables pour les professionnels qui s'installent comme pour ceux qui fournissent, de manière temporaire ou occasionnelle, des services. Elles concernent autant les professions médicales que paramédicales – c'est ce dernier point qui suscite l'inquiétude de certains professionnels de santé. Notre pays a déjà été rappelé à l'ordre à deux reprises, par deux avis motivés. Depuis le 18 janvier 2016, nous sommes sous la menace d'un recours en manquement formé par la Commission européenne. Les dispositions relatives à l'accès partiel pourraient cependant avoir des conséquences direc...

... actes. Cette reconnaissance était fortement attendue par les professionnels du secteur ainsi que par les agences sanitaires et l'Autorité de sûreté nucléaire, qui a souligné l'importance des missions de la profession « pour garantir la sécurité des procédures dans les services de radiothérapie ». Cette profession joue, en effet, un rôle indispensable pour sécuriser l'utilisation des applications médicales liées à la thérapie et à l'imagerie, s'agissant en particulier du contrôle des doses radioactives administrées aux patients. Il s'agit enfin d'un enjeu majeur dans la lutte contre le cancer. À cet égard, il convient de souligner que la pleine reconnaissance de la profession de radiophysicien en tant que profession de santé est l'un des objectifs du Plan cancer 2014-2019 piloté par l'Institut na...

...ination et une entrave à la liberté d'établissement, principe fondateur de la construction européenne et du marché unique. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation et l'impossibilité d'exclure a priori les professions de santé, comme l'a fait l'Allemagne. Nous avons, du reste, entendu les inquiétudes exprimées, tout particulièrement sur la question de l'accès partiel aux professions paramédicales. Les décrets et arrêtés publiés ce mois devraient dissiper ces inquiétudes, tant les garanties à la sécurité des patients et à la protection de la santé publique y sont apportées. Il ne semble pas inutile de le rappeler, ce sont bien des professionnels qualifiés qui pourront bénéficier d'un accès partiel à l'exercice de leur profession sur le territoire français. Et ce sont bien des accès parti...