Interventions sur "médicale"

...Par ailleurs, elle introduit la procédure destinée à sécuriser et harmoniser la reconnaissance des qualifications des ressortissants européens pour les cinq métiers de l'appareillage et pour l'usage du titre de psychothérapeute. Enfin, sera supprimée la condition d'exercice de trois années imposée aux ressortissants de l'Union européenne pour l'accès à une formation de troisième cycle des études médicales ou pharmaceutiques en France. Toutes ces mesures auraient déjà dû être mises en place. D'une part, à cause d'un défaut de transposition, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours et, d'autre part, nous ne pouvons pas demander aux autres États membres de respecter des règles auxquelles nous ne nous soumettons pas. Cette ordonnance pose une...

Parmi les missions de la Haute autorité de santé figurent les notions de renforcement de la qualité et de pérennité des soins. Celle-ci recouvre des sujets très importants, ce qui confère à votre fonction une importance particulière. La notion de pérennité m'évoque, en effet, la protection sociale, qui permet d'assurer l'accès aux soins à l'ensemble des Français, la recherche médicale, les nouveaux médicaments et dispositifs médicaux, et tant d'autres sujets qui relèveront demain de votre compétence. Je souhaiterais donc connaître votre approche d'un sujet qui est au coeur de l'actualité de notre commission ; je veux parler du problème de la démographie médicale et des déserts médicaux. Ma deuxième question portait sur la concertation avec les patients et leurs associations, ...

Dans l'intitulé « Haute Autorité de santé » il y a le mot « autorité ». Selon vous, la lente évolution qui a conduit de la création de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale (ANDEM) à celle de la Haute autorité est-elle achevée ? Souhaitez-vous qu'à l'avenir la HAS se voie conférer des pouvoirs supplémentaires, pour exercer réellement son autorité ? Par exemple, dans un passé récent la Haute Autorité s'est prononcée en faveur de la suppression du remboursement du traitement anti-Alzheimer, considérant que si ces molécules pouvaient être utiles pour certaines patholo...

... les crédits de la mission « Santé » s'élèvent à 1,41 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ce qui représente une augmentation significative par rapport à 2017. La mission « Santé » porte les crédits de la politique de santé de l'État. Elle se compose de deux programmes : le programme 183 « Protection maladie », qui finance quasi-exclusivement l'aide médicale d'État, c'est-à-dire l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, et absorbe environ deux tiers des crédits de la mission ; le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », qui représente environ un tiers des crédits de la mission et comporte notamment les subventions pour charges de service public versées aux agences de santé. Le projet de loi de finances pour...

...liard en CP, soit une augmentation de 12 %, il convient de relativiser cette progression. En effet, elle résulte principalement de deux facteurs : d'une part, la forte augmentation des frais de justice du programme 204 en prévision des dépenses du contentieux de la Dépakine, qui devraient dépasser cette année 78 millions d'euros ; d'autre part, la poursuite de la dynamique de la dotation à l'aide médicale d'État du programme 183, qui augmente de 13 % et s'élèvera à 923,7 millions d'euros en AE et CP pour 2018. S'agissant de l'AME, je remarque néanmoins que les crédits inscrits dans ce PLF devraient être plus conformes aux dépenses réalisées et non pas sous-budgétés comme les années précédentes. Je souhaiterai surtout revenir sur la cohérence du périmètre de cette mission. En effet, d'année en an...

Je souhaite ouvrir à nouveau le dossier de l'aide médicale de l'État, en évitant une confusion dans les arguments. Vous avez exprimé votre attachement à l'AME au titre de la protection des populations, et considéré que c'était l'honneur de la France de garantir ce type de protection. Il ne s'agit pas, dans l'esprit du groupe Les Républicains de supprimer l'aide médicale de l'État, mais de proposer, notamment par voie d'amendement, qu'une cotisation, un ...

...udes en santé publique à l'Assurance maladie, les crédits de ce programme sont en progression. Toutefois, selon l'avis du rapporteur de la commission des affaires sociales, M. Vercamer, cette augmentation profite principalement aux frais de justice. Ainsi, les crédits dévolus à l'administration centrale baissent de 8 millions. Les crédits du programme 183 « Protection maladie » consacré à l'aide médicale d'État augmentent fortement. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire pour 2016, la Cour des comptes avait relevé une nette sous-budgétisation de l'AME de droit commun. La hausse des crédits consacrés à ce programme doit donc être saluée, qui participe à l'effort de sincérité annoncé par le Gouvernement. Notre groupe suivra l'avis du rapporteur et votera les crédits de la mission « Santé...

...en du PLFSS, comme une priorité. Le Gouvernement réduit aussi les crédits dévolus à la lutte contre les troubles mentaux ainsi qu'à la lutte contre les infections par le VIH, les IST, les hépatites et la tuberculose. Les crédits destinés à la politique de santé et de la qualité des pratiques de soins diminuent quant à eux de 6,7 %. Pour leur part, les crédits du programme 183 relatifs à l'aide médicale de l'État augmentent de 8 % ; nous nous en félicitons car il est nécessaire de financer la hausse tendancielle de la dépense. Aussi, si nous avions eu à nous prononcer sur ces deux programmes pris séparément, aurions-nous voté contre le programme du Gouvernement consacré à la prévention du fait de la diminution de ses crédits. En revanche, nous aurions été favorables à l'adoption des crédits dév...

Le 13 octobre dernier, le Gouvernement a présenté un plan de lutte contre les zones déficitaires en matière de démographie médicale, et annoncé un nouveau zonage dès 2018. Les zones déficitaires établies par les ARS pour l'attribution des aides financières et l'application de mesures favorisant l'installation sont très souvent inadaptées. Quels critères proposerez-vous pour les redéfinir ? Aujourd'hui, en zone de revitalisation rurale (ZRR), nous disposons de divers instruments favorables à l'installation : exonération fisc...

...santé tirent la sonnette d'alarme pour dénoncer l'état catastrophique de l'offre publique hospitalière en Guyane. Incapacité à faire face aux créances à cause d'une trésorerie en permanence dans le rouge, vétusté des locaux et sous-effectif chronique figurent parmi les maux dont souffre l'hôpital de Cayenne qui doit, en plus, composer avec l'absence de nombreuses unités de soins et de spécialités médicales et chirurgicales. Dans ce contexte compliqué, le personnel a obtenu le 9 juin dernier, au prix d'une grève de deux mois, la signature d'un protocole d'accord historique qui non seulement prévoit cent dix recrutements, mais promet également la transformation de l'établissement en centre hospitalier régional universitaire, ainsi que la création de centres hospitaliers à Saint-Georges et à Maripas...

Mon propos rejoint celui de notre collègue Pierre Morel-À-L'Huissier, car je suis moi aussi un élu d'un territoire rural – la Mayenne – touché par ce fléau qu'est la désertification médicale. Si de nombreuses initiatives ont été prises depuis des années pour lutter contre ce phénomène, force est de constater, malheureusement, que les dispositifs retenus ne permettent pas une répartition équilibrée des médecins sur notre territoire. Dans le cadre du PLFSS, vous avez proposé des solutions que les acteurs de terrain estiment insuffisamment innovantes : ils ont déjà testé ces dispositif...

Il existe un territoire de la République où il y a trois moins de médecins par habitant que la moyenne – et vingt-cinq fois moins de médecins libéraux ; un seul centre hospitalier pour deux cent trente mille habitants ; quatre fois moins de spécialités médicales et chirurgicales ; quatre fois plus de mortalité infantile ; 7,3 % des enfants de moins de cinq ans en situation de sous-nutrition aiguë ; enfin, un effort financier de la collectivité nationale six fois moindre. Ce territoire, qui est le plus grand désert médical de France, c'est Mayotte. Les statistiques de l'Agence régionale de santé de l'Océan Indien (ARS OI) sont sans appel : les ruptures ...

En ce qui concerne les zones démédicalisées, je vous rejoins, madame la ministre, sur le fait que le redéploiement des médecins déjà installés ou en cours d'installation au moyen de missions ponctuelles, parfois d'une seule journée, en un lieu précis, correspond plus aux pratiques actuelles des jeunes médecins. Le regroupement de médecins dans des maisons médicales ne doit pas forcément s'entendre par un lieu unique de pratique : la maison médicale n'est pas nécessairement une entité immobilière unique. Une pratique regroupée peut se concevoir sous la forme d'une équipe pluridisciplinaire axée sur un projet commun, basé sur un parcours complet de soins et le recours à des moyens informatiques partagés. De fait, chaque professionnel peut se rendre dans des ...

Cet amendement porte sur la remise d'un rapport d'information faisant un bilan de l'aide médicale d'État (AME). L'AME resurgit régulièrement dans le débat public. Objet de tous les fantasmes chez les partisans d'une droite dure, son existence même est régulièrement remise en cause. Si le Gouvernement actuel a décidé de la conserver, nous aimerions assurer sa pérennisation dans le temps. Pour cela, un rapport d'information permettra de tordre le cou aux idées fausses et de mettre à plat cette...

L'aide médicale d'État a déjà fait l'objet de nombreux rapports dont notamment en 2010 celui de l'IGAS et l'IGF qui ont publié une analyse de l'évolution des dépenses au titre de l'AME et en 2015 celui de MM. Claude Goasguen et Christophe Sirugue dans le cadre du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. Ce ne serait donc qu'un rapport de plus, c'est pourquoi j'émets un avis défavorable.

...e s'émanciper de ce poison qu'est la logique comptable imposée. Les personnels ne doivent pas être la principale cible ni la variable d'ajustement pour réduire les déficits budgétaires de nos hôpitaux. Il faut sortir des conséquences néfastes de la politique des groupements hospitaliers de territoire – les GHT – et de la mise à mort des hôpitaux de proximité. Pour lutter contre la désertification médicale, il est au contraire urgent de développer un réseau de centres de santé publics rattachés aux hôpitaux de proximité, avec des médecins et des personnels salariés. Cette solution permettrait de répondre à deux objectifs : une juste répartition des ressources humaines sur le territoire et la fin des dépassements d'honoraires grâce à la généralisation du tiers payant intégral. Mes collègues de la Fr...

Ce n'est pas la télémédecine comme solution miracle à la désertification médicale qui doit primer : pour lutter contre ce fléau, commençons par sortir du numerus clausus et des logiques financières en matière de santé.

... un projet ambitieux : il vise en effet à rendre notre système plus juste, plus solidaire et plus innovant. Si les députés du groupe MODEM vous soutiennent donc sans réserve, ils souhaitent également formuler des propositions sur plusieurs sujets qui sont à leurs yeux essentiels : la politique familiale, la protection des retraités modestes et des agriculteurs, la lutte contre la désertification médicale, l'amélioration du système de prévention ainsi que de l'innovation en matière de santé, notamment à travers le déploiement de la télémédecine. Les députés du groupe MODEM sont tout d'abord très attachés à la politique familiale : elle doit rester une politique de solidarité pour la nation. Elle n'a en effet pas été pensée pour aider les personnes en difficulté mais a été, au contraire, conçue po...

...r le long terme, une véritable culture des bons comportements qui permette à chacun de nos concitoyens de conserver intact, le plus longtemps possible, son capital santé. L'éventuelle création d'un ONDAM consacré à la prévention, par exemple, en fait partie. Par ailleurs, nous regrettons qu'une fois encore, le PLFSS ne traduise pas un effort plus déterminant pour lutter contre la désertification médicale. Si le développement des maisons de santé, de la télémédecine et de la télé-expertise sont des mesures qui vont dans le bon sens, elles ne sauraient à elles seules répondre à l'enjeu humain de la démographie médicale et de l'attractivité du mode d'exercice libéral. Sur un autre sujet, nous prenons également acte, madame la ministre, de votre volonté de changer la logique qui préside à la rémunér...

...est cadeau – du moins pour les uns. Je ne développe pas. Conforme à l'esprit de la loi de finances, votre budget multiplie les cadeaux fiscaux. Dans ce budget, la sortie de la tarification à l'activité ne s'accompagne d'aucune traduction lourde. C'est de l'homéopathie, quand il faudrait un traitement de choc. En 2018, vous devrez compter sur l'effet placebo. Il en va de même pour la démographie médicale. Les mesures incitatives ont-elles fait reculer les déserts médicaux ? Les maisons de santé sont-elles remplies de médecins ? Je ne le crois pas.