Interventions sur "médicament"

...te déjà dans la législation et que son appréciation sera précisée dans la doctrine que développera la Haute Autorité de santé. Et puis j'ai noté que ces amendements suppriment aussi l'adverbe « notamment » avant les mots « au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent ». Or un tel comparateur pourra être utilisé dans la mesure du possible, mais il ne sera pas disponible pour tous les médicaments, surtout les plus innovants. Il faut pourtant faire bénéficier ces derniers, plus encore que les autres, d'un accès précoce. L'avis est donc défavorable.

En l'état actuel du texte, l'alinéa 8 est ainsi rédigé : « 4° Ces médicaments sont présumés innovants, notamment au regard d'un éventuel comparateur cliniquement pertinent. » Je propose de supprimer le mot « éventuel ». En effet, se référer à un comparateur éventuellement cliniquement pertinent brouillerait les critères permettant de recourir à un médicament qui n'a pas fait pleinement ses preuves.

Il vise à permettre à l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament d'apporter ses observations sur les données à recueillir dans le fameux recueil de la HAS – la Haute Autorité de santé – , dans le triple objectif d'assurer la meilleure information possible de celle-ci lors de sa prise de décision sur les données à recueillir, d'éviter d'éventuels arrêts de prise en charge précoce préjudiciables aux patients et de sécuriser l'attractivité du dispositif en permet...

Il vise à inclure les acteurs du médicament dans le suivi de l'application du protocole d'utilisation thérapeutique prévu au titre de l'autorisation d'accès précoce et de la prescription compassionnelle.

Cet amendement de précision souligne la nécessité de suspendre rapidement l'autorisation d'accès précoce à un médicament qui pourrait s'avérer dangereux pour la santé dans certains cas.

Il s'agit de la transparence. Si je n'adhère pas à l'idéologie libérale, je veux bien concéder à ses tenants que, pour ajuster les prix au mieux, les agents économiques doivent être informés au mieux. Étonnamment, dans le secteur du médicament, on assiste plutôt à l'avènement d'un libéralisme totalitaire où les puissances d'argent cachent délibérément des informations pour pouvoir faire grossir leurs bénéfices avec la complicité de certains. La France s'est pourtant engagée auprès de l'Organisation mondiale de la santé à faire la transparence sur le prix des médicaments. Déterminés à ne jamais baisser les bras devant ceux qui accapare...

Nous aurons, sur d'autres amendements, le débat à propos de ce qui doit être ou non pris en compte dans la fixation du prix des médicaments – nous en avions d'ailleurs largement discuté en commission. En tout état de cause, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait inopérant. J'en demande le retrait.

Je ne retirerai pas cet amendement, qui reprend le décret italien, retranscrit avec l'aide de M. Luca Li Bassi et de l'Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament. S'il est opérant en Italie, je ne vois pas pourquoi ce dispositif ne le serait pas en France – ou alors il y a vraiment un gros problème ! Je peux comprendre qu'il faille du courage pour l'adopter : M. Luca Li Bassi a été démis de ses fonctions juste après l'adoption du décret parce que les laboratoires n'ont vraiment pas apprécié ! C'est sûr qu'il faut avoir du courage pour suivre son exemple, ...

Dans la rédaction actuelle de l'article 38, l'autorisation d'accès précoce prévoit que soit créée, pour la prise en charge du traitement, une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix des médicaments, sans tenir compte du modèle économique permettant la mise sur le marché de la molécule. Les risques de cette disposition sont connus : l'entreprise renoncera à demander un accès précoce et les patients se trouveront alors sans alternative thérapeutique. Cet amendement vise à garantir la pleine efficacité de la réforme voulue par le chef de l'État et confirmée en août dernier, en évitant d'aggr...

Il vise à préciser les conditions de prise en charge des médicaments après leur sortie du régime d'accès précoce.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit une réforme du régime des autorisations temporaires d'utilisation fondée sur deux piliers : l'accès précoce et l'accès compassionnel, tous deux régis par un seul corpus de règles d'accès et de prise en charge. Au vu de ses impacts sur les patients, les professionnels de santé et les entreprises du médicament, une réforme d'une telle ampleur doit s'accompagner d'un suivi attentif pour en évaluer la pertinence et l'efficience. C'est ce que je propose à travers cet amendement.

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel vise à faire en sorte que le stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ne soit jamais inférieur à quatre mois, l'enjeu étant trop important pour des thérapeutiques adaptées à certaines pathologies.

Il vise à lutter contre les pénuries de médicament. Cette question est essentielle, à tel point qu'il est nécessaire, à nos yeux, de définir une véritable stratégie du médicament en France – stratégie qui n'existe pas à l'heure actuelle. En 2019, plus de 1 200 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été concernés par des tensions ou une rupture d'approvisionnement, contre 800 en 2018 et seulement 44 dix ans plus tôt. Ce phénomène s'accentu...

L'épidémie de covid-19 a mis au jour des carences d'approvisionnement de certains médicaments, qu'il s'agisse d'anesthésiants ou d'anticancéreux. Il paraît donc important que nous disposions d'un stock permettant de couvrir les besoins en médicaments d'intérêt thérapeutique majeur pendant quatre mois.

Je serai brève car l'essentiel a été dit. La crise sanitaire que nous continuons malheureusement de traverser nous a fait toucher du doigt le problème posé par les flux très tendus de médicaments et les risques de pénurie qu'ils entraînent – on craint d'ailleurs actuellement une pénurie de vaccins contre la grippe. Fort de cette expérience, il convient d'anticiper pour assurer la bonne prise en charge des malades en France, l'objectif étant évidemment de limiter les pertes de chance, les interruptions de traitement et les effets indésirables, parfois graves, causés par des changements de...

Cet argument, en tout cas, ne nous convainc pas. Il faut aller plus loin. Vous avez également employé un argument technique concernant la possible péremption de certains médicaments en raison de leur nature. J'imagine – vous l'avez d'ailleurs confirmé – qu'une fois la loi votée, des décrets d'application devront être rédigés, qui pourront tenir compte de ces réalités. Je ne crois donc pas que ces dernières nous empêchent d'adopter des dispositions plus offensives.

Le rapport de la Cour des comptes souligne que nous devrions mener une action plus résolue pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Pour y parvenir – en partie – , nous proposons d'autoriser les pharmaciens à substituer aux médicaments biologiques de référence des médicaments biosimilaires, les seconds coûtant en moyenne 30 % moins cher que les premiers. Depuis 2017, l'ANSM estime que l'interchangeabilité des médicaments biologiques est possible à tout moment du traitement. En outre, l'objectif fixé en la matière dans la stratégie nationale « ma santé 2022 » est loin d'être atteint. Dernier argument, les médicaments biosimilai...

L'interchangeabilité est possible, mais elle n'est pas sans susciter des réserves. En matière de santé, il faut parfois considérer les avis de la Cour des comptes avec prudence, surtout si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé nous alerte. Pour ma part, j'ai eu des échanges avec des rhumatologues de ma circonscription. L'amendement pose un problème au regard des recommandations scientifiques et surtout de la confiance des prescripteurs et des patients, que nous devons rechercher, à plus forte raison dans la période actuelle. Dans la mesure où les outils disponibles à ce jour ne permettent pas d...

Je ne voulais pas évoquer les pressions exercées par certains laboratoires ou par le LEEM – Les Entreprises du médicament – , car ce n'est pas la question. Toutefois, M. Bazin a fait clairement référence à la situation du laboratoire Abbott. En effet, celui-ci serait en grande difficulté si l'on autorisait les pharmaciens à substituer des biosimilaires à l'un des médicaments qu'il produit, car il n'a pas anticipé qu'il y aurait un jour des substituts à ce médicament. Eh oui ! Depuis 2017, monsieur le ministre, l'AN...

Il convient de prendre en compte, dans la définition du prix des médicaments, les financements publics qui ont contribué à sa mise au point. Pourquoi ? Afin d'éviter que le contribuable ne paye deux fois : à travers l'investissement public dans la recherche et le développement biomédicaux puis dans un prix final élevé du médicament, remboursé par l'assurance maladie. L'État contribue très largement, directement ou indirectement, au développement des médicaments arrivant ...