Interventions sur "médicament"

...t exister un ratio minimal de 1 personnel – soit 0,6 soignant – par résident. Seuls une loi et des financements à la hauteur permettront d'atteindre ces niveaux. En tant qu'autorité sanitaire, la HAS établit‑elle des recommandations à destination des EHPAD indiquant des ratios à respecter ? Si tel n'est pas le cas, est-ce une problématique sur laquelle vous entendez vous pencher ? Le business du médicament engendre des drames humains. En septembre, l'émission « Complément d'enquête » a révélé que les laboratoires, en organisant la pénurie, peuvent faire monter le prix des molécules. Le secteur pharmaceutique impose des prix délirants au système de santé et réalise des bénéfices records, bien qu'il se désinvestisse de la recherche – le sofosbuvir, produit pour une centaine d'euros, est vendu 40 000 ...

...té ? Vous avez dit avoir participé au développement des génériques ; c'est une très bonne chose. Quelle place la HAS compte‑t‑elle prendre dans le développement des biosimilaires, qui, en France, est au point mort ou presque ? Comme l'a demandé Gisèle Biémouret, comment, tout en préservant la sécurité, remédier à la lenteur administrative, mal vécue par les laboratoires, dans le déploiement des médicaments innovants ?

Chers collègues, vous avez pu prendre connaissance de mes conclusions dans le projet de rapport, même si les formes et les délais ne sont pas des plus simples. Je remercie celles et ceux qui ont participé aux auditions et y ont contribué par leurs questions. Les conclusions peuvent se lire à travers sept thèmes, qui regroupent les trente-trois...

...omaine industriel, où chaque emploi créé en induit d'autres, en particulier dans les services. Vous souhaitez un livret d'épargne industrie sans risque pour l'épargnant. Alors, qui paiera lorsque les marchés baisseront et que l'industrie rencontrera des difficultés, comme c'est actuellement le cas avec la crise de l'énergie ? Il faut protéger l'épargne des Français. S'agissant de l'industrie du médicament, si Seqens a pu se réinstaller en France, en Isère, c'est d'abord parce que sa R&D, qui était déjà dans notre pays grâce au crédit d'impôt recherche, a permis à l'entreprise d'innover, et en second lieu grâce aux aides du plan France relance et des différents dispositifs visant à faciliter les installations. Je ne suis donc pas sûre qu'il soit de bonne politique de tout planifier et de tout régu...

...NR) ! Je peux vous assurer qu'ils en ont à peu près tous été découragés. Certes, la loi de programmation a prévu un investissement de 25 milliards sur dix ans mais je vous rappelle que, si M. Louis Gallois s'en est félicité, il a également déclaré que cette somme serait bienvenue… tous les ans ! En outre, il conviendrait de s'interroger sur les structures : qui fait quoi ? Ainsi, la politique du médicament relève du ministère de la santé, qui la pilote à travers l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM). Les médicaments représentent 10 à 12 % de l'ensemble des dépenses de la santé. Or, l'essentiel des économies à réaliser porte sur l'ONDAM. Sortons donc la politique du médicament du ministère de la santé ! Qu'il gère les hôpitaux – le travail ne manque pas ! Le médicament ne se ré...

...ent de demeurer leader. Or, tel n'a pas été le cas. Les pays à qui la production a été confiée ont su se développer et acquérir les brevets nécessaires, comme le montre l'exemple des écrans plats – et pourtant nous disposions auparavant de toutes les technologies en matière de télévision. Nos auditions ont montré que les économistes le reconnaissent. Contrairement à vous, je crois que le prix du médicament est déterminant pour son industrialisation et sa fabrication. Pour ce qui est des produits innovants, la recherche et les essais cliniques n'ont plus cours en France faute de rentabilité – je vous renvoie aux propos des représentants du Comité économique des produits de santé et des syndicats. Quant aux produits génériques, si la baisse des prix est légère, elle peut être beaucoup plus importante...

...r manque de volonté mais, dès le départ, le titre choisi pour cette commission d'enquête par le groupe Socialistes et apparentés a posé problème. De nombreuses personnes auditionnées se demandaient pourquoi nous les avions invitées : devaient-elles s'exprimer au sujet de la baisse de la part de l'industrie dans le PIB de la France et sur la politique industrielle en général, ou sur l'industrie du médicament et la pharmacie en particulier ? N'avoir pas fait de choix nous conduit à un rapport à la fois transversal et spécifique pour ce qui concerne le médicament, ce qui brouille le propos et empêche de dégager des propositions fortes pour un secteur ou un problème particulier. D'autre part, contrairement à M. Cordier, je pense que la politique industrielle obéit à des choix idéologiques. Certes, chac...

...rend peu exploitable, alors que les acteurs de la santé ont besoin de visibilité et de stabilité en matière de politiques et de dépenses de santé, d'autant que la crise sanitaire a démontré l'ampleur du travail restant à mener pour réformer notre système de santé. Le sous-amendement CS27 propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et recettes relatives au secteur du médicament.

...annexe consacrée à la réalisation des objectifs stratégiques de la sécurité sociale pourrait être le moment fort du Printemps de l'évaluation au travers d'un débat et d'un vote sur l'efficience des politiques publiques. Le sous-amendement CS23 reprend enfin la proposition, déjà formulée en première lecture, de disposer d'un document budgétaire unique permettant de retracer les dépenses liées aux médicaments, aux prix réels. Fruit d'un travail avec Action santé mondiale, collectif de juristes œuvrant pour plusieurs organisation non gouvernementale (ONG) du domaine de la santé, il vise à étayer les informations dont disposent les parlementaires pour contrôler les dépenses sociales. Il répond à un besoin de transparence en matière de dépenses de l'assurance maladie dans ce domaine : les parlementaires...

Je suis défavorable aux sous-amendements. S'agissant de ceux ayant trait au médicament, l'annexe B, dans laquelle serait inséré un volet spécifique aux dépenses du médicament, ne me semble pas le bon endroit pour une telle précision. Cette annexe a vocation à informer le Parlement sur les grands équilibres budgétaires de chacune des branches ainsi que sur l'ONDAM. Surtout, nous ne manquons pas d'information à ce sujet : l'annexe 7 présente le montant des économies prévues et réalis...

...s. Qu'on n'ait pas été capables de parvenir à un accord en CMP sur un texte d'organisation des débats budgétaires de la sécurité sociale met en lumière les nombreuses lacunes de la proposition de loi. Vous refusez d'avoir une vision consensuelle de l'organisation des débats – je ne parle pas du fond. Par rapport à d'autres pays, la France est celui où il y a le moins d'information sur le prix du médicament. Vous parlez du fameux milliard d'économies réalisé chaque année, mais ce n'est pas le sujet. Ce qui est en jeu, ici, c'est notre capacité d'avoir une démarche offensive : on ne peut pas simplement être spectateurs des décisions prises par le Gouvernement. En commission des finances, tout au moins, ce n'est pas ainsi que ça fonctionne. Je regrette que vous fermiez la porte à tous ces sous-amende...

... la CMP échoue à trouver un accord sur une évolution de la LOLFSS – cela s'est déjà produit en 2020, concernant le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie. Et nous avons eu de véritables désaccords de fond, madame Rabault. Les sénateurs socialistes partageaient d'ailleurs ma position. Sur le fond, on modifie l'annexe 7 pour améliorer l'information du Parlement sur les médicaments et les produits de santé. Le texte crée également une nouvelle annexe dédiée aux établissements de santé, qui complétera l'information. Nous avons des débats chaque année sur la politique du médicament ou, du moins, nous avons la possibilité de les tenir, puisque nous votons plusieurs clauses, parmi lesquelles la clause de sauvegarde, dite aussi « contribution M ». D'ailleurs, je regrette que c...

...t savoir qu'elle en avait commandé 50 000 gélules pour une mise à disposition prévue à la mi‑décembre. Ceci n'a pas été possible et le projet se conjugue désormais au passé. Il se retrouve à l'arrêt car les experts scientifiques de la HAS n'ont semble‑t‑il pas suivi. Pourriez‑vous revenir sur les événements et les raisons de la réticence de la HAS alors qu'Israël vient au contraire d'approuver le médicament et que le Royaume‑Uni l'utilise depuis plusieurs semaines ? Pouvez-vous nous décrire la chaîne d'autorisation, les liens entre nos autorités nationales et les autorités européennes ? C'est souvent très complexe pour nous, députés, de comprendre tous ces éléments. Comment pourrions-nous estimer la mise à disposition de ce traitement en France ? Quels publics pourraient en être bénéficiaires ? Que...

...étences exclusives de l'Union, celle-ci a tout de même joué un rôle décisif pendant la crise pour appuyer, coordonner et compléter les différentes politiques sanitaires nationales. Je pense bien sûr aux vaccins qui ont été commandés par la Commission européenne avant d'être distribués aux États membres. Qu'en est-il des traitements ? Ces dernières semaines, l'EMA a approuvé l'utilisation de cinq médicaments anti‑covid. Vous avez évoqué le cas de plusieurs d'entre eux et je vous remercie de cet éclairage mais qu'en est‑il d'autres médicaments, notamment l'anakinra, qui a reçu une AMM européenne à la fin du mois de décembre ? Pouvez-vous indiquer, madame la présidente, à quelle échéance la France envisage de mettre à disposition cette molécule qui permettrait, selon l'EMA, d'empêcher le développement...

Je remercie l'ensemble des intervenants, même si je n'ai pas tout compris car je ne suis pas médecin et c'était parfois très complexe. Mais vous avez essayé de faire preuve de pédagogie et je vous en remercie. Un article des Échos paru fin décembre faisait état d'une société basée à la fois en Chine et aux États-Unis qui mettrait sur le marché un médicament au premier trimestre 2022. Une demande d'autorisation a été déposée pour ce médicament auprès de l'Agence fédérale américaine des produits alimentaires et médicamenteux (FDA), qui devrait donner une réponse dans le courant du mois de janvier. Il semblerait que ce médicament soit efficace sur la totalité des variants. Pourriez‑vous nous en dire un peu plus et préciser, si à l'échelon européen, des...

Par courrier en date du 9 novembre dernier, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le président de l'Assemblée nationale qu'il était envisagé de nommer Mme Valérie Delahaye-Guillocheau aux fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). En application de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique, il appartient à notre commission de procéder préalablement à son audition. Le président du conseil d'administration de l'ANSM est nommé par décret pour une durée de trois ans, renouvelable une fois. La directrice générale de l'agence est Mme Christelle Ratignier-Carbonneil que nous avons entendu...

... gliales cérébrales. Il l'est encore dans le pilotage opérationnel de l'expérimentation relative au cannabis médical lancée par le ministre des solidarités et de la santé Olivier Véran dans 215 structures au bénéfice de 3 000 patients chez lesquels les traitements conventionnels étaient tenus en échec. L'attachement aux valeurs éthiques transparaît aussi dans le contrôle de la disponibilité des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur face au risque de rupture de stock de médicaments, de produits de santé ou de dispositifs médicaux dans le but d'assurer l'accès aux soins pour tous, en lien avec l'article 38 du PLFSS 2022. Alors que le champ de compétences de l'ANSM est déjà large concernant non seulement les médicaments, avec les essais cliniques, l'AMM, la surveillance continue des effets indé...

L'ANSM étant compétente pour délivrer les autorisations d'essais cliniques, pouvez-vous dresser un état des lieux des médicaments faisant aujourd'hui l'objet d'essais dans le cadre de la recherche d'un traitement contre la covid‑19, qui suscitent un espoir légitime ? Dans le cadre de la surveillance renforcée des vaccins utilisés contre celle-ci, une enquête de pharmacovigilance a été lancée afin de surveiller en temps réel le profil de sécurité des vaccins disponibles en France à partir des déclarations des professionnel...

Depuis le début de la pandémie, l'agence est mobilisée pour anticiper les conséquences de la covid‑19, notamment en contribuant à l'évaluation et à la surveillance des effets indésirables des vaccins pour que le rapport bénéfices/risques soit toujours favorable. Elle s'est progressivement affirmée comme un acteur stratégique du renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé, chargé, au nom de l'État, d'informer, d'inspecter, d'évaluer et d'offrir un accès sécurisé. Les missions de l'agence ont donc une résonance concrète et quotidienne dans la vie des citoyens. Je pense particulièrement, s'agissant de celles liées à la surveillance, à l'extension de l'obligation vaccinale pour les nourrissons depuis le 1er janvier 2018 ou au suivi de l'exp...

La garantie d'accès à l'innovation sur tout le territoire n'est pas encore une réalité, et les mesures prises au travers des différentes LFSS que nous avons votées ne sont pas encore effectives. Quelles orientations pourraient accélérer son respect ? On voit bien que la France a une vision particulière en Europe de la sécurité du médicament. Comment comptez-vous faire pression sur elle afin qu'une telle vision soit mise à l'épreuve à l'échelle européenne ? La crise sanitaire a accéléré les processus d'AMM, notamment avec les vaccins : comment expliquer aux Français que ce qui prenait autrefois des années prend désormais quelques semaines, voire quelques jours, ce qui a pu faire naître une inquiétude ? Enfin, les choses ne s'arrang...