Interventions sur "médicament"

L'allégement de la fiscalité des médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, lesquels contribuent très largement, par essence, à la maîtrise des dépenses de santé, est une urgence. Il faut les exclure de la clause de sauvegarde. Les conséquences financières de cette contribution sont alarmantes. D'après les prévisions pour l'année 2021, les laboratoires exploitant ces médicaments devront s'acquitter d'un montant historique, ce qui m...

La clause de sauvegarde a vocation à reproduire fidèlement la dépense remboursable de médicaments, ce qui explique que les remises sont exclues de son calcul. Retirer de son assiette les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires, en exonérant certaines entreprises plutôt que d'autres, sans tenir compte de leur poids dans la dépense de médicaments, l'amoindrirait considérablement et la fragiliserait sur le plan juridique. La clause demeure un outil incitatif pour la négociation des pr...

Chère collègue, cet amendement est issu du rapport de la mission d'information sur les médicaments, travail pour lequel j'ai déjà eu l'occasion de vous féliciter. Sur le fond, j'y suis favorable. Toutefois, je nourris une réserve sur le quantum de la sanction proposée. Après une première étude de cet amendement, le taux de 4 % du chiffre d'affaires mondial constitue un barème trop élevé, et court comme tel un risque d'inconstitutionnalité. Je suggère le retrait de l'amendement en vue de le re...

Heureusement, vous n'avez pas pris connaissance de la première version de l'amendement, qui prévoyait un taux supérieur à 4 % ! Je retire l'amendement en vue de le retravailler. J'ajoute que le produit de cette nouvelle amende serait versé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). J'ai bon espoir qu'il sera adopté, quel que soit le taux retenu. Il importe de dénoncer, fût-ce symboliquement, cet état de fait de manquement à la règle.

Comme le précédent, l'amendement s'inspire de l'une des recommandations de la mission d'information sur les médicaments. Le code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises pharmaceutiques dont le chiffre d'affaires est égal ou supérieur à 15 millions d'euros sont redevables d'une contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, visant à faire participer les industriels à l'objectif de maîtrise des dépenses de médicaments. Cette contribution a des effets négatifs sur les PME. En raison de son ...

L'amendement supprime la contribution en vigueur et la remplace par une contribution assise sur les rémunérations des personnels chargés de la promotion des médicaments. L'assiette serait considérablement réduite, ce qui n'est pas souhaitable compte tenu de la diversité des formes que peut prendre la promotion des médicaments. Pourquoi certaines d'entre elles, pourtant fréquentes, seraient-elles complètement exclues de cette contribution, au détriment des seules rémunérations ? Par ailleurs, l'amendement conserve le seuil d'abattement de 2,5 millions d'euros, ...

Monsieur le rapporteur général, j'appelle votre attention sur le message que nous envoyons à l'industrie du médicament. Je suis parfaitement conscient qu'on ne fait jamais pleurer dans les chaumières en parlant de la situation des laboratoires pharmaceutiques. Toutefois, les difficultés d'approvisionnement en médicaments que la France a rencontrées lors de la crise sanitaire ont posé avec acuité la question de sa souveraineté en la matière. Le Président de la République a tenu des propos sans équivoque à ce sujet...

Je m'inscris en faux contre ce qui vient d'être dit. Les récentes annonces présidentielles prouvent qu'une véritable volonté d'innovation nous anime s'agissant des laboratoires producteurs de médicaments et de dispositifs médicaux. Nous avons profondément la volonté d'inverser le rapport de force. Il ne s'agit pas de savoir si nous les taxons ou non, mais de savoir dès le début si une molécule est intéressante, si nous pourrons l'accompagner du point de vue administratif, en déterminer l'intérêt et en fixer le prix. De surcroît, être d'emblée associés à l'Agence de l'innovation en santé, dont l...

Je souscris aux propos de M. Grelier. Les LFSS adoptées au cours des quinze dernières années montrent que nous nous sommes acharnés sur les laboratoires pharmaceutiques. Nul ne peut dire le contraire. L'effort que nous consentons ne doit pas être limité aux médicaments innovants, à l'heure où nous déplorons 2 500 ruptures de stock par an, contre 200 il y a dix ans. Je ne conteste pas la nécessité de placer les laboratoires devant leurs responsabilités, mais la seule question qui mérite d'être traitée est celle du sourcing : sommes-nous capables de produire chez nous ? Au demeurant, le Président de la République ne s'y est pas trompé, si j'ai bien lu le ...

Certains médicaments dérivés du sang font partie des spécialités exclues de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires versée par les entreprises pharmaceutiques au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM). Cette spécificité est justifiée par les difficultés d'approvisionnement du marché français et les risques de pénurie en médicaments dérivés du sang, que la crise sanitaire de la co...

...ivés largement déficitaire, ce qui nous oblige à nous fournir sur les marchés étrangers, auprès de pays où l'obtention du sang n'est pas toujours soumise aux conditions éthiques en vigueur en France. Il s'agit de donneurs rétribués, dont le sang est prélevé dans des conditions différentes de celles qu'imposent nos règles aux industriels français. Il faut corriger cette absence d'équité entre les médicaments dérivés du sang bénéficiant de l'exonération précitée et les autres. Le sang et ses dérivés sont essentiels pour notre pays. Les quantités disponibles sont insuffisantes, comme le montre l'exemple des immunoglobulines. Il nous semble souhaitable et même nécessaire que l'exonération porte sur la totalité des produits concernés et pas seulement sur une partie d'entre eux.

Monsieur le rapporteur général, nous souffrons d'une pénurie de médicaments dérivés du sang. En outre, nos entreprises sont pénalisées par la contribution sur le chiffre d'affaires. Nous proposons de les rendre plus compétitives face à leurs concurrents étrangers, auprès desquels nous sommes contraints de nous fournir à des prix élevés. Je ne comprends pas votre argumentaire. J'espère que les nuits à venir vous porteront conseil, et que vous réviserez votre avis d'ici l...

L'amendement vise à intégrer des indicateurs relatifs aux dispositifs créés pour lutter contre les erreurs médicamenteuses dans le calcul de la dotation complémentaire accordée aux établissements de santé relative à l'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ). Selon l'ANSM, un événement indésirable grave associé aux soins sur deux est lié à une erreur médicamenteuse, soit entre 10 000 et 30 000 décès évitables chaque année en France. Au-delà du lourd préjudice humain, ces erreurs ont également ...

La dotation IFAQ prend déjà en compte des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins, dont la sécurité médicamenteuse est l'un des aspects. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

L'amendement vise à modifier le mécanisme de calcul des remises en prévoyant qu'un barème progressif par tranche de chiffre d'affaires s'appliquera pour l'accès direct, comme c'est le cas aujourd'hui pour l'accès précoce. En revanche, il me semble que ce barème devra être plus strict dans le cas de l'accès direct que dans celui de l'accès précoce, dans la mesure où le périmètre des médicaments en accès direct est beaucoup plus large.

Les missions du pharmacien d'officine évoluent en raison de la proposition du Gouvernement d'autoriser la substitution à un médicament biologique de son équivalent biosimilaire. Cette disposition doit permettre un plus large accès aux soins et l'activation d'un important gisement d'économies. Il est donc important de fixer un délai précis pour la publication de la liste des groupes biologiques similaires au sein desquels la substitution est autorisée, afin de garantir l'application rapide et efficace de la loi et, ainsi, le dév...

Je partage votre souhait que soit publiée aussi vite que possible la liste des médicaments biosimilaires qui pourront faire l'objet d'une substitution en pharmacie. Néanmoins, je ne suis pas favorable au fait de prévoir un délai dans la loi. J'ai posé la question au ministre avant-hier, lors de son audition ; il nous a indiqué que les travaux avaient débuté : les textes réglementaires devraient pouvoir être pris rapidement. Demande de retrait ou avis défavorable.

La substitution au médicament biologique de son biosimilaire par le pharmacien en initiation de traitement n'est possible que quand le prescripteur n'en a pas exclu la possibilité. Mais le patient doit également pouvoir s'y opposer. Par ailleurs, cette possibilité ne doit pas être ouverte dans le cas de pathologies lourdes, ni concerner les six substances actives prévues dans le cadre de l'avenant n° 9 à la convention médica...

Avec cet amendement AS152, afin de ne pas freiner de façon injustifiée le développement des médicaments biosimilaires, l'exclusion par le prescripteur de la possibilité de leur substitution à un traitement biologique, lorsqu'elle est possible, devrait faire l'objet d'une justification médicale individuelle, comme c'est déjà le cas pour les médicaments génériques.

En étendant au médicament biologique, dès lors qu'il devient substituable en officine, l'obligation de motiver la non-substituabilité, notre amendement AS1070 a pour objectif d'assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues. L'amendement AS966 vise également à ce que la mention « non substituable » sur l'ordonnance soit justifiée expressément par des raisons médicales, a...