Interventions sur "médicament"

Il serait prudent que les moins de 16 ans ne soient pas, dans un premier temps, concernés par les substitutions de médicaments – quitte à étendre ensuite le champ du dispositif, en fonction des résultats et des évaluations.

Il s'agit de préciser que les modalités d'application du mécanisme de substitution seront fixées par décret en Conseil d'État. Afin de garantir la lisibilité et la transparence du dispositif pour l'ensemble des acteurs concernés – patients, prescripteurs, pharmaciens d'officine, entreprises productrices de médicaments biosimilaires – il convient notamment que soient clairement définis les critères pris en considération pour l'inscription de molécules sur la liste des groupes biologiques similaires, ainsi que pour leur éventuelle radiation. C'est d'autant plus important que cette liste fait l'objet de débats.

Il s'agit de supprimer une autre disposition ajoutée par le Sénat et qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle. Au-delà du fait que cette notion est imprécise et risque d'être source d'insécurité juridique, il doit revenir au Comité économique des produits de santé (CEPS) de déterminer au cas par cas s'il est ou non pertinent de prendre en considération tel ou tel élément de la politique industrielle dans le prix du médicament. De ...

Je propose que la délocalisation de la production d'une industrie pharmaceutique puisse être utilisée comme critère pour baisser le prix du médicament concerné, en miroir de ce qui se fait déjà, puisque l'implantation sur le territoire national induit un effet favorable sur le prix pour l'industriel. Une telle mesure contribuerait à sécuriser notre approvisionnement en médicaments essentiels.

C'est précisément l'objectif : dissuader les industriels qui produisent des médicaments essentiels de quitter le territoire national ! Le prix du médicament en France est beaucoup moins suivi qu'en Allemagne, en Espagne ou dans d'autres pays européens : une fois qu'il est fixé, il faut des événements très inhabituels pour qu'il soit révisé. Si l'on n'indique pas que le fait de délocaliser la production d'un médicament essentiel fera courir à l'industriel le risque d'une révision à ...

Un certain nombre d'annonces ont été faites et des engagements ont été pris au plus haut niveau par le Président de la République, notamment sur le rapprochement du prix et du remboursement des médicaments, et la question industrielle. Cependant, dans l'exécution de ces mesures, il semble exister des injonctions contradictoires entre différents services et administrations non alignés sur cet objectif stratégique. Il transparait un défaut de pilotage interministériel.

Le poids de la règlementation est donc pour vous un élément de la « désattractivité » du territoire et le prix du médicament un facteur important de baisse de compétitivité. En tant que représentants du syndicat du médicament, pourriez-vous mettre en parallèle de ces dix dernières années de stabilité du prix du médicament, l'évolution de vos effectifs, de vos chiffres d'affaires, de vos résultats et des dividendes versés ? Un tel tableau nous permettrait de corroborer, ou pas, votre analyse sur la stabilité du prix et ...

Nous savons que les délocalisations ont un impact sur la formation. En est-il de même pour votre secteur ? Le remboursement du prix des médicaments ne risque-t-il pas d'impacter votre capacité à faire des stocks s'il ne s'agit pas d'un marché rentable ? Ne faudrait-il pas une décision législative pour imposer des stocks, à l'image des masques ? Enfin, le tissu de sous-traitance est-il suffisamment dense pour avoir cette dynamique de relocalisation ?

Nous reprenons les auditions de la commission d'enquête en recevant les représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) : – Mme Christelle Ratignier-Carbonneil, sa directrice générale ; – Mme Carole Le Saulnier, directrice des affaires juridiques et réglementaires, – et M. Stéphane Vignot, conseiller médical innovation. Mesdames, Monsieur, je vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie également de nous déclarer tout autre intérêt public ou...

Avez-vous le sentiment que votre mission de sécurité favorise la localisation de la production en France ? Vous avez rappelé l'importance de localisation de la production de matière première pour la sécurisation, notamment des médicaments innovants.

Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les missions d'inspection régulières menées en dehors de France ? Dans quels pays vos équipes se rendent-elles ? Les ruptures sont en hausse dans l'ensemble des médicaments et notamment ceux présentant un intérêt thérapeutique majeur. Quelles sont vos préconisations pour résorber cette situation qui ne peut continuer de croître ?

Je préférerais voir vos inspecteurs en France plutôt qu'à l'international. Quelles suggestions proposeriez-vous pour relocaliser une partie de la production du médicament en France ?

Notre commission d'enquête a auditionné le Comité économique des produits de santé (CEPS) au sujet du facteur prix comme facteur de désindustrialisation. L'une des inquiétudes portées par la réforme des ATU concernait les conditions des remises octroyées aux industriels qui attendent la fixation du prix du médicament tant que l'AMM n'est pas délivrée. Cette réforme a-t-elle représenté un frein pour les industriels dans l'accès au marché et la présentation de nouveaux produits ?

... parlant de maille européenne. Nous sommes ici très pro-européens. Cependant, la présence de l'Italie, de l'Espagne, du Royaume-Uni, de Pologne ou de la Bulgarie ne donne pas toujours l'avantage à la production française. Vous avez cité le partenariat performant de la recherche publique privée. À travers cet exemple, pensez-vous qu'il existe des possibilités de regagner des parts de production du médicament en France dans ce concert mondial et européen ?

Lors des réunions au sein de l'agence européenne des médicaments, constatez-vous que la perception de la France au niveau européen reste dynamique ?

Nous poursuivons nos auditions en recevant les représentants de l'association Générique même médicament (Gemme), qui regroupe les industriels français du médicament générique et du médicament biosimilaire. Je souhaite donc la bienvenue à : – M. Jérôme Wirotius, directeur général de Biogaran, vice-président chargé des affaires économiques du Gemme, – M. Léopold Berthier, président de Substipharm, représentant des membres fabricants au sein du bureau du Gemme, – M. Laurent-Borel Giraud, directeur ...

Je vous remercie de nous avoir rassurés quant à de l'attractivité de la France et à sa capacité à relocaliser une partie de la production. Les trois quarts des principes actifs utilisés dans nos médicaments proviennent d'Asie, principalement de Chine et d'Inde. Quels principes actifs et matières premières font défaut actuellement en France et en Europe ? Qui devrait se charger d'établir cette liste prioritaire des relocalisations de ces principes actifs ?

Le principe actif représente 5 % du prix du médicament. Nous confirmez-vous que le surcoût de la relocalisation des principes actifs conduira à une part de 8 % du principe actif dans le coût global du médicament ?

Comme l'ensemble des députés, je vote le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). J'ignorais que la fabrication française de médicaments génériques ne dépassait pas 35 %. L'industrie automobile et les constructeurs automobiles français produisent 80 % des véhicules dans le pays où ils sont vendus. Ce système est vertueux. Je souhaiterais connaître l'évolution chiffrée de la production des génériques en France et en Europe. Il me semble que la relocalisation des médicaments génériques relève davantage de la responsabilité des lab...

75 % des molécules de principes actifs proviennent d'Inde et de Chine pour un coût relativement faible (5 %) dans la fabrication des médicaments. Le marché français représente soixante-six millions de personnes et le marché européen en compte cinq cents millions d'âmes. L'Europe dispose par ailleurs de grandes entreprises pharmaceutiques comme Sanofi, Bayer, Boehringer, Roche, Novartis, etc. Seqens est également un acteur important dans la fabrication du médicament. Est-il souhaitable que chaque pays européen cherche à avoir sa pr...