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Je souhaite recueillir votre avis sur trois points. Le premier concerne la relocalisation de l'industrie du médicament. Assurer la souveraineté sanitaire de la France est devenu une priorité depuis la crise du covid‑19. Une commission d'enquête sur la désindustrialisation est d'ailleurs en cours. Comment rapatrier les chaînes de production de médicaments sur le territoire français ? Par ailleurs, il importe de rationaliser les procédures d'autorisation de mise sur le marché, tout en conservant un haut niveau de ...
L'ANSM est chargée, entre autres, de la surveillance des effets indésirables des médicaments, y compris ceux des vaccins. Le rôle de l'agence est donc considérable dans la période actuelle. Or l'ANSM a été condamnée à plusieurs reprises au cours des dernières années, dans le cadre des affaires dites du Mediator, de la Dépakine et du Levothyrox. On lui a en effet reproché de ne pas avoir retiré du marché ces médicaments après les premières alertes, d'avoir mal informé les patients exposé...
...êts ? Le débat autour de l'argent encaissé par les laboratoires qui développent les vaccins monte dans l'opinion. Où en est-on s'agissant du traitement du covid‑19 ? Si l'ANSM n'a pas encore travaillé sur ce point, quelles sont vos intentions en la matière ? Pierre Dharréville, Audrey Dufeu et Jean-Louis Touraine ont accompli un travail colossal dans le cadre de la mission d'information sur les médicaments. Ils ont abordé, entre autres, la question de la fixation des prix. Au moment où la France se prépare à assurer la présidence du Conseil de l'Union européenne, s'agit-il selon vous d'un sujet qui mérite d'être mis sur la table ?
... concernant l'ANSM. Je ne vous ferai pas l'injure de penser que vous n'en avez pas pris connaissance, madame Delahaye-Guillocheau, mais j'aimerais connaître votre sentiment sur ces propositions. L'agence est un instrument fondamental pour assurer la sécurité sanitaire ; nous l'avons redécouvert à l'occasion de la crise. Or il existe une tension entre la volonté de disposer rapidement de certains médicaments et celle d'assurer la sécurité. Parfois, la pression est particulièrement forte ; nous l'avons constaté avec le covid‑19. Comment pensez-vous la gérer ? La marche forcée qui a été imposée pour les vaccins peut-elle être un mode de fonctionnement ordinaire ? La méthode employée s'agissant du covid‑19 ne pose-t-elle pas un certain nombre de questions ? Quelles leçons peut-on tirer de la manière do...
...avez évoqué votre souhait de clarifier les liens d'intérêts, ce qui est tout à fait louable. Vous faites d'ailleurs vous-même preuve de transparence dans votre CV en mentionnant le fait que votre mari est directeur des assurances collectives d'une grande banque et société d'assurance française. Comment comptez-vous gérer vos interactions avec les acteurs assurantiels ? La question se pose car les médicaments et produits de santé présentent certains risques, ce qui explique que l'assurance responsabilité civile soit obligatoire pour les professionnels des produits de santé, et soumise à un régime spécifique défini dans le code de la santé publique. On nous signale régulièrement un problème de prix des médicaments pour le traitement des maladies rares. Le matériel dont les patients souffrant de ces m...
Le COP de l'agence arrive à son terme dans deux ans. Si vous êtes nommée, vous devrez donc en négocier un autre. Quelles orientations vous paraissent les plus pertinentes ? La crise de la covid‑19 a mis en évidence, notamment, le besoin très fort d'une coordination européenne approfondie en matière de médicaments. Quel regard portez-vous sur l'action de votre prédécesseure à cet égard ? Comment entendez-vous agir dans ce domaine ? Lors de la crise sanitaire, beaucoup de fausses informations ont circulé sur les vaccins et toutes sortes de fantasmes sont apparus. Nous devons nous battre contre une réticence de plus en plus forte à croire dans les bienfaits de la science. Au-delà de ses missions de politiq...
Quelle stratégie de communication envisagez-vous en direction des personnels médicaux et des usagers, étant donné la défiance de l'opinion à l'égard des traitements médicamenteux et la polémique autour des vaccins à ARN messager ? Environ 2 500 ruptures de médicaments ont été signalées. Dans le plan de relance, 4 milliards d'euros ont été fléchés pour remédier à cette situation. Une réflexion sera-t-elle conduite sur la manière de procéder ? S'agissant des traitements par anticorps monoclonaux, notamment pour la covid‑19, où en est-on du ciblage des patients et de qu...
La crise sanitaire a eu des conséquences sur la production mondiale de médicaments, tout particulièrement ceux contre le cancer. La Ligue contre le cancer s'inquiète d'ailleurs de la pénurie. Selon les professionnels de santé, cette situation entraînerait une diminution des chances de guérison pour 75 % des patients. Face à cette pénurie qui s'aggrave et entraîne une augmentation du prix des traitements, il est absolument nécessaire que les malades ainsi que les professionnels...
Je m'étonne que vous ayez si tardivement cité le MESRI. Faut-il maintenir le médicament sous la coupe exclusive du ministère de la Santé ? N'est-ce pas ce choix qui a conduit à la situation actuelle de recul de l'industrie ? La crise de la Covid-19 a agi comme un révélateur. Le ministère de la Santé perçoit le médicament davantage comme une dépense que comme un produit économique essentiel au développement de notre pays et un débouché majeur pour notre recherche. Vous avez mentionné...
. Dans le domaine pharmaceutique, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 intègre une clause rapprochant la question industrielle de la question du prix du médicament. Elle permettra de prendre en compte dans la commande publique des critères de proximité, de localisation et de sécurité des approvisionnements. Quel est votre regard sur ce sujet ? Au sujet de l'automobile, nous ressentons une inquiétude que vous avez confirmée sur la relation entre constructeurs, sous-traitants et fournisseurs. Ces derniers travaillent sous une contrainte très importante, en r...
En tant que contribuable, il est toujours choquant de constater que des aides de l'État soient octroyées à des entreprises qui se font racheter et passent sous pavillon étranger, sans donner lieu à un remboursement ou une pénalité. J'ai en tête l'exemple de Seqens, qui aurait dû devenir le fer de lance de la synthèse du médicament en France. Il me semble que l'entreprise devrait passer sous pavillon étranger, alors qu'elle a bénéficié du plan de relance.
Ce mécanisme permettra dans la fixation du prix et l'achat des médicaments par la commande publique la prise en compte d'un critère de sécurité des approvisionnements. La réglementation européenne nous empêche aujourd'hui de prendre en compte le « fabriqué en France » ou made in France exclusivement pour les médicaments. Afin de respecter la conformité avec cette réglementation, nous avons choisi d'intégrer des critères de sécurité de l'approvisionnement qui amè...
La fierté nationale a été mise à mal lors de la recherche vaccinale. La solution française attendue par les citoyens n'est pas arrivée. Comment expliquez-vous que notre industrie du médicament perde des places au fil des décennies ?
Le Sénat a modifié de manière très substantielle cet article important sur le médicament, en reprenant parfois plusieurs amendements repoussés à l'Assemblée, qu'il s'agisse d'une assiette réduite pour la clause de sauvegarde en matière de médicaments, d'un barème progressif pour la clause en matière de dispositifs médicaux ou de l'assiette de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Je vous propose de rétablir la rédaction que nous avions adoptée, mo...
Il s'agit de supprimer cet article qui vise à exonérer l'ensemble des médicaments dérivés du sang de la contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises pharmaceutiques. Les médicaments dérivés du sang bénéficient déjà d'une exonération ciblée sur le sang obtenu en respectant les standards éthiques français. Une exonération générale risquerait d'affaiblir notre filière. En outre, rien n'indique qu'une nouvelle niche sociale résoudrait les problèmes que nous connaissons...
...ions adopté un amendement en première lecture visant à renforcer les sanctions, en cas de récidive, contre les grossistes-répartiteurs, dits short liners, qui ne respectent pas leurs obligations de service public. Le Sénat a conservé l'article en substituant néanmoins à la notion de récidive celle de « manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d'approvisionnement en médicaments », laquelle est plus restrictive. Nous proposons donc de rétablir la version initiale, en donnant en outre un délai de cinq ans.
La lutte contre les erreurs médicamenteuses fait évidemment partie du champ de la qualité et de la sécurité des soins, mais la définition d'un nouvel indicateur pour le calcul de la dotation d'incitation financière à l'amélioration de la qualité (IFAQ) – ne relève pas du domaine de la loi.
... priorité. Le septième objectif consiste ainsi à « créer les dispositifs médicaux de demain ». L'article 33 traduit cette préoccupation. Toutefois, il prévoit que seront prises en charge de la même façon des solutions très différentes, qui n'impliquent pas les mêmes coûts de développement. Les produits à vocation curative doivent ainsi être traités du point de vue tarifaire comme tous les autres médicaments, de manière à financer les étapes du développement et de la recherche clinique, qui coûtent extrêmement cher. J'ai été sensibilisée à la question par la fondatrice d'une entreprise de ma circonscription, Lucine, qui fait un travail très prometteur pour la santé de demain en mettant au point des médicaments numériques pour traiter des douleurs chroniques, comme l'endométriose. C'est à l'avenir d...
Je propose de revenir sur une disposition introduite par l'Assemblée nationale et modifiée par le Sénat, prévoyant une articulation entre l'accès précoce et l'accès direct. L'objectif était que les médicaments éligibles à l'accès précoce passent préférentiellement par cette voie et n'attendent pas l'accès direct. Après discussion et expertise, une telle corrélation entre les deux dispositifs de prise en charge dérogatoire risquerait de ralentir et d'alourdir la procédure d'accès direct, au détriment des patients. En conséquence, il serait préférable de supprimer l'alinéa 4.
L'amendement vise à préciser que l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est pris après consultation des associations de patients concernées et que cet avis et les critères retenus pour l'inclusion sur la liste sont publiés sur le site internet de l'Agence. Cela permettrait de renforcer la confiance dans notre système de santé, en allant vers une gouvernance partagée.