Interventions sur "médicament"

En l'état actuel du texte, l'alinéa 7 de cet article est ainsi rédigé : « L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques ». Cette rédaction manque de précision : il est difficile de définir exactement ce que l'on entend par « fortement présumées ». C'est pourquoi je propose que cette efficacité soit quantifiée à 90 %. S'agissant d'un vaccin contre la covid-19, une forte présomption ne sera pas suffisante : il convient d'être plus précis et d'enc...

Il s'agit d'un amendement de précision visant à insister sur la nécessité que la décision de suspension de l'autorisation d'accès précoce à un médicament – qui peut se révéler, in fine, dangereux pour la santé – intervienne rapidement.

Adopté en commission, il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d'accès précoce pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce, plutôt que de fixer un délai de trois mois comme le prévoit actuellement l'article 38. La fixation par décret de ce délai permettra de prendre en considération les spécificités de certaines pathologies, en particulier de certaines maladies rares, pour lesquelles un délai plus long pourrait être nécessaire....

...aisit une nouvelle fois l'occasion de perdre de l'argent. Nous ne croyons pas un instant à la théorie du ruissellement qui veut que les bénéfices d'une mesure profitent à tous. On a vu les résultats de votre politique budgétaire ! En réalité, les laboratoires ont une structure financière et sociale d'entreprises classiques, dont l'objectif est de dégager du profit. Le fait que les entreprises du médicament aient une activité d'intérêt général ne les incite en rien à changer de méthode alors que la crise que nous traversons a révélé l'impasse de leur modèle. C'est à l'État de trouver des outils qui permettraient de maintenir les médicaments à des prix convenables. Cet article nous semble naïf aussi proposons-nous de le supprimer.

Avis défavorable, comme en première lecture : les clauses ont été construites pour réguler la dépense de médicaments et de dispositifs médicaux. L'évolution proposée vise à améliorer et à mieux cibler les incitations dans l'intérêt de la sécurité sociale et des assurés, en privilégiant les baisses de prix par les industriels.

L'amendement vise à supprimer l'ajout du Sénat qui porte sur le rapport d'activité du CEPS. Le Sénat propose d'y intégrer un état des lieux de l'industrie du médicament, ce qui me semble malvenu au regard des compétences du CEPS, qui sont de négocier ou parfois d'imposer les prix des produits de santé remboursés avec l'industrie, et non de réaliser des études économiques ou industrielles. C'est d'autant plus impossible à envisager que le CEPS dispose de moyens plutôt limités pour assurer ses missions actuelles, comme l'a rappelé la Cour des comptes à de nombreus...

...es premières du produit de santé concerné" ». Il est bien évident que la dynamique d'explosion du prix des innovations thérapeutiques n'est pas tenable pour notre système de santé. Il est devenu urgent de faire toute la transparence, ce que prévoit cet amendement en clarifiant certains termes de la loi. Le CEPS est chargé de lutter contre le surcoût non justifié pour l'assurance maladie d'un médicament mais comment ce surcoût est-il défini ? Il est impossible de l'estimer sans avoir à disposition des informations telles que la provenance des principes actifs ou leur prix d'achat. Nous sommes attachés à la création d'un pôle public du médicament pour mettre le médicament au service de l'intérêt général. Le sujet est d'actualité en cette période où les laboratoires recherchent un vaccin pour lut...

Nous avons déjà évoqué en première lecture ces amendements qui tendent à modifier les critères fixant le niveau de remboursement. Quel que soit leur intérêt, ceux que vous proposez risquent de diluer le poids d'un facteur qui doit demeurer essentiel : la valeur médico-économique du médicament concerné. Les membres du CEPS nous ont indiqué lors de leur audition que la multiplication des critères à retenir ne facilitait pas la fixation du prix du médicament et qu'elle pouvait être à double tranchant. Par ailleurs, l'ambiguïté d'un critère ou son imprécision pourrait faire naître des contentieux à la suite de la fixation du prix par le CEPS, ce qui n'irait pas forcément dans le sens que...

Je maintiens ces amendements car le sujet nous tient à cœur. Il est nécessaire d'avancer, surtout à un moment où les laboratoires recherchent un vaccin contre la covid-19. La mise des médicaments au service de l'intérêt général est un sujet crucial. Voyez ce qu'il se passe aujourd'hui dans cette course au vaccin : les pays les plus riches, qui ne représentent que 15 % de la population mondiale, ont déjà réservé 80 % des stocks qui seront disponibles. Or toute la population mondiale est frappée par cette pandémie. La vaccination de chaque individu sur la planète coûterait à l'économie mon...

Cet amendement vise à supprimer l'article introduit au Sénat qui établit un barème parallèle pour les clauses de sauvegarde « médicaments » et « dispositifs médicaux ».

Il s'agit de supprimer un article introduit au Sénat, qui impose aux entreprises de constituer des stocks pour quatre mois de tous les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur. Outre qu'une telle disposition n'est pas nécessairement conforme au droit de l'Union européenne, qui s'assure que les États ne se livrent pas à une guerre des stocks non coopérative, elle risque d'entraîner à court terme les pénuries qu'elle entend éviter.

Rappelons le contexte, monsieur le rapporteur général. La pénurie de certains médicaments est une réalité, qui scandalise légitimement bon nombre de nos concitoyens. Vous considérez qu'il n'est pas réaliste de constituer des stocks pour quatre mois, mais le Sénat aura au moins eu le mérite de lancer le débat. Et surtout, il assortit cette obligation de constituer des stocks d'un mécanisme de compensation financière à ce service. D'autres pays l'ont fait et nous devons nous poser la q...

Cet amendement vise à rétablir l'article 17 quater tel qu'il avait été adopté à l'Assemblée nationale en première lecture pour que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui étudie l'opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l'impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d'organisation de la bioproduction académique.

En première lecture, l'Assemblée a adopté, à titre expérimental, des dispositions offrant la possibilité aux sages-femmes de pratiquer des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales dans certaines conditions. Les sages-femmes sont autorisées à pratiquer des IVG par voie médicamenteuse, et elles sont compétentes et formées pour pratiquer des gestes endo-utérins. Elles peuvent donc parfaitement pratiquer des IVG instrumentales ; du reste, l'OMS recommande que les sages-femmes puissent les réaliser pendant le premier trimestre de la grossesse. Cette mesure permettra de réduire les difficultés d'accès aux IVG dans certaines parties du territoire, notamment pendant les mois d'...

Je propose le rétablissement de la rédaction de l'Assemblée nationale concernant le délai applicable au remboursement des médicaments en phase post-autorisation temporaire d'utilisation.

Cet amendement n'a pas été examiné en première lecture. Il vise à fixer par décret le délai de dépôt de la demande d'accès précoce pour les médicaments bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel délivrée à un stade dit très précoce. Le délai de trois mois actuellement prévu peut créer des difficultés, notamment pour certaines maladies rares. Sa définition par décret donnerait un peu de souplesse.

L'article 38 revêt une importance particulière car il traduit le cap fixé par le Président de la République en matière de relocalisation de l'emploi industriel, en l'occurrence dans le secteur du médicament. En effet, au mois de juin dernier, le Président de la République, en visite chez Sanofi, avait exprimé la volonté de relocaliser la production de paracétamol et plus globalement d'engager une stratégie de reconquête en matière de souveraineté sanitaire et industrielle. Cela se traduit par une diminution des efforts demandés au secteur du médicament et par une réforme du système d'accès et de pri...

En l'état actuel du texte, l'alinéa 7 est ainsi rédigé : « L'efficacité et la sécurité de ces médicaments sont fortement présumées au vu des résultats d'essais thérapeutiques ». Il me semble impossible de conserver une rédaction aussi imprécise car il est pour le moins difficile de définir exactement ce que signifient les mots « fortement présumées », d'autant que, dans le cas d'un vaccin contre le coronavirus, une forte présomption ne peut suffire. Il conviendrait d'être plus précis et d'encadrer p...

J'y associe mon collègue Pierre Dharréville, qui avait déposé un amendement identique, no 2156. Il vise à supprimer un des critères mentionnés à l'article L. 5121-12 du code de la santé publique pour autoriser l'accès précoce à un médicament : celui d'être « présumé innovant ». Du point de vue de la santé publique, cette rédaction est inappropriée puisqu'un médicament innovant est alors distingué d'un médicament nouveau, ce que L'Agence européenne du médicament a d'ailleurs reconnu sans ambiguïté : « Nous reconnaissons que innovant ne veut rien dire de plus que nouveau. » Le mot « innovant » risquerait d'être sujet à interprétations ...

 « Innovation », « disruptif », « novateur »… Un vocabulaire de start-up n'a pas vocation à intégrer le droit. Le vocabulaire du législateur doit être précis. En outre, la loi n'est pas là pour faire la promotion de tel ou tel médicament qui arrive sur le marché. Et ce n'est pas parce qu'un médicament est nouveau qu'il est meilleur que ses prédécesseurs ni qu'il est innovant. L'Agence européenne des médicaments l'a admis sans ambiguïté : « Nous reconnaissons que innovant ne veut rien dire de plus que nouveau. Ce terme est neutre par rapport au fait que le produit innovant est plus – ou moins – efficace ou sûr que les options de t...