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Nous appelions de nos vœux cette mission d'information depuis longtemps. Souvenez‑vous, à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), des nombreux amendements d'appel que nous avions pu porter ou de nos nombreuses demandes de rapport qui nous avaient déjà donné l'occasion de débattre du monde du médicament. Il a démontré d'évidentes fragilités et ses limites à la lumière de la crise sanitaire. Mon collègue Jean-Louis Touraine et moi-même avons souhaité insister dans ce rapport sur la nécessité et l'urgence d'impulser un véritable changement de modèle et d'instaurer une gouvernance très forte et surtout unifiée dans le champ du médicament. Je voudrais insister plus particulièrement sur l'urgence, ...
Comme vous, je suis convaincue de la nécessité de revoir en profondeur la chaîne du médicament dans son ensemble. Très attentive aux enjeux de souveraineté sanitaire et de lutte contre les pénuries soulignées par la crise sanitaire actuelle, je suis particulièrement investie sur la question de l'innovation thérapeutique, qui me semble cruciale. Les médicaments les plus innovants, souvent indispensables au traitement des maladies graves, sont actuellement considérés par la HAS comme ayant ...
La crise sanitaire que nous traversons a mis en lumière un grand nombre de dysfonctionnements connus depuis plusieurs décennies dans le domaine de la santé, notamment en ce qui concerne les médicaments. Concentration de la production des principes actifs en Inde et en Chine, concurrence au prix d'achat entre pays, ruptures de stock de médicaments de plus en plus nombreuses au fil des ans, tous ces phénomènes génèrent des situations inacceptables qui peuvent conduire les malades à voir leur état de santé se dégrader. Ces problématiques doivent nous interroger collectivement et des pistes d'amél...
...mbien les règles et les enjeux de protection de l'environnement au niveau européen pourraient être un frein, voire un prétexte, à la relocalisation de certaines de ces filières de production sur le sol européen et en France en particulier ? Le rapport met également en lumière certaines mesures opérationnelles déployables à court terme dans la perspective de fluidifier l'ensemble de la chaîne des médicaments et d'améliorer l'accès des patients français aux médicaments et aux innovations thérapeutiques. Vous appelez de vos vœux un renforcement massif des moyens octroyés à la recherche et au développement. Nous ne pouvons qu'aller dans votre sens, notamment dans la perspective de restaurer une souveraineté nationale en la matière. À plus long terme, le rapport souligne le changement de paradigme qu'i...
Vous attribuez le déclin français en matière de recherche au manque de moyens octroyés à la recherche et à l'innovation, à la complexité du paysage administratif, à la longueur excessive des procédures de mise sur le marché et de la fixation des prix des médicaments. Nous investissons en effet chaque année dans ce domaine l'équivalent de 2,2 % de notre PIB alors que les Allemands y consacrent 3,13 %. Pourtant, au chapitre IV de la quatrième partie de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, nous avons voté une série d'articles visant à simplifier l'ensemble du secteur du médicament. Selon vous, ces dispositions auront-elles un impact sur notr...
...éens un cadre réglementaire pour la fixation des prix. Cette régulation portait sur le prix des fabricants, hors taxes. Elle favorisait une stratégie des firmes. Bernard Bégaud, pharmacologue, dresse dans son livre paru à l'automne 2000 un bilan sévère de la façon dont les pouvoirs publics négocient la mise sur le marché et la surveillance des traitements. Sur le système de fixation des prix des médicaments, il dit clairement que le système qui prévaut aujourd'hui est une machine à perdre pour les États. Une tentative de modification de cette directive a eu lieu en 2012 et, finalement, elle a été retirée par la Commission en 2015. Vous préconisez un pôle public du médicament. Cette fixation des prix pourrait être européenne. Pensez-vous que la France puisse se saisir de sa présidence pour faire ava...
La crise sanitaire a fait apparaître au grand jour l'ampleur de la dépendance sanitaire de la France en matière de médicament, démontrant l'insuffisance des stocks et l'indisponibilité de certains médicaments, même pour des médicaments d'intérêt vital. Aujourd'hui, 80 % des principes actifs à usage pharmaceutique sont fabriqués dans des pays tiers à l'Union européenne, principalement en Inde et en Chine ; ils n'étaient que 20 % voici trente ans. La France est donc passée de la première place en Europe pour la production...
Je souhaite aborder plus particulièrement le problème des pénuries croissantes, préoccupation accentuée durant la crise sanitaire. Des solutions doivent être mises en place pour lutter contre ces pénuries. La chaîne d'approvisionnement du médicament doit impérativement être sécurisée et de nouveaux modèles de production doivent être inventés. L'indisponibilité des médicaments et vaccins est un phénomène de plus en plus préoccupant. En 2017 déjà, plus de cinq cents médicaments essentiels avaient été signalés en tension ou en rupture d'approvisionnement, soit 30 % de plus qu'en 2016. Sont concernés des médicaments de première importance dans ...
Comme vous l'avez dit, les constats sont édifiants concernant le déclassement de notre pays, le prix des médicaments et la dépendance de la France à la production de certains produits. La solution passe par une plus forte régulation et vous proposez de nombreuses pistes extrêmement intéressantes sur la question de la gouvernance, de la gestion du médicament, la relocalisation et le rééquilibrage des rapports de force, notamment avec l'industrie pharmaceutique. Toutefois, la soutenabilité de l'accès au médicam...
Mon intervention porte également sur notre consommation de médicaments, qui nous interroge sur notre rapport individuel et collectif aux médicaments. Bien sûr, vous avez abordé tous les aspects de la recherche, de la production, de la distribution et de la régulation. Vous soulignez la nécessité que l'Union européenne s'empare de ce problème. Toutefois, nous sommes un continent vieillissant. Nous sommes un continent qui consommera de plus en plus de médicaments. N...
La question du rapport au médicament et, quelque part, d'une forme de consumérisme médicamenteux qui peut exister est un vrai sujet. Parfois, lorsque nous sortons sans ordonnance d'un rendez‑vous médical, nous nous demandons si nous avons été bien pris en charge. Je pense que cette question est le pendant des logiques de marchandisation qui ont cours dans le domaine du médicament. Les deux se nourrissent l'une l'autre, avec une croi...
La notion de consumérisme et le rapport des Français au médicament constituent un axe que nous n'avons pas approfondi comme tel parce que nous avions trois priorités, la souveraineté sanitaire, l'innovation et la recherche ainsi que la lutte contre les pénuries. Il faudrait presque un nouveau rapport sur la question pour aller chercher et comprendre en profondeur. Il est difficile d'apprécier le trop‑plein de médicaments. Le médecin est légitime dans sa prescri...
...rt de Jacques Biot sur la lutte contre les pénuries. Ces rapports nous ont été très utiles et nous pouvons nous demander si ce rapport ne sera pas un rapport supplémentaire n'aboutissant pas à ce que le problème soit pris dans sa globalité de façon holistique. Ne risquons-nous pas que seul tel ou tel point soit traité ? Je crois quand même que l'important est de considérer que toute la chaîne du médicament est basée sur une sorte de contrat social entre les pouvoirs publics et les industriels, pour schématiser à outrance. Les pouvoirs publics sont censés donner les moyens et réguler le système. Il s'agit de donner des moyens pour la recherche en amont, la recherche fondamentale et certaines innovations et donner des règles pour les industriels restent bien sur leurs rails et contribuent à la santé ...
Par courrier en date du 9 novembre dernier, M. le Premier ministre a fait savoir à M. le président de l'Assemblée nationale que, conformément à l'article L. 5322‑1 du code de la santé publique, la nomination de Mme Christelle Ratignier-Carbonneil à la direction générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, l'ANSM, est envisagée. Nous sommes réunis pour émettre un avis public sur cette proposition, conformément aux dispositions de l'article 13 de la Constitution, et c'est une double première pour notre commission. D'abord parce que c'est seulement depuis l'adoption de la loi organique du 30 mars 2020 que cette procédure s'applique à la direction générale de l'ANSM. Ensuite...
..., l'un des plus grands scandales sanitaires que la France ait connus. L'objet principal de cette création était, comme l'Agence l'a elle-même rappelé dans un communiqué du 19 novembre 2019, « de renforcer la sécurité sanitaire afin qu'une telle affaire ne puisse se reproduire ». Alors que l'ANSM a annoncé le 9 novembre être mise en examen pour homicides involontaires dans l'affaire liée au médicament Dépakine, quelques mois seulement après sa comparution devant le tribunal correctionnel de Paris dans le cadre de l'affaire du Mediator, je me dois de vous interroger à ce sujet. Le valproate de sodium, molécule commercialisée depuis 1967 sous l'appellation Dépakine par le laboratoire Sanofi et sous d'autres appellations génériques, est prescrite aux personnes souffrant de troubles bipolaires. M...
...if national d'éthique dans l'avis qu'il a rendu sur l'accès aux innovations thérapeutiques. Cette exigence est l'un des axes principaux du COP de l'Agence. Dans un contexte de mondialisation, de nécessaire souveraineté sanitaire et d'exigence éthique et démocratique, quelle vision avez-vous de l'évolution du rôle de l'ANSM, qu'il s'agisse de la coopération européenne, de la gestion des stocks de médicaments pour éviter les ruptures d'approvisionnement, de ses relations avec ses partenaires, de son poids dans le débat public ? Pour donner suite à l'article 43 de la LFSS 2020, quel sera le calendrier de mise en œuvre de l'usage médical du cannabis ? Enfin, quel rôle joue l'Agence dans la stratégie vaccinale face à la covid-19, qui suppose l'acceptabilité sociale ?
... la composition du Lévothyrox a été modifiée pour supprimer certains effets secondaires. La nouvelle formule est loin de convenir à tous les patients, mais l'ancienne version ne sera plus disponible en 2021, si bien que nombre d'entre eux devront se la procurer hors nos frontières. Comment répondrez-vous aux milliers de personnes qui demandent à continuer de se voir délivrer l'ancienne formule du médicament ? Le cas échéant, quelle alternative leur proposerez-vous ? Qu'en sera-t-il du remboursement par l'assurance maladie si les patients sont contraints de se fournir à l'étranger ?
Le groupe Agir ensemble s'inquiète que les ruptures d'approvisionnement en médicaments se multiplient sans que l'on ait trouvé de solutions à cela. Mme Agnès Buzyn avait lancé un groupe de travail à ce sujet ; à quelles conclusions est‑il parvenu ? Pour l'instant, la seule mesure prise est celle que nous avons votée : un stock tampon qui ne produit aucun effet puisque le nombre de médicaments en rupture de stock ne cesse d'augmenter et que les perspectives ne sont pas réjouissante...
Les ruptures d'approvisionnement concernaient 405 médicaments en 2016 ; on s'attend à ce que la pénurie en concerne 2 400 cette année. Ces médicaments étant d'intérêt thérapeutique majeur, la situation est préoccupante et les alternatives proposées – des laboratoires suggèrent, en dernier recours, de diminuer la posologie... – ne répondent pas au problème. Vous-même, madame, avez expliqué en avril, dans le journal Le Figaro, que nous recourons à des...